Acte - 073 2023 0

Documents similaires

Acte - 67 2023 0

Acte - 074 2023 0

Acte - 084 2023 0

Acte - 073 2023

Arrêté - 213 2023 arrete derogationbruiteiffage 0

Arrêté - 096 2023 arrete derogation bruit 0

Arrêté - 069 2023 arrete derogation bruit remplace le 63 0

Arrêté - 07 2023 arrete bruitsvoisinages societe transamo d

Arrêté - 038 2023 arrete bruit societe razel bec 13 au 31 m

Arrêté - 05 2023 arrete bruitsvoisinage societe etf 10 mars

Acte - 073 2023 0 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 073 2023 0)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, nu VILLE DE

RS

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 073/2023

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°48/2021 EN DATE DU 18 JUIN 2021, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE SEVESC 92 SUD SITUE DU 3 AVENUE JEAN BAPTISTE CLEMENT AU 171 AVENUE JEAN BAPTISTE CLEMENT COTE PAIR ET IMPAIR, SUR LA COMMUNE DE CLAMART, AFIN DE PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE 21H00 A 4H30 DU MATIN, DU LUNDI 22 MAI 2023 AU VENDREDI 23 JUIN 2023.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-65 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/86 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société SEVESC 92 SUD en date du 24 mars 2023 formulée afin de permettre des travaux d’inspections télévisées et des curages du jour, du 3 avenue Jean Baptiste Clément au 171 avenue Jean Baptiste Clément Couturier, côté pair et impair.

Considérant l'intérêt général des inspections télévisées et des curages du jour,

Considérant que dans le cadre des travaux d'inspections télévisées et des curages du jour, menés par la société SEVESC 92 SUD, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, les nuits du lundi 22 mai 2023 au vendredi 23 juin 2023 pour permettre des travaux de 21h00 à 4h30 du matin.ARRÊTE :

Article 1%: ll est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société SEVESC 92 SUD, laquelle concourt dans le cadre des travaux d'inspection télévisées et des curages du jour, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société SEVESC 92 SUD entre 21h00 et 4h30 du matin, du lundi 22 mai 2023 au vendredi 23 juin 2023.

Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels à partir de 23h00 et la société SEVESC 92 SUD devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 11 mai 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : A4A1BS]£ 5

sa publication le : 4 9 / 6 S{2o 23 L'Adjoint au Maire délégué aux sa notification le : Bâtiments, à la Maitrise d'ouvrage, au Stationnement, Transports et aux

Mobilités |] et à Gare du +

Grafjd Paris

Pour le Maire et par délé

è

Serge KEHYAYAN Simon-Pierre CHALVID a ot 4

Directeur Général des gervices