Déliberation - 2022.03 le 28

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Déliberation - 2022.03 le 28 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2022.03 le 28)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 28 mars 2022

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L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le huit février deux-mil vingt-deux.

Étaient présents : Mme VAUCOULEUR ; MM. BEDEL, CALVY, JOHAN, MAREE, PEYRE

Était absente excusée : Mme GRAND,

Étaient absents : MM. BONNEFOI Félix, VAYSSIERE Guillaume

Secrétaire de séance : BEDEL Gwendal

1/ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2 121-29, L.23 11- 1 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.2331-3,

Vu la loi n°80-1 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment les dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle et à la réforme de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexcés et 1636 B septies, Vu la loi de finances annuelle,

Monsieur le Maire propose de délibérer sur le barème pour l'année 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide que les taux d'imposition 2022 sont fixés comme suit :

2021 2022

Foncier bâti : 45.19 % 45.19%

Foncier non bâti : 94,77 % 94,77 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 20,64 % 20,64 %

2/ APPROBATION DU BUDGET 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311à L.2343-2,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions fixant les dates limites de vote des budgets primitifs locaux,Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de l'exercice 2022 arrêté comme suit précise que le budget de l'exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14, et voté à l'échelle du chapitre.

Dépenses Recettes

Investissement 615 438,36 € 615 438,36 €

Fonctionnement 406 419,01 € 406 419,01 €

TOTAL : 1 021 857,37 € 1 021 857,37 €

3/ SDE : CHANGEMENT DE STATUTS

Lors de sa réunion du 15 février 2022 le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ces statuts

Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d'intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d'aspects juridiques liés à l'évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d'intégrer des modifications purement rédactionnelles. Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :

- D'intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public

- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées

- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président

- De supprimer l'article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour

Les évolutions sur les compétences concernent :

• L'inscription d'une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2- 2 ter selon deux options

• soit l'option 1« investissement »

• soit l'option 2« investissement, maintenance et exploitation».

L'éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financier.

La mutualisation à l'échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d'un achat groupé performant pour le matériel d'éclairage public, d'optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l'éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement…), de fédérer les moyens techniques et humains, d'améliorer la planification et le suivi technique /administratif des opérations réalisées

• des précisions à l'article art 2-3 Activités accessoires à l'objet :

- au titre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres n'ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour compte de tiers nedoivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du SDE 82

- au titre de la Production d'énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d'énergies renouvelables

Autres modifications statutaires

• Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président. En effet le nombre de VP relevant exclusivement de la compétence de l'organe délibérant, il n'a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. Il sera fait référence, désormais, à l'article L 5111-10 du CGCT

Suppression de l'article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour

Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022

Vu le projet de modification statutaire du SDE 82

Le conseil municipal de la commune de Lavaurette entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu'annexés à la présente délibération.

4/ SDE : CONVENTION DE MANDAT PORTANT DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE OPERATION INSTALLATION D’UNE CHAUDIERE BIOMASSE COLLECTIVE

Monsieur le Maire rappelle lors de la dernière séance du 13 décembre 2021, il a été décidé d'installer une chaudière biomasse et de créer un micro réseau de chaleur associé pour les bâtiments « ancienne école » et « ancien presbytère ».

Le maire précise qu'il s'agit d'une opération spécifique, qui pourrait faire l'objet d'un accompagnement du SDE 82. Il considère que :

• Vu les statuts du SDE, notamment les dispositions de l'article 2.3, modifiés par arrêté préfectoral du 9 mars 2017, autorisant le SDE 82 à intervenir en qualité de maître d'ouvrage délégué pour ce type d'opération,

• Vu les modalités d'application de la convention de mandat « réseau de chaleur » approuvé par le comité syndical du SDE 82 du 27 octobre 2017,

Le Maire propose aux membres de l'assemblée de solliciter l'intervention du SDE 82 en qualité de mandataire pour la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour mener à bien l'exécution de l'opération.Il précise que dans le cas d'une délégation de maîtrise d'ouvrage au SDE 82, la commune sera redevable des honoraires correspondant à 3,5% du montant des travaux H.T.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :

➢ De retenir le SDE 82 comme maître d'ouvrage délégué,

➢ De verser au SDE 82 des honoraires de délégation de maîtrise d'ouvrage correspondant à 3,5% du montant H.T. des travaux,

➢ D'autoriser le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la création d'une chaufferie biomasse et d'un micro réseau de chaleur.

5/ RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL T1 : CHOIX DES ENTREPRISES

Délibération ajournée

6/ RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL T1 : DEMANDE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL

Délibération ajournée

7/ RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL T1 : DEMANDE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Délibération ajournée

8/ DEVISE : DEMANDE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Lors du dernier Conseil Municipal, les Conseillers municipaux ont décidé de mettre la devise de la République sur la façade de la Mairie. Monsieur TERRADE a établi un devis de 3 000 € qui a été soumis par mail aux Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal sollicite une subvention de 45% soit un montant de 1 350 € et vote le plan de financement comme suit :

Conseil Départemental : 1 350 €

Autofinancement : 1 650 €

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de cette délibération.

9/ BALISAGE CHEMIN DE RANDONNEE

Vu la demande présentée par la Communauté de Communes du Quercy CaussadaisEt après avoir pris connaissance du tracé de l'itinéraire dénommé "PR1 la Loge " et concerné par la pratique de la randonnée pédestre, équestre, vélo tout terrain,..., tel que présenté sur les documents annexés ( cadastre, carte IGN) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise le balisage de l'itinéraire empruntant les chemins suivants :

Chemin rural du Cleuzel

Conformément aux normes de la Charte Officielle du balisage et de Signalisation - édition Fédération Française de la randonnée Pédestre 2109.

- S'ENGAGE à :

- conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert - ne pas les aliéner

- maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées,

- prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement, cession...)

-DEMANDE en conséquence à Monsieur le Président du Conseil Départemental de bien vouloir inscrire ce(s) chemin(s) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

10/ TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE) introduit par la loi d'orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une

ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l'article 7 du Décret n°2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu'à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l'article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l'article R221-1 du code de l'énergie ;

- D'approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie au SDE 82 ;

- D'autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l'attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l'article 7 du Décret n°2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu'à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l'article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l'article R221-1 du code de l'énergie ;

- D'approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie au SDE 82 ;

- D'autoriser le Maire à signer tous documents dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l'attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

11/ TUILES CANAL / PLU

Le PLU de la Commune de Lavaurette, stipule que les tuiles doivent être de surface courbe. Après avoir pris conseil auprès du Centre Instructeur Nord les tuiles Double Canal DC12 sont considérées comme des tuiles courbes et peuvent être utilisées sur la commune de Lavaurette.

Questions Diverses

Le Conseil Municipal décide que le programme de Voirie 2022 concernera la route de Ricome.

Madame Martin locataire de la commune demande s’il est possible de prévoir un robinet extérieur. Il sera installé lors de la rénovation du logement T1.

Monsieur Johan informe le Conseil Municipal qu’une réunion du Comité des Fêtes aura lieu courant avril afin de déterminer les manifestions sur la commune. Il est prévu d’organiser le feu de la St Jean le 25 juin et la fête votive le dernier weekend de juillet. Le vendredi soir il y aura un marché gourmand, le samedi soir soirée orchestre et le dimanche après-midi pétanque.

Monsieur Johan demande s’il serait possible d’acheter un podium à plusieurs communes.

Les élus se demandent s’il ne serait pas nécessaire de mettre en place une signalétique adaptée en collaboration entre les randonneurs et les chasseurs sur la commune afin d’améliorer la prévention de la sécurité entre ces deux catégories d’usagers.

Séance levée à 22h18