Compte-Rendu - compte rendu cm 29 10

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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 10 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 10)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Travail et emploi, -Réf.

309355

SEDI

30700

UZES

(1102;

République Française |

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers Canton de Murviel lès Béziers

En exercice 14

Présents 9 , . . Procurations 2 Séance ordinaire du mardi 29 octobre 2024

Votant 11 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué,

Date de la convocation s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18 h 30

22/10/2024

Sous la présidence de : Monsieur SOUQUE Robert, Maire

Présents : AVARGUEZ Jean-Michel, BADUEL Didier, GARCIA Pierre-Alain, GENEVET Romain, GERARD

Alexandre, GROUSELLE Didier, PEREZ Hélène, RUIZ Christelle

Absents ayant donné pouvoir : HOSTE Guillaume à BADUEL Didier, MALRIC Alain à RUIZ Christelle

Absents : CHARPENTRAT Audrey, CARQUET Sonija, ELZO Virginie

Secrétaire de séance : GARCIA Pierre-Alain

Monsieur le Maire,

Demande aux membres du Conseil Municipal d'annuler la délibération 2024/26, l’avis du CST

étant obligatoire avant le vote de la délibération

Voté à l’unanimité

2024/25 : Dénomination et numérotation des voies publiques et privées

Vu le code général de collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1L et 2212-2, Vu l'article 169 de la Loi 2022-217 « 3DS « reconnaissant la compétence aux communes en matière d’adressage,

Vu le décret d'application de la Loi 3DS du 11/08/2023 fixant les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN),

Indique que la commune doit procéder :

+ __Ala dénomination des voies publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits

+ Ala numérotation des maisons

Demande au Conseil Municipal de valider le principe de procéder à la dénomination et numérotation des voies et lieux-dits de la commune et de l'autoriser à engager les démarches nécessaires, Informe qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues, voies,

places, lieux-dits, etc. .… de la commune,

La dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation facilitera l'accès des services publics, tels que les secours, la connexion aux réseaux, la délivrance du courrier et livraison.

Indique qu'un certificat de numérotage et un courrier rappelant les obligations d'informer l'administration et les services, seront adressés aux administrés concernés.

Le Conseil Municipal valide les noms attribués aux voies communales et privées ouvertes à la circulation et lieux-dits dont la liste se trouve en annexe de la présente délibération

Voté à l’unanimité

2024/26 : CDG 34 : protection sociale prévoyance — convention de participation pour la

couverture risque prévoyance des agents : ANNULEESED!

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UZES

{1102}

-Réf.

30935E

2024/27 : Modification tableau des emplois

Rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services

Propose d’actualiser le tableau des emplois de la Commune de Pailhès comme suit :

- Création d'un emploi d’Adjoint Administratif principal 1° classe à temps complet, poste à pourvoir au

11 décembre 2024

- Suppression d'un emploi d’Adjoint Administratif principal 2" classe à temps complet, au 11

décembre 2024

Voté à l'unanimité

2024/28 : Décision Modificative n° 1 virements crédits section investissement Un mouvement de crédit en dépenses d'investissement est nécessaire :

DEPENSES

Diminution crédits Augmentation crédits

Opérat° 231 - MATERIEL 2 400.00

1641 — Emprunts en euros 2 400.00

TOTAL 2 400.00 2 400.00

Voté à l'unanimité

2024/29 : Décision Modificative n° 2 virements crédits section fonctionnement Un mouvement de crédit en dépenses de fonctionnement est nécessaire :

DEPENSES

Diminution crédits Augmentation crédits

a pi — entretien, réparations sur bâtiments 12 200.00

6411 — personnel titulaire 10 000.00

66111 — intérêts réglés à l'échéance 2 200.00

TOTAL 12 200.00 12 200.00

Voté à l’unanimité

2024/30 : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (ZAEnr)

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnr). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement

Le Conseil Municipal,

Décide : en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,

De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l'article 15 de la loi n°2023- 175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints

Voté à l’unanimitéES

(1102)

-Réf.

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7

SEDI

30700

U

2024/31 : Attribution nom à la salle des associations

Expose que les travaux dans la salle des associations, bâtiment jouxtant la cuisine de la salle Olga Fages, sont terminés.

Indique que ce bâtiment était l'école, déclaration d'ouverture d'une école de filles libre faite le 31 juillet 1895 par Marie ROUANET

Propose aux membres de l'assemblée d'attribuer le nom « Marie ROUANET » à cette nouvelle salle

Voté à l'unanimité

2024/32 : Dissolution du CCAS au 31/12/2024

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. ll est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitant.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

+ Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation + Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal :

Décide :

+ De dissoudre le CCAS au 31 décembre 2024

+ D'exercer directement cette compétence

e D'en informer les membres du CCAS par courrier

+ De la reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget communal au terme

des opérations de liquidation. Les comptes 2024 du budget du CCAS seront donc arrêtés au 31

décembre 2024

Voté à l’unanimité

2024/33 : Réévaluation RIFSEEP au 01/01/2025

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,-Réf.

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SEDI

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UZES

(1102)

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu l'avis du comité technique du 12 mars 2019 relatif à la mise en place des critères professionnel liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux

agents de la commune de Pailhès

Vu la délibération 2019/13 du 27 mars 2019 instituant la RIFSEEP pour les agents de la commune,

Propose à l'assemblée délibérante de réévaluer les montants du RIFSEEP en conservant les critères d'attribution définis dans la délibération 2019/13

Rappelle :

- que le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ __IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle :

+ CIA (complément indemnitaire annuel) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (le Cia est facultatif)

- que le montant de l'IFSE est réexaminé :

+ en cas de changement de fonctions

+ tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

* en cas de changement de grade à la suite d’une promotion

- que le CIA est versé annuellement au mois de novembre et ne peut être supérieure à 10 % de l'IFSE

Propose les montants suivants :

Cat | Groupe Niveaux Fonctions Montant Montant responsabilité mensuel annuel

Secrétaire Général de

c |c1 Encadrementet | ji ot , | De3000€à coordination : De 250 € à d'équipe Responsable

Service 600 € 7 200 €

Technique

C C2 Toutes les

fonctions qui ne | Adjoint technique et De 100 € à De 1 200 € à

sont pas dans le | adjoint administratif 400 € 4 800 €

groupe C1

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEÉEP (IFSE et CIA) sera suspendu, après un délai de carence fixé à 30 jours en cas de :

congé de maladie ordinaire,

pour accident de service,

pour maladie professionnelle,

pour maladie de longue maladie,

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.

Voté à l’unanimité

Séance levée à 19 h 43