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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 15 RAA N°73 2025 194 SPECIAL
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 15 RAA N°73 2025 194 SPECIAL)
Thèmes du document : Concurrence, Humanitaire, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-194
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M.
Thierry POTHET DDETSPP (amendes administratives CCRF) (2 pages) Page 3
73-2025-09-11-00003 - Arrêté portant délégation signature de M.
Thierry POTHET DDETSPP (injonctions de mise en conformité CCRF) (1
page) Page 6
2 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00002
Arrêté portant délégation de signature de M.
Thierry POTHET DDETSPP (amendes
administratives CCRF)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET DDETSPP (amendes administratives CCRF) 3 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1, L.522-5, L.522-6, L.522-9-1 et R.522-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.731-1 à L.731-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2, L.5421-13 et L.6432-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles , ses articles L.314-14 et L.347-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-1, L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie, à compter du 24 avril 2023 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 15 mai 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LACHAIZE directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Thierry POTHET, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au sens des articles L.522-1, L. 522-5, L.522-6, L.522-9-1 et R.522-1 du code de la consommation, compétent pour prononcer les amendes administratives et proposer les transactions administratives dans les conditions prévues aux articles L.522-1 à L.522-10 du même code, donne délégation en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeurs départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, à l’effet de prendre toute décision en application des mêmes dispositions.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET DDETSPP (amendes administratives CCRF) 4 Article 2 :
M. Thierry POTHET, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au sens des articles L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, compétent pour prononcer les amendes administratives dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, donne délégation en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeurs départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, à l ’effet de prendre toute décision en application de ces dispositions.
Article 3 :
La décision du 19 juin 2025 portant délégation de signature de M. Thierry POTHET est abrogée.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 11 septembre 2025
Le Directeur départemental,
Signé :Thierry POTHET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET DDETSPP (amendes administratives CCRF) 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00003
Arrêté portant délégation signature de M. Thierry
POTHET DDETSPP (injonctions de mise en
conformité CCRF)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00003 - Arrêté portant délégation signature de M. Thierry POTHET DDETSPP (injonctions de mise en conformité CCRF) 6 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-1 à L.521-3-1 et R.521-1 à R.521-2-1 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2023 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie, à compter du 24 avril 2023 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 15 mai 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LACHAIZE directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Thierry POTHET, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au sens de l’article R.521-1 du code de la consommation, donne délégation en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeurs départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, à l’effet de prendre toute décision en application des articles L.521-1 à L.521-3-1 du même code, relatifs aux injonctions de mise en conformité et leur mise en œuvre, notamment tout acte lié à une mesure de publicité, liquidation de l’astreinte, réquisition.
Article 2 :
L’arrêté du 19 juin 2025 portant délégation de signature de M. Thierry POTHET est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 11 septembre 2025
Le Directeur départemental,
Signé : Thierry POTHET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00003 - Arrêté portant délégation signature de M. Thierry POTHET DDETSPP (injonctions de mise en conformité CCRF) 7