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Arrêté - Arrete Delimitation Parcelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delimitation Parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
de
l'Hérault
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MOUREZE
Arrêté
n°
:A_2023_22
Arrêté
de
délimitation
parcelle
AB
n°263
Mairie
- Domaine
Public
non
cadastré
-place
" Le
Pré"
sise
Commune
de
Mourèze
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mourèze,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
volonté
de
la
Commune
de
Mourèze
de délimiter
entre
la propriété publique
à caractère
de
Mairie
et
la propriété
relevant
de la domanialité
publique
à caractère
de parc
et les parcelles
cadastrées
section
AB
n°191-193-194. Vu
le procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des personnes
publiques
dressé par Arnaud
JANSON,
géomètre
expert
à MONTPELLIER
en
date
du
2 Octobre
2023,
annexé
au présent
arrêté
conforme
à la doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
Supérieur
24 janvier
2017).
ARRÊTE
Article
1 :
La
limite
de
propriété
est déterminée
suivant
la ligne
: S.1-S.2-S.3-S.4,
Nature
des
limites
: Angle
bâtiment
— Angle
de
mur
de
clôture
- Borne
OGE
nouvelle.
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets. Article
2
:
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et la limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Mr
AUDRAN
(riverain),
Mr
VAILHE
(riverain)
et
à
Mr
JANSON,
géomètre-
expert.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
/
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
03/10/2023
034-213401755-20231003-A 2023
_22-AR Article
4
:
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification.
Fait
à
MOUREZE,
le
2
Octobre
2023.
M.
JAURES
Patrick-Albert,
ler adjoint, Pour
le maire
empêthé p
de
l'article
L.2122-17
du
Arrêté
notifié
par
courrier
simple
à Mr
JANSON
Arnaud,
géomètr.
pért
le
73/10/2023
Arrêté
notifié
aux
riverains
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
le
: 3/10/2023
Arrêté
affiché
aux
portes
de
la mairie
le
: 3/10/2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le 3/10/2023
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le inbunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication,
Le
tribunal administratif peut
aussi
être
saisi par l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site intemet
www.telerccours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
03/10/2023
034-213401755-20231003-A
2023
22-AR