Procès Verbal - PROCES du 09 04 2025 1

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Procès Verbal - PROCES du 09 04 2025 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaudreching. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES du 09 04 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

A 19 H

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale de Vaudreching en séance publique sous la Présidence du Maire M. Christian CLÉMENT.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Bouzonville

Commune de

VAUDRECHING

Département

De la Moselle

Arrondissement

Boulay-Moselle

Nombre des Membres

du Conseil Municipal

Élus : 15

Nombre des Membres

En fonction : 11

Membres présents : 6

Nombre de pouvoirs : 0

Quorum : 6

Convoqués le : 04/04/2025

Etaient présents :

CLEMENT Christian Maire, CRONAUER Patrice, KIEFFER Patricia, adjoints au Maire, VULLO Béatrice, conseillère déléguée, CRIQUELION Gilles, HIPPERT Christelle, WEHRLE Sandrine, DANOIS Daniel, MANGIN Véronique conseillers municipaux,

Etait absente et excusée : /

Etaient absentes non excusées : BUMB Véronique, ANTOINE Murielle

Absents ayant donné pouvoir : /

Secrétaire de séance : GRINEISEN Murielle

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance et arrêt du précédent conseil

En Alsace-Moselle, l’article L2541-6 du CGCT dispose que le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal. L’article L2541-7 précise que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Par combinaison de ces deux textes, le secrétaire de séance en Alsace-Moselle peut être un agent de la commune.

Le Conseil municipal désigne Mme GRINEISEN Murielle secrétaire de séance.

Le précédent procès-verbal de conseil municipal a été transmis par mail à l’ensemble du conseil.

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des remarques à notifier. Aucune remarque n’est notifiée de la part du Conseil Municipal, cependant la surface concernant la maison Boeffel est à modifier au Point N°3 du précédent PV.

Point n° 2 PEFC (Programme de Reconnaissance de Certification Forestière)

La Commune étant propriétaire de forêt communale soumise au Régime forestier, elle avait adhéré à la certification de gestion durable de cette forêt auprès de l’association Française de Certification Forestière dénommée PEFC.

L’exploitation de la forêt se fait ainsi de façon écologique, durable et responsable. L’adhésion à PEFC facilite la participation à la filière bois qui peut exiger dans certaines circonstances une certification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion à PEFC Grand Est pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents afférents.Point n°3 : Convention P. Lecomte - Fermage

ERRATUM

Le point avait déjà été évoqué et voté au cours du dernier conseil municipal du 12/03/2025.

Point n° 4 : Demandes de subventions

Monsieur le Maire propose de soutenir l’action de l’Association des Chiens Guides d’aveugles qui œuvre pour l’éducation, la remise gratuite de chiens guides aux personnes aveugles ou malvoyantes, et leur accompagnement.

Afin de soutenir cette cause, il est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 200 euros.

Également sensible à la cause « Une rose, un espoir » et désireuse d’encourager cette initiative citoyenne et solidaire, Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention d’un montant de 300 euros à cette association.

Celle-ci organise en effet chaque année une action caritative visant à collecter des fonds pour la lutte contre le cancer, notamment à travers la vente symbolique de roses lors d’un week-end de mobilisation. Les fonds récoltés sont ensuite reversés à des organismes tels que la Ligue contre le cancer ou à des structures locales de soins et d’accompagnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’attribution d’une subvention à ces associations et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et à procéder au versement des subventions. Les crédits sont prévus au budget 2025.

Point n° 5 : Convention pour la Police Pluricommunale

Vu :

• Le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.511-1 à L.512-1 relatifs à la police municipale ;

• Le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.512-4 et suivants ; • Le projet de convention de mutualisation entre la Police Municipale de Bouzonville et la commune de Vaudreching annexé à la présente délibération ;

Considérant :

• La volonté de la commune de renforcer la sécurité publique et de garantir une meilleure efficacité des interventions de la Police Municipale (contrôles de vitesse, stationnement, contrôles au niveau du feu rouge rue de Metz, dépôts sauvages, etc…) ;

• L’intérêt de formaliser les relations entre la commune et les agents de police pluricommunale à travers une convention

• Le besoin d’encadrer les modalités d’intervention, de coordination, d’équipement et d’échange d’informations dans un cadre clair et conforme aux exigences légales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

1. D’approuver la convention entre la commune de Bouzonville et sa Police Municipale et la commune de Vaudreching, telle qu’annexée à la présente délibération pour une durée hebdomadaire de 2 heures / semaine à raison de 60 euros de l’heure ;

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;3. De charger Monsieur le Maire de veiller à l’exécution de cette convention et d’en assurer le suivi administratif.

Point n° 6 : Compte Financier Unique 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal désigne son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Patrice CRONAUER , 1er adjoint;

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur Patrice CRONAUER , 1er adjoint , s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d’investissement et 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Fonctionnement Mandats et titres émis Résultat reporté N -1 Total

Dépenses 449 978,67 € 449 978,67 €

Recettes 528 835,80 € 550 817,29 € 1079 653,09 €

Résultat 78 857,13 € 550 817,29 € 629 674,42 €

Investissement Mandats et titres émis Solde d’exécution N-1 Restes à réaliser

Cumul

Dépenses 86 362,38 € - € 86 262,38 €

Recettes 122 276,80 € -18 216,58 € - € 4 060,22 €

Résultat 35 914,42 € -118 216,58 € - € -82 02,16 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2024

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5° Affecte les résultats ci-dessous :

Compte 001 en investissement (déficit) : 82 302,16 €

Compte 002 en fonctionnement (excédent) : 547 372,26 €

Affectation au 1068 : 82 302,16 €

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Président : APPROUVE le CFU du budget primitif pour l’année 2024.

Point n° 7 : Taux des 3 Taxes

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.05 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.74 %

- taxe d’habitation : 9.79 %

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Point n° 8 : Budget Primitif 2025

Après présentation du budget primitif de l’exercice 2025, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte le budget équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 935 972,26 €

- Section d’investissement : 1 385 302,16 €

-

Point n°9 : Taux associé aux dépenses imprévues

Il est proposé d’autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. A noter que dans la nomenclature M57, les chapitres 022 et 020 (dépenses imprévues) n’existent plus.

Délibération prise à l’unanimité

Point n°10 : Taxe sur les logements vacants

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme pour la TLV, les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la THLV.

Le taux applicable pour la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 % et éventuellement un prélèvement pour base élevée.

Afin d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché leur bien vacant, les collectivités peuvent mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) comme un outil de lutte contre la vacance.

Réduire le nombre de logements structurellement vacants est un enjeu fort pour l’Etat et le Conseil Régional Grand Est.

L’instauration de cette taxe s’inscrit donc dans une politique globale de lutte contre la vacance dans laquelle d’autres types d’outils peuvent être associés (bail à réhabilitation, permis de louer par exemple), politique qui devra être présentée dans sa globalité aux propriétaires.

Cette taxe est également un levier fiscal disponible pour accompagner les prochaines politiques publiques dont celle de l’habitat.Les taxes sur les logements vacants sont de plusieurs types en France. La base d’imposition est constituée par la valeur locative cadastrale de l’habitation vacante. A Vaudreching, c’est le régime de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2025, - de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - de charger Monsieur le Maire d’engager toutes les procédures nécessaires à la mise en place et à la mise en œuvre de cette taxe,

- de préciser que la recette générée par cette taxe servira à accompagner les prochaines politiques publiques dont celle de l’habitat permettant de lutter contre le parc vacant dégradé et l’habitat indigne

Point n°11 : Divers

Point n° 11-1 : Permanences France Services à la mairie

Madame Grineisen informe le Conseil Municipal que des permanences seront tenues par France Services à la mairie de Vaudreching afin d’aider les usagers dans leurs démarches concernant le nouvel adressage des rues de la commune.

Point n° 11-2 : Stationnement gênant « Impasse du Rucher »

Madame Hippert informe Monsieur le Maire que des véhicules sont régulièrement stationnés à un emplacement qui n'a pas vocation à accueillir de véhicules depuis plusieurs semaines.

Ils entravent la bonne circulation des véhicules et des piétons.

Elle sollicite la mise en place d’actions concrètes et suffisamment dissuasives pour rétablir un stationnement correct dans le quartier pour le bien des résidents.

Point n° 11-3 : Acquisition terrain Muller François

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur MULLER François a proposé à la vente à la commune de Vaudreching un terrain provenant de la succession ORBEM Michel.

Cette parcelle d’une surface de 13,71 ares (section 7 / N°0021) est située au bout du lotissement les Mimosas, à côté du terrain de foot.

La proposition de Monsieur le Maire d’acquérir cette parcelle, est adoptée par le Conseil Municipal à l’unanimité.

Point n° 11-4 : /

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Christian CLEMENT Murielle GRINEISEN Maire de Vaudreching Secrétaire de séance