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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 149 recueil des actes administratifs special 2023 07 07
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 149 recueil des actes administratifs special 2023 07 07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-149
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-07-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures
d'interdiction, du vendredi 07 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet 2023
à 08h00 sur l'ensemble du département de l'Ain (3 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d'interdiction, du
vendredi 07 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet
2023 à
08h00 sur l'ensemble du département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 07 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet 2023 à 3 PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 07 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet 2023 à 08h00 sur l'ensemble du département de l'Ain
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°22010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d’engendrer un risque de panique ;
CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plusieurs villes de France depuis le 28 juin 2023, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés, publics et les forces de l’ordre, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;
CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plus de 30 communes de l’Ain dont Ambérieu-en-Bugey, Belley, Bellignat, Bourg-en-Bresse, Ferney-Voltaire, Meximieux, Oyonnax, Péronnas, Saint-Genis-Pouilly et Valserhône, depuis le 28 juin 2023, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des pierres, feux d’artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles, notamment de mortiers d’artifice, que des policiers ont été blessés, des véhicules des forces de sécurité intérieure ont été dégradés et que plusieurs personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que des biens publics (notamment une médiathèque et des écoles) et privés (véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) ont été la cible depuis le 28 juin 2023 de dégradations par des tirs de mortiers, artifices et projectiles divers sur plusieurs communes du département ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 07 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet 2023 à 4 CONSIDÉRANT que des rassemblements sont susceptibles de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l’origine des blessures graves ;
CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destinations dirigées contre les forces de l’ordre ou la population ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les territoires concernés ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion d’épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 – Du vendredi 07 juillet 2023, 12h00 au lundi 10 juillet 2023, 08h00 sont interdits sur l'ensemble du département de l'Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
– la détention et l’usage de fumigènes ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburant, à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– la détention, l’usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers de toute catégorie sur la voie publique ;
– le port et le transport, sans motif légitime, d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L132-75 du code pénal, et le port et le transport d’équipements de protection, tels que casques, lunettes de ski, de plongée, masques à gaz, destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Article 2 - Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par l’article R.610-5 du codé pénal, à savoir une contravention de 2 classe. ᵉ
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 07 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet 2023 à 5 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, le chef divisionnaire de la douane de l’Ain, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bourg-en-Bresse, le 07 juillet 2023
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 07 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet 2023 à 6