Acte - 67 2023 0

Documents similaires

Acte - 073 2023 0

Acte - 074 2023 0

Acte - 084 2023 0

Arrêté - 213 2023 arrete derogationbruiteiffage 0

Arrêté - 096 2023 arrete derogation bruit 0

Arrêté - 069 2023 arrete derogation bruit remplace le 63 0

Arrêté - 07 2023 arrete bruitsvoisinages societe transamo d

Arrêté - 038 2023 arrete bruit societe razel bec 13 au 31 m

Arrêté - 05 2023 arrete bruitsvoisinage societe etf 10 mars

Acte - 075 2023 0

Acte - 67 2023 0 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 67 2023 0)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Mu VILLE DE

LL)

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 067/2023

Nomenciature : 8.3

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°48/2021 EN DATE DU 18 JUIN 2021, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX ET DE LA

SOCIETE AGILIS SITUE AU CARREFOUR DU PETIT CLAMART SUR LA COMMUNE DE

CLAMART, AFIN DE PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE 21H A 6H00 DU LUNDI 24 AVRIL

AU VENDREDI 28 AVRIL 2023.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société URBAINE DE TRAVAUX et de la société AGILIS en date du 31 mars 2023 formulée afin de réaliser des travaux de dépose des éléments dégradés et la prise de cotes sur frise décorative,

Considérant l'intérêt général des travaux de dépose des éléments dégradés et la prise de cotes sur frise décorative,

Considérant que ces travaux n'impactent pas la circulation puisqu'ils ont lieu la nuit,

Considérant que dans le cadre de travaux de dépose des éléments dégradés et la prise de cotes sur frise décorative menés par la société URBAINE DE TRAVAUX et la société AGILIS, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, la nuit du lundi 24 avril 2023 au vendredi 28 avril2023 pour permettre des travaux de nuit de 21h00 à 6h00 du matin.

ARRÊTE :

Article 1”: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société URBAINE DE TRAVAUX et la société AGILIS, lesquelles concourent à des travaux de dépose des éléments dégradés et la prise de cotes sur frise décorative, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société URBAINE DE TRAVAUX et de la société AGILIS, entre 21h00 et 6h00 la nuit du lundi 24 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023.

Cependant, le niveau de décibeis ne devra pas excéder 100 décibels à partir de 23h00 et la

société URBAINE DE TRAVAUX ainsi que la société AGILIS devront être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 19 avril 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : . Pour le Maire et par délégation

sa réception en Préfecture le: ASiok| BI

sa publication le : 19 avril 2023 L'Adjoint au Maire délégué aux

sa notification le : Bâtiments, à la Maitrise d'ouvrage, au Stationnement et aux Mobilités

doucks et à la Gare du Grand Paris

puy (pe Pour le Maire et par dé Simon-Pierre CHALV