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Déliberation - N 37 FONCIER Retrocession par l EPFL Pays basque de deux parcelles non baties situees 74 76 av du Marechal Soult ancienne propriete Munoz
Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 37 FONCIER Retrocession par l EPFL Pays basque de deux parcelles non baties situees 74 76 av du Marechal Soult ancienne propriete Munoz)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2019
DELIBERATION N° 37
L’an deux mil dix neuf, le quatorze février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 20h35), M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ (jusqu’à 22h40), ARCOUET, SALANNE, Mme MEYZENC (à partir de 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h40), Mme CANDILLIER (à partir de 20h15), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 22h20), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BISAUTA par M. SOROSTE (à partir de 20h35), M. UGALDE par Mme LAUQUE, M. AGUERRE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. ETCHEGARAY (jusqu’à 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h40), Mme TAIEB par M. MASSONDE, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par
M. ARCOUET (jusqu’à 20h15), Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET, M. ETCHETO par Mme CAPDEVIELLE (à partir de 22h20), Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 22h20).
Absents : M. POCQ (à partir de 22h40), Mme PICARD-FELICES (à partir de 22h20)
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Escapil-Inchauspé
OBJET : FONCIER – Rétrocession par l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays basque de deux parcelles non bâties situées 74 - 76 avenue du Maréchal Soult (ancienne propriété Munoz).
La commune de Bayonne a sollicité l'EPFL Pays Basque afin de réaliser pour son compte l'acquisition de l'ancienne propriété Munoz située au 74 - 76 avenue du Maréchal Soult, correspondant aux parcelles cadastrées CT 353 (19 m²) et CT 350 (758 m²), soit une superficie totale de 777 m².
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Cette acquisition au prix total de 154 671,16 € a fait l’objet d’une convention de portage foncier d'une durée de 4 années, avec effet au 1er avril 2014, précisant les conditions et modalités d'intervention de l’EPFL ainsi que le détail du remboursement du capital par annuités constantes dues par la Ville.
La Ville avait pour projet la réalisation d’une liaison piétons/cycles entre la RD 810 et la rue Louis Séguin, nécessitant de détenir la maîtrise foncière des terrains ci-dessus visés acquis par l’EPFL.
Le portage foncier des biens issus de la convention susvisée étant arrivé à échéance, il convient de procéder à la rétrocession par l'EPFL Pays basque au profit de la commune de Bayonne des parcelles concernées.
Cette transaction ne donnera lieu à aucun versement de prix dans la mesure où la Ville, conformément au contrat de portage foncier sus-indiqué, a déjà procédé au remboursement complet du capital porté. Pour information, le prix réglé par la commune au titre du portage s'élève à la valeur vénale des biens pour un montant de 148 000 €, augmenté des frais de première acquisition avancés par l'EPFL Pays basque d’un montant 2 921,16 €, et des frais annexes de 3 750 €, soit un total de 154 671,16 €.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes de cette rétrocession et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse d'achat, ci- annexée, l'acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à la rétrocession des biens susvisés avec l'EPFL Pays Basque aux clauses et conditions ci-énoncées.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne