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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-117
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-11-07-00003 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP432173763 (1 page) Page 6
19-2024-11-12-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP432173763 (2 pages) Page 8
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2024-11-14-00009 - Arrêté n°2024-28 portant inscription sur la liste
départementale de lutte contre les risques chimiques et biologiques (2
pages) Page 11
19-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-29 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe
de secours en milieux périlleux (2 pages) Page 14
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-10-25-00027 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240218 (2 pages) Page 17
19-2024-10-25-00028 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240220 (2 pages) Page 20
19----00001 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240230 (2 pages) Page 23
19-2024-10-25-00029 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240232 (2 pages) Page 26
19-2024-10-25-00030 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240236 (2 pages) Page 29
19-2024-10-25-00031 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240238 (2 pages) Page 32
19-2024-10-25-00032 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240239 (2 pages) Page 35
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vidéoprotection 20240240 (2 pages) Page 38
19-2024-10-25-00034 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240244 (2 pages) Page 41
19-2024-10-25-00035 - arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20140016 (2 pages) Page 44
2 19-2024-10-25-00036 - arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20140071 (2 pages) Page 47
19-2024-10-25-00037 - arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20140162 (2 pages) Page 50
19-2024-10-25-00038 - arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20150208 (2 pages) Page 53
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vidéoprotection 20150274 (2 pages) Page 56
19-2024-10-25-00040 - arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20190112 (2 pages) Page 59
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vidéoprotection 20190169 (2 pages) Page 62
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vidéoprotection 20190179 (2 pages) Page 65
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vidéoprotection 20210259 (2 pages) Page 68
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vidéoprotection 20230271 (2 pages) Page 71
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vidéoprotection 20230273 (2 pages) Page 74
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vidéoprotection 20240228 (2 pages) Page 77
19-2024-10-25-00047 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20110050 (2 pages) Page 80
19-2024-10-25-00048 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20130102 (2 pages) Page 83
19-2024-10-25-00049 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20140034 (2 pages) Page 86
19-2024-10-25-00050 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20140070 (2 pages) Page 89
19-2024-10-25-00051 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20190143 (2 pages) Page 92
19-2024-10-25-00052 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20190177 (2 pages) Page 95
19-2024-10-25-00053 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20190185 (2 pages) Page 98
19-2024-10-25-00054 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20200284 (2 pages) Page 101
19-2024-10-25-00055 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20200285 (2 pages) Page 104
3 19-2024-10-25-00056 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140060 (2 pages) Page 107
19-2024-10-25-00057 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140061 (2 pages) Page 110
19-2024-10-25-00058 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140062 (2 pages) Page 113
19-2024-10-25-00059 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140098 (2 pages) Page 116
19-2024-10-25-00060 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140100 (2 pages) Page 119
19-2024-10-25-00061 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140101 (2 pages) Page 122
19-2024-10-25-00062 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140102 (2 pages) Page 125
19-2024-10-25-00063 - arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140103 (2 pages) Page 128
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de
l'Etat /
19-2024-11-14-00008 - Annexe Collectivités territoriales bénéficiant
d'une subvention au titre du soutien aux projets locaux du 80e
anniversaire de la Libération (1 page) Page 131
19-2024-11-14-00006 - Arrêté n° CAB202402 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des
Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel au titre du soutien aux
projets locaux du 80? anniversaire de la Libération (3 pages) Page 133
19-2024-11-14-00005 - Arrêté n° CAB202403 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de l'association Mémorial
Corrézien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs
(M.C.R.D.M) au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de
la Libération (3 pages) Page 137
19-2024-11-14-00004 - Arrêté n° CAB202404 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de l'association du comité des
martyrs de Tulle au titre du soutien aux projets locaux du 80?
anniversaire de la Libération (3 pages) Page 141
19-2024-11-14-00003 - Arrêté n° CAB202405 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de l'association HISTORISOINS
au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la
Libération (3 pages) Page 145
19-2024-11-14-00002 - Arrêté n° CAB202406 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de l'association Maquettes 19 au
titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la
Libération (3 pages) Page 149
4 19-2024-11-14-00007 - Arrêté n°CAB202401 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de collectivités territoriales au
titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la
Libération (3 pages) Page 153
19-2024-11-14-00001 - Arrêté n°CAB202407 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de l'Association du Musée
Départemental de la Résistance Henri Queuille au titre du soutien aux
projets locaux du 80? anniversaire de la Libération (3 pages) Page 157
5 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-11-07-00003
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP432173763
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-07-00003 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP432173763 6 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORRÈZE des solidarités et de la protection des populations Liberté | de la Corrèze Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP432173763
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément délivré par la DDETSPP de la Corrèze le 19 septembre 2024, pour une durée de 5 ans, à
l'Association intercantonale d'intervention au domicile des ainés et des personnes handicapées,
Vu la demande de changement d'adresse de déposée le 30 septembre 2024, par l'Association intercantonale
d'intervention au domicile des ainés et des personnes handicapées
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
Le siège de l'organisme de l'Association intercantonale d'intervention au domicile des ainés et des personnes
handicapées - SAP432173763, est désormais situé 2 place de la mairie - 19410 Saint Bonnet l'Enfantier.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté du 19 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de Corrèze où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 novembre 2024
Pour la préfet
Et par délégation,
chef de service Emploi, Solidarité,
Jean-Marc VAREILLE =
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-07-00003 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP432173763 7 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-11-12-00001
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP432173763
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-12-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP432173763 8 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP432173763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée par l'organisme Association AIIDAH , le 9 septembre
2024 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été délivrée par le service instructeur,
DDETSPP19 basée à Tulle, le 24 septembre 2024 , à Monsieur MARSALEIX Didier en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Association AIIDAH et enregistré sous le N° SAP432173763 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
. Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile,
. Livraison de repas à domicile,
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (19)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (19)
Le siège de l’ Association AIIDAH est désormais situé : 2 place de la mairie -19410 SAINT BONNET
L'ENFANTIER ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-12-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP432173763 9 obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service
Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREI
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-12-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP432173763 10 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2024-11-14-00009
Arrêté n°2024-28 portant inscription sur la liste
départementale de lutte contre les risques
chimiques et biologiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-11-14-00009 - Arrêté n°2024-28 portant inscription sur la liste départementale de lutte contre les risques chimiques et biologiques 11 PRÉFET Service départemental
DE LA CORRÈZE d'incendie et de secours
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Opérations CTA/CODIS
24/580
ARRÊTÉ n° 2024. ZW
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret IDMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze,
Vu le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques chimiques et biologiques
en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars
2006,
Vu l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques du département
de la Corrèze.
Responsable Technique Départemental (RCH3) par interim : DELFAU Virginie
Conseiller Risques Biologiques : HEREIL Agnès
Chef de la CMIC (RCH3) : BLANCKAERT Cédric DENIS Christophe
MOLINIER Martial
PACHERIE Pascal
SOUBRANE Bernard
1/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-11-14-00009 - Arrêté n°2024-28 portant inscription sur la liste départementale de lutte contre les risques chimiques et biologiques 12 Chefs d'équipe intervention (RCH2 et chef d'équipe) :
- BORIE Julien
- BOSREDON Frédéric
- DAUZIER Régis
- DI MARTINO Didier
- LACROIX Alexandre
- LACROIX Guillaume
- LAURENT Valentin
- LEBRAUD Jean-François
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et chef d'équipe) :
- ASSEMAT Cédric
- BRISSON Aurélien
- DELBEGUE Marc
DEMATHIEU Laurent
MADELAINE Grégory
MESTRE Cyril
MICOURAUD Laurent
PERGUET Xavier-Pierre
RAFFAILLAC Emmanuel
TEKE Kénan
TERRIBLE Antoine
VINEL Mathieu
WILLIAMS David
DUMOULIN Alicia
SAIGNE Hervé
STYZA Nicolas
ARTICLE 2 : L'arrêté du 4 juillet 2024 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 1 4 NOV.
2024
2/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-11-14-00009 - Arrêté n°2024-28 portant inscription sur la liste départementale de lutte contre les risques chimiques et biologiques 13 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2024-11-14-00010
Arrêté n°2024-29 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnels du groupe de secours en milieux
périlleux
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-29 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 14 E 3 de PRÉFET Service départemental
DE LA CORRÈZE d’incendie et de secours Liborté Egalité
Fraternité
Service Opérations CTA/CODIS
24/576
ARRÊTÉ n° 2024- / 3
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels du groupe de secours en milieux périlleux
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 fixant le guide national de référence relatif à la formation des personnels
du groupe de secours en milieux périlleux,
Vu les résultats du contrôle des carnets de formation,
Vu l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°’ : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux du département
de la Corrèze.
Référent technique départemental (SMP3) :
- ACOSTA Mathieu
Chefs d'unité (SMP3) : - BARRY Vincent
- COULIE Frédéric
- LACROIX Jean-Marc
- MADUPUY Damien
- VERGNOLLE Frédéric
1/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-29 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 15 Sauveteurs (SMP2) : - ALEJO Julien
- ALLOUK Youness
- BOULEGUE Amandine
- DAUBECH Benoît
- FOURNIAL David
- FRESSARD Ludovic
- GONNY Sébastien
- GRIFFON Géraud
- JACQUET Eric
- JUGIE Jean-Baptiste
- LAUGENIE Christophe
- LAVIALLE Laurent
- MATHIEU Fabien
- PAILLART Jean
- SENSEY Jean-Philippe
- SISTIAGA Anton
- SOULIE Nicolas
- TIVAYRAT Guillaume
- VEYSSIERE Patrick
- VEYSSIERE Sébastien
- VIDAL Pierre
SSSM (SMP2) : - DESTAMPES Daniel
SSSM (SMP1) : - KNAPP Pierre
Article 2 : L'arrêté du 26 juillet 2024 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieu périlleux est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 1 4 NOV. 2024
7)
2/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-29 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 16 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00027
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240218
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00027 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240218 17 E =
PRÉFET . Cabi
DE LA CORRÈZE abinet Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20240218
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison Lepetit située
ZA La Croix de l’Aiguillon — 19270 Ussac, présentée par Mme Marie Lepetit ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Mme Marie Lepetit est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Maison Lepetit située ZA La Croix de l'Aiguillon — 19270 Ussac, un système de vidéo protection avec 4 caméras extérieures dont 2 relèvent de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240218. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Marie Lepetit et M. Fabien Lepetit. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Marie Lepetit.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00027 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240218 18 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Marie Lepetit.
Tulle, le
2 5 ACT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et p
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00027 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240218 19 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00028
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240220
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00028 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240220 20 Ex PRÉFET . ._—.—.
DE LA CORRÈZE binet Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2024/0220
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'entreprise Poignet Exploitation Forestière située 4001 route de Tulle — 19270 Ste Féréole, présentée par M. Frédéric Poignet ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Frédéric Poignet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’entreprise Poignet Exploitation Forestière située 4001 route de Tulle
— 19270 Ste Féréole, un système de vidéo protection avec 7 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Frédéric Poignet, M. Bastien Poignet, Mme Laetitia
Benoit.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Frédéric Poignet.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00028 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240220 21 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionñage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric Poignet.
Tulle, le 2 5 OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice de a
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00028 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240220 22 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19----00001
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240230
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19----00001 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240230 23 E 3
PRÉFET | Cabin DE LA CORREZE sf
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2024/0230
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Librairie « Baignoire
d'Archimède » situé 21 rue du Lieutenant Colonel Farro — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme
Laurence Guillemot et Mme Elodie Martin, gérantes ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Mmes Laurence Guillemot et Elodie Martin sont autorisées, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Librairie « Baignoire d’Archimède »
située 21 rue du Lieutenant Colonel Farro — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 4
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Laurence Guillemot et Mme Elodie Martin.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19----00001 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240230 24 Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Laurence Guillemot et ou Mme Elodie Martin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que les intéressées auront été mises à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux intéressées ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mmes Laurence Guillemot et Elodie Martin
Tulle, le 5 401. 202k
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directricé, 6 de cabiriet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19----00001 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240230 25 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00029
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240232
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00029 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240232 26 PRÉFET Cabi
DE LA CORRÈZE abinet Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2024/0232
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Amalgamets
situé 658 avenue du Tour de Loyre — 19360 Malemort, présentée par M. Julien Siegel ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Julien Siegel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Amalgamets, située 658 avenue du Tour de Loyre —
19360 Malemort, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0232.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Julien Siegel et M. Mathieu Auconie.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Julien Siegel.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00029 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240232 27 Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Julien Siegel.
ie pre 2DN9/
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice, de-cabinet
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00029 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240232 28 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240236
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00030 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240236 29 E =
PRÉFET Cab
DE LA CORRÈZE abinet Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20240236
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL LBE « Hôtel
Restaurant » située 9 rue du Square — 19220 Saint-Privat, présentée par Mme Isabelle André ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Mme Isabelle André est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL LBE « Hôtel Restaurant » située 9 rue du Square —
19220 Saint-Privat, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240236.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Isabelle André et M. Pascal Denibeau.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Pascal Denibeau.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/72
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00030 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240236 30 Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Isabelle André.
Tulle, le + + ai MS
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00030 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240236 31 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00031
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240238
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00031 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240238 32 E 3
PRÉFET | Cabine
DE LA CORREZE ù Liberté Egalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2024/0238
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Minoterie Farges située 10
route de Naves — 19800 Bar, présentée par Mme Marie-Christine Farges ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
VW l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Mme Marie-Christine Farges est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Minoterie Farges située 10 route de Naves —
19800 Bar, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures dont une seule relève de la commission
et 4 caméras extérieures dont 3 concernent la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Marie-Christine Farges, M. Daniel Farges et M. Davy
Farges.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Marie-Christine Farges.
172
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00031 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240238 33 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Marie-
Christine Farges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la DZ binet
Le Savouroux
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00031 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240238 34 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00032
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240239
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00032 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240239 35 Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2024/0239
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement 2M19
« Elancia » situé 2 Quai Victor Continsouza — 19000 Tulle, présenté par M. Mahtieu Mulder, gérant ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Mathieu Mulder est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement 2M19 « Elancia » situé 2 Quai Victor Continsouza —
19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures dont une seule concerne la
commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes sont habilitées à accéder aux images dont M. Mathieu Mulder et M. Julien Gauchou.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Mathieu Mulder au 1 Le Mazel -— Lieu dit Peuch du Brezou
— 19700 St Clément.
1/72
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00032 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240239 36 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiès susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Mathieu
Muider.
Tulle, le 2 5 OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par-délégation
la directes Age inet
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00032 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240239 37 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00033
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240240
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00033 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240240 38 Ex
PRÉFET Cabi
DE LA CORRÈZE pinet Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 2024/0240
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SCI Riaume au 21 avenue
Abbé Jeau Alvitre — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Franck Valet (SCI Riaume -— Lieu dit Riaume Bas
— 19500Jugeas Nazareth) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Franck Valet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre pour la SCI Riaume au 21 avenue Abbé Jeau Alvitre — 19100 Brive la
Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
M. Franck Valet est habilité à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Franck Valet.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00033 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240240 39 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Franck Valet.
Tulle. le 4 3 C1, 2824
Le préfet, y
Pour le préfetet-pêr égation
la directrice de,cäbinet
Mariéf 4Savouroux bé F4
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00033 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240240 40 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00034
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240244
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00034 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240244 41 Ex PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20210259
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à .
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement El Cuisinier Franck « garage » situé 1 Chemin de Layguade — 19700 Seilhac, présentée par M. Franck Cuisinier ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article: 1 : M. Franck Cuisinier est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement El
Cuisinier Franck « garage » situé 1 Chemin de Layguade — 19700 Seilhac, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20210259.
Article 2 : La demande porte sur le rajout d'une caméra intérieure soit un total de 3 caméras, le passage de 2 à
1 caméra extérieure et le changement de durée de conservation des images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00034 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240244 42 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
M. Franck Cuisinier est habilité à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Franck Cuisinier.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, [la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'aûtres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Franck
Cuisinier.
Tulle, le 2 5 QCT. 2028
Le préfet,
Pour le préfet et par FÉSUEREN
la directrice de. SLA
on TL Savourouts M3
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00034 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240244 43 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00035
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20140016
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00035 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140016 44 Ex PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140016
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'Hôtel du Département situé 9
rue René et Emile Fage — 19000 Tulle, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de
la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'Hôtel du Département
situé 9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 20140016.
Article 2: Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images, le lieu
d'exploitation des images ainsi que le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. La demande
porte sur 4 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00035 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140016 45 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le traitement des images sera effectué au centre de supervision du SMO situé 1 rue de la Perdrix —
19460 Naves. Le droit d'accès aux images s’exercera auprès M. Sanoh, DPD département (9 rue René et Emile
Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement
désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des
images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
Tulle,le 25 BY, 2024
élégation
e cabinet
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arion Lé Savouroux
2/2 Î
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00035 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140016 46 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00036
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20140071
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00036 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140071 47 Ex PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140071
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
V l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Sarl Faure Corrèze Autocars
située 5 impasse du Grand Puy — 19200 Ussel, présentée par M. Serge Faure ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Serge Faure est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Sarl Faure Corrèze
Autocars située 5 impasse du Grand Puy — 19200 Ussel, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20140071.
Article 2: La modification concerne le changement des personnes habilitées à accéder aux images. La
demande porte sur 6 caméras intérieures dont seulement 2 relèvent de la commission.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol.
1/72
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00036 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140071 48 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Serge Faure, M. Hervé Gayon, M. Romain Clément, M. Mathieur Bergeal.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Faure Serge.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Serge Faure.
Tulle, le 2 6 QT. 2084
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directri iñet
.4/Marion Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00036 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140071 49 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00037
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20140162
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00037 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140162 50 Ex PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140162
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Mairie d'Objat, présentée par
M. Philippe Vidau, maire ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
VW l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Philippe Vidau est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Mairie d'Objat — 19130 Objat, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140162.
Article 2: Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images, le lieu d'exploitation des images ainsi que le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. La demande porte sur 4 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 14 caméras de voie publique dont 3 sont réparties dans les 2 périmètres vidéoprotégés « Espace de loisirs » et « Place Jean Lagarde ».
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux où d’autres objets ; Prévention d'actes de terrorisme.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00037 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140162 51 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
Le report et le traitement des images sera effectué au centre de supervision du SMO situé 1 rue de la Perdrix —
19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Philippe Vidau, maire.
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement
désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des
images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Philippe
Vidau.
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Le préfet,
Pour le préfet et pag délégation
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00037 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20140162 52 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00038
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20150208
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00038 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20150208 53 PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20150208
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le Tribunal Judiciaire de Brive la
Gaillarde situé Boulevard Maréchal Lyautey, présentée par Mme Blandine Cluzeau, directeur de greffe ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
VW l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Mme Blandine Cluzeau est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour le Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde situé Boulevard Maréchal Lyautey, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150208.
Article 2 : La modification concerne le nom du déclarant. La demande porte sur 14 caméras intérieures et 6
caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
1/72
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00038 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20150208 54 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Blandine Cluzeau.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme
Blandine Cluzeau.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00038 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20150208 55 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00039
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20150274
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00039 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20150274 56 E = PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Ltberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20150274
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Malemort,
présentée par M. Laurent Darthou, maire ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1: M. Laurent Darthou est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de
Malemort — 19360 Malemort, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150274.
Article 2: Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images, le lieu
d'exploitation des images ainsi que le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. La demande
porte sur 28 caméras dont 11 caméras de voie publique et 17 caméras sur un périmètre vidéoprotégé « Hôtel de
Ville ».
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00039 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20150274 57 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le traitement des images sera effectué au centre de supervision du SMO situé 1 rue de la Perdrix —
19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Laurent Darthou, maire.
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des
images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Laurent
Darthou.
Tulle, le 25 OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet etfar délégation
La directri cabinet
Le Savolroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00039 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20150274 58 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00040
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20190112
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00040 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190112 59 Ex PRÉFET L Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20190112
ARRÊTÉ portant modification d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vi l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la société Batiland « Farges Matériaux et Carrières » située 35 avenue Joseph Vachal — 19400 Argentat, présentée par M. Xavier Farges ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 : M. Xavier Farges est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la société Batiland « Farges Matériaux et Carrières » située 35 avenue Joseph Vachal — 19400 Argentat , conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190112.
Article 2: La demande porte sur 9 caméras intérieures, le passage de 7 à 12 caméras extérieures et le
changement de durée de conservation des images. Il est rappelé au déclarant de veiller à ne filmer que
l'emprise foncière de son établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Secours aux personnes et la
défense contre l'incendie ; Autre : cambriolage.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00040 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190112 60 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. M. Xavier Farges est habilité à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Xavier Farges.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Xavier Farges.
Tulle, le £ 5 fCT 2094
Le préfet,
Pour le re délégation
la direcfriéedé cäbinet
CAT
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00040 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190112 61 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00041
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20190169
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00041 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190169 62 Em PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20190169
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;:
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la SARL Laino ant Co V « Le
Paris » située 2 boulevard Victor Hugo — 19200 Ussel, présentée par M. Romain Laino ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Romain Laino est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la SARL Laino ant Co V
« Le Paris » située 2 boulevard Victor Hugo — 19200 Ussel, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20190169.
Article 2 : La demande porte sur le rajout de 2 caméras intérieures (soit un total de 3 caméras) et le rajout d'une
caméra extérieure (soit un total de 2 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00041 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190169 63 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Romain Laino, M. Alexandre Pinon, M. Jérôme Jarreau. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Romain Laino.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Romain Laino.
Tulle, le 25 OCT, 2024
Le préfet,
rion Le/Savouroux
/
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00041 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190169 64 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00042
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20190179
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00042 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190179 65 Ex PRÉFET | | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20190179
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune de Meilhards —
Agence Postale — 9 rue du Château — 19510 Meilhards, présentée par M. Jean Jacques Caffy, maire ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Jean Jacques Caffy est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la commune de Meilhards — Agence Postale — 9 rue du Château — 19510 Meilhards, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190179.
Article 2: Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images, le lieu
d'exploitation des images ainsi que le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. La demande
porte sur 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00042 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190179 66 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le traitement des images sera effectué au centre de supervision du SMO situé 1 rue de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean Jacques Caffy, maire. Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean Jacques Caffy.
Tulle, le 7 5 ÿ£T, 2074
Le préfet
Pour le préfet et pér délégation
La di ‘Ce _dacabinet
rion Le sur
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00042 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20190179 67 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00043
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20210259
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00043 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20210259 68 Ex PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20210259
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à .
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement El Cuisinier Franck « garage » situé 1 Chemin de Layguade — 19700 Seilhac, présentée par M. Franck Cuisinier ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article: 1 : M. Franck Cuisinier est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement El
Cuisinier Franck « garage » situé 1 Chemin de Layguade — 19700 Seilhac, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20210259.
Article 2 : La demande porte sur le rajout d'une caméra intérieure soit un total de 3 caméras, le passage de 2 à
1 caméra extérieure et le changement de durée de conservation des images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00043 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20210259 69 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
M. Franck Cuisinier est habilité à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Franck Cuisinier.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, [la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'aûtres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Franck
Cuisinier.
Tulle, le 2 5 QCT. 2028
Le préfet,
Pour le préfet et par FÉSUEREN
la directrice de. SLA
on TL Savourouts M3
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00043 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20210259 70 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00044
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20230271
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00044 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20230271 71 Eu PRÉFET | Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20230271
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la RD1089 — 19130’ Maussac,
présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage —
BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la RD1089 — 19130
Maussac, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230271.
Article 2: Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images, le lieu
d'exploitation des images ainsi que le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. La demande porte sur 2 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Régulation des flux transport; Prévention des risques naturels ou technologiques ; Secours aux
personnes et la défense contre l'incendie.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00044 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20230271 72 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le traitement des images sera effectué au centre de supervision du SMO situé 1 rue de la Perdrix —
19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sanoh, DPD département (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des
images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
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Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00044 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20230271 73 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00045
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20230273
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00045 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20230273 74 En PRÉFET | | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20230273
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le tunnel de Cornil — 19150 Cornil, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le tunnel de Cornil — 19150 Cornil, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230273.
Article 2: Les modifications concernent la liste des personnes habilitées à accéder aux images, le lieu d'exploitation des images ainsi que le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. La demande
porte sur 4 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Régulation des flux transport ; Prévention des risques naturels ou technologiques ; Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00045 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20230273 75 Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le traitement des images sera effectué au centre de supervision du SMO situé 1 rue de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sanoh, DPD département (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal Coste.
Tulle, le ? 5 SCT, 2028
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00045 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20230273 76 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00046
arrete portant modification d'un système de
vidéoprotection 20240228
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00046 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20240228 77 PRÉFET | | Cabinet DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20240228
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la RD1089 -— La Bitarelle —
19800 Gimel les Cascades, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de la Corrèze
(9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre pour la RD1089 -— La Bitarelle — 19800 Gimel les Cascades, un système de
vidéo protection avec 1 caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Régulation des flux transport; Prévention des risques naturels ou technologiques ; Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00046 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20240228 78 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande. Le report et le traitement des images sera effectué au centre de supervision du SMO situé 1 rue de la Perdrix — 19460 Naves. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sanoh, DPD département (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle).
Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Pascal Coste.
Tulle, le 2 3 OCT, 2024
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00046 - arrete portant modification d'un système de vidéoprotection 20240228 79 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00047
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20110050
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00047 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20110050 80 Ex PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20110050
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2006 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SARL Splendid — Mega CGR -— située Avenue Jacques et Bernadette Chirac — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Olivier Samson (SARL Splendid — 16 rue Blaise Pascal — BP 10100 — 19180 Périgny .
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la SARL Splendid —- Mega CGR -— située Avenue Jacques et Bernadette Chirac — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110050. L'autorisation porte sur 20 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de terrorisme ; Prévention des atteintes aux biens ; Autres : surveillance sorties de secours. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00047 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20110050 81 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Sébastien Bruel, je François Letort, M. Benjamin André, M. Morgan Patout, Mme Bouchereau, M. Dufaure.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sébastien Bruel, dhecteue technique (16 rue Blaise Pascal — BP 10100 — 17185 Perigny Cedex).
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Olivier Samson.
Tulle, le 25 OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice d
TV AJ 40
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00047 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20110050 82 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00048
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20130102
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00048 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20130102 83 En PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20130102
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2013 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le centre hospitalier de Brive situé 1 boulevard du Docteur Verlhac — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Sandrine Berger ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour le centre hospitalier de Brive situé 1 boulevard du Docteur Verlhac — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130102. L'autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé de 102 caméras intérieures et extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de terrorisme ; Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00048 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20130102 84 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable sûreté du centre hospitalier M. Sébastien
Caminade.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme
Sandrine Berger.
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LA
Marion Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00048 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20130102 85 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00049
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20140034
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00049 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20140034 86 En PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140034
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la coopérative Atlantique —
Super U située Avenue Charles de Gaulle — 19300 Egletons, présentée par Mme Valérie Planas, directrice ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la coopérative Atlantique — Super U située Avenue
Charles de Gaulle — 19300 Egletons est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20140034. L'autorisation porte sur 6 caméras intérieures et
8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Lutte contre la démarque
inconnue ; Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00049 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20140034 87 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Tristan Clément, Mme Sandrine Coignac, Mme Valérie
Planas, Mme Agnès Barreteau.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Tristan Clément.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Valérie Planas.
Tulle, le 25 QCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directric abinet
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00050
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20140070
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00050 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20140070 89 Ex PRÉFET | | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
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Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140070
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l’entreprise Autocars Faure
Tourisme située ZI Chaulaudie — 19300 Egletons, présentée par M. Serge Faure (3 rue Robert Schuman —
19000 Fulle) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'entreprise Autocars Faure Tourisme située Z1 Chaulaudie — 19300 Egletons est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20140070. L'autorisation porte sur 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00050 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20140070 90 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Serge Faure et M. Alban Faure. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Serge Faure. |
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Serge Faure.
Tulle, le 256 NT 6% É9 Mix 0
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00050 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20140070 91 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00051
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20190143
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00051 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190143 92 E = PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
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Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20190143
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;:
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la Sarl Taxi Willy, située 844
avenue de la Gare — 19110 Bort les Orgues, présentée par M. William Herrera, gérant ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la Sarl Taxi Willy, située 844 avenue de la Gare — 19110
Bort les Orgues est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n°20190143. L'autorisation porte sur 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures
dont 1 relève de la commission.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00051 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190143 93 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
M. William Herrera est habilité à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. William Herrera.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur.la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité nisriours susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. William Herrera.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la diregtrice de’Cabinet
ioniLe Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00051 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190143 94 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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vidéoprotection 20190177
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00052 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190177 95 PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20190177
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement « Vergers
Soleil Limousin » situé 987 Route de Troche Lauliette — 19210 St Pardoux Corbier, présentée par M. Jean Marc
Loubriat ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement « Vergers Soleil Limousin » situé 987 Route de Troche Lauliette — 19210 St Pardoux Corbier est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190177. L'autorisation porte sur 1
caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00052 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190177 96 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
M. Jean Marc Loubriat est habilité à accéder aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean Marc Loubriat.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean Marc Loubriat.
Le préfet,
Pour le préfet et-bar délégation
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00052 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190177 97 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00053
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20190185
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00053 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190185 98 E x PRÉFET | | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20190185
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SARL Valber « Hôtel Europa » situé Le Poteau de Maussac — 19250 Maussac, présentée par M. Bernard Prudon ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la SARL Valber « Hôtel Europa » situé Le Poteau de
Maussac — 19250 Maussac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190185. L'autorisation porte sur 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00053 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20190185 99 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Bernard Prudon, Mme Valérie Anne Prudon, M. Valentin Prudon.
Le droit d'accès aux images s’'exercera auprès de M. Bernard Prudon.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Bernard Prudon.
Tulle, le 25 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par.
la directrice dééabi
rion Le Savoroux /
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00054
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20200284
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00054 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20200284 101 Ex PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20200284
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la société Manpower située 10 quai Baluze — 19000 Tulle, présentée par M. Ismael Clermont, directeur sûreté (Rue Ernest Renan — 92100 Nanterre) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la société Manpower située 10 quai Baluze - 19000 Tulle est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200284. L'autorisation porte sur une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00054 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20200284 102 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Ismael Clermont, M. Jean Garcin, M. Laurent Van
Durme.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la direction sûreté située rue Ernest Renan — 92100 Nanterre.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Ismael Clermont.
Tulle, le 9 6 OCT. dH2A
Le préfet,
Mérion Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00054 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20200284 103 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00055
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection 20200285
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00055 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20200285 104 En PRÉFET | Cabinet DE LA CORREZE Liberté
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Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20200285
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la société Manpower située 122 avenue Carnot — 19200 Ussel, présentée par M. Ismael Clermont, directeur sûreté (Rue Ernest Renan —
92100 Nanterre);
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la société Manpower située 122 avenue Carnot - 19200
Ussel est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20200285. L'autorisation porte sur une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00055 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20200285 105 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Ismael Clermont, M. Jean Garcin, M. Laurent Van Durme.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la direction sûreté située rue Ernest Renan — 92100 Nanterre.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Ismael Clermont.
Tulle, le 25 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
” la directrice-dê cabinet 77
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00055 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20200285 106 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00056
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140060
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00056 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140060 107 Ex PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140060
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2008 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire —
Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 55 avenue de Paris- 19100 Brive la Gaillarde, présentée par
le directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé 55 avenue de Paris — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140060. L'autorisation porte sur 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00056 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140060 108 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité
personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex).
Le traitement des images et le droit d'accès aux images s’exercera auprès du département sécurité personnes et biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département sécurité personnes et biens
Tulle, le 5 Gif, a
Le préfet,
par délégation
>abinet
Savouroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00057
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140061
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00057 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140061 110 E = PRÉFET | | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140061
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral 11 mars 2008 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire —
Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 14 avenue du Midi — 19230 Arnac Pompadour, présentée par
le directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé 14 avenue du Midi — 19230 Arnac Pompadour est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140061. L'autorisation
porte sur 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00057 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140061 111 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier. Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex).
Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès du département sécurité personnes et biens.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du département sécurité personnes et biens
Tee 25 OCT,
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Le préfet;
Pour le préfetétpar
la dec éÉAbinet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00057 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140061 112 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00058
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140062
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00058 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140062 113 Em PRÉFET | Cabinet
DE LA CORRÈZE
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Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140062
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2008 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire —
Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé Place de la Poste — 19500 Meyssac, présentée par le
directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire —- Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé Place de la Poste — 19500 Meyssac est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140100. L'autorisation
porte sur 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00058 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140062 114 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier. Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex). Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès du département sécurité personnes et biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du département sécurité personnes et biens
Tulle, le 25 D£T, 2024
Le préfet,
Pour le préfe dé gation
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MÉfion Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00058 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140062 115 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00059
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140098
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00059 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140098 116 E =
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140098
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2009 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire —
Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 30 avenue Pierre et Marie Curie — 19360 Malemort,
présentée par le directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux
Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé 30 avenue Pierre et Marie Curie — 19360 Malemort est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140098.
L'autorisation porte sur 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00059 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140098 117 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité
personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex).
Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès du département sécurité personnes et
biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département sécurité personnes et biens.
Tulle, le 2 5 OCT. 2024
Le pr
Pour le préfet ef
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00059 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140098 118 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00060
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140100
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00060 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140100 119 En PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140100
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire —
Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé Avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive la Gaillarde,
présentée par le directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux
Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire —- Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé Avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140100.
L'autorisation porte sur 4 caméras intérieures. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00060 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140100 120 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité
personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex).
Le traitement des images et le droit d'accès aux images s’exercera auprès du département sécurité personnes et
biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département sécurité personnes et biens
ee à “)
Tulle, le 2 3 OCT, éék
Le préfet,
Pour le préfet et-par délégation
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00061
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140101
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00061 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140101 122 E | PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140101
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant d'autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 1 place de la République — 19130 Objat, présentée par le
directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex),
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé 1 place de la République — 19130 Objat est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140101. L'autorisation porte sur 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit-être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00061 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140101 123 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité
personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex).
Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès du département sécurité personnes et
biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département sécurité personnes et biens.
Tulle, le 2 3 OCT. 2024
Le préfet
Pour le préfet et-par délégation
de de eäbinet = PT
/Marjor- é Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00061 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140101 124 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00062
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140102
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00062 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140102 125 Ex PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140102
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire —
Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 60 rue du Général de Gaulle — 19120 Beaulieu sur Dordogne,
présentée par le directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux
Cedex);
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé 60 rue du Général de Gaulle — 19120 Beaulieu sur Dordogne est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20140102. L'autorisation porte sur 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/72
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00062 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140102 126 Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex).
Le traitement des images et le droit d'accès aux images s’exercera auprès du département sécurité personnes et biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la: préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département sécurité personnes et biens
Tulle, le 25 OCT, 2024
Le préfet,
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00062 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140102 127 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00063
arrete portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour un etablissement bancaire
20140103
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00063 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140103 128 EM PRÉFET Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Dossier n° 20140103
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection
pour un établissement bancaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 2 avenue Président Roosevelt - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par le directeur du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex) ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire — Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 2 avenue Président Roosevelt — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140103. L'autorisation porte sur 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
172
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00063 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140103 129 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du département sécurité personnes et biens (10 quai de Queyries — 33072 Bordeaux Cedex). Le traitement des images et le droit d'accès aux images s’exercera auprès du département sécurité personnes et biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département sécurité personnes et biens
Tulle, le 2 5 OCT. 2064
Le préfet, _—
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2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-25-00063 - arrete portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour un etablissement bancaire 20140103 130 Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00008
Annexe
Collectivités territoriales bénéficiant d'une
subvention au titre du soutien aux projets locaux
du 80e anniversaire de la Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00008 - Annexe Collectivités territoriales bénéficiant d'une subvention au titre du soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération 131 1
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représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00006
Arrêté n° CAB202402 portant attribution d'une
subvention au bénéfice de l'Association
Nationale des Anciens Combattants et Ami (es)
Section Ussel au titre du soutien aux projets
locaux du 80? anniversaire de la Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00006 - Arrêté n° CAB202402 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel au titre du 133 E =
PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB202402 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel au titre
du soutien aux projets locaux du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bé-
néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État (si association) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé-
taire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire
des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com-
battant, mémoire et liens avec la nation;
VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre mer, administration territoriale de l'État ;
1/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00006 - Arrêté n° CAB202402 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel au titre du 134 VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions
attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709
du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 7 août 2024 nommant Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice du cabinet du préfet
de la Corrèze ;
VU la demande de subvention présentée par l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami
(es) Section Ussel située 7 rue des Pienjoles 19200 USSEL ,représentées par Madame PIVIER Marie
Josephe
Siret : 81310145800012
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 240 € (deux cent quarante euros) est attribuée à
l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel afin de financer le projet
mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80e anniversaire de la Libération qui porte le nom
de « Célébrations du 80e anniversaire de la Libération ».
Siret n° 81310145800012
Description et objectifs du projet : Rénovation de la stèle Vincent Faita et suppression des arbres dan-
gereux (risque de chutes de 3 arbres) situés dans l’ensemble du monument.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'Association Nationale des
Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les
suivantes :
RIB : 10188 06801 50650526632 58
DOMICILIATION : Banque CHALUS à USSEL Tél. 05.55.4612.22
IBAN : FR76 1018 8068 0150 6505 2663 258
BIC : BCHAFR21
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 01/08/2024 au 31/08/2024
Article 4 : lieu de réalisation
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00006 - Arrêté n° CAB202402 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel au titre du 135 Département de la Corrèze
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP19 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Animation réseaux)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)
dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise
en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet
au 1” janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de
l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-
raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ci
serait annulé et le reversement des sommes indüment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Corrèze et le directeur régional des finances publiques de la région
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
À Tulle, le ,ÿ 4 Hi ' 11% ÿ ir to LA U/4
Le préfet
[Délais et voies de recours : | Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par écrit et sous courrier en recommandé avec accusé-réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, Tulle cedex 19012,
- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau, Paris 75800,
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, Limoges 87000 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible en suivant le lien : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéra comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00006 - Arrêté n° CAB202402 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami (es) Section Ussel au titre du 136 Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00005
Arrêté n° CAB202403 portant attribution d'une
subvention au bénéfice de l'association
Mémorial Corrézien de la Résistance et de la
Déportation des Martyrs (M.C.R.D.M) au titre du
soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de
la Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00005 - Arrêté n° CAB202403 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Mémorial Corrézien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs 137 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB202403 portant attribution d’une subvention au bénéfice de
l'association Mémorial Corrézien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs
(M.C.R.D.M) au titre du soutien aux projets locaux du 80° anniversaire de la
Libération
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bé-
néficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État (si association);
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé- taire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire
des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com-
battant, mémoire et liens avec la nation;
173
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00005 - Arrêté n° CAB202403 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Mémorial Corrézien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs 138 VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre mer, administration territoriale de l'État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions
attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 7 août 2024 nommant Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice du cabinet du préfet
de la Corrèze ;
VU la demande de subvention présentée par l'association Mémorial Corrézien de la Résistance et de
la Déportation des Martyrs (M.C.R.D.M) située à l'Hôtel Marbot, 9 rue René et Emile Fage 19000
TULLE représentées par, Monsieur OLIVEIRA Mathieu
Siret : 508298361
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant forfaitaire de 250€ (deux cent cinquante euros) est attribuée à
l'association Mémorial Corrézien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs (M.C.R.D.Mjafin
de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80e anniversaire de la
Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80e anniversaire de la Libération ».
Siret n°508298361
Description et objectifs du projet : Récompenser les lauréats du Concours national de la Résistance et de la Déportation 2024 : Baptême de l'air (vol découverte) - Entrée spectacle son et lumière à Saint Ju- lien-aux-bois le 13 juillet 2024.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association Mémorial Corré-
zien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs (M.C.R.D.M) sur le compte bancaire dont les
coordonnées sont les suivantes :
RIB : 18715 00101 08100950653 32
DOMICILIATION : Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin
IBAN : FR76 1871 5001 0108 1009 5065 332
BIC : CEPAFRPP871
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 13 et 14 juillet 2024
. Article 4 : lieu de réalisation
2/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00005 - Arrêté n° CAB202403 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Mémorial Corrézien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs 139 Département de la Corrèze
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP19 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Animation réseaux)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)
dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise
en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet
au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de
l’utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-
raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci
serait annulé et le reversement des sommes indôüment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Corrèze et le directeur régional des finances publiques de la région
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
À Tulle,le 7? 4 Kfy 2024
Le préfet
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par écrit
et sous courrier en recommandé avec accusé-réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, Tulle cedex 19012,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau, Paris 75800,
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, Limoges 87000 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible en suivant le lien : wwwtelerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéra comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00005 - Arrêté n° CAB202403 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Mémorial Corrézien de la Résistance et de la Déportation des Martyrs 140 Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00004
Arrêté n° CAB202404 portant attribution d'une
subvention au bénéfice de l'association du
comité des martyrs de Tulle au titre du soutien
aux projets locaux du 80? anniversaire de la
Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00004 - Arrêté n° CAB202404 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association du comité des martyrs de Tulle au titre du soutien aux projets locaux du 80? 141 E
PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB202404 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
l'association du comité des martyrs de Tulle au titre du soutien aux projets locaux
du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bé-
néficiant de subventions publiques où d’un agrément de l'État (si association) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé-
taire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire
des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com-
battant, mémoire et liens avec la nation;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l'État ;
173
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00004 - Arrêté n° CAB202404 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association du comité des martyrs de Tulle au titre du soutien aux projets locaux du 80? 142 VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions
attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 7 août 2024 nommant Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice du cabinet du préfet
de la Corrèze ;
VU la demande de subvention présentée par l'association du comité des martyrs de Tulle située 17
boulevard Foch 19000 TULLE représentée par Monsieur GONIEAU Roland
Siret : 793597188000 10
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant forfaitaire de 1 000 £ (mille euros) est attribuée à l'association du comité
des martyrs de Tulle afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80e
anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80e anniversaire de la Libération ».
Siret n° 793597188000 10
Description et objectifs du projet :
- du 3 au 16 juin 2024 :
° Exposition médiathèque de Tulle, projection de films, conférence de Carole Reussneer et du Pro-
fesseur Ménuidier, et expositions dans 2 salles municipales.
° Organisation d'un concert (8 juin 2024).
° _ Déjeuner salle Prestige du Conseil Départemental. Cérémonies avec dépôts de gerbes au Haut
Lieu de Cueuille (9 juin 2024).
° _Venue à Tulle du Président de la République Emmanuel Macron au Mémorial du Haut Lieu de
Cueuille (10 juin 2024).
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association du comité des
martyrs de Tulle sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
RIB : 16807 00316 011019514668 77
DOMICILIATION :BPAURA TULLE VICTOR HUGO
IBAN :FR76 1680 7003 1601 0195 1466 877
BIC : CCBPFRPPGRE
Article 3 : durée
Dates de l'action : du 03 juin 2024 au 16 juin 2024
2/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00004 - Arrêté n° CAB202404 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association du comité des martyrs de Tulle au titre du soutien aux projets locaux du 80? 143 Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Corrèze
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP19 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Animation réseaux)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)
dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise
en œuvre de l'action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet
au 1” janvier 20086, l'organisme s'engage à fournir Un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de
l’utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-
raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci
serait annulé et le reversement des sommes indûüment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Corrèze et le directeur régional des finances publiques de la région
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
À Tulle, le
Le préfet
ESPLANQUES
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par écrit
et sous courrier en recommandé avec accusé-réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, Tulle cedex 19012,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau, Paris 75800,
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, Limoges 87000 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible en suivant le lien : wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéra comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00004 - Arrêté n° CAB202404 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association du comité des martyrs de Tulle au titre du soutien aux projets locaux du 80? 144 Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00003
Arrêté n° CAB202405 portant attribution d'une
subvention au bénéfice
de l'association HISTORISOINS au titre du
soutien aux projets locaux
du 80? anniversaire de la Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00003 - Arrêté n° CAB202405 portant attribution d'une subvention au bénéfice 145 E
PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CAB202405 portant attribution d’une subvention au bénéfice
de l'association HISTORISOINS au titre du soutien aux projets locaux
du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bé-
néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé-
taire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire
des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com-
battant, mémoire et liens avec la nation;
VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
1/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00003 - Arrêté n° CAB202405 portant attribution d'une subvention au bénéfice 146 VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions
attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709
du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 7 août 2024 nommant Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice du cabinet du préfet
de la Corrèze ;
VU la demande de subvention présentée par l'association HISTORISOINS situé au 19 rue Jules Guesde,
19200 USSEL, représentée par Monsieur Pierre SAMPOL et Madame Maude CAMEROIA
Siret : W134005117
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 200€ (deux cents euros) est attribuée à l'association
HISTORISOINS afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80e
anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80e anniversaire de la Libération ».
Siret n° W134005117
Description et objectifs du projet :
+ __ Exposition permanente avec du matériel médical et des uniformes militaires d'époque
* 05/06/24 Lecture de contes pour enfants sur la thématique 39/45
° 06/06/24 Mise en place d'un camp pour le grand public et les écoles
° 07/06/24 Conférences sur le SSA, l'aviation, l'aérodrome d'Ussel et la Croix Rouge pendant la
guerre 39/45
* 08/06/24 Défilé de véhicules anciens
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association HISTORISOINS sur
le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
RIB : 30004 03189 00007428844 34
DOMICILIATION : BNPPARB PARIS HBK 03189 (03189)
IBAN : FR76 3000 4031 8900 0074 2884 434
BIC : BNPAFRPPXXX
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 4 juin 2024 au 8 juin 2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Corrèze
2/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00003 - Arrêté n° CAB202405 portant attribution d'une subvention au bénéfice 147 Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP19 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Animation réseaux)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)
dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise
en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet
au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de
l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-
raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci
serait annulé et le reversement des sommes indüment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Corrèze et le directeur régional des finances publiques de la région
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
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Le préfet
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S—— Étie ESPLANQUES
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par écrit
et sous courrier en recommandé avec accusé-réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, Tulle cedex 19012,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau, Paris 75800,
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, Limoges 87000 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible en suivant le lien : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéra comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00003 - Arrêté n° CAB202405 portant attribution d'une subvention au bénéfice 148 Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00002
Arrêté n° CAB202406 portant attribution d'une
subvention au bénéfice
de l'association Maquettes 19 au titre du soutien
aux projets locaux
du 80? anniversaire de la Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00002 - Arrêté n° CAB202406 portant attribution d'une subvention au bénéfice 149 E 3
PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB202406 portant attribution d'une subvention au bénéfice
de l'association Maquettes 19 au titre du soutien aux projets locaux
du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bé-
néficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État (si association) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé-
taire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com-
battant, mémoire et liens avec la nation;
173
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00002 - Arrêté n° CAB202406 portant attribution d'une subvention au bénéfice 150 VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l'État ;
VU Ia note de la mission du 80ème anniversaire de là Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709
du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 7 août 2024 nommant Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice du cabinet du
préfet de la Corrèze ;
VU la demande de subvention présentée par : l'association Maquettes 19 situé au 36 avenue Alsace
Lorraine, 19000 TULLE représentée par, Monsieur Nicolas DECOURTEIX
Siret : 5321 177 623 000 16
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 500€ (cinq cents euros) est attribuée à l'association
Maquettes 19 afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80e
anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80e anniversaire de la Libération ».
Siret n° 5321 177 623 000 16
Description et objectifs du projet : représentation, sous forme d'une maquette diorama au 1/35e, de la
place de la préfecture de Tulle le 17 août 1944,
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association Maquettes 19, sur
le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
°_RIB : 16806 09939 56573057000 82
° IBAN : FR76 1680 6099 3956 5730 5700 082
* BIC : BNPAFRPPXXX
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 1° janvier 2024 au 15 août 2024.
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Corrèze
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP19 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Animation réseaux)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIV
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00002 - Arrêté n° CAB202406 portant attribution d'une subvention au bénéfice 151 Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet
au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de
l’utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-
raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ci
serait annulé et le reversement des sommes indüment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Corrèze et le directeur régional des finances publiques de la région
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
2 3 3, Spfst; mie
A Tulle,le i # RH Be4
Le préfet
ESPLANQUES
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par écrit et sous courrier en recommandé avec accusé-réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, Tulle cedex 19012, | - soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau, Paris 75800, - soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, Limoges 87000 ou par l'application Télérecours citoyen accessible en suivant le lien : www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéra comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00002 - Arrêté n° CAB202406 portant attribution d'une subvention au bénéfice 152 Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00007
Arrêté n°CAB202401 portant attribution d'une
subvention au bénéfice
de collectivités territoriales au titre du soutien
aux projets locaux du
80? anniversaire de la Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00007 - Arrêté n°CAB202401 portant attribution d'une subvention au bénéfice 153 PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB202401 portant attribution d’une subvention au bénéfice
de collectivités territoriales au titre du soutien aux projets locaux du
80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bé-
néficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État (si association) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé-
taire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du décret
n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire
des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com-
battant, mémoire et liens avec la nation;
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00007 - Arrêté n°CAB202401 portant attribution d'une subvention au bénéfice 154 VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre mer, administration territoriale de l'État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions
attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709
du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 7 août 2024 nommant Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice du cabinet du
préfet de la Corrèze ;
VU la demande de subvention présentée par : les collectivités territoriales en annexe ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1er : objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 7 210€ (sept mille deux cent dix euros) est attribuée aux
collectivités en annexe afin de financer les projets mémoriels tenus dans le cadre du cycle mémoriel du
80e anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80e anniversaire de la
Libération ».
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit des collectivités territoriales sur le
compte bancaire dont les coordonnées sont en annexe.
Article 3 : durée
Dates des actions : actions réalisées durant l’année 2024, référencées en annexe.
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Corrèze
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP19 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Animation réseaux)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)
dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise
en œuvre de l'action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet
au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de
l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00007 - Arrêté n°CAB202401 portant attribution d'une subvention au bénéfice 155 Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-
raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci
serait annulé et le reversement des sommes indûüment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Corrèze et le directeur régional des finances publiques de la région
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
A . P £
À Tulle,le Ÿ À NOV ons
Le préfet
Fey \
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Étienhe DESPLANQUES
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par écrit
et sous courrier en recommandé avec accusé-réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, Tulle cedex 19012,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau, Paris 75800,
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, Limoges 87000 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible en suivant le lien : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéra comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00007 - Arrêté n°CAB202401 portant attribution d'une subvention au bénéfice 156 Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-11-14-00001
Arrêté n°CAB202407 portant attribution d'une
subvention au bénéfice de l'Association du
Musée Départemental de la Résistance Henri
Queuille au titre du soutien aux projets locaux du
80? anniversaire de la Libération
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00001 - Arrêté n°CAB202407 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association du Musée Départemental de la Résistance Henri Queuille au titre du soutien 157 ŒE
PRÉFET | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB202407 portant attribution d’une subvention au bénéfice de
l'Association du Musée Départemental de la Résistance Henri Queuille au titre du soutien aux projets locaux du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé- cembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État (si association) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgé- taire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation;
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00001 - Arrêté n°CAB202407 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association du Musée Départemental de la Résistance Henri Queuille au titre du soutien 158 VU le programme 354 du ministère de l'intérieur et des outre mer, administration territoriale de l'État :
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions
attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709
du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du
80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 7 août 2024 nommant Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice du cabinet du
préfet de la Corrèze ;
VU la demande de subvention présentée par l'Association du Musée Départemental de la Résistance
Henri Queuille, située Place de la mairie 19160 Neuvic, représentée par Monsieur BARBANCEYS
Jean,
Siret : 324 936 301 00013
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 600 € (six cents euros) est attribuée à l'association du
Musée Départemental de la Résistance Henri Queuille afin de financer le projet mémoriel tenu dans le
cadre du cycle mémoriel du 80e anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du
80e anniversaire de la Libération ».
Siret n° 324 936 301 00013
Description et objectifs du projet : Manifestations mémorielles exceptionnelles en hommage à la Résis-
tance en Haute-Corrèze.
* 15 juin 2024 après-midi à Neuvic : Déambulation théâtrale des élèves du collège de la Triou-
zoune
° 15 juillet au 15 septembre 2024 à Sornac: Exposition portant sur les « stèles, monuments,
plaques et sites de la Résistance du Plateau de Millevaches »
* 28 septembre 2024 à Neuvic : Manifestation mémorielle sur la Résistance à Neuvic
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association du Musée Dépar-
temental de la Résistance Henri Queuille sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les sui-
vantes : |
RIB : 10188 06801 484511002001 56
DOMICILIATION : Banque CHALUS à USSEL-Tél 05.55.4612.33
IBAN:FR76 1018 8068 0148 4510 0200 156
BIC : BCHAFR21
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 08 janvier 2024 au 28 septembre 2024
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Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00001 - Arrêté n°CAB202407 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association du Musée Départemental de la Résistance Henri Queuille au titre du soutien 159 Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Corrèze
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP19 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Animation réseaux)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et Un bilan financier justifiant de l’utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Corrèze et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
À Tulle,le Î à NOV n2
Le préfet
ESPLANQUES
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par écrit et sous courrier en recommandé avec accusé-réception : - soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, Tulle cedex 19012,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau, Paris 75800, - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, Limoges 87000 ou par l'application Télérecours citoyen accessible en suivant le lien : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéra comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 19 / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-11-14-00001 - Arrêté n°CAB202407 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association du Musée Départemental de la Résistance Henri Queuille au titre du soutien 160