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Conseil Municipal - N 260 FONCIER Rétrocession par l EPFL Pays basque d un local immeuble situé 19 rue Bourgneuf
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 260 FONCIER Rétrocession par l EPFL Pays basque d un local immeuble situé 19 rue Bourgneuf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-260
L'an deux mil vingt et un, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (jusqu'à 18h19 et à partir de 20h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 19h40), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL, Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE, Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (à partir de 18h19 et jusqu'à 20h06), M. ESTEBAN à M. ABADIE, Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 19h40)
Absent(s) :
M. ALLEMAN (jusqu'à 18h32 pour le vote des délibérations n° DE-2021-223 à 224)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M, LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Rétrocession par l'EPFL Pays basque d'un local de l'immeuble
situé 19 rue Bourgneuf.
La Ville de Bayonne a sollicité l'EPFL Pays basque afin de réaliser pour son compte
l'acquisition par voie de préemption d'un local au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété cadastré section BZ n° 153, situé 19 rue Bourgneuf (lot n°1 dudit immeuble, à usage de commerce, d'une superficie déclarée de 44.64 m2).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04400-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021 LSayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
L'objet de cette acquisition s'inscrit d'une part, dans le cadre des travaux de rénovation
urbaine de l'ilot 38 du Plan National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés
(PNRQAD), et notamment son volet "commerce", et d'autre part du développement
commercial et artisanal du centre-ville.
Cette acquisition au prix total de 50 000 € TTC (hors frais de portage et frais annexes)
a fait l'objet d’une convention de portage foncier initialement conclue le 9 janvier 2018
avec l'EPFL Pays basque pour une durée de 4 années, précisant les conditions et
modalités d'intervention de l'établissement, ainsi que le détail du remboursement du
capital par annuités constantes dues par la Ville.
Le portage foncier étant arrivé à échéance, il convient de procéder à la rétrocession du
bien acquis par l'EPFL (suivant acte notarié du 12 juin 2017) au bénéfice de la Ville de
Bayonne, étant précisé qu'une promesse d'achat amiable a été signée entre les parties
le 5 juillet 2021.
La Ville ayant d'ores et déjà réglé la somme de 37 499,99 € au titre du portage, le solde
du prix de vente est de 12 500,01 €, auquel s'ajoutera le solde des frais d'acquisition de
487,72 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la rétrocession du bien
situé 19 rue Bourgneuf et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
l'acte authentique correspondant avec l'EPFL Pays basque, ainsi que tout autre
document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
| David Tollis
Directeur général adjoint
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04400-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021