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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.07 RAA N°73 2020 194 special
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.07 RAA N°73 2020 194 special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-194
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-58 arrêtant la liste des
électeurs pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de
l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes (2 pages) Page 3
73-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59 fixant les date et
heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités d’organisation de
l’élection au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne
Rhône Alpes (4 pages) Page 6
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-07-003
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-58
arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des
représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de
l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-58
arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence
territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-58 arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des représentants des communes, des 3 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-58
arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D 1111.2 à D 1111.7 ;
Vu la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2012 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 modifiant la composition de la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté n° 20 214 du préfet de la région Rhône Alpes du 21 septembre 2020 relatif à la fixation de la date d’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant qu’il convient de désigner un représentant du département de la Savoie dans chaque collège électoral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-58 arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des représentants des communes, des 4 ARRÊTE
Article 1er :
La liste des électeurs appelés à désigner les membres au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes est répartie selon les collèges électoraux suivants :
- collège électoral des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège social dans le département ;
- collège électoral des communes de moins de 3500 habitants ;
- collège électoral des communes entre 3500 et 30 000 habitants;
- collège électoral des communes de plus de 30 000 habitants.
Article 2 :
Sont arrêtées et publiées :
- la liste du collège électoral des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège social dans le département
- la liste du collège électoral des communes de moins de 3500 habitants ;
- la liste du collège électoral des communes entre 3500 et 30 000 habitants;
- la liste du collège électoral des communes de plus de 30 000 habitants.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 7 octobre 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-58 arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des représentants des communes, des 5 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-07-002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59
fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en
préfecture et les modalités
d’organisation de l’élection au sein de la conférence
territoriale de l’action publique de la région Auvergne
Rhône Alpes
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59
fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités
d’organisation de l’élection au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région
Auvergne Rhône Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59 fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités 6 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59
fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités d’organisation de l’élection au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D 1111.2 à D 1111.7 ;
Vu la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2012 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 modifiant la composition de la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté n° 20 214 du préfet de la région Rhône Alpes du 21 septembre 2020 relatif à la fixation de la date d’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté n° PREF-DCL-BIE-2020-58 du préfet de la Savoie du 7 octobre 2020 fixant la liste des membres de chaque collège électoral conformément aux dispositions de l’article D 1111 2 du CGCT ;
Considérant qu’il convient de désigner un représentant du département de la Savoie dans chaque collège électoral ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59 fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités 7 Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est procédé à l’élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L 1111.9 1 du CGCT selon les modalités suivantes:
- un représentant du collège électoral des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège social dans le département ; - un représentant du collège électoral des communes de moins de 3500 habitants ; - un représentant du collège électoral des communes entre 3500 et 30 000 habitants ; - un représentant du collège électoral des communes de plus de 30 000 habitants.
Article 2 :
Sont électeurs :
Pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège social dans le département : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège social dans le département ;
Pour le collège des communes de moins de 3500 habitants : les maires des communes de moins de 3500 habitants;
Pour le collège des communes entre 3500 et 30 000 habitants : les maires des communes entre 3500 et 30 000 habitants ;
Pour le collège des communes de plus de 30 000 habitants: les maires des communes de plus de 30 000 habitants.
Article 3 :
Candidatures
Sont éligibles :
- en qualité de représentants des communes : les maires
- en qualité de représentants des EPCI à fiscalité propre : les présidents
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance , sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en tant que remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59 fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités 8 Nul ne peut être candidat au titre d’ un collège auquel il n’appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
Nul ne peut être désigné ou élu dans plus d’une catégorie mentionnée aux 1° à 7° du II de l’article L 1111.9 1 du CGCT.
Une liste est considérée complète dès lors qu’elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L 1111.9 1 du CGCT.
Les candidatures sont arrêtées et rendues publiques par le préfet du département de la Savoie.
Le dépôt des candidatures doit être effectué par le candidat, ou le candidat tête de liste, ou son mandataire nommément désigné, contre récépissé, à la préfecture de la Savoie - direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau de l’intercommunalité et des élections au plus tard le 15 octobre à 12h00.
Au préalable, les candidats prendront de rendez-vous par téléphone pour fixer la date et l’heure du dépôt.
Article 4 :
Les bulletins de vote sont fournis par les candidats et doivent être reçus à la préfecture de la Savoie - direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau de l’intercommunalité et des élections au plus tard le le 15 octobre à 12h00
Chaque candidat dépose autant de bulletins de vote que de membres de son collège électoral, à savoir : - 13 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège social dans le département ;
- 247 pour les communes de moins de 3500 habitants ;
- 24 pour les communes entre 3500 et 30 000 habitants;
- 2 pour es communes de plus de 30 000 habitants.
En cas de candidature de liste, il est déposé autant de bulletins de vote que d’électeurs dans les collèges électoraux, à savoir 286.
Le format du bulletin de vote est de
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins de vote des candidature isolée; - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes des candidats;
Article 5 :
Le scrutin sera clos le lundi 26 octobre à 16 H 00, date et heure limite de réception en préfecture des envois par courrier.
Le vote par télécopie ou par message électronique est exclu.
Les plis pourront également être déposés à la Préfecture à la préfecture de la Savoie - direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau de l’intercommunalité et des élections au plus tard le lundi 26 octobre 2020 à 16 H 00.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du dépouillement.
Le vote a lieu sur des candidatures ou des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l’enveloppe extérieure doit porter la mention : « élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique » , l’indication du collège auquel appartient l’électeur , son nom, sa qualité et sa signature.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59 fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités 9 Article 6 :
Les résultats de l’élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet et comprenant 3 maires désignés par le préfet.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats, qui , dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix. En cas d’égalité l’élection est acquise au plus âgé.
Les résultats sont publiés par le préfet de la Savoie. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les 10 jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet de la Savoie.
La liste des membres de la conférence territoriale de l’action publique est arrêtée par le préfet de la région Auvergne Rhône Alpes
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » dans le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de St Jean de Maurienne, les maires des communes du département, la présidente et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 octobre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Juliette PART
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-59 fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités 10