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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 164 recueil des actes administratifs special. 20 07 2023 pdf
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 164 recueil des actes administratifs special. 20 07 2023 pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-164
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-07-07-00005 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa (5 pages) Page 4
01-2023-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13 Réglementant la
circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 pendant les travaux de
réfection des couches de roulement du giratoire de l’hôpital du
Haut-Bugey / RD13 sous le pilotage du CD 01 (5 pages) Page 10
01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la
circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées du PR 10 au PR 26
et la barrière de péage pleine voie de Beynost (8 pages) Page 16
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-07-04-00003 - Arrêté BRE 23.026 attribuant l'honorariat à un
maire - TRAVAIL Joseph (1 page) Page 25
01-2023-07-17-00003 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour les communes de Belley - Brens
- Magnieu - Massignieu-de-Rives - Virignin (2 pages) Page 27
01-2023-07-19-00004 - ARRÊTÉ RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE DE L’AGGLOMÉRATION
LYONNAISE RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX CHAUDIÈRES DE PUISSANCE SUPÉRIEURE à 400 kW ET
INFÉRIEURE à 1MW (5 pages) Page 30
01-2023-07-19-00003 - ARRÊTÉ RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE DE L’AGGLOMÉRATION
LYONNAISE RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION SOUMISES A LA
RUBRIQUE 2910 A-2 – RÉGIME DE LA DÉCLARATION (8 pages) Page 36
01-2023-07-04-00005 - Arrêté BRE 23.018 attribuant l'honorariat à un adjoint
au maire - PETIT Michel - (1 page) Page 45
01-2023-07-04-00006 - Arrêté BRE 23.019 attribuant l'honorariat à un maire -
BERTHET Pierre (1 page) Page 47
01-2023-07-06-00012 - Arrêté BRE 23.020 attribuant l'honorariat à un maire -
SAUREL Alain (1 page) Page 49
01-2023-07-04-00004 - Arrêté BRE 23.021 attribuant l'honorariat à un adjoint
au maire - PIPAZ Gilbert - (1 page) Page 51
01-2023-07-06-00013 - Arrêté BRE 23.025 attribuant l'honorariat à un adjoint
au maire - GIRAUDET Jean-François (1 page) Page 53
01-2023-07-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation du
mode d’action « Eau potable » du plan ORSEC du département de l’Ain
(1 page) Page 55
2 01-2023-07-19-00005 - DGDDI - Décision n°2023-02 portant sur la fermeture
définitive du débit de tabac n°0100074D à Bourg-en-Bresse (1 page) Page 57
3 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-07-07-00005
2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00005 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 4 Direction départementale des territoires
A R R E T É
prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondations de l’Ain et du Rhône"
sur la commune de Saint-Vulbas et
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost et Saint-Maurice-de-Gourdans
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11- 9 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-28 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Blyes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-48 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Charnoz-sur-Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-240 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Loyettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-196 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Jean-de- Niost ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-202 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Maurice-
PRÉFET DE L'AIN
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00005 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 5 de-Gourdans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-242 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Vulbas ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n°F-027-20-P-0003 du 10 mars 2020 de ne pas soumettre l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondations de l’Ain et du Rhône sur les communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice- de-Gourdans et Saint-Vulbas ;
Considérant le nouvel aléa de référence sur les inondations de l’Ain et de ses affluents, porté à connaissance des maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint- Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas le 31 mai 2018, ainsi que la présence d’enjeux en zone inondable sur le périmètre concerné, justifient l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) sur ces six communes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Saint-Vulbas. La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur les communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost et Saint-Maurice-de-Gourdans.
Article 2
Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3
Les aléas pris en compte sont les suivants :
• inondations.
Article 4
Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan sont les suivantes :
• information du maire et/ou de son ou ses représentants sur la procédure d'élaboration/ révision, sur la méthode employée pour aboutir à l'aléa de référence ;
• diffusion ou mise à disposition en mairies d'une plaquette d'information sur les plans de prévention des risques ;
• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00005 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 6 visites de terrain. Ces réunions feront l'objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d'enquête publique ;
• échanges avec le centre instructeur des autorisations d’urbanisme sur le projet de règlement ;
• association du Syndicat Mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT) « BUCOPA » à la concertation ;
• association de « Syndicat de Rivière Ain Aval et Affluent », compétente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;
• mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, pendant les horaires d’ouverture, comprenant a minima la carte de l’aléa de référence et un cahier sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de chaque commune concernée et est clos par lui au plus tôt 15 jours avant le début de la consultation des personnes et organismes associés ;
• le public peut également formuler ses observations, avant l’enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPRn identifié à l’article 5 du présent arrêté ;
• tenue d'une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique ;
• avant le lancement de l'enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis aux communes, à la communauté de communes de la plaine de l’Ain, au centre régional de la propriété forestière, au syndicat mixte Bugey-Côtière- Plaine de l’Ain (BUCOPA) porteur du SCoT, Syndicat de Rivière Ain Aval et Affluents et à la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ;
• après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec la commune sur les modifications à apporter au PPRn le cas échéant.
Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de l'Ain
Service urbanisme et risques – unité prévention des risques
23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
Article 6
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n'est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l'autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix- huit mois.
Article 8
Le dossier communal d’information sur les risques des communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain,
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00005 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 7 Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas, annexé aux arrêtés n°2006-28, 2006-48, 2006-240, 2006-196, 2006-202 et 2006-242, est modifié en conséquence de la présente prescription.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;
• aux maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice- de-Gourdans et Saint-Vulbas ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques et des pollutions (ERP) pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :
• en mairie de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de- Gourdans et Saint-Vulbas ;
• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley.
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées :
• aux maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice- de-Gourdans et Saint-Vulbas ;
• au président de la communauté de communes de la plaine de l’Ain ;
• à la sous-préfète de Belley ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
• à M. le président du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain structure porteuse du SCoT « BUCOPA »
• au directeur du centre régional de la propriété forestière ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au président du syndicat de rivière Ain Aval et Affluents ;
• au directeur départemental des territoires de l’Ain.
Article 10
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public aux mairies de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de- Gourdans et Saint-Vulbas, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous-préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas par le maire. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, la sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires, les maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00005 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 8 Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10/07/2020
Le préfet,
Signé
Arnaud COCHET
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00005 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 9 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-07-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13
Réglementant la circulation sur A404 au droit du
diffuseur n°11
pendant les travaux de réfection des couches de
roulement
du giratoire de l’hôpital du Haut-Bugey / RD13
sous le pilotage du CD 01
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13 Réglementant la circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13
Réglementant la circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 pendant les travaux de réfection des couches de roulement
du giratoire de l’hôpital du Haut-Bugey / RD13
sous le pilotage du CD 01
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2023 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 23 juin 2023 ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
/ #%
#! !
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13 Réglementant la circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 11 VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 03 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 13 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 03 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 19 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Martignat du 03 juillet 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Samognat du 04 juillet 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Montréal-la-Cluse du 04 juillet 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Izernore du 13 juillet 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Groissiat du 13 juillet 2023 ; VU la demande d'avis du 29 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Bellignat ; VU la demande d'avis du 29 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Brion ; VU la demande d'avis du 29 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Géovreisset ;
VU la demande d'avis du 29 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Géovreissiat ;
VU la demande d'avis du 29 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Oyonnax ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l’opération précitée, les restrictions de circulations programmées sur A404 sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Par convention : A404 sens 2 = Oyonnax vers Saint-Martin-du-Fresne
Mode d'exploitation
Sens
Date phasage
Report Début Fin
de nuit [20h30 - 6h]
En provenance d'A404-Oyonnax, fermeture nocturne de la bretelle de Sortie n°11 fléchée "OYONNAX-Ouest / Parc Industriel Ouest". 2 24-juil. 28-juil.
nuits de la
semaine
31 Depuis le diffuseur n°11, fermeture nocturne de la bretelle d'accès à l'A404 direction "Lyon / Bourg / Genève / Annecy / Parc Industriel Sud". 2
Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la signalisation temporaire.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de
faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 04 août 2023.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13 Réglementant la circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 12 Article 3 : Itinéraires de substitution utilisés pendant les fermetures
Cet article liste les déviations obligatoires lors des fermetures programmées.
▪ En provenance d'A404-Oyonnax, fermeture de la bretelle de Sortie n°11 fléchée "OYONNAX-Ouest / Parc Industriel Ouest" :
Les conducteurs VL et PL seront contraints de poursuivre sur A404 afin de prendre la Sortie avale n°10 fléchée « RD984D / Bellignat / Parc Industriel Sud ».
▪ Depuis le diffuseur n°11, fermeture nocturne de la bretelle d'accès à l'A404 direction "Lyon / Bourg / Genève / Annecy / Parc Industriel Sud" :
Les conducteurs VL et PL<19t seront invités à rejoindre l’autoroute A404 au niveau du diffuseur n°10, via l’itinéraire de déviation jalonné par le CD01 (traversée des communes de Géovreisset, Bellignat et Oyonnax).
Les conducteurs PL > 19t seront invités à rejoindre l’autoroute A404 au niveau du diffuseur n°9, via l’itinéraire de déviation jalonné par le CD01 (traversée des communes d’Oyonnax, Veyziat, Samognat, Izernore, Géovreissiat, Brion, Montréal-la-Cluse, Martignat, Groissiat et Bellignat).
Article 4 : Dispositions particulières
- l’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
- le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
- Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR pour la partie Autoroute ou par l'astreinte Route de l'Agence routière et technique du Haut Bugey pour les travaux menés par le Conseil départemental de l'Ain.
Dans tous les cas, l'astreinte Route de l'Agence routière et technique du Haut Bugey se coordonne avec le PC APRR pour faire remonter toute information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes. Le PC APRR se charge de cette remontée d'informations au CODIS.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
- Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13 Réglementant la circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 13 Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité :
- des services d’APRR, pour les fermetures de la bretelle de Sortie, - des services du CD01 pour les fermetures de la bretelle d’Entrée. Le jalonnement des itinéraires de déviations sont effectués sous la responsabilité des
services du CD01.
Article 6 :
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 8 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
- panneaux disposés sur les communes de Samognat, Béard-Géovreissiat, Montréal-la-Cluse et Arbent.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13 Réglementant la circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 14 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juillet 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-13 Réglementant la circulation sur A404 au droit du diffuseur n°11 15 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-07-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14
Réglementant la circulation sur A 42 pendant la
réfection de chaussées
du PR 10 au PR 26 et la barrière de péage pleine
voie de Beynost
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 16 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14
Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées du PR 10 au PR 26 et la barrière de péage pleine voie de Beynost
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2023 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 30 juin 2023 ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 06 juillet 2023 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 17 VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 13 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 13 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 19 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – Est en date
du 11 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne en
date du 06 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Ambérieu-en-bugey du 18 juillet 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Beynost du 05 juillet 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Bourg-Saint-Christophe du 30 juin 2023 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Dagneux du 17 juillet 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 17 juillet 2023 ; VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Balan ; VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Béligneux ;
VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Chateau-Gaillard ;
VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Chazey-sur-Ain ;
VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de La Boisse ; VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Leyment ; VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Miribel ; VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Montluel ; VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Neyron ; VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Pérouges ;
VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Saint-Denis-en-Bugey ;
VU la demande d'avis du 30 juin 2023 restée sans réponse de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les travaux sur l’autoroute A42 se réaliseront selon les modes d’exploitation décrits ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Genève
Sens 2 : Genève-Lyon
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 18 Semaine Sens Chantier Date phasage PR
Premier
début
balisage
PR Fin
de
balisage
Mode d'exploitation Date de report
(jusqu’au)
30
2
Genève-Lyon 24/07 25/07 20+100 18+600
20h-6h
Fermeture de la bretelle
d’entrée du diffuseur 7 de
Pérouges
Neutralisation de la voie de
droite et de la bande d’arrêt
d’urgence.
Jusqu’au 28/07
1
Lyon-Genève 24/07 28/07
20h-6h
Fermeture de la section
courante depuis le diffuseur 5
Saint Maurice de Beynost à
l’échangeur A42/A432
Fermeture de la bretelle
d’entrée du diffuseur 5
Fermeture de la bretelle en
provenance d’A42 Lyon en
direction d’A432 Grenoble
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels
Jusqu’au 04/08
1
Lyon-Genève 24/07 28/07 7+600 8+940
Lundi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
Fermeture du parking de la
barrière de péage
31 2 Genève-Lyon 01/08/ 23 02/08/ 23 9+00 8+700 20h-6h
Neutralisation de la voie de
gauche et voie médiane
Jusqu’au 01/09
31-32-33
2
Genève-Lyon 31/07 18/08
20h-6h
Fermeture de la section
courante depuis l’échangeur
A42/A432 au diffuseur 5 Saint
Maurice de Beynost
Fermeture de la bretelle en
provenance de l’A432 en
direction de l’A42 Lyon
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels Jusqu’au 01/09
2
Genève-Lyon 31/07 18/08
VG
14+700
BAU
10+100
VG
13+150
BAU
9+850
Lundi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
Fermeture du parking poids
lourds de la barrière de péage
Lundi 13h au vendredi 11h, y
compris les week-end
Neutralisation de la bande
d’arrêt d’urgence par séparateur
modulaire de voies
36 2
Genève-Lyon
04/09 08/09 ITPC
27+900
VG
28+800
ITPC
19+250
VG
19+050
20h-6h
Basculement de la circulation
1+1;0
Fermeture de la bretelle
d’entrée et de sortie du diffuseur
7 de Pérouges
Neutralisation de la voie de
gauche
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels
Jusqu’au 15/09
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 19 1
Lyon-Genève 04/09 08/09
VM
18+400
VG
26+000
VM
26+000
VG
28+200
20h-6h
Neutralisation de la voie
médiane
Neutralisation de la voie de
gauche
2
Genève-Lyon 04/09 08/09 26+000 19+050
Lundi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
1
Lyon-Genève 04/09 08/09 18+000 25+900
Lundi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
37
2
Genève-Lyon 11/09 15/09
ITPC
23+900
VM
25+200
ITPC
16+700
VM
23+800
20h-6h
Basculement de la circulation
1+1;0
Fermeture des bretelles
d’entrées et de sortie du
diffuseur 6 de Balan
Neutralisation de la voie
médiane
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels
Jusqu’au 22/09
1
Lyon-Genève 11/09 15/09 16+100 24+100
20h-6h
Neutralisation de la voie
médiane
2
Genève-Lyon 11/09 15/09 26+000 16+500
Lundi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
1
Lyon-Genève 11/09 15/09 15+000 24+100
Lundi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
38
2
Genève-Lyon 18/09 21/09
20h-6h
Fermeture de la section
courante depuis le diffuseur 6
Balan au diffuseur 5.1 Montluel
Fermeture de la bretelle
d’entrée du diffuseur 6
Fermeture de la bretelle de
sortie du diffuseur 5.1
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels
18h-6h
Fermeture de l’aire de service
de Lyon Montluel
Jusqu’au 29/09
2
Genève-Lyon 18/09 21/09 20+200 18+600
Lundi 13h au jeudi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
2
Genève-Lyon
21/09 22/09 20h-6h
Fermeture de la section
courante depuis le diffuseur 5.1
Montluel au diffuseur 5 Saint
Maurice de Beynost
Fermeture de la bretelle
d’entrée du diffuseur 5.1
Fermeture de la bretelle en
provenance de l’A432 en
direction de l’A42 Lyon
Fermeture de la bretelle en
provenance de l’A42 Genève en
direction de l’A432
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 20 2
Genève-Lyon 21/09 22/09 16+100 14+200
Jeudi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
39
2
Genève-Lyon 25/09 26/09
BAU
10+100
BAU
9+850
20h-6h
Fermeture de la section
courante depuis le diffuseur 5.1
Montluel au diffuseur 5 Saint
Maurice de Beynost
Fermeture de la bretelle
d’entrée du diffuseur 5.1
Fermeture de la bretelle en
provenance de l’A432 en
direction de l’A42 Lyon
Fermeture de la bretelle en
provenance de l’A42 Genève en
direction de l’A432
Neutralisation de la bande
d’arrêt d’urgence par séparateur
modulaire de voies
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels
Jusqu’au 13/10
2
Genève-Lyon 25/09 26/09 16+100 14+200
Lundi 13h au mardi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
2
Genève-Lyon 26/09 29/09
20h-6h
Fermeture de la section
courante depuis l’échangeur
A42/A432 au diffuseur 5 Saint
Maurice de Beynost
Fermeture de la bretelle en
provenance de l’A432 en
direction de l’A42 Lyon
Interdiction de circulation aux
convois exceptionnels
2
Genève-Lyon 26/09 29/09
VG
14+700
BAU
10+100
VG
13+150
BAU
9+850
Mardi 13h au vendredi 11h
Neutralisation de la voie de
gauche
Fermeture du parking poids
lourds de la barrière de péage
Neutralisation de la bande
d’arrêt d’urgence par séparateur
modulaire de voies
Article 2 :
Les itinéraires de déviations suivants seront mis en place :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 7 Pérouges dans le sens Genève-Lyon : Suivre S12
Fermeture de la section courante du diffuseur 5 Saint Maurice de Beynost au 5.1 Montluel dans le sens Lyon-Genève :
Suivre S9
Fermeture de la section courante depuis le diffuseur 5.1 Montluel ou de l’échangeur A42/A432 au diffuseur 5 Saint Maurice de Beynost dans le sens Genève-Lyon : Suivre S8
Fermeture de la bretelle en provenance de l’A432 vers l’A42 en direction de Lyon : Suivre A42 direction Genève, sortir au diffuseur 5.1 Montluel, puis suivre S8
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 21 Fermeture de la bretelle en provenance de l’A42 vers l’A432 en direction de Villefranche sur Saône :
Suivre S8, prendre l’autoroute A42 au diffuseur 5 Saint Maurice de Beynost, puis suivre A46 en direction de Villefranche sur Saône.
Fermeture de la bretelle en provenance de l’A42 vers l’A432 en direction de Grenoble : Suivre S8, prendre l’autoroute A42 au diffuseur 5 Saint Maurice de Beynost, puis suivre N346 en direction de Grenoble.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 8 Pérouges dans le sens Genève-Lyon : Suivre S14
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 6 Balan dans le sens Genève-Lyon : Suivre S12
Fermeture de la section courante du diffuseur 6 Balan au diffuseur 5.1 Montluel dans le sens Genève-Lyon, avec fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 6 Balan et fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 5.1 Montluel:
Suivre S10
Article 3 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR. D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
La levée des inter-distances sur l’autoroute A42 et A432 est demandée pendant toute la durée du chantier afin de permettre aux autres interventions de se dérouler normalement.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 22 La levée des jours hors chantier sera applicable pendant la durée du chantier.
La levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 7.5t sera effective sur les itinéraires de substitution.
Entre deux phases de chantier, la circulation pourra s’effectuer sur fond raboté, avec une limitation de vitesse à 90km/h.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l’autoroute A42.
Le chantier entraînera la fermeture de bretelles de l’échangeur autoroutier A42/A432.
Le chantier entraînera la fermeture de bretelles d’entrées et de sorties des diffuseurs 5 Saint Maurice de Beynost, 5.1 Montluel, 6 Balan et 7 Pérouges.
Le chantier entraînera la fermeture de l’aire de service de Lyon Montluel.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place sur l’autoroute A42 par les agents de la société APRR, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerie et des agents APRR.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Commandant de la CRS ARAA,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 23 - au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juillet 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-14 Réglementant la circulation sur A 42 pendant la réfection de chaussées 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-04-00003
Arrêté BRE 23.026 attribuant l'honorariat à un
maire - TRAVAIL Joseph
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-04-00003 - Arrêté BRE 23.026 attribuant l'honorariat à un maire - TRAVAIL Joseph 25 Cabinet de la préfète
BRE 23.026
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l’honorariat à un maire
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande du 8 juin 2023 de Monsieur le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Joseph TRAVAIL, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de CORBONOD (01) : maire de 2001 à 2020 ;
Considérant que M. Joseph TRAVAIL remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Joseph TRAVAIL, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de CORBONOD, de 2001 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 juillet 2023
Signé la préfète : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-04-00003 - Arrêté BRE 23.026 attribuant l'honorariat à un maire - TRAVAIL Joseph 26 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-17-00003
arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour les
communes de Belley - Brens - Magnieu -
Massignieu-de-Rives - Virignin
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-17-00003 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour les communes de Belley - Brens - Magnieu - Massignieu-de-Rives - Virignin 27 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-5, R.2212-11 et R.2212-12 ;
Vu le code des communes et notamment l’article L.412-51 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D pour la commune de Belley ;
Vu la convention pluri-communale de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre la police municipale pluri- communale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives, Virignin, et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 30 mai 2023 entre les maires des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin ;
Vu le courrier des maires des cinq communes reçu le 13 juillet 2023 sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D en vue d’équiper leurs agents de police pluri- communale ;
Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;
Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;
Considérant que la commune de Belley est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-17-00003 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour les communes de Belley - Brens - Magnieu - Massignieu-de-Rives - Virignin 28 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 susvisé, portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D pour la commune de Belley est abrogé.
Article 2 : La commune de Belley est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale préalablement agréés et autorisés au port d’armes dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure :
CATEGORIE B
- 7 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger)
- 2 Pistolets à impulsions électriques
- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE D
- 7 Bâtons télescopiques de défense
- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, Messieurs les maires de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Madame la Maire de Virignin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juillet 2023
La préfète,
Pour la préfète,
La cheffe de bureau
des polices administratives
SIGNE
Sandrine SARAMITO
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-17-00003 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour les communes de Belley - Brens - Magnieu - Massignieu-de-Rives - Virignin 29 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-19-00004
ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE
DE L’AGGLOMÉRATION LYONNAISE
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CHAUDIÈRES DE
PUISSANCE SUPÉRIEURE à 400 kW ET INFÉRIEURE
à 1MW
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-19-00004 - ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 30 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, le 19 juillet 2023
ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE DE L’AGGLOMÉRATION LYONNAISE
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CHAUDIÈRES DE PUISSANCE SUPÉRIEURE à 400 kW ET INFÉRIEURE à 1MW
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre II Titre II relatif à l’Air et l’Atmosphère, le Livre V
Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, le Livre I Titre 7 relatif
aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, les articles L.222-4 à L.222-6,
L.222-9, L.512-9 à 11, R.222-32 à R.222-36, D.222-37 à 41, ainsi que ses articles L.171-8 et L.514-9 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l’Ain – Mme
MAUCHET (Chantal) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale
est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection
de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la
révision du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise pour la période
2022-2027 ;
Vu le projet d’arrêté soumis à la consultation du public organisée, conformément à l’article L.123-19-1
du code de l’environnement, sur le site internet de la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et des services de l’État dans l’Ain pendant
22 jours du 16 mai au 6 juin 2023 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 31 Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 juin 2023 ;
Vu l’avis rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’Ain en date du 27 juin 2023 ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air et la protection de
l’atmosphère poursuivis par le Titre II du Livre II du code de l’environnement ;
Considérant les objectifs de réduction des émissions de particules et des oxydes d’azote poursuivis par
le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la nécessaire prise en
compte de ces objectifs dans les plans de protection de l’atmosphère en vertu de l’article L.222-9 du
code de l’environnement ;
Considérant que les dispositions de l’article R.222-32 du code de l’environnement permettent à
l’autorité administrative compétente d’arrêter les mesures applicables à l’intérieur du périmètre
délimité par le PPA qui sont de nature à permettre d’atteindre les objectifs fixés par celui-ci ;
Considérant que les dispositions de l’article R.222-34 du code de l’environnement permettent
l’interdiction de l’usage de certains combustibles dans certaines installations fixes de combustion en
considération de leur puissance, de leurs caractéristiques techniques ou des conditions de diffusion
des gaz de combustion ;
Considérant que la révision du PPA pour la période 2022-2027 approuvée par l’arrêté interpréfectoral
n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 retient dans son action I.2.3 la réduction des émissions
de particules des installations de combustion comprises entre 400 kW et 1MW ;
Considérant que les émissions industrielles représentaient environ 20 % des émissions de particules en
suspension inférieures à 10 micromètres (PM10) et 15 % des particules en suspension inférieures à 2,5
micromètres (PM2,5) dans la zone du PPA de l’agglomération lyonnaise lors de sa révision ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de
Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Définitions
Au titre du présent arrêté, les définitions à considérer en particulier sont celles de la section 2 du
chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement.
Article 2 : Valeur indicative d’émissions
La valeur indicative d'émissions pour les poussières correspondant au combustible « biomasse » telle
que précisée au paragraphe 2.2. de l’annexe de l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des
chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 1 mégawatt est
remplacée et fixée à 30mg/Nm3 dans les communes du territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise
listées en annexe du présent arrêté, à compter du 1er septembre 2023.
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 32 Les mesures sont réalisées dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec,
avec une teneur en oxygène ramenée à 6 % (soit 20 mg/Nm3 à 11 % d’O2).
Article 3 : Contrôle des émissions
Conformément à l'article R.224-41-2 du code de l'environnement, l'exploitant fait réaliser des mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques émises dans l'atmosphère par la chaudière.
Conformément aux articles R.224-31 à R.224-41 du code de l'environnement, un contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières dont la puissance est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW est réalisé. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle qui est remis par l'organisme accrédité à l'exploitant.
L'organisme de contrôle réalise une comparaison entre les résultats des mesures des émissions atmosphériques réalisées conformément aux dispositions du point 2.1 de l’annexe de l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières sus-visé et les valeurs indicatives fournies au point 2.2 du même arrêté ou la valeur indicative indiquée à l’article 2 du présent arrêté pour le combustible « biomasse ».
En fonction des résultats des mesures, l'organisme de contrôle propose des dispositions pour améliorer les performances d'émissions de la (ou des) chaudière (s), la mise en place des meilleures techniques disponibles (dispositif de dépollution, dépoussiérage, changement de brûleurs...) permettant d'atteindre des niveaux d'émission plus performants.
Le rapport prévu par l'article R. 224-33 du code de l'environnement remis à l'exploitant à l'issue du contrôle précise le résultat des mesures réalisées, les valeurs indicatives à respecter, ainsi que, le cas échéant, les informations dispensées par l'organisme de contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des dispositions de l’article 3 est passible des sanctions administratives et pénales
définies respectivement aux articles L.171-8 et R.226-8 à 10 du code de l’environnement, sans préjudice
de l’application d’autres sanctions.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin – 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée
via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé par
l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article 6 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté sera adressé :
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 33 • à chacun des maires des communes listées en annexe ;
• aux Présidentes et Présidents des communautés de communes du territoire du PPA de
l’agglomération lyonnaise situées dans le département de l’Ain ;
• aux fédérations professionnelles concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sur les sites internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et de la Direction régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (www.auvergne-rhone-alpes.developpement- durable.gouv.fr). Un avis de publication sera inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-
Bresse, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) de l’Ain, Mesdames
et Messieurs les Présidents des communautés de communes du territoire du PPA de l’agglomération
lyonnaise situées dans le département de l’Ain, Mesdames et Messieurs les maires des communes
listées en annexe seront chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des collectivités et de l'appui territorial,
Signé : Eline FONTENIAUD
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 34 Annexe : liste des communes d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent sur les communes du périmètre du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise localisées dans le département de l’Ain
listées ci-après
Balan,
Béligneux,
Beynost,
Bressoles,
Dagneux,
La Boisse,
Miribel,
Montluel,
Neyron,
Niévroz,
Pizay,
Saint-Maurice-de-Beynost,
Sainte-Croix,
Thil,
Tramoyes
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-19-00003
ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE
DE L’AGGLOMÉRATION LYONNAISE
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
DE
COMBUSTION SOUMISES A LA RUBRIQUE 2910
A-2 – RÉGIME DE LA DÉCLARATION
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-19-00003 - ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 36 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, le 19 juillet 2023
ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE DE L’AGGLOMÉRATION LYONNAISE
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION SOUMISES A LA RUBRIQUE 2910 A-2 – RÉGIME DE LA DÉCLARATION
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre II Titre II relatif à l’Air et l’Atmosphère, le Livre V
Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, le Livre I Titre 7 relatif
aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, les articles L.222-4 à L.222-6,
L.222-9, L512-8 à 11, R.222-32 à R.222-36, D.222-37 à 41, ainsi que ses articles L.171-8, L514-9, R.512-51 et
R.512-52 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l’Ain – Mme
MAUCHET (Chantal) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection
de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la
révision du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise pour la période
2022-2027 ;
Vu l’arrêté n°01-2018-10-08-010 du préfet de l’Ain du 8 octobre 2018 relatif à la mise en œuvre du Plan
de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise : conformité des installations de
combustion (chaudières), soumises à déclaration, visées par la rubrique 2910-A, de puissance comprise
entre 2 et 20 MW et consommant des combustibles liquides et solides ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-19-00003 - ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 37 Vu le projet d’arrêté soumis à la consultation du public organisée, conformément à l’article L.123-19-1
du code de l’environnement, sur le site internet de la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et des services de l’État dans l’Ain pendant
22 jours du 16 mai au 6 juin 2023 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 juin 2023 ;
Vu l’avis rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’Ain en date du 27 juin 2023 ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air et la protection de
l’atmosphère poursuivis par le Titre II du Livre II du code de l’environnement ;
Considérant les objectifs de réduction des émissions de particules et des oxydes d’azote poursuivis par
le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la nécessaire prise en
compte de ces objectifs dans les plans de protection de l’atmosphère en vertu de l’article L.222-9 du
code de l’environnement ;
Considérant que les dispositions de l’article R.222-32 du code de l’environnement permettent à
l’autorité administrative compétente d’arrêter les mesures applicables à l’intérieur du périmètre
délimité par le PPA qui sont de nature à permettre d’atteindre les objectifs fixés par celui-ci ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L512-9 du code de l’environnement, le préfet peut
renforcer les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 en application du point 6.2.9 de
l’annexe I de cet arrêté ;
Considérant que la révision du PPA pour la période 2022-2027 approuvée par l’arrêté inter-préfectoral
n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 retient dans son action I.2.2 le renforcement des
valeurs limites d’émission et des modalités de surveillance des installations de combustion soumises à
déclaration de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW ;
Considérant que les émissions industrielles représentaient environ 20 % des émissions de particules en
suspension inférieures à 10 micromètres (PM10) et environ 15 % des particules en suspension inférieures
à 2,5 micromètres (PM2,5) dans la zone du PPA de l’agglomération lyonnaise lors de sa révision ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de
Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définitions
Au titre du présent arrêté, les définitions à considérer sont celles de l’arrêté ministériel du 3 août 2018
sus-visé ou de ses éventuelles évolutions ultérieures.
ARTICLE 2 : Valeurs limites d’émissions des chaudières d’installations de combustion nouvelles
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-19-00003 - ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 38 Cas 2-1 :
Dans les communes du territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise listées en annexe 1 du présent
arrêté, pour les chaudières d’installations de combustion nouvelles, les valeurs limites d’émissions
précisées pour les combustibles « biomasse solide » et « gaz naturel, biométhane » au paragraphe II du
point 6.2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au
titre de la rubrique 2910 sont remplacées par les valeurs limites d’émissions suivantes :
Combustibles Puissance P (MW) SO2 (mg/Nm3) NOx (mg/Nm3) Poussières (mg/Nm3) CO (mg/Nm3)
Biomasse solide
P<5 valeur de
l’arrêté du 3
août 2018 sus-
visé
300 30 valeur de
l’arrêté du 3
août 2018 sus-
visé
5≤P<10
300 20 10≤P
Gaz naturel,
biométhane
P<5
-
valeur de
l’arrêté du 3
août 2018 sus-
visé -
valeur de
l’arrêté du 3
août 2018 sus-
visé 5≤P<10 90
10≤P
Dans cet article, lorsqu’une chaudière de puissance supérieure ou égale à 1MW est incluse dans une
installation de combustion au sens de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 sus-visé, la valeur limite
d’émission est déterminée par rapport à la puissance totale de l’installation de combustion.
Pour les dioxines, furanes et composés organiques volatils hors méthane, les valeurs limites d’émissions
sont celles exprimées au paragraphe IV du point 6.2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août
2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Les valeurs limites d’émissions fixées ci-dessus s’appliquent aux chaudières d’installations de
combustion nouvelles consommant de la biomasse solide répondant à la définition de la biomasse au
titre de la rubrique 2910-A, du gaz naturel ou du biométhane, déclarées à compter du 1er septembre
2023.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètres
cubes normaux (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en
oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas
des combustibles liquides et gazeux.
Cas 2-2 : Installations de combustion installées dans le cadre du PPA2
Sur les communes du département de l’Ain où l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 sus-visé et
l’arrêté inter-préfectoral du 24 novembre 2022 susvisé s’appliquent conjointement, les valeurs limites
d’émissions fixées par l’arrêté du préfet de l’Ain du 8 octobre 2018 s’appliquent aux chaudières
déclarées entre le 25 octobre 2018 et le 31 août 2023.
ARTICLE 3 : Combustibles interdits
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 39 A l’exception des installations de secours fonctionnant moins de 500h/an, l’utilisation du fioul lourd,
du fioul domestique et d’autres combustibles solides fossiles est interdite comme combustible pour les
nouvelles chaudières des installations de combustion soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910 A présentes dans les communes du territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise listées en
annexe 1 du présent arrêté à compter du 1er septembre 2023, sauf situation exceptionnelle, dûment
argumentée par l’exploitant et acceptée par l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4 : Modification ou extension des installations de combustion existantes
Les dispositions de l’article 2 du présent arrêté applicables aux chaudières des installations de
combustion nouvelles, s'appliquent à la partie modifiée ou étendue d’installations de combustion
existantes en cas de changement de combustible, de remplacement des appareils de combustion ou
d'extension de l'installation.
Par ailleurs, lors des révisions ou des entretiens majeurs portant notamment sur la chambre de
combustion, l'exploitant examine les possibilités d'introduire des moyens de réduction primaire des
émissions des NOx. Il procède à ces transformations lorsqu'elles sont techniquement et
économiquement réalisables. Dans le cas contraire, il tient les éléments justificatifs à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 :
L’arrêté n°01-2018-10-08-010 du préfet de l’Ain du 8 octobre 2018 relatif à la mise en œuvre du Plan de
Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise : conformité des installations de
combustion (chaudières), soumises à déclaration, visées par la rubrique 2910-A, de puissance comprise
entre 2 et 20 MW et consommant des combustibles liquides et solides ne s’applique plus que sur les
communes listées en annexe 2 du présent arrêté, y compris en cas de modification et d’extension.
ARTICLE 6 : Mesure périodique des rejets
Pour les installations visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté, localisées dans les communes du terri-
toire du PPA de l’agglomération lyonnaise listées en annexe 1 du présent arrêté, les dispositions expo -
sées dans le paragraphe I du point 6.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I – L’exploitant fait effectuer au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministre de
l’environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou
par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne
des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) une mesure du débit
rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère, en
adéquation avec le combustible utilisé. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant
fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons
prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer
la justesse et la traçabilité des résultats. »
Conformément au paragraphe IV du point 6.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 « Le
premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A cette
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 40 occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) [...] sont déterminées lorsque ces
polluants sont réglementés. »
ARTICLE 7 : Actions à conduire en cas de non-conformité
Pour les installations visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté, lorsque les valeurs mesurées sont
supérieures aux valeurs limites admises à l’article 2, l’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de
deux mois après réception du rapport des mesures prévues à l’article 6, un courrier indiquant les
mesures qu’il compte mettre en œuvre pour rétablir la conformité avec les valeurs limites d’émissions,
ainsi qu’un échéancier de mise en œuvre.
La conformité visée à l’alinéa précédent devra être rétablie au plus tard un an après réception du rapport sus-cité.
L’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de deux mois après réception, les résultats de mesure
des émissions issus du premier contrôle réalisé après la mise en place des mesures correctives
mentionnées au précédent alinéa.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des valeurs limites sus-mentionnées est passible des sanctions administratives et
pénales définies respectivement aux articles L.171-8 et R.514-4 du code de l’environnement, sans
préjudice de l’application d’autres sanctions.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin – 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée
via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé par
l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice
administrative).
ARTICLE 10 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté sera adressé :
• à chacun des maires des communes listées en annexes 1 et 2 ;
• aux Présidentes et Présidents des communautés de communes du territoire du PPA de
l’agglomération lyonnaise situées dans le département de l’Ain ;
• aux fédérations professionnelles concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sur le site internet des ser- vices de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr). Un avis de publication sera inséré dans deux journaux natio- naux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 41 ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-
Bresse, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) de l’Ain, Mesdames
et Messieurs les Présidents des communautés de communes du territoire du PPA de l’agglomération
lyonnaise situées dans le département de l’Ain, Mesdames et Messieurs les maires des communes
listées en annexes 1 et 2 seront chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des collectivités et de l'appui territorial,
Signé : Eline FONTENIAUD
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-19-00003 - ARRÊTÉ
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 42 Annexe 1 : liste des communes d’application du PPA3
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent sur les communes du périmètre du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise localisées dans le département de l’Ain
listées ci-après
Balan,
Béligneux,
Beynost,
Bressoles,
Dagneux,
La Boisse,
Miribel,
Montluel,
Neyron,
Niévroz,
Pizay,
Saint-Maurice-de-Beynost,
Sainte-Croix,
Thil,
Tramoyes
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 43 Annexe 2 : liste des communes du PPA2 qui ne sont plus dans le PPA3
Les mesures prévues par l’arrêté pris en application du PPA2 continuent de s’appliquer sur les
communes localisées dans le département de l’Ain qui étaient précédemment dans le périmètre du
plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise et qui n’y sont plus depuis l’entrée en
vigueur du PPA3
Massieux,
Miserieux,
Parcieux,
Reyrieux,
Saint-Didier-de-Formans,
Sainte-Euphémie,
Toussieux,
Trévoux
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RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 44 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-04-00005
Arrêté BRE 23.018 attribuant l'honorariat à un
adjoint au maire - PETIT Michel -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-04-00005 - Arrêté BRE 23.018 attribuant l'honorariat à un adjoint au maire - PETIT Michel - 45 Cabinet de la préfète
BRE 23.018
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l’honorariat à un adjoint au maire
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande du 25 mars 2023 de Monsieur le président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat d’adjoint au maire au profit de M. Michel PETIT, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de PERONNAS (01) : conseiller municipal de 2001 à 2014 et adjoint au maire de 2014 à 2020 ;
Considérant que M. Michel PETIT remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Michel PETIT, au titre des fonctions qu’il a exercées comme adjoint au maire de PERONNAS, de 2014 à 2020, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 juillet 2023
Signé la préfète : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-04-00005 - Arrêté BRE 23.018 attribuant l'honorariat à un adjoint au maire - PETIT Michel - 46 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-04-00006
Arrêté BRE 23.019 attribuant l'honorariat à un
maire - BERTHET Pierre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-04-00006 - Arrêté BRE 23.019 attribuant l'honorariat à un maire - BERTHET Pierre 47 Cabinet de la préfète
BRE 23.019
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l’honorariat à un maire
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande du 6 avril 2023 de Monsieur le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Pierre BERTHET, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de BELLEY (01) : conseiller municipal de 1977 à 1995 et de 2008 à 2014, adjoint au maire de 1995 à 2008 et de 2014 à janvier 2015 et maire de 2015 à 2020 ;
Considérant que M. Pierre BERTHET remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Pierre BERTHET, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de BELLEY, de 2015 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 juillet 2023
Signé la préfète : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-04-00006 - Arrêté BRE 23.019 attribuant l'honorariat à un maire - BERTHET Pierre 48 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-06-00012
Arrêté BRE 23.020 attribuant l'honorariat à un
maire - SAUREL Alain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-06-00012 - Arrêté BRE 23.020 attribuant l'honorariat à un maire - SAUREL Alain 49 Cabinet de la préfète
BRE 23.020
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l’honorariat à un maire
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande du 1er avril 2023 de Monsieur le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Alain SAUREL, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de CONTREVOZ (01) : conseiller municipal de 2005 à 2007, et maire de 1989 à 2001 et de 2008 à 2020 ;
Considérant que M. Alain SAUREL remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Alain SAUREL, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de CONTREVOZ, de 1989 à 2001 et de 2008 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 6 juillet 2023
Signé la préfète : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-06-00012 - Arrêté BRE 23.020 attribuant l'honorariat à un maire - SAUREL Alain 50 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-04-00004
Arrêté BRE 23.021 attribuant l'honorariat à un
adjoint au maire - PIPAZ Gilbert -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-04-00004 - Arrêté BRE 23.021 attribuant l'honorariat à un adjoint au maire - PIPAZ Gilbert - 51 Cabinet de la préfète
BRE 23.021
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l’honorariat à un adjoint au maire
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande du 22 avril 2023 de Monsieur le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat d’adjoint au maire au profit de M. Gilbert PIPAZ, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de BRESSOLLES (01) : conseiller municipal de mars 2008 à avril 2023 et adjoint au maire de 1983 à 1989 ;
Considérant que M. Gilbert PIPAZ remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Gilbert PIPAZ, au titre des fonctions qu’il a exercées comme adjoint au maire de BRESSOLLES, de 1983 à 1989, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 juillet 2023
Signé la préfète : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
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01-2023-07-06-00013
Arrêté BRE 23.025 attribuant l'honorariat à un
adjoint au maire - GIRAUDET Jean-François
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-06-00013 - Arrêté BRE 23.025 attribuant l'honorariat à un adjoint au maire - GIRAUDET Jean-François 53 Cabinet de la préfète
BRE 23.025
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l’honorariat à un adjoint au maire
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande du 24 mars 2023 de Monsieur Jean-François GIRAUDET, sollicitant l’octroi de l’honorariat d’adjoint au maire, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de MALAFRETAZ (01) : conseiller municipal de 1983 à 1989 et adjoint au maire de 1989 à 2020 ;
Considérant que M. Jean-François GIRAUDET remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-François GIRAUDET, au titre des fonctions qu’il a exercées comme adjoint au maire de MALAFRETAZ, de 1989 à 2020, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 6 juillet 2023
Signé la préfète : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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01-2023-07-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du mode d’action « Eau
potable »
du plan ORSEC du département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation du mode d’action « Eau potable » 55 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du mode d’action « Eau potable »
du plan ORSEC du département de l’Ain
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code l’Environnement ;
VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain,
ARRÊTE
Article 1 : Le mode d’action « Eau potable » du département de l’Ain annexé au présent arrêté est approuvé et d’application immédiate.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, portant approbation des dispositions générales de l'ORSEC départemental - Mode d'action « Eau potable », est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du Code de justice administrative.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets des arrondissements du département de l’Ain, les chefs des services déconcentrés, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’ l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 juillet 2023
Signé : La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation du mode d’action « Eau potable » 56 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-19-00005
DGDDI - Décision n°2023-02 portant sur la
fermeture définitive du débit de tabac
n°0100074D à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-19-00005 - DGDDI - Décision n°2023-02 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°0100074D à Bourg-en-Bresse 57 Direction générale des douanes
et droits indirects
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 19/07/2023
Décision N°2023-02 de fermeture définitive d’un débit de tabac
Vu l’article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100074 D sis 48 rue Gabriel Vicaire à Bourg-en-Bresse (01000) à compter du 28/06/2023 ;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ain.
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation, L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Annecy,
ORIGINAL SIGNE
Luc PERIGNE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY
Pôle d’action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-19-00005 - DGDDI - Décision n°2023-02 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°0100074D à Bourg-en-Bresse 58