Déliberation - 2019.10 le 28

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Déliberation - 2019.10 le 28 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2019.10 le 28)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 28 octobre 2019

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L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le vingt et un octobre deux mil dix-neuf.

Étaient présents : Mme CAGNON, ZAMBONI maire-adjointes ; MM. BEDEL, CUBAYNES, QUELIN

Etaient absents excusés : CALVY Fabrice, VAUCOULEUR Danielle (donne pouvoir à Nils PASSEDAT)

Etaient absents : VAYSSIERE Guillaume, JOHAN Henri, BENARD Dominique.

Secrétaire de séance : Madame ZAMBONI Françoise

1/ REPRISE DE PROVISIONS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le C.G.C.T et l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 encadrant la constitution des provisions et notamment celles pour risques et charges ; l'une des applications comptables du principe de prudence. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à l'objet, dont la réalisation est incertaine mais que les évènements survenus ou en cours rendent probables.

Il rappelle également que la mairie de Lavaurette relevant du régime de droit commun, la semi budgétisation des provisions s'applique (sauf délibération contraire de l'assemblée optant pour le régime de la budgétisation).

Celui-ci impacte uniquement la section de fonctionnement. Le risque sera supporté par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel il est apparu, en dépenses (article 6817). La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face, en recettes (article 7817). Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l'exercice au cours duquel le risque aura disparu. Les provisions, permettent de lisser la charge sur plusieurs années.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise sur provisions pour un montant de 600 € (article 7811) et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la reprise de ces provisions.

2/ DM : REPRISE DE PROVISION

Désignation Augmentation sur crédits ouverts

D 6558 : Autres dépenses obligatoires 600.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 600.00 € R 7817 : Reprises sur dépréc.actifs 600.00 € TOTAL R 78 : Reprise sur amort et provisions 600.00 €Madame la Trésorière de Caussade nous avait demandé de prendre une délibération pour constituer des provisions pour créances douteuses (exemple loyer, location de salle…). Cette année, nous n’avons aucune créance douteuse il est donc nécessaire de récupérer cette provision. A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

3/ DM DEPASSEMENT CHAPITRE 65

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits Ouverts ouverts

D 615221 : Bâtiments publics 4 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 000.00 €

D 6558 : Autres dépenses obligatoires 4 000.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 4 000.00 €

Le dépassement du chapitre est dû au fait que les frais de participation aux écoles de Septfonds ont augmenté en passant de 500 € à 750 € par enfant.

A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

4/ DM COMPTE 261 PARTS SOCIALES MINI PELLE

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits Ouverts ouverts

D 2116 : Cimetières 300.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 300.00 € D 261 : Titres de participation 300.00 € TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées 300.00 €

Afin de payer les parts sociales pour l’adhésion à la CUMA pour l’utilisation de la mini pelle, il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette décision modificative

A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

5/ MOTION RELATIVE AU PROJET DE REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

Le projet de réforme des finances publiques est en cours de préparation sur l'ensemble du territoire national, en vue d'être opérationnel au mois d'octobre prochain. Ce projet prévoit : - La suppression de 9 trésoreries (sur 12) dans notre département,

- Leur substitution par des points de contact, lieux où aucune présence d'agents de la DGFIP de pleine compétence n'est prévue (tout au plus des conseillers locaux pour une aide informatique et des prises de rendez-vous),

- Un service des impôts des particuliers et des professionnels concentré qui ne recevra plus quasiment que sur rendez-vous,

- La comptabilité des collectivités qui ne sera plus traitée que par trois services de gestion comptable dans le département.Parmi les conséquences dommageables de cette prochaine réforme, nous pouvons dénombrer, entre autres, une dissolution progressive du lien social qui unit les citoyens et leurs administrations, un isolement accru des zones rurales avec les instances dépositaires de la puissance publique, avec en filigrane la volonté de l'Etat de transférer ses prérogatives au privé et aux collectivités, déjà éprouvées financièrement.

Tenant compte de ce projet de réforme, la collectivité tient à témoigner sa solidarité vis-à-vis de ses homologues qui seront les plus impactés par cette nouvelle refonte de l'administration fiscale.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une motion en solidarité avec les collectivités les plus menacées contre ce projet de réforme de l'administration fiscale.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, adopte une motion en solidarité avec les collectivités les plus menacées contre ce projet de réforme de l'administration fiscale.

6/ CONVENTION D’UTILISATION D’UN SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d'utilisation d'un service de fourrière animale entre la commune de Montauban, la SPA Refuge du Ramier et la mairie de Lavaurette.

Ce service de fourrière animale concerne exclusivement les chiens. Une participation liée aux frais d'entretien est demandée soit 0.25 € par habitant et par an ainsi qu'une participation de 120 € pour chaque chien pris en charge.

Le transport de l'animal reste à la charge de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal, refuse la signature de la convention d'utilisation d'un service de fourrière.

7/ TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES ECOLES ET LE COLLEGE DE ST ANTONIN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la situation de deux élèves scolarisés sur l’école et le collège de St Antonin Noble Val. Dans la première situation les parents doivent payer un supplément au Conseil Régional pour scolariser leur enfant à l’école primaire (alors que l’année précédente il n’y avait pas de problème car l’enfant était scolarisé en maternelle à St-Antonin-Noble-Val). Pour la seconde situation il a été très compliqué pour les parents d’obtenir la carte des transports pour que leur enfant soit scolarisé au Collège de St-Antonin. Après discussion, un courrier sera adressé au Conseil Régional pour obtenir le règlement des transports.

8/ AIDES AU TRANSPORT SCOLAIRE DES FAMILLES DE LAVAURETTE

Depuis l’année dernière la communauté de communes du Quercy Caussadais ne prend plus en totalité les 90 € enfant/an, mais 60 €. Il reste 30 € enfant /an à la charge des familles. Une demande a été faite en mairie pour la prise en charge des 30 €/enfant/an. Après discussion le conseil municipal ne souhaite pas prendre en charge les 30 €.9/ RECENSEMENT 2020

Le recensement de la population de Lavaurette aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. Un agent recenseur doit être nommé. Le poste d’agent recenseur a été proposé à Madame RODRIGUEZ Geneviève.

10/TRAVAUX DE L’EGLISE PEINTURE

Les travaux de l’église doivent débuter début novembre sur la façade Nord. Monsieur MARCOS précise que lors de la rénovation intérieure de l’église le Christ peint au fond du chœur sera enlevé et non remplacé. En effet le Christ est habituellement placé à gauche du Chœur. Le fond du Chœur sera à terme habillé par le retable dont nous avons toujours les quatre colonnes torses.

A la suite de l’appel d’offre concernant la troisième tranche de l’église, une seule entreprise a répondu au marché, l’entreprise VICENTINI pour un montant de 31 444,00 € HT. Après avoir délibéré le Conseil Municipal accepte la proposition de l’entreprise VICENTINI pour réaliser les travaux de la 3ème tranche de l’église pour un montant de 31 444,00 € HT.

11/CENTRE SOCIAL DE SEPTFONDS

La commune de Septfonds a invité les communes avoisinantes à une réunion d’information sur la création d’un centre social à Septfonds. Pour le moment ce projet ne détermine pas les orientations d’un tel centre. Il nous a été demandé de nous engager sur l’étude de la création d’un centre social. Après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal ne souhaite pas s’engager dans cette démarche.

12/ CONDITIONS D’ACCUEIL DES AMIS DU QUARTIER (ST-GEORGES)

Une des association de St Georges « Les amis du quartier » organise des belotes à la salle des fêtes de St Georges. Pour l’année 2020, la mairie de St-Georges rénove en totalité la salle des fêtes. L’association demande si la mairie de Lavaurette peut mettre à sa disposition la salle des fêtes pour l’organisation de concours de belotes avec l’accord du comité des fêtes de Lavaurette et quelles sont les conditions financières. Après réflexion du Conseil Municipal il est proposé de leur louer la salle à un tarif de 65 € le week-end. L’association devra faire valider les dates de réservation au secrétariat.

Questions diverses :

- Fuite d’eau importante au cimetière

Séance levée à 22h35