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Arrêté - Arrete Depots Sauvages 2024 17 ET DELIBERATION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Depots Sauvages 2024 17 ET DELIBERATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Département
de
l'Hérault
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MOUREZE
Arrêté
n°
:A_2024
17
Arrêté
réglementant
les
dépôts
sauvages
de
déchets
et
d'ordures
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-2-1,
L
2212-4,
L
2224-13
et L
2224-17;
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R
632-1,
R
635-8,
et R
644-2;
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1,
et L
1312-2
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
541-1
à L
541-6;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
l’Hérault
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
février
2024
instaurant
une
redevance
pour
les
dépôts
sauvages
;
Considérant
qu’il
est fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu’à
cet
effet
il
est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d’élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
ainsi
que
des
encombrants ;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
aux
déchetteries
du
Syndicat
Centre
Hérault
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement,
d’assurer
au
besoin
d’office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l’élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d’ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d’office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus ;
Arrête Article
1
-
Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la commune.
Article
2
-
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à porter
atteinte
à
la
santé
publique
est
tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l’élimination.
Article
3
- En
cas
d’infraction
au
présent
arrêté,
l’auteur
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à son
élimination
dans
un
délai
de
15 jours.
Article
4
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
635-8
et R
644-2
allant
de
la
1È'€
à
la
SÈME
cJasse
selon
la
nature
de
la
contravention.
Article
5 — Après
le délai
de
mise
en
demeure
expiré,
le contrevenant
qui
ne
procède
pas
à l’enlèvement
du
dépôt
sauvage
devra
s’acquitter
d’une
redevance
d’un
montant
de
135,00
€,
en
sus
de
l’amende
reçue,
pour
enlèvement
et nettoyage
des
lieux
par
le service
communal.
Article
6 - Le
maire
et
le service
des
ASVP
de
la Communauté
des
Communes
du
Clermontais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le présent
arrêté.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Mourèze,
le
18
avril
2024
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Date
de
réception
de
l'AR:
29/02/2024
034-213401755-20240227-2024_09-DE
République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la convocation:
20/02/2024
Membres
en
exercice
: 11
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-sept février
18
h 30
l'assemblée
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Absent:
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Éric
PARDAILHE,
Stéphanie
1
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants
:
Pour
: 10
Absent
: Evelyne
JOURDAIN
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2024_09 Objet:
Instauration
d'une
redevance
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et le nettoyage
des
lieux
Monsieur
le Maire
rappelle
la
fréquence
de
constats
de
dépôts
sauvages
sur
la commune.Il
propose
de
mettre
en
place
une
redevance
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et le nettoyage
des
lieux
aux
contrevenants
identifiés.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1,
L
2212-2
et
L 2212-4;
Vu
le Code
pénal
et notamment
ses
articles
R
632-1,
R
635-8
et
R
644-2
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1
et
L
1312-2
;
Considérant
les différents
moyens
mis
à disposition
pour
la collecte
ou
la récupération
de
déchets
;
Considérant
que
malgré
ces
services,
il est toujours
constaté
des
dépôts
sauvages
sur
la commune
portant
atteinte
à
la
salubrité
publique
;
Considérant
le préjudice
financier
pour
l’enlèvement
de
ces
dépôts
et l’utilisation
de
ressources
humaines,
et suite
au
débat
sur
un
forfait
conséquent
permettant
de
réduire
ces
dépôts,
Monsieur
le
maire
propose
d’instaurer
une
redevance
forfaitaire
de
135,00
€
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
—
d'APPROUVER
la redevance
forfaitaire
de
135,00
€ pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
le nettoyage
des
lieux
— _
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toute
mesure
permettant
l’application
de
cette
redevance,
Ainsi
fait
et délibéré le
jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le 29/02/2024
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
adininistratif peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
*Télérecours
Citoyens"
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr