Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 14 RAA N°73 2025 168
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 19 RAA N°73 2025 260
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 19 RAA N°73 2025 117
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 15 RAA N°73 2025 194
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 19 RAA N°73 2025 199
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 30 RAA N°73 2025 210
Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2025 134 special
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 09 RAA N°73 2026 036
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 04 09 RAA N°73 2026 107
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 09 RAA N°73 2025 187
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 19 RAA N°73 2025 200 special
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 19 RAA N°73 2025 200 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-200
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant
limitation des usages de l'eau en Savoie (7 pages) Page 3
2 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-16-00005
Arrêté préfectoral n°2025-1024
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 3 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral n°2025-1024
portant limitation des usages de l’eau en Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants et R. 211-71 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l’eau
dans le département de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 4 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les
cours d’eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie ;
Vu l’avis des membres du comité technique sécheresse ;
Considérant que la situation hydrologique des cours d’eau, des nappes et la situation
météorologique actuelles justifient le maintien en situation d’« alerte » des
bassins versants du Chéran et du Guiers et le maintien en situation de
« vigilance » du reste du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1. Objet
L’arrêté préfectoral n°2025-0921 en date du 13 août 2025 portant limitation des usages de l’eau en
Savoie est abrogé.
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral n°2023-0424, fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes
souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion
du département est la suivante :
Zones de gestion Situation de gestion
Lac du Bourget – Albanais vigilance
Chéran alerte
Combe de Savoie – Val Gelon vigilance
Guiers – Chartreuse alerte
Flon – Aiguebelette vigilance
Beaufortain – Val d’Arly vigilance
Tarentaise vigilance
Maurienne vigilance
2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 5 Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du
Chéran et du Guiers – Chartreuse (alerte)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2023-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation,
énoncée par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du
bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services
d’incendie et de secours.
Article 2.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R. 214-5 du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de
prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d’eau. Les ouvrages de
prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• de 8h00 à 20h00 : l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces
verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les
golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à une
situation de référence dite « normale » ;
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de
système de recyclage. Le lavage des véhicules d’intervention (pompiers, ambulances…) reste
permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé
par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en
eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise
en place des premières mesures de restriction de l’épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour
ces dernières, en cas d’identification auprès de la Direction départementale des territoires
(DDT).
Article 2.2. Mesures applicables à l’agriculture
• L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11h00 à 18h00, sauf en maraîchage, pour
l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un
justificatif doit pouvoir être fourni) ;
3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 6 • Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements assimilés domestiques au sens de l’article
R. 214-5 du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le
cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type
de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié ou ou via télédéclaration sur le site internet
DUPLOS. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments
visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.
L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.
Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d’eau prélevés sont réduits de 25 %, par rapport à une situation de référence dite
« normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d’eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m³/an via
prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m³/an au total. Une utilisation
économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des
réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication
ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d’activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des
mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production ou via le report des opérations
de maintenance consommatrices d’eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l’État. Ce document est
mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,
lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s’appliquant à l’abreuvement et au
nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l’article 3.2.
Article 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Jusqu’au 15 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
À compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
4/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 7 Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité
hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l’objet d’un examen par le maître d’ouvrage avant d’être
porté à la connaissance de l’administration.
Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire
l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
Article 2.7. Obligation de suivi des volumes d’eau consommés
Afin d’évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d’eau. Ce suivi est maintenu jusqu’à la fin de l’épisode de sécheresse.
Article 3. Mesures applicables à l’ensemble du département
Article 3.1. Gestion économe de l’eau
Tous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l’utilisation de l’eau, de façon à contribuer,
par leurs économies, à la réduction des prélèvements d’eau sur le milieu naturel. Sont en particulier
concernés les abonnés des réseaux publics d’eau potable dont l’usage de l’eau n’est pas lié à
l’alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.
Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient,
pour l’ensemble des usagers du département :
• de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs… ;
• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
• réduire les consommations d’eau domestique ;
• procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l’arrosage aux heures les plus
chaudes.
Article 3.2. Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d’eau potable
Afin de permettre un suivi régulier de l’état de la ressource en eau et de réagir dès l’observation d’une
évolution de la situation, il est demandé à l’ensemble des services gestionnaires de réseaux d’eau
potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données
relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d’eau prélevés,
niveau des nappes…).
5/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 8 Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire
du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l’ARS et au
Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Article 4. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 15 octobre 2025 et prennent effet
à compter de la date de signature.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de
la situation météorologique et hydrologique.
Article 5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
➢ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 6. Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
Internet des services de l’État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
➢ la secrétaire générale de la préfecture ;
➢ le directeur de cabinet du préfet ;
➢ les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
➢ les maires des communes de la Savoie ;
➢ le directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours ;
➢ le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
➢ la directrice départementale de la police nationale ;
➢ la directrice départementale des territoires ;
➢ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
➢ le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
➢ le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.
Une copie sera adressée à :
6/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 9 ➢ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
➢ Mesdames et Messieurs les représentants d’usagers, membres du comité technique sécheresse.
Chambéry, le 16 septembre 2025 .
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de Cabinet.
Signé : Marie WENCKER
7/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1024 portant limitation des usages de l'eau en Savoie 10