Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 19 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 19 NOVEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Pleudihen-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 19 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL de PLEUDIHEN SUR RANCE

L’an deux mille vingt, le dix-neuf NOVEMBRE, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur David BOIXIERE, Maire de la commune.

Etaient présents : M. HULAUD Jean-François, Mme MEHEUST Véronique, M. JUIN Didier, Mme PRIE Nathalie, M. TERRIERE Jacques, M. PERRUSSEL Michel, M. OGER Bernard, Mme VAN DIEN Françoise, M. DURNERIN Laurent, M. CHOUIN Pierre, M. ROBIN Patrice, M. CHOANIER Bernard, Mme LEROUX Marie-Pierre, Mme PHILIP Véronique, Mme LEMARCHAND Christelle, Mme DEHLINGER Véronique, Mme VEAUDELET Christelle, Mme FURET Aurélie, Mme AUBRY Solène, Mme BELLANGER Gilberte, Mme LAIZET Chantal, M. VORIMORE Yannick.

COMPTE-RENDU

Les membres étant en nombre pour délibérer, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Solène AUBRY comme secrétaire de séance, cette proposition

est acceptée à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du 15 octobre 2020 est adopté à l’unanimité et sans observation.

M. le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour avec la question

diverse posée par Madame Chantal LAIZET : « Assainissement collectif à PLEUDIHEN-SUR-RANCE : état

des lieux actuel et projets d’aménagement ». Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

INFORMATIONS DINAN AGGLOMERATION

Madame Véronique DEHLINGER, Conseillère communautaire et Conseillère déléguée à l’intercommunalité,

présente le Conseil communautaire qui s’est tenu en visioconférence, le 16 novembre 2020, avec le Débat

d’orientation budgétaire pour 2021. Le futur budget sera marqué par une baisse des recettes liée à la modification

des modalités de calcul de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la Contribution

foncière des entreprises (CFE). Il sera marqué également par la suppression de la Taxe d’habitation ainsi que

par le maintien des taux d’imposition (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le foncier bâti et non

bâti).

Du point de vue des dépenses, celles-ci seront en hausse avec notamment une progression de 2% de la masse

salariale liée à des modifications légales ou statutaires.

Les investissements en cours (en milliers d’euros) : Mme DEHLINGER précise que les élus communautaires ont choisi le maître d’œuvre concernant la piscine de

Broons.

Pour les projets d’investissements, voici les prévisions par service :

- Développement économique : 2,4 millions d’euros

- Mobilités : 3,7 millions d’euros

- Aménagement (urbanisme, habitat, numérique) : 4,5 millions d’euros

- Collecte des déchets et transition énergétique (développement photovoltaïque) : 1,8 million d’euros

- Cycle de l’eau : 8,6 millions d’euros

- Culture : 0,2 million d’euros

- Tourisme et patrimoine : 0,3 million d’euros

- Sports : 3,1 millions d’euros

- Petite enfance : 1,8 million d’euros

- Services transversaux : 0,6 million d’euros

Mme DEHLINGER ajoute que lors de la dernière réunion de commission, concernant le développement du

photovoltaïque, il avait été indiqué que des aides de l’Etat seraient mises en place pour l’installation de

panneaux.

Mme DEHLINGER présente également le budget annexe Déchets qui se caractérise par une prévision de perte

de recettes de 400.000 euros liée à une baisse de la reprise des déchets « journaux, cartons, papier », une

augmentation des dépenses avec une hausse importante de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

dans les prochaines années et une hausse de 2,5% des prix unitaires du marché de collecte. L’objectif de

réduction des déchets sera un enjeu majeur du mandat et une réflexion importante sera à mener sur le

financement de cette compétence.

M. le Maire ajoute que l’évolution du budget Déchets rebat les cartes. Il fait part de la rencontre organisée avec

Gérard VILT, Vice-président de Dinan Agglomération en charge de la collecte et de la valorisation des déchets,

au cours de laquelle celui-ci a évoqué plusieurs pistes et la remise en cause de certains projets comme le

déploiement des bacs jaunes individuels.

Mme DEHLINGER conclut en précisant le calendrier des prochains conseils communautaires qui se dérouleront

le 7 décembre 2020 et le 21 décembre 2020.

TRAVAUX / BÂTIMENTS

Remplacement des portes du local Pétanque

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux finances et à l’entretien des bâtiments, rappelle la dégradation des portes du local Pétanque en raison des deux cambriolages survenus en juillet 2020.

A la suite de l’intervention de l’assurance, qui propose un remboursement de 1.271,68 euros, et considérant la vétusté du bâtiment, il est proposé un remplacement des portes complètement cassées.

Trois devis ont été présentés : Bel-Air

Menuiserie

Quévert

AMEX

Menuiseries

Taden

SOMEVAL

Miniac-Morvan

TOTAL H.T. 5.585,80 € 5.520,18 € 5.640,00 €

TVA 20% 1.117,16 € 1.104,04 € 1.128,00 €

TOTAL TTC 6.702,96 € 6.624,22 € 6.768,00 €

M. OGER précise que la société AMEX ne proposait pas le changement des vitres. Par ailleurs, la société SOMEVAL propose de remplacer gratuitement la porte arrière du local, également dégradée. Compte tenu de ces éléments, M. OGER propose que le devis de la société SOMEVAL soit retenu.

Madame Chantal LAIZET souhaite connaître la ligne budgétaire sur laquelle cette réparation sera imputée. M. le Maire lui répond qu’elle sera inscrite sur la ligne consacrée à l’entretien des bâtiments. M. OGER ajoute que la commune pourra récupérer la TVA sur cette opération et précise que les nouvelles portes seront métalliques et que des grillages seront ajoutés aux fenêtres du local.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE le devis de la société SOMEVAL pour un montant de 6.768,00 euros TTC pour le remplacement des portes du local pétanque.

Information sur les travaux de l’immeuble de centre bourg

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux finances et à l’entretien des bâtiments, fait part aux membres

du Conseil municipal de l’installation du premier commerce, Italie sur Rance, dans les locaux de l’ancienne

boucherie, en rez-de-chaussée de l’immeuble de centre bourg. Monsieur Luc ROBIN, photographe, sera installé

dans la deuxième cellule, le 21 novembre 2020.

M. OGER rappelle que la Commune a obtenu une subvention du Département dans le cadre de son plan de

relance, d’un montant de 49.997 euros, pour la rénovation de la troisième cellule commerciale, en partie arrière

de l’immeuble, et que ce projet est en bonne voie de réalisation.

M. le Maire reprécise aux membres que la Commune n’est qu’usufruitière du rez-de-chaussée de l’immeuble

qui appartient à l’Etablissement public foncier de Bretagne avant d’être rétrocédé à la Commune au bout de 7

ans.

M. OGER conclut en indiquant que les travaux de la troisième cellule devraient être terminés pour la fin du

mois d’avril 2021.URBANISME

Information sur la demande de modification simplifiée du PLUi

Madame Véronique MEHEUST, Adjointe à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal du

lancement d’une double procédure de révision simplifiée du Plan local d’urbanisme intercommunal de Dinan

Agglomération. Ces procédures visent d’une part à corriger des erreurs matérielles de zonage (par exemple, sur

le secteur littoral, des parties classées en zones Nr au lieu de Nl). D’autre part, les élus de la Commune ont

demandé à l’agglomération de prendre en compte des demandes complémentaires de référencement de

bâtiments qui peuvent bénéficier d’un changement de destination (« étoilage »).

Il a également été demandé une modification du zonage sur le secteur de la Gare afin d’y intégrer une parcelle

au sein de la STECAL.

Par ailleurs, les élus ont demandé que la réhabilitation des bâtiments remarquables non utilisés en habitation,

puissent être réhabilités afin de conserver et valoriser le patrimoine bâti (principalement en zone littorale). Ils

ont également demandé la suppression de la limite des 180 m² pour les extensions d’habitation, limite

incompatible avec les habitats traditionnels de la commune.

Enfin, il a été demandé de pouvoir permettre la densification des « dents creuses » et des fonds de jardin dans

tous les hameaux et villages afin de limiter la consommation de terres agricoles.

Madame Gilberte BELLANGER souhaite connaître la différence entre les zones Nr et Nl.

Mme MEHEUST lui répond que la zone Nr correspond à la zone naturelle liée aux espaces remarquables quand

la zone Nl correspond à celle des communes soumises à la loi Littoral. Le règlement de la zone Nr est beaucoup

plus contraignant que celui de la Nl et pourrait empêcher toute réhabilitation ou modification de bâtiment.

M. le Maire conclut en précisant que toutes les modifications demandées ne seront pas nécessairement acceptées

par l’Agglomération.

AFFAIRES GENERALES

Adhésion au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Rance – Côte d’Emeraude

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet de Parc naturel régional Rance – Côte

d’Emeraude qui regroupe 74 communes, trois EPCI et qui deviendrait, en cas de labellisation, le troisième PNR

de Bretagne après celui d’Armorique et celui du Golfe du Morbihan. Le Conseil régional de Bretagne a délibéré

en 2008 pour le lancement du projet de parc. En 2009, un premier avis positif d’opportunité a été rendu par le

Conseil national de la protection de la nature (CNPN) puis en 2010 par le préfet de région. En 2018, un nouvel

avis intermédiaire du CNPN a demandé certaines modifications du projet de charte.

M. le Maire informe les membres de la nécessité de créer un syndicat mixte de préfiguration du PNR qui aura

pour vocation de finaliser les travaux de rédaction de la charte et élaborer les projets de statuts du futur syndicat

mixte de gestion du PNR.Le comité syndical sera composé de 4 collèges :

- Collège de la Région Bretagne avec 30% des voix

- Collège des départements avec 18%

- Collège des intercommunalités avec 22%

- Collège des communes avec 30% des voix.

Le bloc communal cotisera à hauteur de 74.000 euros par an et la cotisation de chaque commune sera au

maximum de 50 centimes par habitant (population DGF).

M. le Maire précise que le Conseil communautaire a voté à la quasi-unanimité l’adhésion de Dinan

Agglomération au syndicat mixte de préfiguration.

M. le Maire propose que les membres du Conseil municipal élisent le Maire comme représentant titulaire au

Conseil syndical et Monsieur Pierre CHOUIN, Conseiller délégué à l’environnement, comme représentant

suppléant.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude et en avoir valablement délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

APPROUVE le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude,

DECIDE d’adhérer au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance- Côte d’Emeraude,

AUTORISE le maire à signer les actes correspondants,

DESIGNE un conseiller municipal et son suppléant pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude : - Titulaire : M. le Maire,

- Suppléant : M. Pierre CHOUIN.

Information sur la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de désigner les membres de la

commission de contrôle des listes électorales. En effet, l’article R.7 du code électoral dispose que, suite au

renouvellement intégral des conseils municipaux et, pour une durée de trois ans, « le maire transmet au préfet,

la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. » Dans les communes de

1.000 habitants et plus, il doit être procédé à la désignation de cinq conseillers municipaux :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans

l’ordre du tableau, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation ou des conseillers

municipaux délégués en matière d’inscription sur les listes électorales.

- 2 conseillers municipaux appartenant à la liste arrivée en seconde position, pris dans l’ordre du tableau.Dans le cas de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, pourraient être désignés, s’ils l’acceptent :

- M. Michel PERRUSSEL,

- M. Bernard OGER,

- Mme Françoise VAN DIEN,

- Mme Gilberte BELLANGER,

- Mme Chantal LAIZET

M. le Maire précise que cette commission a pour mission de veiller à la régularité de la liste électorale et de

statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires. Elle doit se réunir au moins une fois par an et au

moins entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant chaque scrutin.

M. le Maire demande aux membres désignés s’ils l’acceptent. Ceux-ci donnent leur accord.

Election des membres de la Commission d’appel d’offres (modification)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du problème survenu lors de l’élection de la Commission d’appel d’offres du 29 mai 2020 (délibération n° 2020-05-22) du fait de l’élection de quatre membres suppléants alors que la législation prévoit uniquement trois membres suppléants. Le Conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

Une seule liste a été déposée composée de :

- M. David BOIXIERE, maire, membre titulaire de droit

- MM. Jean-François HULAUD, Yannick VORIMORE, Bernard OGER, membres titulaires - MM. Didier JUIN, Patrice ROBIN, Mme Marie-Pierre LEROUX, membres suppléants

SONT DECLARES ELUS, à l’unanimité des membres présents du Conseil municipal :

M. DAVID BOIXIERE, Maire, membre titulaire de droit, président

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

M. Jean-François HULAUD M. Didier JUIN

M. Yannick VORIMORE M. Patrice ROBIN

M. Bernard OGER Mme Marie-Pierre LEROUX

FINANCES

Acquisition de potelets à mémoire de forme

Monsieur Jean-François HULAUD, Premier Adjoint en charge des travaux, fait part aux membres du Conseil municipal de l’intérêt des potelets à mémoire de forme qui, contrairement aux potelets rigides, n’ont pas besoin d’être remplacés à chaque choc.

Deux devis ont été reçus : LE POTELET

Mobilier urbain

TECHNI PRO SERVICE

10 potelets à mémoire de forme 1.213,50 € 1.487,50 €

TVA 20% 242,70 € 297,50 €

TOTAL TTC 1.456,20 € 1.785,00 €

Considérant les prix de chacun des devis, M. HULAUD propose de retenir le devis de la société LE POTELET Mobilier urbain.

Monsieur le Maire souligne également que ces potelets sont de conception et fabrication totalement française.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE le devis de la société LE POTELET Mobilier urbain d’un montant de 1.456,20 euros TTC pour l’acquisition de 10 potelets à mémoire de forme.

Acquisition d’une débroussailleuse pour le service technique

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux finances, fait part aux membres du Conseil municipal de la nécessité pour le service technique d’obtenir une nouvelle débroussailleuse avec réciprocateur.

Deux devis ont été reçus :

SARL RANCE

MOTOCULTURE

Pleudihen-sur-Rance

MOTOCULTURE

PIECES SERVICES

Dinan

Débroussailleuse STIHL FS70 RCE 291,67 € 299,17 €

Tête réciprocateur STIHL RG 290,83 € 290,83 €

TOTAL HT 582,50 € 590,00 €

TVA 20% 116,50 € 118,00 €

TOTAL TTC 699,00 € 708,00 €

Considérant les prix de chacun des devis, M. HULAUD propose de retenir le devis de la SARL RANCE MOTOCULTURE.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE le devis de la SARL RANCE MOTOCULTURE d’un montant de 699 euros TTC pour l’acquisition d’une débroussailleuse pour le service technique.

Cession d’un terrain rue du Val d’Orient

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux finances, rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n°2020-10-69 adoptée le 15 octobre 2020 par laquelle le Conseil validait le principe d’une cession de la parcelle cadastrée section AB n°438, appartenant au domaine privé de la commune, située rue du Val d’Orient, au profit de la SNC PHARMACIE VERNET au prix de 50.000 euros TTC dans le but unique d’y construire une pharmacie.

Monsieur le Maire ajoute qu’un lancement rapide de projet de construction de la nouvelle pharmacie permettra de ne pas faire coïncider le gros œuvre avec celui de l’extension de la Maison de santé qui interviendra dans un second temps.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, sauf Madame Françoise VAN DIEN qui ne prend pas part au vote,

CEDE la parcelle cadastrée section AB n°438, d’une surface de 1015 m², appartenant au domaine privé de la commune, au prix nominal de 50.000 euros TTC à la SNC PHARMACIE VERNET, étant entendu que les frais de notaires sont à la charge exclusive de l’acquéreur, dans le but exclusif d’y construire une pharmacie.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Cession de terrain à la Gare

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’achat du terrain de la société Epalia (groupe

Suez) en 2019 pour un montant de 30.000 euros dans le but d’y implanter une entreprise, le futur Centre

d’incendie et de secours et de faire une réserve foncière pour les services techniques (Commune et SIVOM). Il

était nécessaire de faire cette acquisition et déposer le permis d’aménager avant l’approbation du nouveau PLUi,

le risque étant que le terrain repasse en zone agricole. Le permis d’aménager a visé la création de trois lots, le

premier à destination de l’entreprise (3.161 m²), le deuxième pour la future caserne (3.000 m²) et le dernier pour

les locaux techniques.

M. le Maire ajoute que l’entreprise Meccoli, prestataire de la SNCF pour la rénovation de la ligne ferroviaire,

et qui a installé sa base d’opération sur le terrain en question, a demandé à prolonger la convention d’occupation

jusqu’à la fin du mois de décembre au lieu de mi-novembre comme initialement prévu.

Il convient désormais de prendre deux délibérations pour :

- Céder le lot N°1 à la SCI Gaz 5- Mettre à disposition gracieusement le lot N°2 au Service d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor (SDIS 22)

Cession d’un terrain à la Gare à la SCI Gaz 5

M. le Maire informe les membres du Conseil de la volonté manifestée par la SCI GAZ 5 d’acquérir le lot N°1

créé sur la parcelle cadastrée N° 373 par le permis d’aménager PA 022 197 19 C0002, d’une surface estimée de

3.161 m², afin d’y implanter une entreprise.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

CEDE le lot N°1 du permis d’aménager PA 022 197 19 C0002 situé sur la parcelle cadastrée section H N°373, d’une surface estimée de 3.161 m², sous réserve des conclusions du géomètre expert, appartenant au domaine privé de la commune, au prix nominal de 12 euros TTC le m², à la SCI GAZ 5, étant entendu que les frais de notaires sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Mise à disposition grâcieuse d’un terrain à la Gare au SDIS 22

Conformément à la convention de partenariat conclue entre le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor et la Commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, le lot N°2, d’une surface estimée de 3.000 m², est mis à disposition gracieusement par la Commune au SDIS 22 pour la construction du nouveau Centre d’Incendie et de Secours.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

MET A DISPOSITION GRACIEUSEMENT le lot N°2 du permis d’aménager PA 022 197 19 C0002 situé sur la parcelle cadastrée section H N°373, d’une surface estimée de 3.000 m², sous réserve des conclusions du géomètre expert, appartenant au domaine privé de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Monsieur le Maire conclut en expliquant le lancement prochain de la viabilisation de la parcelle, une fois la

société Meccoli partie.

Extension de la Maison de santé : choix de l’Assistance à Maîtrise d’œuvre Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux finances et à l’entretien des bâtiments, présente aux membres

du Conseil municipal les trois devis reçus pour l’Assistance à Maîtrise d’œuvre concernant le projet d’extension

de la Maison de santé, estimé à 650.000 euros HT :

GAUTIER

GUILLOUX

Architectes

Rennes

COUASNON &

LAUNAY Architectes

Betton

MAHA Architecture

Châteaubourg

Mission complète

d’architecture pour un

budget de 650.000 € HT

9,95 % 8,46 % 9 %

Compte tenu des différences de propositions d’honoraires, M. OGER propose de retenir le cabinet COUASNON

& LAUNAY pour un taux de 8,46%.

Madame Françoise VAN DIEN souhaite savoir si ce cabinet n’avait pas un droit de priorité étant donné que

Monsieur LAUNAY, architecte, avait travaillé sur la construction de la Maison de santé. M. le Maire lui répond

que c’est un facteur qui peut influer sur le choix, mais qu’il est nécessaire que le Conseil choisisse parmi

plusieurs propositions et que rien n’obligeait la Commune à choisir de nouveau ce cabinet.

Madame Gilberte BELLANGER souhaite savoir s’il s’agit du même architecte qui a travaillé sur plusieurs

projets de la Commune ces dernières années comme le restaurant scolaire. M. le Maire lui précise que c’est le

cas et que les élus ont toujours été satisfaits. Néanmoins, il relève que d’autres architectes ont été retenus par la

Commune pour d’autres projets comme l’immeuble de centre bourg par exemple.

Madame Véronique DEHLINGER regrette que le choix ne porte que sur le montant des honoraires et non sur

d’autres critères comme la qualité du projet architectural. M. le Maire lui répond que, dans ce cas précis, le

montant des honoraires est effectivement le plus faible, mais que le fait que M. LAUNAY ait travaillé sur la

construction de la Maison de santé est également un facteur qui rentre en ligne de compte.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, sauf Mme

Françoise VAN DIEN qui ne prend pas part au vote,

SELECTIONNE la proposition du cabinet COUASNON & LAUNAY Architectes, au taux d’honoraires de

8,46%, pour une mission complète d’architecture le projet d’extension de la Maison de santé, dont le budget est

estimé à 650.000 euros HT.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Mise aux normes et sécurisation du Presbytère, proposition du Diocèse et de la Paroisse

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’arrivée du Père Benoît comme nouveau curé

de la Paroisse en 2019. Par ailleurs, il rappelle également le projet de réhabilitation du Presbytère, bâtiment

construit en 1853, avec sa réaffectation pour les locaux de la Mairie avant que ce projet ne soit abandonné en

raison de son coût, seuls des travaux de remise aux normes de l’électricité ayant pu être mis en œuvre en 2015.Le Père Benoît a informé le Maire qu’une remise en état du bâtiment serait estimée à 250.000 euros. M. le Maire

rappelle également aux membres la vétusté du bâtiment et le fait que les normes de sécurité ne soient pas

respectées. Il fait part de la rencontre qui a eu lieu entre des représentants de la municipalité, le Père Benoît et

l’économe du Diocèse. Ce dernier propose que la Paroisse et le Diocèse prennent en charge la quasi-totalité des

travaux. En contrepartie, ils proposent l’établissement d’un bail emphytéotique entre la Commune et la Paroisse.

Une convention d’occupation du jardin du Presbytère pourrait permettre de continuer l’ouverture au public.

Madame Gilberte BELLANGER exprime la crainte qu’en concluant ce bail, la Commune cèderait le bâtiment

et perdrait la possibilité de l’utiliser pour un autre usage.

Monsieur Yannick VORIMORE souhaite connaître la durée évoquée pour le bail. M. le Maire lui répond qu’il

s’agira d’une très longue durée (probablement 99 ans).

Monsieur Bernard OGER souligne que cette proposition du Diocèse est une chance pour la Commune, cette

dernière ne pouvant prendre en charge une réhabilitation importante.

M. VORIMORE regrette que la Commune perde l’usufruit de ce bâtiment sur une durée aussi longue et que ce

choix aura un impact pour les générations futures. M. le Maire lui répond que bien qu’il s’agisse d’un bâtiment

communal du fait de la loi de 1905, son usage est déjà réservé au Presbytère.

Mme BELLANGER trouve dommage de ne pas pouvoir utiliser le bâtiment autrement que pour un usage cultuel

et aurait souhaité qu’un usage culturel ou pour d’autres activités puisse être envisagé.

M. VORIMORE souhaite savoir si une convention d’occupation existe. M. le Maire lui répond qu’il s’agit de

la même problématique que pour l’église, à savoir un bâtiment qui est devenu propriété de la Commune par la

loi de 1905.

M. le Maire ajoute que la volonté d’investissement manifestée par la Paroisse et le Diocèse est une marque

positive. Il rappelle que sur les 400 paroisses existantes il y a plusieurs décennies dans le département, seules

48 existent encore.

Mme BELLANGER remarque que la commune de Saint-Hélen avait récupéré le presbytère pour y installer le

centre aéré. M. le Maire lui répond qu’il n’y avait plus d’activité dans ce bâtiment.

Monsieur le Maire précise que l’objet lors de ce conseil était d’informer les élus sur cette proposition émanant du Diocèse et de la Paroisse tout en rappelant la vétusté du bâtiment. Il conclut que le sujet sera à revoir dans un prochain Conseil municipal.DIVERS

Résultat du Jury 4e Fleur

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la confirmation du label 4e Fleur à la suite de

la visite du jury au mois d’août 2020. Il rappelle que cette confirmation est liée à l’importance et la qualité du

travail de l’équipe des services techniques menée par Sébastien BOUCHER.

M. le Maire cite certains extraits du courrier de Monsieur Thibaut BEAUTE, Président du Conseil national des

Villes et Villages fleuris (CNVVF) :

« J’ai le plaisir de vous informer que le jury national des Villes et Villages fleuris a décidé de confirmer la 4e

Fleur à la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE et d’attribuer le prix national de « La Diversité

végétale » (...).

Le jury a été sensible à votre accueil en votre présence et celle d’une délégation investie dans le cadre de vie

de PLEUDIHEN-SUR-RANCE.

Il a d’entrée été séduit par la diversité des paysages et le patrimoine bâti identitaire de la Vallée de la Rance.

L’activité agricole, notamment de la culture du sarrazin et de la production d’un cidre réputé, contribue à

l’attractivité économique de la commune.

La cité touristique accueille de nombreux visiteurs qui découvrent les chemins de randonnées dans un cadre

exceptionnel au cœur de la forêt, également les bords de la Rance où la faune et la flore sont protégées.

(...)

Les réalisations florales et paysagères ont un bel impact visuel grâce notamment à la grande diversité végétale

mise en scène avec goût.

(...)

PLEUDIHEN-SUR-RANCE est une cité touristique accueillante et aux paysages bucoliques où il fait bon

vivre. »

Le jury a également apprécié le travail réalisé l’entrée de l’école.

M. le Maire rappelle également que le maintien de ce label représente un travail conséquent pour le service

(mise en place d’une gestion différenciée des espaces verts).

Information sur le protocole sanitaire à la Maison de retraite

Monsieur Laurent DURNERIN, Conseiller délégué suppléant aux affaires sociales et à la solidarité, informe les

membres du Conseil municipal de la mise en place d’une nouvelle organisation pour aider le personnel de

l’EHPAD La Consolation durant les week-ends pendant la période de crise. Des élus et membres du CCAS

viennent désormais faire l’accueil des familles de résidents, permettant ainsi au personnel de s’occuperuniquement des résidents. Une seule visite est permise au même moment, pour une durée de trente minutes

maximums, et sur rendez-vous exclusivement.

Monsieur DURNERIN précise que cette nouvelle organisation est très appréciée par le personnel, les résidents

et leurs familles. Il rappelle également que la période de crise liée au Covid est très difficile à vivre pour les

résidents.

Monsieur DURNERIN fait appel aux volontaires parmi les membres du Conseil municipal.

Madame Chantal LAIZET souhaite savoir si ces mesures seront maintenues uniquement durant le confinement

ou si elles seront prolongées après. Monsieur DURNERIN précise que cette organisation perdurera tant que

l’ARS le préconisera.

Madame LAIZET trouve appréciable ce protocole et souhaiterait qu’il soit maintenu.

Cellule de veille sanitaire

Madame Nathalie PRIE, Adjointe au Maire, fait part aux membres du Conseil municipal de la reprise du fichier

constitué lors du premier confinement pour la remise en place de la cellule de veille sanitaire, avec un

fonctionnement allégé. Seules quelques personnes ont souhaité être suivies. Cette remise en fonction a été faite

en coordination avec l’association Soleil et Sourires, présidée par Madame GABILLARD. Mme PRIE ajoute

que le lien avec les personnes suivies a perduré entre les deux périodes de confinement.

Monsieur le Maire précise également que le Banquet des Aînés, qui aurait dû se tenir en septembre et qui avait

été reporté, était définitivement annulé pour l’année 2020. En compensation, une réflexion est menée pour

constituer des colis aux aînés, composés de spécialités exclusivement pleudihennaises. L’idée est de faire plaisir

aux personnes âgées tout en faisant travailler les entreprises et artisans locaux.

Question diverse : Assainissement collectif à PLEUDIHEN-SUR-RANCE : état des lieux actuel et projets

d’aménagement

Madame Chantal LAIZET indique que sa question fait suite à un article paru dans la presse locale et dans lequel

il est indiqué que Dinan Agglomération avait été mis en demeure d’effectuer des travaux concernant la station

d’épuration de la commune. Madame LAIZET souhaite connaître les raisons de cette mise en demeure et quelles

suites vont être données à celle-ci.

Monsieur le Maire lui répond que cette station d’épuration, située à la Fosse Even, présente une difficulté du

fait de son implantation en bord du littoral. La responsabilité de l’entretien et des travaux incombe à Dinan

Agglomération qui a la compétence Eau et assainissement.

Monsieur le Maire ajoute que, depuis quelques années, la station d’épuration peut épisodiquement avoir des

pics d’activités plus forts dues à l’arrivée d’effluents en quantité plus importante. Cette activité exceptionnelle

peut générer des rejets ce qui a conduit légitimement les services de l’État à s’interroger sur leur raison. En

temps normal, la station couvre largement les besoins de la commune. Ces soubresauts sont liés à des rejets

industriels ponctuels. Dinan Agglomération mène depuis 2018 des études pour connaître les raisons de ce

phénomène. L’entreprise à l’origine de ces rejets a fait des travaux quelques années auparavant, ceux-ci ayant

eu de bons résultats entre 2013 et 2017. Malheureusement, les rejets ont repris depuis par épisodes. Les études

ont pris plus de temps que prévu.Par ailleurs, un problème bactériologique est survenu cet été ce qui a perturbé le bon fonctionnement de la

STEP. C’est ce qui a poussé les services de l’Etat à solliciter Dinan Agglomération sur le sujet.

Monsieur le Maire ajoute qu’en 2019, il avait fait part à Dinan Agglomération de son étonnement de ne pas voir

inscrit de mission d’étude sur ce sujet au BP 2020. Il précise également qu’une convention de rejets doit être

signée par l’industriel, et que des travaux ont été faits par l’agglomération pour assurer un meilleur suivi de ces

rejets. La mise en demeure signifie uniquement que les services de l’Etat veulent connaître le plan de route de

Dinan Agglomération et le mode opératoire défini pour remédier aux dysfonctionnements.

Mme LAIZET souhaite savoir si la station d’épuration est bien proportionnelle à la population et au

développement industriel de la commune.

M. le Maire lui répond qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur son dimensionnement mais que des décisions

doivent être prises rapidement.

Mme LAIZET fait part également des problèmes liés aux mises aux normes des installations d’assainissement

non collectif. Elle souhaite connaître la proportion d’installations pleudihennaises qui ne seraient pas aux

normes.

M. le Maire demande à Monsieur Jean-François HULAUD, Premier Adjoint en charge des Travaux, de faire

une information sur ce sujet lors d’un prochain conseil municipal.

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances, informe les membres du Conseil municipal qu’en

vertu de la délibération prise lors de la réunion du 15 octobre 2020, la commune a acquis un camion pour la

somme de 10.550 euros TTC.

Monsieur Jean-François HULAUD, Premier Adjoint en charge des Travaux, fait part aux membres du Conseil

municipal de la fermeture du passage à niveau du Chemin bleu, le 24 novembre 2020, en raison d’un problème

de profilage de la route.

Séance close à 22h45

Prochain conseil, le 17 décembre 2020