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Déliberation - 2024 023 SOL Signature convention de reservation LOGIAL COOP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 023 SOL Signature convention de reservation LOGIAL COOP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
2024/
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2024/023
Objet : Autorisation de signature de la convention fixant les
modalités de réservation de logements liées à la garantie
d'emprunt accordée par la communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart par le bailleur social
LOGIAL COOP dans le cadre de l’opération de réhabilitation
énergétique de 128 logements situés du 6 au 20 rue du Château
d’eau à Ris-Orangis
Séance du mercredi 7 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 février, à 18 h 30, les membres composant le Conseil
municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 1° février 2024, se sont réunis au nombre de 25, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy,
sous la présidence de Monsieur Stéphane Raïffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de
membres
En exercice : 35
Présents à la
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux :
séance : 25 Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus
ExCUSÉS M'Boudou, Souad Medani, Sofiane Seridji***"*, Véronique
représentés : 7 Gauthier**, Serge Mercieca, Annabelle Mallet, Siegfried Van
Absents : 3 Waerbeke, Sémira Le Querec, Nicolas Fené, Josiane Berrebi,
Denise Poezevara, Claudine Cordes, Omar Abbazi*, Jean-Paul
* Arrivé à 18h36 au cours de la Monteiro Teixeira, Noureddine Siana, Fabrice Deraedt, Séverin
présentation du point n°1 Yapo“**, Pierrick Brousseau, Christian Amar Henni**,
“ Arrivée à 18h39 au cours de la Sandanakichenin Djanarthany, Erick Couturier, Christine présentation du point n°1
*** Arrivé à 18h40 au cours de la
présentation du point n°1
**** Arrivé à 18h46 au cours de la
présentation du point n°2
Le A quitté la séance à 19h45
Tisserand
Excusés représentés :
Kykie Basseg à Serge Mercieca, Sylvie Deforges à Gilles
Melin, Sonia Schaeffer à Aurélie Monfils, Valérie Marion
Marcus M'Boudou, Nejla Toptas à Souad Medani, Jérémy
Kawouk, à Sofiane Seridji jusqu'au point n°9, puis à Véronique au cours de la présentation du point n°9 en confiant son pouvoir Gauthier pour les points restants inscrits à l'ordre du jour, à S. Van Waerbeke Claude Stillen à Christine Tisserand
Absents :
Dounia Lebik, José Peres, Laurent Stillen
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaullé
91130 Ris-Orangis
[ 9: 69 02 52 52
F 0° 69 02 52 53
Contact ville 1s-oranqis ft
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fi Ville de Ris-Orangis | ville-ris-orangis.fr Is
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240207-2024023-DE en date du 13/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024023 2024/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
7 février 2024
DÉLIBÉRATION
N°2024/023
Objet : Autorisation de signature de la convention
fixant les modalités de réservation de logements
liées à la garantie d'emprunt accordée par la
communauté d’Agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart par le bailleur social LOGIAL
COOP dans le cadre de l'opération de réhabilitation
énergétique de 128 logements situés du 6 au 20 rue
du Château d’eau à Ris-Orangis
Solidarités
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Siegfried VAN WAERBEKE. Adjoint
au Maire chargé des Solidarités, du Logement, des Copropriétés et
de la Politique de la ville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission Solidarités et Modernisation du Service
Public en date du 30 janvier 2024.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses
articles R 312-10 et R 441-5,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2017
relative à l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de
l'habitat,
VU la délibération du Bureau Communautaire N°DEL-2024/004
accordant sa garantie d'emprunt pour le prêt octroyé à la Société
par la Banque des Territoires rétrocédant à la Commune le
contingent de logements accordé par la Société en contrepartie de
Sa garantie d'emprunt, autorisant la Commune à conclure avec la
Société une convention de réservation bilatérale, incluant le
contingent rétrocédé par l’agglomération,
CONSIDERANT la convention de réservation de logements entre
LOGIAL COOP et la Commune de Ris-Orangis,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération a décidé par
délibération de garantir, à hauteur de 100%, les emprunts
contractés par la Société LOGIAL COOP auprès de la Banque des
Territoires dans le cadre de l'opération de réhabilitation thermique
d'un immeuble de 128 logements T3/T4 situé au 6/20 rue du
château d'eau à Ris-Orangis,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240207-2024023-DE en date du 13/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024023 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfe
Publié le: 3 FEW. 2024
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2024/
APRES DELIBERATION
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réservation
de logements fixant les modalités de réservation de logements liées
à la garantie d'emprunt accordée par la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart par le
bailleur social LOGIAL COOP dans le cadre de l'opération de
réhabilitation énergétique de 128 logements situés du 6 au 20 rue
du Château d'eau à Ris-Orangis, ainsi que tout autre document s'y
afférant.
PRECISE que la convention de réservation porte sur 26 logements
pour 35 ans correspondant à la durée de garantie des emprunts
consentie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240207-2024023-DE en date du 13/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240207-2024023-DE en date du 13/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024023