Procès Verbal - PV 27062024

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Procès Verbal - PV 27062024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Beauvoir-de-Marc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27062024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, LV PROCES-VERBAL REUNION DU 27 JUIN 2024 ) A/R

WF L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, suite à la convocation

transmise M. Robert MANDRAND, Maire.

Présents : M. MANDRAND Robert, M. BOYET Yves, Mme MIGUET Arlette, Mme COURT Martine, Mme BROCHUD Aurélie, Mme ROCHE Mireille, M. BOUVIER Hervé, Mme LE GALL Nicole, M. MOLLARD Raphaël, M. MARTIN Patrick, Mme BARON Monique et M. BARDIN Alain.

Excusés : M. RODRIGUEZ Frédéric (procuration donnée à M. BOYET Yves), M. SERMET Patrick (procuration donnée à Mme LE GALL Nicole), Mme TEDESCO Muriel (procuration donnée à Mme MIGUET Arlette).

ORDRE DU JOUR

Lecture et signature du compte-rendu du 23 avril 2024.

I-Délibérations 1)- Création du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.6°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu'il est nécessaire en raison du départ en retraite de Mme CHARPENTIER Karima de créer un emploi permanent d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles car Mme CHARPENTIER avait été nommée sur un poste d'agent technique puis avait exercé les fonctions d'ATSEM mais sans requalification de son poste.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer :

- Assistance du personnel enseignant pour l'accueil, l'animation, la surveillance, l'hygiène et la

sécurité des jeunes enfants ;

- Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2024, un emploi permanent d’Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service

est fixée à 29, 02 heures annualisées.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-6° précité ;

Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il sera précisé :

le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

la nature des fonctions,

les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, II, III, IV ou expérience professionnelle

souhaité),

les niveaux de rémunération

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents : -__ De créer un emploi permanent sur le grade d'Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée

à 29, 02 heures annualisées.

- M. le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

‘

LA 5 1/8 À F7 E 27/06/2024 ,

Be A7 00 A an 0 VE Em- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel)

article 6413 (agent non titulaire) du budget primitif de l'exercice

- Le tableau des effectifs sera modifié.

Par ailleurs, Mme BARREZ Anne-Laure sera remplacée pendant son congé maternité à partir du 02/09/2024 par :

- Mme MURCIA Lydie à la garderie pendant la pause méridienne et le soir - Mme ALLARD Adèle, à la mairie pour l'instruction et le suivi de l'urbanisme et pour l'Etat-civil.

2)- Attribution du marché de fournitures de repas en liaison froide destiné au restaurant scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ; Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 du Code de la commande publique ; Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 27 mai 2024 et fixant au 25 juin 2024 à 12h00, la date limite de réception des offres pour ce marché de fournitures de repas en liaison froide destiné au restaurant scolaire.

Vu l'analyse des offres effectué par la « commission marchés » qui s'est réunie le 25 juin 2024 à 17h, afin d'ouvrir les plis et de compléter le tableau d'analyse des offres suivant les critères définis lors de la rédaction des pièces du marché.

2 entreprises ont répondu à l'appel d'offres :

- L'entreprise API a obtenu la note globale de 93% qui se décompose en 40% pour le prix, 15 % pour la qualité du service et 38 % pour la qualité des fournitures. -__ L'entreprise BROSSARD qui a obtenu la note globale de 97, 44 % qui se décompose en 37, 44 % pour le prix, 19, 50 % pour la qualité du service et 40 % pour la qualité des fournitures.

Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

-__ De valider l’avis de la commission marchés du 25/06/2024 et d'attribuer le marché de fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire, d'une durée de 3 ans maximum à l’entreprise :

° BROSSARD Traiteur, présentant les caractéristiques suivantes :

Désignation TOTAL HT TVA appliquée TOTAL TTC Nombre de | TOTAL repas annuels | ANNUEL TTC

estimés

Repas maternelle

Repas primaire 3,55€ 5, 50 % 3,75 € 13 680 51 300 €

Repas adulte

-_ D'autoriser M. le Maire à signer le marché correspondant avec l'entreprise BROSSARD Traiteur ; ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.

3)- Tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 (Circulaire n°2006 - 15) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par décret n° 2006-753 en date du 29 juin 2006, les collectivités locales ont la faculté de déterminer le prix de la cantine scolaire.

Il rappelle que les tarifs actuels sont de : Ph D H)

2/8 ne 27/06/2024

Po MIT NT ER AN He NS $nPrix du forfait mensuel : 67, 46 € (ce tarif s'applique à partir de 13 repas commandés par mois et par enfant)

Prix du ticket unitaire : 5, 34 € (en dessous de 13 repas commandés par mois et par enfant)

Il précise que suite au marché public qui vient d'être passé, le prix du repas à régler par la commune s'élèvera donc à 3, 75 € TIC. De plus, pour l’année 2023, la Commune a dû financer un reste à charges de 30 623, 66 € pour le service de restauration scolaire.

M. le maire propose une revalorisation des tarifs de 05 %,

° Soit un forfait mensuel à 70,83€

° Unticket unitaire à 05, 61€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les explications de la commission scolaire : DÉCIDE avec 1 voix CONTRE et 14 voix POUR, de revaloriser de 5 % les tarifs de cantine scolaire,

Les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2024/2025 seront donc les suivants :

Prix du forfait mensuel : 70, 83 € (ce tarif s'applique à partir de 13 repas commandés par mois et par enfant)

Prix du ticket unitaire : 05,61€ (en dessous de 13 repas commandés par mois et par enfant)

4)- Tarifs de la garderie périscolaire pour l'année scolaire 2024-2025 Monsieur le Maire indique que le compte de résultat de l’année civile 2023 pour la garderie périscolaire présente un reste à charge pour la commune de 5 521, 67 €

Les tarifs actuels sont de :

Quotient familial Tarif au heure Tarif à l'heure <750 0,62€ 2,48€

Compris entre 751 et 1200 0,78€ 3,12€

2 1200 0,98€ 3,92€

M. le Maire propose de revaloriser de 5 % les tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les explications de la commission scolaire : DECIDE avec 1 ABSTENTION, 12 voix POUR et 2 voix CONTRE, d'augmenter de 5 % les tarifs de garderie.

Les tarifs seront donc les suivants à partir du 1° septembre 2024 :

Quotient familial Tarif au heure Tarif à l'heure

<750 0,65 2,60

Compris entre 751 et 1200 0, 82 3, 28

2 1200 1,03 4,12

5) - Assainissement Collectif : Avis de la commune de Beauvoir-de-marc sur le projet de travaux de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud dans le cadre d'un dossier d'autorisation environnementale.

EXPOSE :

Dans le cadre de l'exercice de la compétence assainissement, Bièvre Isère Communauté, la

commune de Charantonnay et la Communauté d'Agglomération Vienne Condrieu Agglomération, se sont rapprochées pour trouver un accord sur les modalités de déversement des effluents eaux usées qui seraient traités à la station d'épuration de Vienne Sud sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération.

FD 27/06/2024

IT ne 7 Ve PiaMo

En effet, consciente des problématiques majeures liées à l'assainissement collectif sur la partie nord de son territoire (sur les communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin), Bièvre Isère Communauté a engagé dès 2017 plusieurs études. Tout d'abord, une étude de faisabilité a été menée portant sur la création d'une station d'épuration sur la commune de Savas-Mépin pour traiter les eaux usées des communes impactées par les conclusions de l'étude d'incidence des effluents traités mais aussi les eaux usées de la commune de Charantonnay (située hors territoire de Bièvre Isère Communauté).

Par ailleurs, en 2019, une alternative à la création de cette station d'épuration consistant à raccorder

les eaux usées de ce secteur sur l’agglomération d'assainissement de Vienne Sud géré par Vienne Condrieu Agglomération a été recherchée. Ainsi une étude a été réalisée pour vérifier la faisabilité du raccordement de 7 communes à la station d'épuration de Vienne Sud.

Bièvre Isère Communauté et Vienne Condrieu Agglomération, sous l'égide de leurs présidents, et le maire de Charantonnay ont souhaité retenir le scénario de raccordement sur l'agglomération d'assainissement de Vienne Sud.

Ce projet s'inscrit dans un objectif commun des collectivités de préservation de la ressource en eau du territoire et en particulier l'enjeu que représente la préservation des nappes souterraines de Gémens et du point de captage de Moidieu situés en aval.

Ce projet permettra à Bièvre Isère Communauté de raccorder les communes de Sainte Anne sur

Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas- Mépin au système d'assainissement de la station d'épuration de Vienne Sud. La commune de Charantonnay, compétente en matière d'assainissement et située sur le territoire de Collines Isère Nord Communauté (Collin), pourra également se raccorder au système d'assainissement de la station d'épuration de Vienne Sud en transitant par un réseau à créer en partie sur la commune de Beauvoir de Marc.

Cet accord a été matérialisé par une délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère en date du 13/12/2021 permettant la signature d'un protocole d'accord définissant le plan de financement et la maîtrise d'ouvrage de cette opération dont le montant global, hors subvention, s'élèvait à environ 26 millions d'euros HT.

Afin de mettre en œuvre ces travaux de raccordement des eaux usées vers la station d'épuration de Vienne Sud, Bièvre Isère Communauté, la commune de Charantonnay et Vienne Condrieu Agglomération ont convenu de formaliser les modalités techniques et financières relatives à cette opération par le biais d'une convention opérationnelle pour le financement des travaux signée le 21/06/2022 suivie d'une convention pour le déversement et le traitement des eaux usées domestiques signée le 9/11/2023.

Suite à cette décision, les études de maîtrise d'œuvre ainsi que l'élaboration du dossier d'autorisation environnementale ont été engagées par Vienne Condrieu Agglomération, Bièvre Isère Communauté et la commune de Charantonnay conduisant les études de maîtrise d'œuvre sur leur territoire respectif.

Par ailleurs, compte-tenu d'un calendrier contraint, eu égard aux trames d'inconstructibilité qui empêchent toute délivrance de permis de construire dans les zones desservies par l'assainissement collectif et qui s'appliquent depuis 2019 voire 2017 aux communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Beauvoir de Marc et Meyrieu les Etangs et à la nécessité de notifier les marchés de travaux avant le 31/12/2024 pour obtenir les subventions accordées par l'Agence de l'eau et le Département de l'Isère dans un contrat cadre signé en décembre 2019, les présidents des EPCI et le maire de Charantonnay ont sollicité le Sous-Préfet de Vienne qui a mis en place un comité de pilotage pour le suivi de l'élaboration et de l'instruction du dossier réglementaire.

C'est ainsi qu'après un dépôt le 2 août 2023, ayant fait l'objet d'une demande de compléments le 15 novembre 2023, compléments fournis le 23 février 2024, le dossier d'autorisation environnementale a été déclaré recevable le 23 avril dernier.

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CES PXL'enquête publique va se dérouler du 24 juin au 24 juillet 2024. Dans le cadre de cette enquête publique, le préfet sollicite l'avis des communes et des EPCI concernés, dont celui de la commune de Beauvoir-de-marc, objet de la présente délibération.

Pour mémoire, les travaux à réaliser se décomposent en 3 grandes parties : - Création des réseaux de transit, de bassins de stockage et de stations de refoulement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté et de Charantonnay, - Création d'un réseau de transit sur Moidieu-Détourbe (entre la Détourbe et la Route des Granges),

-_ Renforcement des réseaux de transits entre Estrablin (secteur de la Tabourette) et Vienne (carrefour de la Vega) et création d’un ouvrage de stockage du temps de pluie.

Conformément aux articles L122-1 et R122-2, le projet présenté relève, dans sa globalité, de l'examen au cas par cas puisque la capacité nominale de la station d'épuration de Vienne Sud (non modifiée par le projet) est de 125 000 EH.

Il a donc fait l'objet d’une demande enregistrée sous le numéro 2022-ARA-KKP-3728 déposée complète le 7 avril 2022.

L'arrêté préfectoral du 12/05/2022 portant décision après examen au cas par cas de la demande enregistrée sous les références rappelées ci-dessus, stipule que « le projet de raccordement [...] est soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement. »

D'après la décision, le projet est ainsi soumis à évaluation environnementale. Une étude d'impact a donc été réalisée dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale. Elle montre que :

- L'impact qualitatif du projet sur les eaux souterraines est positif résultant de la réhabilitation de certains tronçons de réseaux anciens (suppression des éventuelles exfiltrations susceptibles de se produire vers le milieu naturel du fait de l'usure des conduites) et de la suppression des rejets de stations d'épuration situées dans des aires d'alimentation de captages. Les matériaux constitutifs des canalisations seront adaptés à la situation vis-à-vis des périmètres de protection des captages et des tests d'étanchéité réguliers permettront leur suivi dans le temps.

-__ L'impact du projet sur le milieu récepteur, notamment sur les cours d'eau qui reçoivent actuellement les rejets des stations d'épuration non-conformes, est positif.

-_ L'impact des travaux en phase chantier sera réduit, dans la mesure où la majorité des travaux se situeront sous ou en bordure de voirie. Par ailleurs, des dispositions particulières seront prises lorsque les travaux seront réalisés dans le périmètre rapproché de captages.

-__ Concernant la suppression des rejets des stations d'épuration non-conformes

qui induit une perte de recharge de la nappe, l'impact est très faible voire positif (suite à l'étude hydrogéologique) et il a donné lieu à des propositions de réductions et de compensations dans le cadre de la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser) :

o Mesures de réduction :

" Diminution des prélèvements associés à l'amélioration du rendement du réseau AEP (les volumes totaux de réduction et de compensation mis en

œuvre dans le cadre du projet représentent environ 862 768 m3/an (avec

À AT ec AUX h (\ 5/8 6 PAUA La 27/06/2024 5 ESS

T5 et =un objectif de rendement du réseau d'eau potable de 70 % sur Bièvre Isère et sans tenir compte des mesures sur Vienne Condrieu Agglomération) et 1 747 527 m3/an (avec un objectif de rendement du réseau d'eau potable de 75 % pour Bièvre Isère et en tenant compte de Vienne Condrieu Agglomération).

" Diminution des prélèvements associés à la révision des projections de population ;

" Mise en séparatif et désimperméabilisation permettant un retour des eaux pluviales au milieu naturel ;

" Mesures de compensation :

" Remise en état des sites des lagunes et ouvrages abandonnés ;

"Prélèvement dans la molasse plutôt que dans la nappe fluvio-glaciaire.

- Concernant l'impact sur le patrimoine naturel (faune et flore), les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis proposées par l'écologue en charge du dossier d'inventaire faune/flore et présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale seront prises en compte par les titulaires des marchés de travaux. Le maître d'ouvrage veillera à ce que ces prescriptions soient bien appliquées. Les zones (haies, prairies et milieux forestiers) seront restaurées au droit des sites impactés par les travaux. La restauration à l'issue du chantier sera réalisée :

oPour la restauration des haies sur une superficie de 0,14 ha

oPour la restauration des milieux agropastoraux sur 2,73 ha

oPour la restauration du tracé dans les milieux forestiers : 0,36 ha.

Le suivi écologique des espèces (1 fois par an les 5 premières années) et le suivi des aménagements écologiques (reboisement, prairies et haies) (tous les 5 ans) seront effectués par un écologue expert tout au long de la durée du fonctionnement du réseau. Lors de ce suivi l'écologue pourra décider de la mise en place de mesures correctives si les mesures de suivi lui semblent insuffisantes.

Compte-tenu de l'impact global positif du projet, il est proposé d'émettre un avis favorable sur le dossier d'autorisation environnementale dont le résumé non technique est joint à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L181-1 du Code de l'Environnement,

VU la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 adoptant le protocole d'accord pour le transport et le traitement des eaux usées de Bièvre Isère Communauté et Charantonnay,

VU la délibération du conseil communautaire du 30/05/2022 adoptant la convention opérationnelle pour le financement des travaux de raccordement des eaux usées du territoire de Bièvre Isère Communauté sur le système d'assainissement de Vienne Sud,

VU la délibération du conseil communautaire du 5/06/2023 adoptant la convention de déversement et de traitement des eaux usées domestiques de Bièvre Isère Communauté et de la commune de Charantonnay à la station d'épuration de Vienne Sud,

VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-155-DDTSEO1 du 04 juin 2024 relatif à l'ouverture de l'enquête publique concernant le dossier d'autorisation environnementale pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud,

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal : X Ÿ\

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- d'EMETTRE un avis favorable sur le projet de travaux de raccordement des effluents

de la région Saint Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud dans le cadre

d'un dossier d'autorisation environnementale

d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

-__ Emet un avis favorable sur le projet de travaux de raccordement des effluents de la

région Saint Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud dans le cadre

d'un dossier d'autorisation environnementale

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

6) - Participation financière de la coopérative scolaire à la formation Savoir rouler à vélo

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'une formation pour apprendre à savoir rouler à vélo a été réalisée auprès des élèves de CM1 et CM2 du 12/09 au 18/10/2023 par l'organisme « Tous à vélo ». Le prix de cette prestation s'élève à un montant de 1 519, 20 € TTC.

La Commune a réglé la totalité de la facture au prestataire et elle a pu obtenir une subvention de 633 € de l'association Génération Vélo.

Le montant restant à financer s'élevait donc à 886, 20 € TIC.

Il avait été convenu que la coopérative scolaire participerait pour la moitié du reste à charge, ce qui représente la somme de 443, 10 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- __Emet un avis favorable pour l'encaissement d'une participation de la coopérative scolaire pour cette activité d'apprentissage du vélo, pour un montant de 443, 10 €.

-__ Dit que cette recette sera imputée au compte 757364 Caisse des écoles.

IT- Informations diverses

Les enseignantes ont fait une demande d'achat de mobilier scolaire et de jeux pour la rentrée scolaire, le montant total s'élève à 1000 € TTC environ. Le Conseil municipal, à l'unanimité donne son accord.

Présentation du projet d'extension de l'aire de jeux avec 3 modules supplémentaires. Le devis de l'entreprise Proludic s'élève à 17 981, 76 € T.T.C. Il est nécessaire de rechercher d’autres fournisseurs afin de comparer.

La réunion de rentrée périscolaire est prévue le jeudi 29/08.

III — Urbanisme

+ Déclaration préalable

-__ DP 038 035 24 10023, déposée par M. MOULIN Gilles, 13 allée des varilles, pour la construction d'un garage de 40m2. La demande pour avis de l'architecte des bâtiments de France a été faite le 27/05/2024,

-__ DP 038 035 24 10024, déposée par Bièvre Isère Communauté, chemin de l'église, pour l'implantation de 3 conteneurs (collecte ordures ménagères). La demande pour avis de l'architecte des bâtiments de France a été faite le 31/05/2024.

-__ DP 038 035 24 10025, déposée par Mme DOUCET GAILLARD Sophie, 198 chemin du fouilleux, pour la réalisation d'une barrière d'étanchéité de la façade + enduit + ouverture fenêtre. La demande pour avis de l'architecte des bâtiments de France a été faite le le 03/06/2024 - DP 038035 24 10026, déposée par Mme CHAPELON Céline, 756 chemin des guillauds, pour , l'installation d'une centrale photovoltaïque.

de me AR? FR b P VE \L& 27/06/2024 Er-__ DP 038 035 24 10027, déposée par Bièvre Isère Communauté, chemin de novet pour l'implantation de 3 conteneurs (collecte ordures ménagères). La demande pour avis de l'architecte des bâtiments de France a été faite le 17/06/2024.

- DP 038 035 24 10028, déposée par M. HORAUX Olivier, 653 chemin du fouilleux, pour l'installation de panneaux photovoltaïque. La demande pour avis de l'architecte des bâtiments de France a été faite le le 18/06/2024.

-__ DP 038 035 24 10029, déposée par M. DE ALMEIDA Florent, 6 allée des varilles, pour l'installation de 18 panneaux photovoltaïque. La demande pour avis de l'architecte des bâtiments de France a été faite le 24/06/2024.

-__ DP 038 035 24 10030, déposée par M. MASSAT Joseph, 243 chemin de martel pour la mise en place d'un grillage avec piquets bois, pour clore sa parcelle.

° Permis de construire

P 038 035 24 10002, déposé par M. LASSALLE Dominique, 203 route de vienne, pour la construction d'un nouvel entrepôt.

Le prochain conseil municipal prévu le 26 août 2024 à 18h30.

x

8/8 27/06/2024