Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Mercredi 20 NOVEMBRE 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 10 MAI 202

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 20 NOVEMBRE 2

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 19 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 M

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 28 MAI 202

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 18 FEVRIER 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 25 JUILLET 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 4 JUILLET 202

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 17 DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Mercredi 20 NOVEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Pleudihen-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Mercredi 20 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL de PLEUDIHEN SUR RANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt NOVEMBRE, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la Salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur David BOIXIERE, Maire de la commune.

Étaient présents : M. HULAUD Jean-François (arrivée à 20h15), Mme MEHEUST Véronique, M. JUIN Didier, Mme VAN DIEN Françoise, M. TERRIERE Jacques, M. OGER Bernard, M. CHOUIN Pierre, M. DURNERIN Laurent, Mme LEMARCHAND Christelle, Mme LEROUX Marie-Pierre, Mme PRIE Nathalie, Mme BELLANGER Gilberte, Mme PHILIP Véronique, Mme VEAUDELET Christelle, Mme FURET Aurélie, M. GUILLAUDEAU Michel. Etaient excusés ou absents : Mme DEHLINGER Véronique, M. PERRUSSEL Michel (pouvoir à M. Laurent DURNERIN), M. ROBIN Patrice (pouvoir à Mme Marie-Pierre LEROUX), Mme AUBRY Solène (pouvoir à Mme Nathalie PRIE), M. VANNOOTE Dominique (pouvoir à M. Didier JUIN), Mme GUEGAN Juliette (pouvoir à Mme Gilberte BELLANGER).

COMPTE-RENDU

Les membres étant en nombre pour délibérer, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Aurélie FURET comme secrétaire de séance, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

M. le Maire revient sur le décès de Monsieur Jean PRIE, employé communal à partir de 1955 et qui fut secrétaire général de la mairie entre 1979 et 1995. M. le Maire rappelle également que M. PRIE fut un des membres fondateurs du Comité de Jumelage avec Herschbach en 1979, membre du Stade Pleudihennais depuis l’origine, de la Fête du Blé et président de la caisse locale du Crédit Mutuel de Bretagne entre 1975 et 2003, après avoir participé à sa création en 1963. Une minute de silence est observée par l’assemblée.

M. le Maire demande s’il y a des observations au compte-rendu de la séance du 10 octobre 2024. Le procès-verbal de la réunion est adopté à l’unanimité.

M. le Maire présente l’ordre du jour. Il propose l’ajout d’une délibération relative au renouvellement du contrat de fourrière et une relative au Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service Déchets de Dinan Agglomération. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

TRAVAUX

DOSLET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT

Monsieur Jean-François HULAUD, Premier adjoint délégué aux Travaux et au SIVOM, rappelle que des aménagements de sécurité pour la voirie doivent être effectués à Doslet, sur la RD 29, en raison des vitesses importantes mesurées par le radar pédagogique et à la demande des riverains. Ces travaux consistent en : - Une réduction de la largeur de la chaussée par ajout de 5 îlots « Ascodal » (épaisseur 5 cm, largeur 30 cm – remplissage enrobé + résine), accompagnés d’une ligne blanche et de réflecteurs solaires - La suppression du marquage axial par rajout d’une bande en résine gravillonnée beige de 30 cm entre les îlots - La suppression d’une traversée piétonne mal positionnée au droit du point d’arrêt du bus - La mise en conformité du point d’arrêt par traitement du revêtement des cheminements et marquages divers (bordures de 18 cm conservées)

- La création d’une nouvelle traversée piétonne à l’arrière du point d’arrêt et après le virage

En partenariat avec l’Agence départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC 22), une consultation d’entreprises a été organisée, celles-ci ayant jusqu’au 15 octobre 2024 pour répondre. A l’issue de cette consultation, 4 des entreprises contactées ont proposé leur offre dont l’analyse donne le classement suivant :VU l’avis de la Commission Travaux du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise EVEN de Pleurtuit, d’un montant de 21.320,40€ TTC, pour la réalisation des travaux d’aménagement de voirie du village de Doslet,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à faire une demande de subvention au Département au titre des amendes de police,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à faire une demande de subvention à la Région pour les travaux relatifs à l’arrêt de bus,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

ECOLE ENTRE TERRE ET MER : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, fait part au Conseil des difficultés rencontrées sur le chantier de l’extension et de l’aménagement des sanitaires de l’école Entre Terre et Mer. Les travaux ont mis à jour des problèmes de charpente, de sols et de sanitaires qu’il est nécessaire de corriger. Pour cela, différents devis ont été réalisés par les entreprises.

VU l’avis des Commissions Travaux et Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE de valider le devis de l’entreprise JEHANNE, de Miniac-Morvan, d’un montant de 1.243,70€ TTC, pour la reprise du plancher,

DECIDE de retenir le devis de l’entreprise JEHANNE, d’un montant de 2.350,87€ TTC, pour la reprise du plafond,

VALIDE la proposition d’honoraires du cabinet ECB Ingénierie de Saint-Malo, d’un montant de 1.080,00€ TTC, pour le diagnostic de la structure de la charpente en bois

DECIDE de retenir le devis de la SARL MANIVEL, de Saint-Samson-sur-Rance, d’un montant de 450€ TTC, pour la repose des plafonds dans les sanitaires,

DECIDE de retenir le devis de la SARL GUENERON, d’Evran, d’un montant de 2.380,80€ TTC,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES

BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE LAËNNEC : CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE AU 31 DECEMBRE 2024

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, rappelle que le budget annexe de la Maison de Santé Laënnec a été créé par délibération du Conseil municipal, le 24 avril 2014. Ce budget n’est pas assujetti à la TVA donc son existence n’est finalement pas nécessaire. Les loyers payés par les professionnels de santé servent principalement au remboursement des emprunts.

Il est proposé de basculer le budget annexe dans le budget général à compter du 1er janvier 2025. Les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, ainsi que l’actif et le passif, seront intégrés au budget général, mais pourront faire l’objet d’une présentation spécifique.

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,AUTORISE la clôture du budget annexe Maison de Santé Laënnec au 31 décembre 2024, et que toutes les opérations comptables soient reprises au budget principal de la Commune à compter du 1er janvier 2025,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU NOUVEAU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS AVEC SAINT-HELEN ET LA VICOMTE-SUR-RANCE

Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle caserne des sapeurs-pompiers de Pleudihen-sur-Rance a été construite à La Gare par le Service départemental d’Incendie et de Secours des Côtes-d’Armor (SDIS 22). En fonction depuis juillet 2024, elle sera inaugurée le 23 novembre 2024. Son financement est assuré à 90% par le SDIS 22 et les 10% restants sont payés par la Commune de Pleudihen-sur-Rance.

Toutefois, dans la mesure où le corps des sapeurs-pompiers de Pleudihen-sur-Rance intervient en premier appel sur la commune et celles de La Vicomté-sur-Rance et Saint-Hélen (pour une partie de son territoire), ces dernières peuvent participer au financement et doivent conventionner avec la Commune de Pleudihen-sur-Rance. La répartition de la participation se fait en fonction de la moyenne des interventions sur les trois communes entre 2018 et 2022 : - 59,77% pour Pleudihen-sur-Rance

- 20,33% pour Saint-Hélen

- 19,90% pour La Vicomté-sur-Rance

M. le Maire rappelle que le budget initial était de 1.000.000€ HT, mais que les coûts de construction ont augmenté entre temps. L’appel des fonds se fera en plusieurs fois et le solde ne pourra être sollicité qu’une fois que le SDIS 22 aura procédé au dernier appel de fonds pour Pleudihen-sur-Rance.

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE le Maire à signer la convention de participation au financement du nouveau Centre d’Incendie et de Secours avec Saint-Hélen et La Vicomté-sur-Rance.

CONVENTIONS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, indique que le CCAS a sollicité les services techniques de la Commune pour procéder à l’entretien des espaces verts de la Maison de Retraite La Consolation. L’estimation des coûts de main d’œuvre et de matériel s’élève à 4.000€ par an. Il est nécessaire de conclure une convention avec le CCAS de Pleudihen-sur-Rance.

M. OGER ajoute que le parking mutualisé entre la Maison de Santé Laënnec et la Pharmacie VERNET fait l’objet d’un aménagement et d’un entretien harmonisé. Pour cela, il doit être confié au service technique de la Commune qui intervient ainsi sur une emprise privée. Ce travail est estimé à 7 heures par année avec un tarif au 1er janvier 2024 de 36€ / heure, tarif pouvant être actualisé. Une convention est également nécessaire avec la Pharmacie VERNET.

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’entretien des espaces verts de la Maison de retraite La Consolation avec le Président du CCAS,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’entretien des espaces verts avec la Pharmacie VERNET.

TARIFS (annule et remplace)

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, informe les élus du manque de précision de la délibération n° 2024-07-25 du 4 juillet 2024 concernant les locations de la Salle des Fêtes et de la Salle du Verger (absence de présence formelle des tarifs pour les demi-journées ou le deuxième jour de location), ainsi que le demi-tarif appliqué aux tarifs de cantine à compter du 3e enfant des familles. La délibération doit donc être reprise suivant les tarifs ci-après :Cimetière

Concession 15 ans (prix au m²) 67,00 €

Concession 30 ans (prix au m²) 105,00 €

Concession 50 ans (prix au m²) 155,00 €

Emplacement colombarium 15 ans 465,00 €

Emplacement colombarium 30 ans 790,00 €

Emplacement cavurne 15 ans 100,00 €

Emplacement cavurne 30 ans 145,00 €

Plaque Jardin du Souvenir 100,00 €

Occupation domaine public et domaine privé

Occupation hors marché jusqu'à 5 m² 8,50 €

Occupation hors marché de 5 m² à 10 m² 15,00 €

Occupation hors marché plus de 10 m² 65,00 €

Occupation hors marché (1 occupation par semaine pour un an) 145,00 €

Pendant le marché (à l'année pour 6 mètres linéaires) - €

Pendant le marché (à l'année pour 8 mètres linéaires) - €

Raccordement hebdomadaire borne électrique 50,00 €

Raccordement ponctuel borne électrique 10,00 €

Place de taxi 50,00 €

Matériel

Barrière 3,00 €

Table 3,00 €

Banc 1,50 €

Location Salle des Fêtes

Salle sans extension 1 jour habitant ou association de la commune 320,00 €

Salle sans extension 1/2 journée ou 2e jour habitant ou association de la commune 160,00 €

Salle sans extension 1 jour hors commune 480,00 €Salle sans extension 1/2 journée ou 2e jour hors commune 240,00 €

Salle avec extension 1 jour habitant ou association de la commune 455,00 €

Salle avec extension 1/2 journée ou 2e jour habitant ou association de la commune 228,00 €

Salle avec extension 1 jour hors commune 682,50 €

Salle avec extension 1/2 journée ou 2e jour hors commune 342,00 €

Majoration chauffage sans extension 1 jour 130,00 €

Majoration chauffage sans extension 1/2 jour ou 2e jour 65,00 €

Majoration chauffage avec extension 1 jour 180,00 €

Majoration chauffage avec extension 1/2 jour ou 2e jour 90,00 €

Cuisine avec repas 1 jour 115,00 €

Cuisine avec repas 1/2 jour ou 2e jour 57,50 €

Cuisine sans repas 1 jour 60,00 €

Cuisine sans repas 1/2 jour ou 2e jour 30,00 €

Sonorisation 50,00 €

Vidéoprojecteur 30,00 €

Location Salle du Verger

Particulier commune (1 jour) 105,00 €

Particulier commune (2 jours) 175,00 €

Particulier hors commune (1 jour) 157,50 €

Particulier hors commune (2 jours) 262,50 €

Association commune (sauf Assemblée générale : gratuite) 50,00 €

Cuisine (commune) 45,00 €

Boulodrome

Hors commune 200,00 €

Cantine

Tarif enfant 3,70 €

Tarif enfant à partir du 3e enfant 1,85 €

Tarif adulte 7,20 €Loyers

Atelier Beaumarchais (SIVOM)

4.500,00

€

Pavillon rue de Dinan (loyer mensuel) 435,00 €

Terrasses aménagées (surface en m² / mois) 2,75 €

Autres occupations (surface en m² / mois) 1,50 €

Autres prestations

Mise à disposition personnel SIVOM 600,00 €

Vente de bois (corde) 210,00 €

Photocopie (format A4) noir et blanc 0,30 €

Photocopie (format A4) couleur 0,60 €

Photocopie (format A3) noir et blanc 0,60 €

Photocopie (format A3) couleur 0,60 €

Envoi de fax (par page) 0,60 €

Envoi de fax à l'étranger (par page) 0,60 €

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE les tarifs tels que présentés ci-dessus.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU LOGICIEL METIER JVS

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, rappelle que la suite logicielle JVS est utilisée pour gérer les finances de la Commune (comptabilité, budget, marchés publics, gestion des biens, emprunts, …), les ressources humaines (paie, carrières, visites médicales, …), l’état civil, les élections, la facturation et l’enfance. Il est nécessaire de renouveler la licence d’utilisation du logiciel pour une durée de trois années. Le nouveau tarif est le suivant :

1ère année :

- Droit d’accès Millésime Infinity Intégral : 7.183,20€ TTC

- Redevance annuelle : 8.136,00€ TTV

2e et 3e année : Redevance annuelle Millésime Infinity Intégral : 8.136,00€ TTC

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,ACCEPTE le renouvellement de la licence du logiciel métier Millésime Infinity Intégral de la société JVS pour une durée de trois ans,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE POUR L’ACQUISITION D’UN BÂTIMENT

Monsieur le Maire rappelle que la boulangerie de Pleudihen-sur-Rance, aujourd’hui située au 12, rue de Dinan doit, à terme, déménager au sein de nouveaux locaux en construction neuve sur le secteur de l’ancienne caserne et de ses abords, Rue de Dinan. Compte-tenu de la libération prochaine des locaux occupés par la Boulangerie, du caractère stratégique du local commercial existant faisant partie d’un linéaire commercial protégé au PLUiH de Dinan Agglomération et de l’opportunité de développer du logement en complément du local commercial en réhabilitant l’ensemble bâti existant, la collectivité souhaite donc assurer la maîtrise foncière de ce secteur pour mener à bien ce projet.

Ce projet nécessite donc l’acquisition d‘une emprise foncière sise 12, rue de Dinan. Le coût de cette acquisition, la nécessité de sa mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la Commune de Pleudihen-Sur-Rance puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi, il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la Commune de Pleudihen-sur-Rance auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’EPF Bretagne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5210-4 et L. 5211-1 à L. 5211- 62,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 à L. 2121-34,

VU la convention cadre signée le 18 octobre 2021 avec la communauté d’agglomération Dinan Agglomération,

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

CONSIDERANT que la Commune de Pleudihen-sur-Rance souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé 12, rue de Dinan, dans le but d’y réaliser une opération d’habitat/mixte respectant les principes de mixité sociale,

CONSIDERANT que ce projet d’habitat/mixte respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’une emprise foncière située au 12, rue de Dinan,

CONSIDERANT qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, …), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,CONSIDERANT que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l’EPF Bretagne,

CONSIDERANT que, sollicité par la Commune de Pleudihen-sur-Rance, l’EPF a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment : - Les modalités d’intervention de l’EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ; - Le périmètre d’intervention de l’EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la Commune à l’EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne que la Commune de Pleudihen-sur-Rance s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l’EPF Bretagne ;

o A minima 50% de la surface de plancher du programme consacré au logement et aux activités économiques ; o Une densité minimale de 70 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; o Dans la partie du programme consacré au logement : 100% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l’EPF Bretagne par la Commune de Pleudihen-sur-Rance ou par un tiers qu’elle aura désigné,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la Commune de Pleudihen-sur-Rance d’utiliser les moyens mis à disposition par l’EPF Bretagne,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DEMANDE l’intervention de l’Etablissement public foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d’actions foncières annexées à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention et AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 26 janvier 2032,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, informe le Conseil de la nécessité d’adopter une nouvelle décision modificative au budget principal :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

• Article 739215, reversements conventionnels de fiscalité : + 4.655,00€ • Article 66111, intérêts réglés à l’échéance : + 6.000,00€ Total : + 10.655,00€

Recettes

• Article 70388, autres redevances : + 5.704,29€ • Article 73212, dotation de solidarité communautaire : + 2.181,00€ • Article 73212, autres attributions : + 2.769,71€ Total : + 10.655,00€

INVESTISSEMENT

Dépenses

• Article 2051, concessions et droits similaires : + 2.000,00€ • Opération 64, Ecole, Article 2313, constructions : + 26.240,21€ • Opérations patrimoniales, article 2031, Frais d’études Pont de Cieux : + 4.056,00€ Total : + 32.296,21€Recettes

• Article 10222, FCTVA : + 23.442,86€ • Article 10226, taxes d’aménagement : + 4.797,35€ • Opérations patrimoniales, article 2313, constructions Pont de Cieux : + 4.056,00€ Total : + 32.296,21€

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

AFFAIRES GENERALES / SPORTS

CONTRAT DE MAINTENANCE DU TERRAIN SYNTHETIQUE

Monsieur Didier JUIN, Adjoint délégué aux Affaires générales, Sports, Associations et Animation, rappelle que le terrain synthétique est en fonction depuis 2009. Il permet une utilisation tout au long de l’année et présente également une économie importante sur son entretien.

Il doit toutefois faire l’objet d’une maintenance annuelle par un prestataire. La Commune fait appel à SPORTINGSOLS, qui est la société conceptrice du terrain.

Ce contrat de maintenance est d’une durée de trois ans et doit être renouvelé.

La formule de calcul de la prestation est de 0,32€ HT du m² pour 8.450 m², soit un total de 2.704,00€ HT et 3.244,80€ TTC par an.

VU l’avis des commissions Travaux et Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

ACCEPTE le renouvellement du contrat de maintenance du terrain synthétique par la société SPORTINGSOLS, pour une durée de trois ans,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE FOURRIERE ANIMALE

Monsieur Didier JUIN, Adjoint délégué aux Affaires générales, Sports, Associations et Animation, rappelle que la loi du 6 janvier 1999 portant création du code rural impose aux maires d’avoir leur propre service de fourrière animale ou d’adhérer à une structure réglementaire.

En Côtes-d’Armor, seule la société SACPA est habilitée, par l’intermédiaire de son antenne CHENIL SERVICE basée à Plérin.

Le contrat arrivant à son terme au 31 décembre 2024, la société SACPA a adressé son offre de prestation de services à compter du 1er janvier 2025. Le forfait annuel est de 0,787€ HT par habitant pour 3.108 habitants, soit un montant annuel de 2.446,00€ HT (2.935,20€ TTC).

VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999,

CONSIDERANT la proposition de la société SACPA du 17 septembre 2024 pour le renouvellement du contrat de prestations de fourrière animale,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

ACCEPTE le renouvellement du contrat de fourrière animale avec la société SACPA à compter du 1er janvier 2025,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.AFFAIRES SCOLAIRES

DOTATION DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE-DAME

Madame Françoise VAN DIEN, Adjointe déléguée à l’Enfance, Jeunesse, Cantine, Scolaire et Périscolaire, rappelle que, depuis la loi « Debré » de 1959, les communes sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat. La Commune de Pleudihen-sur-Rance a conclu un contrat d’association avec l’OGEC de l’école Notre-Dame en 2010.

Le montant de la dotation de fonctionnement pour l’école Notre-Dame est calculé en prenant en compte les coûts de fonctionnement de l’école publique Entre Terre et Mer (charges de gestion courante et de personnel) divisé par le nombre d’enfants pleudihennais scolarisés.

Le forfait par élève est évalué à 875,47€. Sur les 162 enfants scolarisés à l’école Notre-Dame, 103 sont domiciliés à Pleudihen-sur-Rance au 1er septembre 2024. La dotation de fonctionnement de l’école Notre-Dame est donc évaluée à 90.173,41€.

VU l’article R. 422-44 du code de l’éducation,

VU l’avis de la Commission Finances du 14 novembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE la dotation de fonctionnement de l’école privée sous contrat Notre-Dame pour un montant de 90.173,41€ (875,47€ pour 103 enfants pleudihennais)

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article comptable 6558.

ENVIRONNEMENT

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Monsieur Pierre CHOUIN, Conseiller délégué à l’Environnement, indique qu’en vertu de l’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, il revient au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel que le prix et la qualité du service publics (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D. 2224-3, VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

CONSIDERANT que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,CONSIDERANT que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers, CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2023 a été adopté par le Conseil communautaire de Dinan Agglomération, le 30 septembre 2024, après présentation auprès des membres de la Commission consultative des Services publics locaux,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

PREND ACTE de ladite présentation,

PRECISE que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

DIVERS

Haies bocagères

Monsieur Michel GUILLAUDEAU souhaite connaître les actions de la Commission Erosion, composé d’élus et personnalités qualifiées, et créé par délibération du Conseil municipal, le 27/04/22.

M. Pierre CHOUIN, Conseiller délégué à l’Environnement, lui répond en indiquant qu’un état des lieux avait été réalisé et que des groupes se sont déplacés sur l’ensemble de la commune pour valider les constats. Un technicien de Dinan Agglomération est venu rencontrer ce groupe pour faire le point sur les haies bocagères plantées sur la commune. Ainsi, depuis 2013, 14,6 km de haies bocagères ont été plantées, dont 4,1 km par un agriculteur entre 2021 et 2022, ainsi que 1,5 km prévus en 2024. Les membres de la Commission ont indiqué où de futures plantations pourraient avoir lieu. M. CHOUIN rappelle également que des particuliers peuvent replanter des haies et demander à bénéficier de l’aide du programme Breizh Bocage. Par ailleurs, un inventaire des chemins communaux est en cours afin d’identifier les endroits où de nouveaux linéaires de haies pourraient être plantés. Enfin, M. CHOUIN informe les élus que la carte interactive du SIG de Dinan Agglomération comprend un onglet pour voir les endroits plantés : https://sig.dinan-agglomeration.fr/.

Projet recyclerie

Mme Françoise VAN DIEN, Adjointe, informe le Conseil d’une réflexion sur la création d’une recyclerie. Cette réflexion est menée conjointement avec des élus de Saint-Hélen et La Vicomté-sur-Rance. Mme VAN DIEN indique qu’elle a déjà visité celle de Dol-de-Bretagne et a sollicité celle de Broons afin de pouvoir y organiser une visite. Il sera proposé aux élus intéressés de participer à cette visite lorsqu’une date aura été proposée.

Etude commerciale

M. le Maire et Madame Véronique MEHEUST, Adjointe déléguée à l’Urbanisme et aux Mobilités, rappellent que la Commune est lauréate du programme « Villages d’avenir », adressé aux communes de moins de 3.500 habitants. Ce programme est piloté par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et vise à accompagner les communes retenues dans la réalisation de leurs projets de développement.

Dans ce cadre, l’ANCT propose la réalisation d’une étude commerciale, financée en totalité par l’Etat, afin de « favoriser un développement économique équilibré ». Le but de cette étude est d’identifier les forces et faiblesses en cours ou potentielles en matière de commerces sur la Commune. L’étude doit intervenir entre décembre et février.

Prochaines réunions et manifestations

• Samedi 23 novembre 2024 : inauguration du Centre d’Incendie et de Secours (11h00) et Journée portes ouvertes (de 14h00 à 18h00)

• Samedi 23 novembre à 14h30 : assemblée générale de Rance Environnement à Saint-Suliac • Samedi 30 novembre et Dimanche 1er décembre : Marché de Noël organisé par le Comité de Jumelage • Mardi 3 décembre à 15h00 : inauguration des trois logements sociaux par La Rance au n°13 bis, place de l’Eglise • Jeudi 5 décembre à 17h00 : cérémonie commémorative en hommage aux « morts pour la France » de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie

• Jeudi 5 décembre à 18h30 : les Rendez-vous de l’Agglo à La Vicomté-sur-Rance • Vendredi 13 décembre à 19h00 : soirée de remerciements pour La Rance libérée • Jeudi 19 décembre à 12h00 : repas de Noël de la Maison de retraite

• Mardi 31 décembre à 20h00 : repas du Nouvel An par le Comité des Fêtes • Dimanche 5 janvier 2025 à 11h30 : cérémonie des vœux de la municipalité

Prochaine réunion : Jeudi 19 décembre 2024

Fin de séance : 22h00