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Déliberation - N 55 FONCIER Retrocession par l Etablissement Public Foncier Local EPFL Pays Basque de diverses parcelles sises chemin de Laduche ancienne propriete Bellecave
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 55 FONCIER Retrocession par l Etablissement Public Foncier Local EPFL Pays Basque de diverses parcelles sises chemin de Laduche ancienne propriete Bellecave)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
DELIBERATION N° 55
L’an deux mil dix sept, le vingt six octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h15), MM. POCQ, LALANNE, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 19h42), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET (à partir de 20h04), DAUBISSE, Mmes ARAGON (à partir de 20h00), CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (à partir de 21h35), PALLAS (à partir de 21h35), ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC à partir de 19h42, Mme MARTIN DOLHAGARAY par Mme LAUQUE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.ESMIEU à partir de 20h15, M. SALDUCCI par M. ETCHEGARAY, M. ARCOUET par M. DAUBISSE, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY jusqu’à 19h42, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. BOUTONNET par Mme BENSOUSSAN jusqu’à 20h04, Mme ARAGON par Mme CAPDEVIELLE jusqu’à 20h00, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. ETCHETO par M. ARTIAGA jusqu’à 21h35, M. BERGE par Mme ARAGON à partir de 20h00, M. PALLAS par M.DUZERT jusqu’à 21h35. Absents non représentés :
M. NEYS avant 19h42 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 26 et la motion), Mme CANDILLIER, Mme BELBARAKA, M. BERGE avant 20h00 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 41 et la motion).
OBJET : FONCIER – Rétrocession par l'Etablissement public foncier local (EPFL) Pays Basque de diverses parcelles sises chemin de Laduché (ancienne propriété Bellecave).
Entendu le rapport de Monsieur Lacassagne,
L'Etablissement public foncier local (EPFL) Pays Basque créé en décembre 2005 est compétent pour réaliser, pour le compte de ses membres ou toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement, conformément à certaines dispositions du code de l'urbanisme.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
A ce titre, la Ville de Bayonne a sollicité l'EPFL Pays Basque afin de réaliser pour son compte, l'acquisition d'une partie de l'ancienne propriété Bellecave située à proximité du quartier de Habas La Plaine, comprenant des bâtiments d'habitation, d'exploitation et des terrains pour une superficie de 25 740 m², correspondant aux parcelles cadastrées AH 109, AW 32, AW 34 à 36, AW 40, AW 501 et 503.
Cette acquisition au prix total de 1 027 198,29 € (valeur du bien : 1 015 150,86 € plus frais notariés : 12 047,43 €) a fait l’objet d’une convention de portage foncier d'une durée de huit années, signée le 16 avril 2009 avec effet au 22 décembre 2008, précisant les conditions et modalités d'intervention de l’EPFL ainsi que le détail du remboursement du capital par annuités constantes dues par la Ville.
Afin de relocaliser, sur cette propriété, les serres municipales initialement installées sur le site de Caradoc, le conseil municipal a ensuite approuvé, par délibération du 30 mai 2013, le rachat d'une partie du tènement foncier susmentionné, à savoir les parcelles cadastrées AH 109, AW 32 et AW 40 pour une superficie de 8 380 m². Cette rétrocession partielle au prix de 617 047,79 € (valeur vénale : 609 810,80 € + remboursement au prorata des frais d’acte liés à l’acquisition : 7 236,99 €) a été conclue par acte notarié en date du 26 novembre 2013 et ses conséquences quant au portage foncier par l’EPFL des parcelles restantes ont été prises en compte par la signature, le 24 mars 2014, de l’avenant n° 1 à la convention, le conseil municipal ayant donné préalablement son accord par délibération du 6 mars. Il est précisé que l’ajustement a alors été effectué sur le capital, le terme de la convention initiale au 22 décembre 2016 étant maintenu.
La portage foncier des biens issus de la convention susvisée étant arrivé à échéance, il convient de procéder à la rétrocession par l'EPFL Pays Basque au profit de la commune de Bayonne des parcelles cadastrées non bâties AW 34 à 36 et AW 501 et 503, d'une superficie de 17 360 m².
Cette transaction ne donnera lieu à aucun versement de prix dans la mesure où la Ville, conformément au contrat de portage foncier sus-indiqué, a déjà procédé au remboursement complet du capital porté. Pour information, le prix réglé par la commune au titre du portage s'élève à la valeur vénale de ces derniers biens pour 405 340,06 €, augmentée des frais de première acquisition avancés par l'EPFL Pays Basque d’un montant de 4 810,44 €, soit un total de 410 150,50 €.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse d'achat ci-annexée, l'acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à la rétrocession des biens susvisés avec l'EPFL Pays Basque aux clauses et conditions énoncées.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne