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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 101 Depot PC travaux Fort de socoa Ciboure
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 101 Depot PC travaux Fort de socoa Ciboure)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Dépôt d'un dossier de permis de construire et de déclaration Loi sur l'Eau pour les travaux de mise en place de confortements provisoires d'urgence face à la mer et du mur des Douaniers au Fort de Socoa à Ciboure.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 420-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;
Considérant le projet de mise en place de confortements provisoires d’urgence face à la mer et du mur des Douaniers au fort de Socoa à Ciboure ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer auprès de la commune de Ciboure un dossier de permis de construire et une déclaration Loi sur l’Eau pour le projet de mise en place de confortements provisoires d’urgence face à la mer et du mur des Douaniers au fort de Socoa.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,
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