Compte-Rendu - compte rendu cm du 0212

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 0212 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 0212)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Santé, SEDI

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COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers | L_ = Canton de Murviel lès Béziers _ .- _

En exercice 14 || .

Présents 8

Procurations 2 Séance ordinaire du mardi 2 décembre 2025

Votant 10 || Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué,

Date de la convocation | | s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18 h 30

24/11/2025 |

Sous la présidence de : Monsieur AVARGUEZ Jean-Michel, 1°’ adjoint au Maire

Présents: BADUEL Didier, GARCIA Pierre-Alain, GERARD Alexandre, GROUSELLE Didier, MALRIC

Alain, PEREZ Hélène, RUIZ Christelle

Absents ayant donné pouvoir: CARQUET Sonja à GROUSELLE Didier, SOUQUE Robert à AVARGUEZ

Jean-Michel

Absents : CHARPENTRAT Audrey, ELZO Virginie, GENEVET Romain, HOSTE Guillaume

Secrétaire de séance : GARCIA Pierre-Alain

Monsieur le 1°’ adjoint,

Demande aux membres du conseil municipal de reporter le vote de la délibération 2025/45, suite au report du CST du CDG 34 Voté à l’unanimité

2025/42 : Régie Périscolaire — Avenant à la délibération de création n° 2021/16

Vu la délibération 2021/26 au 16/06/2021 relatif à la création de la régie périscolaire,

Vu le procès-verbal de contrôle sur pièces établi le 15/10/2025 par le SGC Biterrois,

Monsieur le Maire,

Demande aux membres du conseil municipal de modifier la délibération de création de la régie périscolaire

en tenant compte des observations du SGC Biterrois,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : inchangé

Article 2 : le montant maximal de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € Article 3 : inchangé

Article 4 : le régisseur est tenu de verser au compte DFT ouvert, le montant de l'encaisse, fixé dans l'article

2 de la présente délibération, dès que celui-ci est atteint et au moins 1 fois par trimestre.

Article 5 : les régisseurs titulaires et suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds annuelle

selon la règlementation en vigueur.

Articles 6 — 7 — 8 — 9 — 10 : inchangés Voté à l'unanimitéSEDI

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2025/43 : CDG 34 : adhésion médecine préventive 2026-2028

Expose au conseil municipal que la convention médecine préventive actuelle signée avec le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34) concernant l'adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin le 31/12/2025.

Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire

de signer la convention d'adhésion 2026-2028 jointe à la présente délibération.

Ce qu'il convient de retenir c’est que le Conseil d'Administration du CDG 34, en séance du 20/06/2026,

s’est prononcé en faveur :

D'une tarification unique à hauteur de 0.42 % de la masse salariale d’une entité disposant d'une

déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l’acte (le Conseil

d'administration s'est toutefois prononcé en faveur d’un prix unitaire de 55 €/visite dans le seul cas où celle-

ci n’a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’'adhérent)

D'un forfait à l’agent à hauteur de 150 € par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale

au moyen d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1)

D'une obligation d'utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches

notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service

tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicables

Voté à l’unanimité

2025/44 : CDG 34 : adhésion mission « délégué à la protection des données » (RGPD)

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1° juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

CONSIDERANT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L'article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :

informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données

contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous- traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la

2SEDI

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répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de

traitement, et les audits s'y rapportant

dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection

des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

coopérer avec l'autorité de contrôle ;

faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette

mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou

un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités

ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son

rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé de créer une mission

en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Voté à l’unanimité

2025/45 : CDG 34 : adhésion contrat collectif frais de santé

REPORTE

2025/46 : Autorisation paiement 25 % investissement 2025 sur 2026

Monsieur le 1°’ adjoint rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessousSEÉDI

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ni Crédits pouvant ARCS OBJET CREDITS VOTES | être ouvert au titre OPERATION 1 ue de l’article

L 1612-1

2188/221 Matériel 39 000.00 9 750.00

231/227 | Voirie | 80 000.00 20 000.00

231/228 Bâtiments Communaux 23 557.65 5 889.42

231/236 Ensemble castral 191 700.00 47 925.00

TOTAUX 334 257.65 83 564.42

Le montant des dépenses d'investissement, hors chapitre 16 (remboursement des emprunts) et opération d'ordre inscrites au budget 2025 s'élève 334 257.65 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 83 564.42 €, soit 25% de 334 257.65 €.

Voté à l'unanimité

2025/47 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau annexé à la présente délibération, pour un montant total de 5 070,00 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6344630233 dressé par le comptable public.

Dit que ces écritures seront prises au chapitre 65 article 6541.

Voté à l’unanimité

2025/48 : Décision Modificative n° 3 : virement crédits section fonctionnement

Un mouvement de crédit en dépenses de fonctionnement est nécessaire, suite à l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, et l'admission en non-valeur :

| DEPENSES

Diminution crédits Augmentation crédits

6541 — créances admises en non-valeur 5 000.00 615221 — entretien et réparation bâtiments 5 000.00 |

TOTAL 5 000.00! 5 000.00 |

Voté à l’unanimité

Séance levée à 18 h 48