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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-037
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-04-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type rave party
(2 pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-04-12-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type rave party
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type rave 3 E Cabinet
PRÉFET k . PR DE LA CORREZE Service des sécurités
Liberté
Égulité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2171-15, R. 211-223 R.
211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, direc-
teur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 avril 2024 à 20 heures 00 et le lundi
15 avril 2024 à 08 heures 00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser
l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs
des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
1/2 .
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type rave 4 Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le vendredi 12 avril 2024 à 20 heures 00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures 00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle,le 4 2 AVR. 7024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type rave 5