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Compte-Rendu - compte rendu cm du 01 07 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pailhès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 01 07 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques,
SEDI
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COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l'Hérault
Nombre de Conseillers A Canton de Murviel lès Béziers .
En exercice 14 |
Présents 8
Procurations 1 Séance ordinaire du mardi 1°" juillet 2025 Votant 9 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18 h 30 | Date de la convocation
| 25/06/2025
Sous la présidence de : Monsieur SOUQUE Robert, Maire
Présents : AVARGUEZ Jean-Michel, BADUEL Didier, GARCIA Pierre-Alain, GERARD Alexandre,
GROUSELLE Didier, PEREZ Hélène, MALRIC Alain,
Absents ayant donné pouvoir : RUIZ Christelle à GROUSELLE Didier
Absents excusés : CARQUET Sonja, CHARPENTRAT Audrey, ELZO Virginie, GENEVET Romain, HOSTE
Guillaume
Secrétaire de séance : GARCIA Pierre-Alain
Monsieur le Maire,
Demande aux membres du Conseil Municipal d’ajouter les délibérations 2025/31 Voté à l’unanimité
2025/21 : RECENSEMENT COMMUNAL 2026 : nomination coordonnateur et agent
recenseur
Expose que depuis le 1°’ janvier 2004 les opérations de recensement se déroulent une fois tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Les enquêtes de recensement préparées par les communes pour le compte de l'état déterminent les populations légales en France, décrivent les caractéristiques de la population, les déplacements et les conditions de logement afin de permettre de définir les politiques publiques, la contribution de l'Etat au budget de rénovation, définir le nombre d’élus au conseil municipal.
Le recensement général de la population est fixé pour la commune de Pailhès du 15 janvier au 14 février 2026.
Pour réaliser ce recensement, la commune a besoin de recruter un coordonnateur communal chargé de préparer et d’encadrer la collecte ainsi qu'un agent recenseur et de leur attribuer une indemnité.
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; SEDt
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Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 15/) ;
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ; VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que la commune doit organiser pour l’année 2026 les opérations de recensement de la
population ;
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et un agent
recenseur, et de fixer leurs rémunérations ;
Voté à l’unanimité
2025/22 : MUTUALISATION POLICE DE L'URBANISME
Le Maire indique qu'il est possible pour un EPCI à fiscalité propre de se doter d’un service commun pour l'exercice des fonctions support ou pour l'exercice des compétences que les communes ont conservées. Ce service commun permet de mutualiser des moyens avec ses communes membres.
Le service urbanisme a été créé au sein de la CC Les Avant-Monts (CCAM) en 2015; ce service d'instruction des autorisations d'urbanisme est gratuit ; 20 communes membres y ont adhéré. Par la suite, un service de contrôle des conformités (payant) a été également mis en place à compter de 2022 auquel 9 communes adhèrent.
Pour répondre à la demande de plusieurs élus du territoire, la CCAM a proposé à ses communes membres
un service commun de Police de l'urbanisme.
Le Conseil Communautaire a validé le principe de la mise en œuvre d’un service mutualisé de Police de l'urbanisme le 02 juin 2025.
Un projet de convention entre la commune et la CCAM définissant l'ensemble des modalités d'exercice du pouvoir de police par les agents mis à disposition de la commune par la CCAM a également été validé à
cette même date.
Ce service de mise à disposition d'agent sera facturé 26 € de l'heure aux communes et titré sur la base d’un état semestriel.
Le Maire demande au Conseil Municipal de valider la convention pour la mise en œuvre de la police de
l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VALIDE le principe de mise en œuvre d’un service mutualisé de la Police de l'Urbanisme entre la comme de PAILHES et la CCAM.
APPROUVE la convention qui définit l'ensemble des modalités d'exercice du pouvoir de police par les agents mis à disposition de la commune par la CCAM.
DIT QUE la mise à disposition d'agents de la CCAM à la commune pour l’exercice de la Police de l'Urbanisme sera facturée au coût horaire de 26 € et titrée sur la base d’un état semestriel.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion.
AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté de Commissionnement désignant les agents mutualisés qui pourront intervenir sur le territoire communal pour relever les infractions à l'urbanisme.
Voté à l'unanimité SEDI
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UZES
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-Réf.
309355
2025/23 : MANDAT AU CDG34 pour participer à la mise en concurrence PSC SANTE 2025
EXPOSÉ :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des
agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques
frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun
des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023
ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture
du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à
se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter
du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€).
En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être
constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et
précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de
maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit
la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en
mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre
pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er
janvier 2026.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau SEDI
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sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse
des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps,
au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;
Voté à l'unanimité
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2025/24: CDG 34: adhésion à la mission signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Rappelle aux membres du Conseil Municipal,
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ce dispositif peut être :
+ Mis en place en interne par la collectivité ;
e Mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;
° Confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l’article 2 du décret précité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Cette convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service.
Elle permet :
° Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ,
e Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256 ;
+ Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d’un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.
ll est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d’un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants : . 30€ pour les analyses de dossiers ;
. 125€ pour les dossiers « simples » :
° 250€ pour les dossiers « complexes ».
Après analyse de la proposition du CDG34, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et adhérer au dispositif de signalement du CDG34.
Voté à l’unanimité
2025/25 : MOTION DE SOUTIEN « MANIFESTE POUR LA CHASSE »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu le manifeste pour la chasse établi par la Fédération Nationale des chasseurs, et reçu par le trésorier de
la Fédération Départementale,
Monsieur le Maire,
Demande aux membres du conseil municipal d'apporter son soutien à ce manifeste,
Voté à 6 voix contre 3 Abstentions
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2025/26 : Création d’un emploi non permanent — accroissement temporaire d'activité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 (ex-article 3-11° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le départ en disponibilité d'un agent
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
La création d'un emploi non permanent d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 10 mois allant du 01/09/2025 au 03/07/2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent périscolaire à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, 1°’ échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
2025/27 : Modification tableau des emplois
Rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
Propose d’actualiser le tableau des emplois de la Commune de Pailhès comme suit :
- _ Suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps complet au 01/09/2025
- Création d'un emploi d’adjoint technique principal 1*° classe à temps complet au 01/09/2025
-__ Création d’un emploi d’adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à temps
complet, au 01/09/2025
- Suppression d'un emploi d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps complet au 01/08/2025
-__ Suppression emploi d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet au 01/09/2025
- _ Création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet, poste à pouvoir au 01/08/2025
Voté à l’unanimité
2025/28 : Retrait délibération vote des taux des impôts directs locaux 2025
Rappelle la délibération 2025/7 du 15 avril 2025 fixant le vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2025
Expose la lettre d'observation de la Sous-Préfecture de Lodève du 14 mai 2025, relative au délai du vote Demande aux membres du conseil municipal de retirer la délibération 2025/7 qui aura pour conséquence l'application pour l’année 2025 des taux votés en 2024, à savoir :
- Taxe Foncière Bâti TFB 46.45 %
- Taxe Foncière Non Bâti TFNB 75.00 %
- Taxe Habitation 14.96 %
Voté à l’unanimité 2025/29 : RIFSEEP : ajout catégorie B
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu l'avis du comité technique du 12 mars 2019 relatif à la mise en place des critères professionnel liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Pailhès
Vu la délibération 2019/13 du 27 mars 2019 instituant la RIFSEEP pour les agents de la commune, Vu la délibération 2024/33 du 29/10/2024 réévaluant les montants du RIFSEEP Vu la délibération 2025/27 modifiant le tableau des emplois et créant un emploi de rédacteur (catégorie B)
Rappelle :
- que le RIFSEEP comprend 2 parts :
° __IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
° CIA (complément indemnitaire annuel) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (le Cia est facultatif)
- que le montant de l'IFSE est réexaminé :
° en cas de changement de fonctions
° tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
e en cas de changement de grade à la suite d’une promotion
- que le CIA est versé annuellement au mois de novembre et ne peut être supérieure à 10 % de l'IFSE
Propose d'ajouter la catégorie B :
| Cat | Groupe Niveaux Fonctions Montant Montant | | responsabilité mensuel ____ annuel Secrétaire Général de |
B | Encadrement et | je et | De 3 000 € à coordination . De 250 € à ne Responsable Service 7 200 € d'équipe T . 600 € | L | | Technique .
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu, après un délai de carence fixé à 30 jours en cas de :
congé de maladie ordinaire,
pour accident de service,
pour maladie professionnelle,
pour maladie de longue maladie,
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Voté à l'unanimité 2025/30 : Demande aide financière DRAC Occitanie — Restauration tableau Saint Philomène
Expose qu'une aide financière de l'Etat (DRAC Occitanie) au taux de 50 % du montant HT des travaux peut être demandée pour la restauration du tableau Sainte Philomène, classé monument historique et conservé dans la chapelle de Montalaurou.
Demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande d'autorisation de travaux et de financement
Voté à 8 voix Pour 1 Abstention
2025/31 : Protocole d'accord transactionnel Commune/Monsieur Delhon
Expose que suite à l'accord trouvé entre la Commune et Monsieur DELHON lors de la médiation du 19/06/2025, il convient de formaliser les engagements des deux parties par une protocole d'accord
transactionnel.
Donne lecture du protocole rédigé par les avocats de la commune.
Demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser signer le protocole d'accord transactionnel
Voté à l’unanimité
Séance levée à 19 h 52