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Acte - 220 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 220 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
a
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 220/2023
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE EDF, SITUE BOULEVARD DU MOULIN DE LA TOUR, POUR PERMETTRE LA LIVRAISON D'UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE, DE 21H00 À 5H00 DU MATIN, DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 AU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,
Vu la demande de dérogation de la société EDF en date du 18 septembre 2023, formulée afin de réaliser la livraison d’un transformateur électrique,
Considérant que dans le cadre de la livraison d'un transformateur électrique de la société EDF, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du mardi 26 septembre au jeudi 28 septembre 2023 pour permettre la livraison de 21h00 à 5h00 du matin, ARRÊTE :
Article 1°: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société EDF, laquelle concourt à la réalisation de la livraison d'un transformateur électrique, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser la livraison d'un transformateur électrique de la société EDF du mardi 26 septembre au jeudi 28 septembre 2023 de 21h00 à 5h00 du matin sans interruption,
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société EDF devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et
publié en la forme accoutumée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 19 septembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maïre et par délégation sa réception en Préfecture le : A8 {04 G23
sa publication le : . Ad Maire délégué Te : on | Jo: L'Adjoint au Maire délégué aux
sa notification le : o| S à Bâtiments, à la Maitrise d'ouvrage, tationnement, Transports et aux
ilités doudes/et/à ls Gare du 4
Serge KEHYAYAN