Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 20 NOVEMBRE 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 20 NOVEMBRE 2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Pleudihen-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 20 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements en 2025

4: : Logement Logement Composition du ménage PLAI PLUS

1 personne seule 12 759,00 € 23 201,00 €

2 personnes (hors jeune ménage*) sans personne à 18 591,00 € 30 984,00 € charge ou 1 personne seule en situation de handicap

3 personnes ou 2 personnes dont au moins 1 est en 22 356,00 € 37 259,00 € situation de handicap ou jeune ménage* ou 1 personne

seule avec 1 personne à charge

4 personnes ou 3 personnes dont au moins 1 esten 24 875,00 € 44 982,00 € situation de handicap ou 1 personne seule avec

2 personnes à charge

5 personnes ou 4 personnes dont au moins 1 esten 29 105,00 € 52 915,00 € situation de handicap ou 1 personne seule avec

3 personnes à charge

6 personnes ou 5 personnes dont au moins 1 est en 32 800,00 € 59 636,00 € situation de handicap ou 1 personne seule avec

4 personnes à charge

Par personne supplémentaire 3 657,00 € 6 652,00 €

CONSEIL MUNICIPAL de PLEUDIHEN SUR RANCE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt NOVEMBRE, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la Salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur David BOIXIERE, maire de la commune.

Étaient présents : M. HULAUD Jean-François, Mme MEHEUST Véronique, M. JUIN Didier, Mme VAN DIEN Françoise, M. TERRIERE Jacques, M. OGER Bernard, M. CHOUIN Pierre, M. PERRUSSEL Michel, M. DURNERIN Laurent, Mme LEROUX Marie-Pierre, M. ROBIN Patrice, Mme PRIE Nathalie, Mme BELLANGER Gilberte, Mme PHILIP Véronique, Mme VEAUDELET Christelle, Mme FURET Aurélie, Mme AUBRY Solène, M. VANNOOTE Dominique, M. GUILLAUDEAU Michel, Mme GUEGAN Juliette.

Etaient excusés ou absents : Mme DEHLINGER Véronique, Mme LEMARCHAND Christelle (pouvoir à Mme Françoise VAN DIEN).

COMPTE-RENDU

Les membres étant en nombre pour délibérer, la séance est déclarée ouverte.

M. le Maire propose de désigner Madame Solène AUBRY comme secrétaire de séance, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

M. le Maire demande s’il y a des observations au compte-rendu de la séance du 16 octobre 2025. Le procès-verbal de la réunion est adopté à l’unanimité.

M. le Maire présente l’ordre du jour.

AFFAIRES SOCIALES

Présentation du parc locatif social sur la Commune

Monsieur Laurent DURNERIN, Conseiller délégué aux Affaires sociales et à la Solidarité, présente un état des lieux du parc des logements sociaux présents sur la Commune.

Il rappelle qu’il existe plusieurs types de logements sociaux en fonction du mode de financement qui a permis leur construction. Les bailleurs sociaux doivent appliquer des plafonds de loyer différents selon le mode de financement. A Pleudihen, l’offre se décompose entre :

- Les logements financés par le Prêt locatif à Usage social (PLUS) qui correspondent principalement aux locations à loyer modéré (HLM),

- Les logements financés par le Prêt aidé d’Intégration (PLAI), attribués aux locataires en grande précarité, rencontrant des difficultés économiques et sociales pour se loger.

Pour accéder à un logement à loyer modéré, les candidats locataires doivent justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires sont définis en termes de revenu fiscal de l’année N-2, en tenant compte de la composition du ménage.

Certains logements sont financés par le fond ACTION LOGEMENT, abondé par les entreprises. Les logements sont alors réservés aux salariés des entreprises cotisant à ce fond.HLM La Rance HLM Neotoa

Pavillons T2|T3|T4|T5 Pavillons T2 | T3 | T4

Cité La Rance 9 | 16 25] | Square du Verger | 7 | 6 13 square B.Pommeret 3 [10|1T 14 La Gare 11112

Les Champs du Bourg 215|3 10 [___HLM Neotoa | 7 | 7 | 1115]

Butte aux Alouettes 6 | 5 | 1 |12

Rue des Pinsons 21313 8

Total Pavillons | 26 | 40 |. 12 |. L | 69

Appartements T2|73]|T4 Logements sociaux à

Immeubles Bellevue n°2/2bis | 3 | 6 | 3 12 Pleudihen sur Rance

Immeubles Bellevue n°4/4bis | 3 | 6 | 3 12 T2173|T41)T5

Immeuble 13 pl. de l'Église | 2 | 1 3 || Appartements | 8 | 14, 6 | O | 28 Square du Verger 1 1 Pavillons 23147113 | 1 | 84

Total Appartements

Le parc locatif social de Pleudihen-sur-Rance

Légende : en orange, les logements gérés par La Rance, et en vert, ceux gérés par Neotoa (+ deux logements à La Gare)Nombre Cause départ 02:

Commissions

Nombre de

logements attribués

Décès ancien locataire

Expulsion

Nouveaux logements

12

(4,59%) (10,71%)

o|0o|BIr

(2,68%)

Sr

|wl|uo

Oo

|Oo|ImInN

Type de

| #

attribués

Appartement T2, PLAI

Appartement T2, PLUS

Appartement T3, PLUS

Appartement T4 (T3+),

PLUS w

|m|nm|im

Maison T2, PLAI

Maison T2, PLUS

Maison T3, PLAI

Maison T3, PLUS

Maison T3, PLUS ,ACTION

LOGEMENT nn

|wilnin

T2 19

T2/T3 12

T3 23

T3/T4 14

T3/TA/TS 1

T4

TA/TS5

T5/T6 1

Total 81

Incluant T2 31

Incluant T3 38

Incluant T4 12

Incluant T5

Renouvellement des locations

Nombre de demandeurs rencontrés :

- 2023 : 18

- 2024 : 26

- 2025 : 27

Type de logements demandés en cours (y compris les demandes antérieures à 2023) :

Evolution du parc

Actuellement, Pleudihen-sur-Rance comprend 1229 résidences principales dont 112 logements sociaux, soit 9 %. A l’avenir, deux programmes sont prévus, l’un de 5 nouveaux logements aux n° 12 et 20 de la rue de Dinan, et l’autre de 31 logements dans le projet d’aménagement du « Hameau de Plouzon ». Au final, le parc évoluera à 1334 résidences principales, dont 148 logements sociaux (11%).

Monsieur le Maire attire l’attention des élus sur les programmes de construction des bailleurs sociaux qui risqueraient d’être concentrés sur les communes concernées par l’obligation de 25% de logements sociaux (communes « SRU » de plus de 3.500 habitants).PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS 2026-2031

Monsieur Laurent DURNERIN, Conseiller délégué aux Affaires sociales et à la Solidarité, présente le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) pour la période 2026-2031.

Ce document est obligatoire au niveau de chaque EPCI et est préparé par la Conférence intercommunale du logement (CIL), sur la base d’un diagnostic partagé par les différents acteurs concernés (collectivités, offices HLM, associations d’usagers, associations caritatives).

Il définit les modalités :

- D’information délivrée au public et aux demandeurs de logements sociaux, - D’organisation du Service d’accueil et d’information du demandeur (SIAD), - Du dispositif de gestion partagée de la demande,

- Du traitement des ménages en difficultés,

- Du système de cotation de la demande.

Le PPGDID est validé et suivi par la CIL, après avis des communes membres, approuvé par le Préfet avant d’être entériné par le Conseil communautaire.

Le système de cotation de la demande est une obligation depuis la loi « ELAN » de 2018 et doit être inscrit au PPGDID. Il consiste à attribuer une note à chaque demande selon des critères et une pondération choisis localement. Il s’agit d’un outil d’aide pour la sélection des candidats avant la Commission d’Attribution des logements (CAL), et pour le classement des demandeurs en CAL. Il permet aux demandeurs de se situer par rapport aux autres demandes. La grille proposée dans le cadre de la CIL de Dinan Agglomération est définie en fonction de critères nationaux, de critères locaux, de la vie de la demande, et en fonction des territoires voisins et de la grille régionale. Il s’agit d’un dispositif d’aide à la décision, mais la CAL reste souveraine dans ses décisions.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

EMET un avis favorable au Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) 2026-2031,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. Michel GUILLAUDEAU souhaite un qu’un bilan de l’action du CCAS soit effectué. M. le Maire lui rappelle que le CCAS est géré par un conseil d’administration comprenant des membres du Conseil municipal. Il dispose de trois budgets autonomes votés par ce conseil d’administration. A Pleudihen-sur-Rance, l’action principale du CCAS est la gestion de la Maison de retraite La Consolation qui fait l’objet d’un budget autonome, tout comme l’activité des portages de repas. Le troisième budget autonome, plus modeste, est consacré aux aides ponctuelles qui peuvent être accordées aux personnes dans le besoin. M. DURNERIN rappelle qu’il tient une permanence chaque semaine en mairie. Lorsqu’une demande est proposée, il la présente au conseil d’administration qui statue. Par ailleurs, M. DURNERIN rappelle que le CCAS de Pleudihen-sur-Rance est membre de l’inter-CCAS du « P’tit Café des Aidants ».

FINANCES / INFRASTRUCTURES

ATELIERS TECHNIQUES : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A DINAN AGGLOMERATION

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, rappelle que le projet de nouveaux ateliers techniques, pour les services municipaux et du SIVOM, qui seront installés à La Gare, est en cours d’instruction au niveau du Permis de construire.

Il rappelle également que la Commune dispose d’une enveloppe de 125.000 € au titre du Fonds de concours de Dinan Agglomération. Sachant que la Commune a déjà sollicité 62.500 € pour les travaux d’extension de l’école Entre Terre et Mer, il est proposé de solliciter les 62.500 € restants pour aider au financement de la construction des nouveaux ateliers techniques.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

SOLLICITE le Fonds de concours 2022-2026 de Dinan Agglomération, à hauteur de 62.500 €, pour le financement de la construction des nouveaux ateliers techniques,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.ENVIRONNEMENT

Plan de gestion des sédiments de la Rance : Assemblée générale extraordinaire de l’association du Collectif des Maires des Communes des Bords de Rance

M. le Maire informe les élus de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de l’association du Collectif des Maires des Communes des Bords de Rance qui s’est déroulée le 14 novembre 2025, à l’Hôtel de Ville de Saint-Malo. Cette AG extraordinaire faisait suite à l’AG ordinaire du 15 mai 2025 au cours de laquelle, les élus de l’association : - Actaient l’échec du PLAN EXPERIMENTAL et l’abandon du PLAN DE GESTION DURABLE 2023/2043 qui devait permettre d’envisager la poursuite de la production EnR de l’Usine marémotrice de la Rance, - Constataient l’incapacité de l’Etat à répondre aux exigences de ses propres rapporteurs (CGE-CGEDD) alors même que le Conseil national de Protection de la Nature (CNPN) exprime, à son tour, ses vives inquiétudes quant « à l’envahissement sédimentaire de l’estuaire de la Rance (depuis la création de l’usine marémotrice) », - Réaffirmaient leur volonté de voir l’Etat assumer avec son concessionnaire une situation générée par la fermeture artificielle de l’estuaire et de préciser leurs perspectives à l’issue de la concession (2043).

De ce fait, les élus avaient décidé à l’unanimité de poursuivre leur action par la voie juridique et ont missionné les membres du bureau afin d’établir les démarches en ce sens.

L’AG extraordinaire avait donc pour objet la modification de l’article 11 des statuts de l’association afin de permettre à l’association d’ester en justice pour défendre ses intérêts ou son objet social.

En conséquence, le bureau de l’association, après avoir étudié les possibilités d’action ainsi que celle déjà lancée par Rance Environnement, a proposé de rejoindre l’action judiciaire ouverte par cette dernière auprès du Tribunal administratif de Rennes, le 30 juillet 2024. Cette action serait une intervention volontaire prévue par l’article R.632-1 du code de justice administrative. Le bureau a proposé de retenir le conseil déjà mandaté par Rance Environnement, Maître Emmanuelle DELEURME-TANNOURY, Avocate au Barreau de Rennes. Cette proposition a été validée à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADHOC POUR LES AGENTS MUNICIPAUX

Monsieur Didier JUIN, Adjoint au Maire délégué aux Affaires générales, Sports, Associations et Animations, propose au Conseil municipal le renouvellement de l’octroi de chèques CADHOC pour les agents communaux.

Comme pour l’année précédente, il est proposé un montant de 40€ par agent, titulaire ou contractuel, employé par la Commune au cours de l’année 2025.

Pour l’année 2025, l’achat de ces chèques s’élève à 1.360€ (34 agents) (+ frais de port et de traitement).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE l’attribution de chèques CADHOC au personnel communal, d’un montant de 40€ par agent, soit 1.360,00€ pour 34 agents,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

URBANISME

PROJET D’AMENAGEMENT DU « HAMEAU DE PLOUZON »

Monsieur le Maire rappelle les différents échanges entre les élus, réunis au sein de la Commission Urbanisme, et l’aménageur ACANTHE.

Il présente le projet d’aménagement proposé par cette société tenant compte des différentes observations et propositions municipales.

Le projet présenté prévoit la réalisation de 100 logements minimum avec :

- 57 lots individuels dont 19 réservés à une clientèle devant répondre à des conditions d’attribution favorables dont les conditions seront fixées conjointement par les élus et la société ACANTHE, à savoir : o 39 lots libres

o 18 lots groupés

- Un îlot A destiné à la réalisation de 12 logements seniors minimum, - Un îlot B destiné à la réalisation de 31 logements sociaux minimum.Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

EMET un avis favorable au projet d’aménagement proposé par la société ACANTHE pour futur lotissement « Hameau de Plouzon »,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

DIVERS

Prochaines réunions et manifestations

• Vendredi 21 novembre : concours de palet dans le cadre du Téléthon

• Samedi 22 novembre à 11h00 : cérémonie de remise des insignes de chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur à M. Michel VASPART

• Samedi 29 et Dimanche 30 novembre : Marché de Noël organisé par le Comité de Jumelage • Dimanche 30 novembre : Championnat des Côtes-d’Armor de cyclo-cross à La Ville Hervy (organisé par le Comité Fête et Culture)

• Vendredi 5 décembre à 16h : Cérémonie en hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie

• Samedi 6 et Dimanche 7 décembre : Téléthon

• Mercredi 31 décembre à 20h : Repas du Nouvel An (organisé par le Comité Fête et Culture) • Dimanche 4 janvier 2026 : Cérémonie des vœux de la municipalité

Prochaine séance : Jeudi 18 décembre 2025

Fin de séance : 21h45