Procès Verbal - PROCES du 06 02 2024 1

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Procès Verbal - PROCES du 06 02 2024 1 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Vaudreching. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES du 06 02 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

A 19 H 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale de Vaudreching en séance publique sous la Présidence du Maire M. Christian CLÉMENT.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Bouzonville

Commune de

VAUDRECHING

Département

De la Moselle

Arrondissement

Boulay-Moselle

Nombre des Membres

du Conseil Municipal

Élus : 15

Nombre des Membres

En fonction : 11

Membres présents : 9

Nombre de pouvoirs : 1

Quorum : 6

Convoqués le : 31/01/2024

Etaient présents :

CLEMENT Christian Maire, CRONAUER Patrice, KIEFFER Patricia, adjoints au Maire, MANGIN Véronique, VULLO Béatrice, conseillères déléguées, BUMB Véronique, CRIQUELION Gilles, DANOIS Daniel, WEHRLE Sandrine, conseillers municipaux,

Etaient absents et excusés : ANTOINE Murielle, HIPPERT Christelle,

Absents ayant donné pouvoir :

HIPPERT Christelle a donné procuration à VULLO Béatrice

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance et arrêt du précédent conseil

En Alsace-Moselle, l’article L2541-6 du CGCT dispose que le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal. L’article L2541-7 précise que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Par combinaison de ces deux textes, le secrétaire de séance en Alsace-Moselle peut être un agent de la commune.

Le Conseil municipal désigne Mme GRINEISEN secrétaire de séance.

Le précédent procès-verbal de conseil municipal a été transmis par mail à l’ensemble du conseil.

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des remarques à notifier.

Point n°2 : Bois d’affouage

Le Maire souhaite mettre en place la procédure d’affouage.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à entreprendre les démarches pour la mise en place de l’affouage sur le ban communal.

Point n° 3 : Aménagement à l’entrée de Vaudreching

Monsieur le Maire explose le projet d’embellissement du village à commencer par l’aménagement autour du poteau installer à l’entrée du village en venant de Rémelfang. Il est proposé d’habiller ce poteau avec un entourage bois. Le devis proposer par E bamboo est de 3600 € TTC.

Après en avoir débattu le conseil municipal décide de la réalisation de travaux. Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents.Point n° 4 : Adressage dans la commune

En vertu de la loi du 22 février 2022, dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Cette loi impose aux communes de transmettre leur fichier contenant tous les noms de voies et numéros de locaux, pour la première fois avant le : 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants. 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Aussi les services de la poste proposent une offre afin de réaliser un plan d’adressage et de géolocaliser chaque adresse et de réaliser ce fichier.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer le devis.

Point n°5 : Renouvellement du contrat de concession gaz

Vu, les statuts de VAUDRECHING approuvés par arrêté préfectoral, reconnaissant pleinement VAUDRECHING en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz,

Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,

Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code de l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,

Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre VAUDRECHING et GRDF, le 11/06/1998, pour une durée de 30 ans,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

- Précisant, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;

- Préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de

VAUDRECHING ;

Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel VAUDRECHING concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l’ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que VAUDRECHING souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :

- La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ;

- Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;

- Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de propreté des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

- Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes

- Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession

- Autorise le Président du VAUDRECHING à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de … ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire

- Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L.3214-1, L.3221-2 et R.3221-2 du code de la commande publique.

Point n°6 : Divers

Point n°6 -1 : INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d’achat

(à préciser dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident :

o D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

D’inscrire au budget les crédits correspondants

Point n°6-2 : Création de poste d’adjoint administratif et modification du tableau des emplois

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois du 29/9/2021,

Il convient d’embaucher un contrat aidé d’adjoint administratif jusqu’au 30/11/2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire et le tableau des emplois peut donc être modifié comme suit, à compter du 1er mars 2024 :

MAIRIE

FILIERE CADRE

D'EMPLOI

GRADE EFFECTI

F

DUREEE

HEBDOMADAIR

E

Administrative Rédacteur

Rédacteur

principal 1ème

classe

1 19/35

Administrative Adjoint administratif

Adjoint

administratif 2ème

classe

1 20/35

SERVICE TECHNIQUE

Technique Adjoint

technique

Adjoint technique

territorial

1 8/35

Technique Adjoint

technique

Adjoint technique

territorial

1 17.5/35

ECOLES – BUS SCOLAIRETechnique Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

territorial

1 12.5/35

Médico-sociale ATSEM

Agent Spécialisé

des écoles

maternelles

1 30/35

Technique Adjoint technique Adjoint

technique

territorial

1 9/35

PERISCOLAIRE

Animation Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

2ème classe 1 35/35

Animation Adjoint

d'animation

Adjoint

d’animation

2ème classe

1 35/35

Le Maire fait part également à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure le contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précité si les besoins du service le justifient.

Point n°6-3 : Divers

Monsieur le Maire expose les projets suivants :

- Devis BJK pour les volets (dossier de subvention DETR en cours)

- Changement de porte de l’école primaire

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Arrêté à la date du 10/04/2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter

de la présente notification.

PUBLIÉ LE : 08/02/2024