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Arrêté - 220 2024 arrete portant ouverture au public parking desprez
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 220 2024 arrete portant ouverture au public parking desprez)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Hô VILLE DE
RS
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 220/2024
Nomenclature : 6.1.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ETABLISSEMENT PARKING DESPREZ SITUÉ AU 27 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 92140 CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.242-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 122-5 ainsi que R.143-37, R.143-38 et R.143-39 et suivants,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,
Vu le PC n°092023 20 B0050 MO2,
Vu le procès-verbal n°1408/23 du 11 décembre 2023 portant avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu le procès-verbal portant avis favorable émis par la commission communale de sécurité lors de sa visite de réception de travaux de l'établissement PARKING DESPREZ, le 18 juin 2024, sis 27 rue Paul Vaillant Couturier à Ciamart,
Vu le courrier n°24172 en date du 20 juin 2024 de notification des prescriptions de la commission communale de sécurité du 18 juin 2024,
Considérant que l'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité dans le procès-verbal du 18 juin 2024, devra impérativement être respecté, ARRETE :
Article 1°: L'établissement PARKING DESPREZ sis 27 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart, constituant un établissement recevant du public de type PS, est autorisé à ouvrir au public {niveau -1 et -2) à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: L'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité dans le procès-verbal du 18 juin 2024, devra impérativement être respecté.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Serge KEHYAYAN en sa qualité de président de VALLEE SUD MOBILITES.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le chef de la Police municipale,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Clamart, le 21 juin 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : #4 06.24 Le Maire, sa publication le : 2.46. or sa notification le : 24. 26.74
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
Directeur Général adjaint