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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-080
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite d'un groupe de gens du voyage sur la
parcelle n°ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du
Barierou sur la commune d'Ussel (4 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-09-02-00003
Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite d'un groupe de
gens du voyage sur la parcelle n°ZA 216 située au
stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur
la commune d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe 3 E = Sous-préfecture d'Ussel. PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe de gens du voyage sur la parcelle n°’ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d’'Ussel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 4111 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Catherine Merckx, sous-préfète :
d'Ussel ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement d’Ussel
du 30 août 2024;
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté municipal n° A20211115-483 du maire d'Ussel portant interdiction du stationnement des
gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil du 15 novembre 2021;
Vu le courrier du 30 août 2024 de Monsieur le Maire de la commune d'Ussel par lequel il demande la
mise en œuvre de la procédure administrative de mise en demeure de quitter les lieux aux
occupants stationnés illicitement sur la parcelle n° ZA 216 située au stade municipal d’Eybrail sis 1
rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;
Vu le rapport de la police du 30 août 2024 attestant la présence de plusieurs véhicules appartenant
à la communauté des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil prévue à cet effet, sur la parcelle
n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;
Vu le rapport complémentaire de la police du 2 septembre 2024 attestant l'installation, durant le
week-end des 31 août et du 1° septembre, de familles supplémentaires venues rejoindre celles déjà installées le 30 août sur ladite parcelle ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe 4 Considérant que la communauté de communes Haute Corrèze Communauté a mis en service le 22
novembre 2021 une aire d'accueil d'une capacité de 24 places sur le territoire de la commune
d'Ussel, en application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant que, par courrier en date du 30 août 2024 de Monsieur le Maire de la commune d'Ussel,
il est avéré par appui de plusieurs photographies, le stationnement illicite de 30 caravanes et 30
véhicules appartenant à un groupe de la communauté des gens du voyage sur la parcelle n° ZA 216
située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;
Considérant que le rapport complémentaire de la police du 2 septembre 2024 atteste le
stationnement illicite de 41 caravanes et 27 véhicules appartenant à un groupe de la communauté
des gens du voyage sur la parcelle n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou
sur la commune d’Ussel ;
Considérant que ce terrain, qui est occupé sans droit ni titre, n’a pas vocation à accueillir des gens
du voyage ;
Considérant que les raccordements au réseau électrique réalisés par les gens du voyage sont
exécutés, sans aucune autorisation, ce qui les expose à un risque d'électrocution, mais aussi à un
risque d'incendie ; que la présence de câbles à même le sol est également de nature à entraîner des
blessures graves pour les occupants illégaux du terrain, en particulier leurs enfants ;
Considérant que les gens du voyage occupant illégalement ce terrain se sont raccordés sans
autorisation au réseau d'alimentation en eau potable ;
Considérant que l'absence de système d'évacuation des eaux usées et de tout sanitaire à destination des personnes présentes sur le terrain ne permet pas le respect de l'hygiène et de la
salubrité publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite des gens du voyage constatée
sur la parcelle n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune
d'Ussel caractérise un trouble à l’ordre public et ne peut, dès lors, perdurer ;
x
Considérant qu'après avoir été invités à évacuer les lieux par le maire de la commune et le
médiateur de la communauté de communes le 30 août 2024, les occupants sans titre ont réitéré leur
refus de quitter les lieux, et notamment de rejoindre l'aire d'accueil des gens du voyage, laquelle se
situe sur la commune d'USSEL ;
Sur proposition de Madame la sous-péfète d’Ussel ;
ARRÊTE
Article 1”: Les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage de la parcelle
n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel, sont mis
en demeure de quitter le terrain situé sur le site d'Eybrail sur la commune d'’Ussel, dans un délai de
48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de la police nationale. À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
Article 2 : Les occupants visés à l’article 1°’ du présent arrêté devront restituer le terrain occupé
illicitement en l'état initial.
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Il
peut faire l’objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS
40410 - 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe 5 Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de
la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à
un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 : Copie du présent arrêté est :
- notifiée aux occupants sans titre visés à l’article 1°’ du présent arrêté ;
- affichée sur le terrain illégalement occupé ;
- affichée en mairie de Ussel;
- adressée au président de la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté ;
- adressée au maire de Ussel ;
- adressée à la gendarmerie nationale ;
Chacun est chargé (e), en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Ussel , le 2 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ussel
Ce, 7 Catherine Merckx
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe 6 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe 7