Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-164

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de

Nantua (5 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-11-17-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Madame Pascaline BOULAY,

sous-préfète des arrondissements de Gex et de

Nantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY,

Sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua 4VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;

• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua 5• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;

• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ; • En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;

• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;

• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;

• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ;

• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ;

• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;

• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier

secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations

d’habilitation ;

• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour

l’arrondissement de Belley ;

• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;

• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière

funéraire ;

• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein

des écoles de conduite.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua 6• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments

pour les autorisations de spectacles ;

• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;

• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;

• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des

immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;

• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone

peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;

• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;

• Les cartes d’hélisurfaces.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, cette délégation est exercée par Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint de la sous- préfecture de Gex.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua 7Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 17 novembre 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua 8