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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 189 28 janvier 2021 administration fidal contrat d assistance 2021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 189 28 janvier 2021 administration fidal contrat d assistance 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 se
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Va DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
| ARRONDISSEMENT D’ANNECY
MUR is COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 janvier 2021 — 18h30
N° 01/2021
Date de convocation : 21/01/2021
Conseillers en exercice : 33 Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : ADMINISTRATION -— FIDAL — CONTRAT D’ASSISTANCE 2021
Présents : 27
Votants : 30
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Philippe PRUD'HOMME Nicolas BALMONT Marc BRACHET Stéphanie JOSSERAND
André BRUNET Jacques DALEX Anne-Marie BERNARD Sébastien SCHERMA
Marc PAGET Jeannie TREMBLAY-GUETTET David DUNAND-CHATELLET Eric PONTHIEU
Philippe CHAPPET Claude GAILLARD Sophie FERNANDEZ
Lucie LITTOZ Martine BRASSOUD Julien PORTIER
Marc MILLET-URSIN Georges VIGNIER Florence GONZALES
Monique PETIT Christine DUMONT-THIOLLIÈRE Michèle DOMENGE-CHENAL
Margaret GOURDIN Philippe STRAPPAZZON Hervé BOURNE
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Michel LUCIANI Charline MAURICE François MORISSE
Michel COUTIN pouvoir Lucie Julie DENAMBRIDE pouvoir à Anne- Laure LEMBERT pouvoir à
LITTOZ Marie BERNARD Sébastien SCHERMA
Monsieur Le Président rappelle que :
- _ Compte-tenu que la structure administrative de la Communauté de Communes ne dispose
pas de personnel qualifié pour instruire des dossiers juridiques particuliers voire de
contentieux divers qu'elle pourrait être amenée à rencontrer et à traiter dans l'exercice de ses
missions,
- La collectivité a contracté une convention d'assistance juridique auprès du cabinet FIDAL (Délibération n° 001/18 Administration — FIDAL — Convention d'assistance 2018 du 18 janvier
2018).
Il propose de renouveler pour une période d'un an la convention par laquelle la société FIDAL
s'engage à apporter une assistance juridique à la CCSLA — hors missions spécifiques — dans le domaine du droit public, notamment dans le domaine du droit des collectivités locales en matière :
- De droit des contrats (contrats ou conventions passés entre la CCSLA et toute personne
morale, publique ou privée)
- D'actes et décisions (arrêtés, délibérations, etc...)
-__ De contentieux (défense des intérêts de la CCSLA)
- D'urbanisme et aménagement
- De négociations et transactions amiables Envoyé en préfecture le 01/02/2021
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Les interventions de cette société prendront la forme d'études ou d'analyses des dossiers concernés,
qui pourront se dérouler soit sur place soit au cabinet de ladite société. Ces interventions d'études
pourront s'accompagner d'assistance à la négociation de certains de ces contrats.
Le coût horaire des prestations est de 185 € HT l'heure ou 1480 € HT la journée.
La convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Monsieur le Président demande aux membres du Bureau de bien vouloir l’autoriser à signer la
convention d'assistance juridique avec le cabinet FIDAL pour l'année 2021.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
° Autorise le Président où son représentant à signer la convention suscitée avec le cabinet
FIDAL pour l’année 2021
Résultat du vote :
Votants : 30 Abstention : 0 Exprimés : 30
Pour: 30 Contre
29 JAN, 2071
Délibération rendue exécutoire le : *
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
La présente décision peut faire l’objet
des Sources du Lac d'Annecy dans le délaï Ux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé. . Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 mont
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FIDAL
FIDAL - Société d'avocats # Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. Capital : 6 000 000 Euros # 525 031 522 RCS Nanterre
TVA Union Européenne - FR 42 525 031 522 - NAF 69107 « Siège social : 4-6 avenue d'Alsace - 92400 Courbevoie - France # T : 01 46 24 30 30 # Barreau des Hauts-de-Seine
page 2/13 1. Contexte
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ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 1-DE
La Société d'Avocats FIDAL s'engage à apporter une assistance juridique à la Communauté de Communes des
Sources du Lac d'Annecy dans les domaines suivants :
Contrats
publics
et interventionnisme
Économique
“ Droit des contrats publics
Marchés publics, délégations de
service public, concessions de
travaux et aménagement, marché de
partenariat, baux emphytéotiques
administratifs, AOT et autres
contrats d'occupation du domaine
public
“ Droit des
publiques
Ventes domaniales, occupation et
valorisation du domaine public,
droits réels administratifs,
déclassements et divisions en
volumes, financement
d'équipements publics
propriétés
“Droit public économique
Intervention publique, concurrence,
aides aux entreprises (droit interne /
droit européen), appels à projets,
structures para publiques SEM / SPL
/ SPLA (création / modification /
dissolution)
2. Modalités
" Fonctionnement
institutionnel des personnes
publiques (élections /
assemblées / etc.)
" Police générale/police
spéciale
“ Intercommunalité
(création de structure, fusion,
modification, dissolution,
transfert de compétences)
L Fonction publique
. Responsabilité
" Contrôle des chambres
régionales et territoriales des
comptes
" Droit pénal des élus
= Associations (création /
modification / dissolution /
fonctionnement)
Urbanisme,
aménagement,
environnement
“ Droit de l'urbanisme, de
l'aménagement
Planification urbaine (SCOT, POS,
PLU..), urbanisme opérationnel
(ZAC, restauration immobilière),
financement de l'aménagement,
opérations immobilières (permis de
construire, lotissements),
autorisations d’exploitation
commerciale, réglementations
connexes (IGH, ERP...)
Gens du voyage (Aire d'accueil :
assistance à la création
(expropriation, permis), droit
privé...; Occupation irrégulière :
expulsion, droit pénal des
installations irrégulières...)
“ Droit de l’environnement
Planification environnementale
eau (SAGE/SDAGE), activités et
installations polluantes,
installations classées (ICPE), droit
pénal de l’environnement
2.1 - Cette mission sera réalisée par le Département Droit Public et Pôle Montagne placés sous la direction
d’Alain LAURIAC, Avocat Associé, Docteur en Droit, Directeur du Département Droit Public.
Pour cette mission, votre interlocuteur privilégié sera Jean-Luc ROUCHON.
L'équipe du Département droit public est constituée des avocats suivants (Cf. CV en annexe) :
= 01/01/2021 - Convention d'assistance juridique - Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
page 3/13 DEPARTEMENT CONTACT
Avocat Directeur Associé Tél : +33 (0)4.72.85.70.40
Docteur en Droit E-mail: alain.lauriac@fidal.com
Département Droit Public
Avocat Associé Tél : +33 (0)4.72.85.70.43
Département Droit Public E-mail: jean-luc.rouchon@fidal.com
. Avocat Associé Tél : +33 (0)4.72.85.70.15
Département Droit Public E-mail: pierre-andre.lamouille@fidal.com
. Département Droit de l'Environnement
Avocat Manager Tél : +33 (0)4.72.85.74.13
Département Droit Public E-mail: aude-estelle.amblard@fidal.com
Département Droit de l'Immobilier
Avocat Manager Tél : +33 (0)4.72.85.70.54
Département Droit Public E-mail: lucile.laplanche@fidal.com
Avocat Senior Tél : +33 (0)4.72.85.70.35
Département Droit Public E-mail: antoine.carle@fidal.com
Pôle Funéraire
Avocat Junior Tél :+33 (0)4.72.85.70.25
Département Droit Public E-mail: caroline .migazzi@fidal.com
2.2 - Ces interventions prendront la forme d’études ou d'analyses des dossiers concernés, qui vous seront
adressés soit par courriel, soit par courrier, et qui pourront se dérouler sur place ou dans notre Cabinet.
Ces interventions pourront s'accompagner d'assistance à la négociation de certains de ces contrats, qui se
dérouleront soit sur place, soit dans notre Cabinet.
FIDAL pourra communiquer avec vous par courrier électronique (e-mail) ou vous transmettre de toute autre
manière des documents électroniques durant l'exécution de la mission. Vous acceptez les risques inhérents à
ce type de communication (y compris les risques d'interception et d'accès non autorisé à de telles
communications, corruption de telles communications ainsi que les risques de virus ou autres dispositifs
nuisibles). Il vous appartient de nous indiquer quels documents de doivent pas vous être transmis
électroniquement.
3. Durée
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2021.
4. Délais de réalisation
Fidal fera ses meilleurs efforts pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé.
En cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de la mission ou en cas de modification de
périmètre de celle-ci, nous nous concerterons afin de fixer de nouveaux délais et, le cas échéant, de nouvelles
modalités de notre collaboration.
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
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ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 1-DE
#01/01/2021 - Convention d'assistance juridique — Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
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5, Honoraires ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 1-DE
a. Calcul des honoraires au temps passé
Le montant de nos honoraires sera fixé en fonction du temps passé par nos Avocats pour réaliser la mission.
Afin de mener à bien cette mission, les Avocats de la Société FIDAL tiendront à jour un relevé du temps passé.
Les conditions financières d'intervention du Cabinet FIDAL sont récapitulées ci-dessous.
e Coût horaire au bureau : 185 € HT/heure soit 1.480 € HT/journée,
Ces honoraires comprennent les frais de dossier, mais ne tiennent pas compte de la T.V.A à 20 % et des frais
de déplacements, d’hôtellerie ou de restauration éventuels et de timbres fiscaux liés au contentieux, qui
seront facturés en sus au réel.
b. Paiement des honoraires
Nos honoraires sont payables dans les trente jours de la réception de la facture, laquelle sera émise une fois le
service fait.
A défaut de paiement dans ce délai, FIDAL pourra solliciter le règlement des intérêts moratoires calculés en
fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard d’une part, une indemnité
de 40 € pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1” jour de retard, qui s'ajoute
systématiquement aux pénalités de retard, d'autre part. Cette indemnité forfaitaire n’est pas incluse dans la
base de calcul des intérêts moratoires.
6. Obligations réciproques
a. Exécution de la mission
Notre mission sera exécutée dans les conditions générales fixées par les textes réglementant l’exercice de la
profession d'avocat et les usages professionnels.
Nous y apporterons toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts que vous nous confiez.
Les travaux demandés seront réalisés en totale collaboration avec vous-même et en coordination avec les
autres conseils et intervenants qui ont été ou seraient sollicités par vous et dont les interventions se
dérouleront suivant les termes de la mission spéciale confiée à chacun d'eux.
Nous vous rappelons que tous les membres de Fidal sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion pour tout ce qui concerne les faits ou éléments dont ils auraient eu connaissance au cours de
l'exécution de leur mission.
Le respect des obligations déontologiques applicables à notre profession d'avocat peut, dans certaines
circonstances, nous interdire la poursuite d’une mission. Si de telles circonstances venaient à se produire, nous
vous en aviserions sans délai. Dans ce cas, la cessation immédiate de notre intervention ne peut être
susceptible d'entraîner une quelconque indemnisation à notre charge. Les honoraires prévus resteront dus
dans la limite du travail accompli.
b. Information
Les rapports entre l'avocat et son client sont fondés sur une confiance réciproque.
Pour assurer l'efficacité de notre concours, vous vous engagez à mettre à la disposition de Fidal, en temps
utile, toutes les informations et pièces nécessaires au bon accomplissement de notre mission et à nous faire
connaître sans restriction et avec exactitude, tous les événements, données, opérations ou décisions
01/01/2021 - Convention d'assistance juridique — Fidai pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
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Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 mont
ibles d’avoir une incidence sur l'exécution de no ission. susceptibles ire mission ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 _1-DE
Il vous appartient de vérifier vous-même l'authenticité des informations et données transmises à Fidal et/ou
prises en compte par Fidal dans l'exécution de la mission confiée.
Les informations que vous nous communiquez sont tenues pour exactes, et les pièces transmises sont
réputées être conformes aux originaux et n'avoir subi aucune modification ou altération.
c. Confidentialité
La correspondance adressée par Fidal, ainsi que les conseils, recommandations, informations, livrables ou
travaux qui vous sont fournis dans le cadre de la mission, sont destinés à votre usage exclusif.
Vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les produire en justice, et à ne pas les résumer
ou vous y référer de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu notre accord écrit préalable.
d. Dessaisissement
Vous pouvez mettre fin à tout moment à la mission de Fidal en nous notifiant par écrit votre décision trente
jours calendaires au moins avant la date effective de cette résiliation.
Dans ce cas, vous vous engagez à régler à Fidal, conformément à l’article 6.a des présentes, les honoraires
au(x) taux horaire(s) usuel(s) mentionné(s), ainsi que les dépenses et frais encourus pour les diligences
effectuées antérieurement au dessaisissement.
e. Droits d'auteur - Droit de reproduction
Sauf accord contraire entre les parties, Fidal est titulaire des droits d'auteur sur l’ensemble des travaux
intellectuels qu’il réalise dans le cadre de l'exécution de la mission. Vous bénéficiez d’un droit de reproduction
de ces travaux pour un usage exclusivement interne et personnel.
f. Communication
Dans le respect de toutes dispositions législatives, réglementaires et déontologiques, Fidal est autorisé à faire
état du fait qu’il conseille et intervient au profit de votre entité à l’occasion de l'opération objet de la présente
mission afin de justifier de ses références en droit de la commande publique.
7. Responsabilité
Dans l’accomplissement de sa mission, Fidal contracte une obligation de moyens.
L'assistance apportée au client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à
la date de l’exécution de la mission.
Après l’achèvement de sa mission, Fidal n’est tenu d'aucune obligation d'information en cas d'évolution
législative ou jurisprudentielle.
Toute action ou toute réclamation relative aux prestations effectuées par Fidal dans le cadre du présent
contrat se prescrit dans un délai de trois ans.
Dans le cadre de la présente mission, la responsabilité contractuelle de Fidal et des membres du cabinet est
limitée à 500.000€.
# 01/01/2021 - Convention d'assistance juridique — Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
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Affiché le 01/02/2021 mont
ID : 074-247400773-20210128-DEL_20210128_1-DE
8. Conditions particulières
Au regard de la définition du besoin qui vous incombe, nous nous permettons de vous rappeler les éléments
suivants :
“Avec l'entrée en vigueur de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n°
2020-1525 du 7 décembre 2020, sont qualifiés d’« autres marchés» non soumis à mise en
concurrence et publicité préalable les prestations suivantes :
- Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre
d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions
internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
- Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation
de toute procédure mentionnée précédemment ou lorsqu'il existe des signes tangibles
et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet
d’une telle procédure.
Marché de services juridiques < à 40.000 euros : liberté encadrée
Conformément à l'article R.2122-8 du Code de la commande publique, les acheteurs publics peuvent
conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalable, les marchés dont le montant estimé est inférieur
à 40.000 € HT. Toutefois, les acheteurs publics sont invités à :
« (...) choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles
de répondre au besoin.»
Ÿ_ Marché de conseil juridique hors conseil précontentieux > 40.000 euros : procédure adaptée.
Si vos besoins en matière de conseil juridique atteignent ou devaient excéder le montant de 40.000 € HT sur la
durée de la convention, vous êtes tenu de recourir à une procédure adaptée dont vous déterminerez
librement les modalités « en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou
de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat
» conformément à l'article R. 2123-4 du code de la commande publique.
9. Loi applicable - Différends
La présente lettre de mission est régie par la loi française.
Les différends éventuels autres que ceux concernant les honoraires nés à l’occasion de la présente mission,
sont de la compétence exclusive des juridictions civiles françaises.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être
réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants
du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Le Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats du Barreau de LYON est saisi par requête de la partie la plus diligente.
01/01/2021 - Convention d'assistance juridique -— Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
page 7/13 Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
10. Accord Affiché le 01/02/2021 ses ID : 074-247400773-20210128-DEL_20210128_1-DE
La présente convention prendra effet à réception par le Cabinet FIDAL d’un exemplaire original des présentes
dûment signé par le représentant habilité de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
A A LYON
Le Le 14 décembre 2020
Pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES Pour la Société FIDAL
SOURCES DU LAC D'ANNECY
Le Président
partement Droit Public
«01/01/2021 - Convention d'assistance juridique — Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
page 8/13 Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 mont
ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 1-DE
ANNEXES
»01/01/2021 - Convention d'assistance juridiq: Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
page 9/13 ΠFIDAL
Alain
LAURIAC
AVOCAT DIRECTEUR ASSOCIE
DEPARTEMENT DROIT PUBLIC
POLE MONTAGNE
© alainlauriac@fidal.com
G 0472 85 7000
G 06 09 47 89 82
Français, Anglaïs
ΠFIDAL
Jean-Luc
Rouchon
AVOCAT ASSOCIE
DIRECTEUR DE MISSION
DEPARTEMENT DROIT PUBLIC
© Jean.luc-rouchon@fidal.com
Ÿ 047285 7000
& 078506 68 21
mena 2020
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 Ses
ID : 074-247400773-20210128-DEL_20210128_1-DE
“Cursus «Spécialisation
«ECOLE DE MANAGEMENT-TALENTS UP» Alain LAURIAC intervient sur des montages
Certificat d'HEC Paris en management (AVRIL contractuels complexes de type DSP et
2015) du 7 février 2017 au 31 janvier 2018 également sur des questions liées à
{leadership strotégie d'entreprise, l'intercommunalité, à la mise en œuvre de management. innovation et gestion de proj montages juridiques complexes dans le performance et valeur, fondamentaux du domaine des contrats publics , mais également
changement) dans le domaine du droit des associations.
Titulaire d'un Doctorat en Droit sur : u Le rôle Alain LAURIAC a publié de nombreux articles et
des institutions publiques et des institutions Ouvrages, notamment :
privées dans la gestion du régime des Rédaction d'articles pour la revue « Montagne
travailleurs privés d'emploi » (MONTPELLIER Leader » articles concernant la modification
1932) des contrats et avenants [octobre 2020) et
DESS Admi locale {M concernant le droit de la Montagne (juin 2019).
1989) pour la Revue JCP Administrations et
collectivités territoriales édition JurisClasseur
LexisNexis, {février 2009) : la lettre
d'informetlon de la Société générale aux
associations, (juillet 2008), pour la revue
Juristourisme édition Dalloz, articles
concernant le droit de la montagne, (décembre
2014).
Participation à la rédaction du « Code pratique
de l'Eau et de l'Assainissement » aux éditions
du Moniteur: « la neige de culture » et « l'eau
de montagne » {mars 2009}
* Expérience
Son expérience l'a conduit à l'accompagnement de nombreuses procédures de délégations de service
public, dans des domaines classiques des services publics locaux, mais également dans des domaines
spécifiques, tels que le droit des télécommunlcations haut-débit et le droit de la montagne.
Membre de l'association Nationale des Docteurs en Droit (ANDD), Intervenant pour FIDAL Formation
Animation de conférences « Les Matinales Fidal »
Il est également chargé d'enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon il au Master Il Droit Public des
Affaires et Master 11 Droit des Contrats Publics
= Cursus » Spécialisation
juriste puis Avocat au Département Droit
Public de FIDAL depuis 1
Maitrise de Droit Pui
Moulin Lyon
ean
Associe depuis 2007
“Expérience
Jean-Luc ROUCHON intervient depuis plus de 20 années en cabinet d'avocats. |l exerce sons activité au sein
du département droit public dans les domaines suivants
ession, marchés de partenatiat en conceit et e:
ns l'analyse de leurs contrats,
aintes, dans ie dérouler
nsactionnelies, la mod!
$ publics, con
< publiques et les entreprise:
en fonction des enjeux et conti
s, la recherche de solution:
PCI-FP et des syndicats notamment dans le cadre de transferts
de compêten:
Organisation et intervention des collectivités tertitoriales : création d'établissements locaux, rêgie, SEML
choix du mode de gestion des services publics, relations avec ions et reprises
d'organismes intervenant dans divers domaines (développement économique, bailleurs sociaux, fonds
d'in sements..)
venant pour divers organismes et pour Fidal Formation
5 conférences — dont 6 dernigrement
revue contrats et
ctionnelles pour le
ion, conférences et publications : ir
{formation inter et intra}, animation et participation à de nombi
relatives au Code de la . publications divers:
ux de la commande publique : quelles
notamment
utions j
# 01/01/2021 - Convention d'assistance juridique — Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
page 10/13 Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 so
ID : 074-247400773-20210128-DEL_20210128_1-DE
Œ' FIDAL
«Cursus s Spécialisation
Certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Pierre-André LAMQUILLE assiste en contentieux et
Barreau de Lyon - 2004 conseil tant des collectivités locales que des
:, notamment dans les domaines DEA. Droit Public fondament,
Université Lyon lil - 2002
J Aménagement ({Urb:
ire et opérationnel : autorisations
Foncier: Expropriation,
préemption, droit rural : Planification : Plan
Urbanisme, Schéma de cchérence
Urbanisme commercial
Document d'aménagement commercial,
Autorisation d'aménagement commercial,
Pierre-André =: Aménagement
LAMOUILLE 5 jelpation financière, ZAC...) AVOCAT ASSOCIE Environnement : Loi sur l'eau : auxerisation et
DEPARTEMENT DROIT PUBLIC exploitation ICPE, es plans de
DEPARTEMENT DROIT ENVIRONNEMENT prévention des risques, p
Ge ge (Aire d'accue tance à la
création {expropriation, permis), droit privé.
D pierre-andre lemouille@fidal.com Occupation irrégulière : expulsion, droit péna
$ 04 72 857015 des installationsirréguieres..)
$ 5081798255
* Expérience
Franat Cabinet FIDAL Lyon depuis Janvier 2015 Collaborateur de Mes GRANJON et J-M. PETIT (Cabinet ADAMAS} : 2007-2014
Collaborateur de Me SEVINO {Cabinet DELSOL) : 2005-2007
ms: nDA12010
ΠFIDAL
“Cursus » Spécialisation
Certificat d'aptitude à ls profession d'avocar- Aude-Estelle AMBLARD assiste en contentieux 2t
2012 conseil tant des collectivités locales que des
Master 2 Droit Public des Affaires, Université Entreprises, notamment dans les domaines Lyon ill - 2010 Sen
Master 1 Droit Public et Européen, University Vibanbme / Aménagement 3 Abtofaucns ef Strathclyde — 2009 d'urbanisme ; Expropriation et préemption ;
Plan Local d'Urbanisme ; Aménagement Diplôme universitaire en droit anglais - 200 opérationnel (participation fina , ZAC.)
Dhs irenteprise 2008 Audit des autorisations administratives dans le cadre de cession / acquisition de sociétés de
dans le domaine de l'énergie
notamment {obligation d'achat, validité des
autorisations d'urbanisme, validité des
Aude-Estelle promesses, baux, servitudes) AMBLARD Responsabilité des constructeurs (garantie des AVOCAT MANAGER constructeurs : responsabilité décennale, DEPARTEMENT DROIT PUBLIC expertises...)
DEPARTEMENT DROIT IMMOBILIER Gestion du domaine public
Animation de conférences, de formation pour
s le Barreau et de formation intra entreprise.
© aude-estelle.amblard@ fidal.com Barreau et ti pi
Q 0472 857413
$ 05 4262 1206 # Expérience
Français, anglais Aude-Estelle a rejoint le Cabine FIDAL à Lyonen Février 2012.
Forte d'une prem expérience de 3 mi
Cabinet Clément et Associés, elle à par la si
service public, Lyon Parc Auto, durant 8 mois.
is dans un cabinet d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage, le
e Intégré le service juridique d'une société gestionnaire de
Elle a renforcé son expérience au sein du Cabinet d'Avocats VEDESI pendant 7 mois
21/01/2021 - Convention d'assistance juridique — Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
page 11/13 Œ' FIDAL
“Cursus
Certificat d'aptitude à a pr
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Affaires Université Jean Mou
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Environnement
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Lucile
LAPLANCHE
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021
ID : 074-247400773-20210128-DEL_20210128_1-DE
Ses
«Spécialisation
en contentieux et
5 loceis qui
dans fes dome: notamment
(procédure de passation,
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gations de service
ménagement, et
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(rédaction révision de
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et de Gestion des Eaux).
ntercommunalité (assistance à la création et à
AVOCAT MANAGER
DROIT PUBLIC m
M luciielaplanche® fidaicom
& 0472 857054
G 0518875934
Français, anglais
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et syndicats mix
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Gestion des
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Antoine Carle est co-rédacteur du Code
pratique de: 2017 aux & opérateurs
Antoine ment Droit public é ique _: interventions CARLE ait funéraire dans des revues conomiques des personnes publiques, aid
d'Etat
AVOCAT SENIOR
DEPARTEMENT DROIT PUBLIC LI Expérience PÔLE DROIT FUNÉRAIRE
Antoine Carle à re
expéri © antoine.carle@fidal.com
& 0472 857035
& 06 08 63 75 94
significath
» VINCI Concessie
la égaiemert
Francis Lefebvre.
tégre en qualite d'élève av
Français, anglais
01/01/2021 - Convention d'assistance juridique — Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
int le cabinet Fidal à Lyon en novembre 2013.
juriste d'entreprise, tout d'abord au sein de la soci
cat les cabinets de Pardieu Brocas M aftei et CMS Bureau
page 12/13 - M'FIDAL
F_\
Caroline
MIGAZZI
AVOCAT
DÉPARTEMENT DROIT PUBLIC
© caroline migazzi@fidal.com
& 0472857025
Français, anglais
“Cursus
Certificat d'aptitude à la profession d'avocat -
2019
Doctorat, Droit international et relations
internationales, Université Lyon 3 - 2017
Master 2, Droit international public,
Université Lyon 3 - 2008
Master 1, Droit privé, University of Glasgow /
Université de Savoie - 2007
“Expérience
binet FIDAL à Lyon, depuis mars 2019
Cour administr. d'appel de Ly
Cabinet Hellos Avocats, février - mars 2015
Juriste au sein de l'associat
chale:
Chargée d'ensei
n AMORCE {association de collectivités,
gestion locale de l'énergie), novembre - décembre 2017
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 Ses
ID : 074-247400773-20210128-DEL_20210128_1-DE
“Spécialisation
Caroline MIGAZZI assiste en contentieux et conseil
tant des collectivités locales que des entreprises,
notamment dans les domaines suivants :
Urbanisme / Aménagement : Autorisations
d'urbanisme : Plan Local d'Urbanisme
Aménagement opérationnel.
Contrats publics : Passation des marchés
publies et concessions ; Exécution : Gestion du
demaine public
Collectivités territoriales / Intercommunalité :
Compétences, Fonctionnement, Modes de
gestion des services publi
septembre 2018 -— février 2019
déchets, réseaux de
ments dans diverses structures , à savoir, Université Lyon 3, Université Lyon 2,
ENTPE, Classe préparatoire à l'ENS, Université Aln-Chams (Le Caire), 2008 - 2018
01/01/2021 - Convention d'assistance juridique - Fidal pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
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