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Déliberation - dcm2021041204 vote des taux communaux 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021041204 vote des taux communaux 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20210412_04
Séance du 12 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le douze avril à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ,
Joël ALPY, Camille BARBAZ, Olivier BLANCHARD, Aurore BRULPORT,
Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Philippe SCHENCK, Martial VERNEREY,
Valérie VUILLERMOT.
Était absent excusé : Étienne MILLET
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
____________________________________________________________________
Objet : Vote des taux communaux des taxes locales 2021
La commission Finances s’est réunie le 8 avril 2021. Une
présentation de grands principes de la fiscalité locale a été faite,
ainsi qu’une présentation de la réforme en cours visant à supprimer
totalement, à l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur les résidences
principales et de la réforme portant exonération de 50 % des bases
des locaux industriels.
En 2020, la Commune percevait une part de taxe d’habitation, de
taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non-bâti. A
compter de 2021, la part de taxe d’habitation sur les résidences
principales, supprimée, est remplacée par la part de taxe foncière
sur le bâti que percevait le Département : le nouveau taux
communal de référence est dont l’addition du taux communal et du
taux départemental de 2020, c’est-à-dire 9,52 % + 24,36 % = 33,88 %.
Le montant de cette part étant bien supérieur à l’ancienne part de
taxe d’habitation, l’État met en place un mécanisme de prélèvement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 18
• Votants : 18
Date de la convocation :
8 avril 2021
Date d’affichage :
19 avril 2021 du surplus par le biais d’un coefficient correcteur qui est, pour
Mignovillard, de 0,411749. Par ailleurs, la Commune continue à
percevoir une part de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et sur les locaux vacants.
Aussi, les taux communaux des taxes locales notifiés par l’État pour
2021 sont :
• Taxe foncière sur le bâti (TFB) ...........................33,88 %
• Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) .................25,47 %
Le total des impôts collectés serait de 393 609 €, auquel l’État
retirerait 227 017 € au titre du coefficient de correction, soit un
produit restant pour la Commune de 166 592 €. Il faut ajouter
différentes allocations compensatrices et retirer certains
prélèvements, soit une recette fiscale totale de 208 979 €, contre
212 643 € en 2020.
Pour compenser la baisse de recette fiscale induite par la réforme
et faire face aux investissements communaux, la commission
propose d’augmenter les taux communaux de 1,9 % en 2021,
générant une recette fiscale supplémentaire de 7 478 €.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve les taux communaux
suivants pour 2021 :
• Taxe foncière (bâti)............................................... 34,523720 %
• Taxe foncière (non bâti) ....................................... 25,953930 %
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE