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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 227 COT Fort de Socoa avec syndicat intercommunal de la baie de St Jean de Luz et Ciboure)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
= PaYs
Publié le 07/07/2025 S L CG
AM Basqau e ID : 064-200067106-20250707-DC2025_227-AU
eUSKaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE DE CIBOURE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC, FORT DE SOCOA SITUE 53 AVENUE COMMANDANT PASSICOT, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMUNAL DE LA BAIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET DE CIBOURE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu larrêté n°64 2016 07 13014 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire du Fort de Socoa ;
Considérant que depuis le 1% octobre 2024, le Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint- Jean-de-Luz et de Ciboure organise des visites grand public et scolaire de l'enceinte du Fort de Socoa via une convention d'occupation temporaire qui arrive à échéance le 30 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'établir une nouvelle convention d'occupation temporaire du Domaine Public au profit du Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure ; Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L Gr
ID : 064-200067106-20250707-DC2025_227-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec le Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure :
- Une convention d'occupation temporaire du Domaine Public d'une partie du Fort de Socoa (enceinte intérieure) située 53 avenue du Commandant Passicot à Ciboure, - Âtitre gratuit,
-__ Période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026,
- Organisation de visites grand public et scolaire (jauge maximale 35 personnes/visite) d’une durée de 1 heure, encadrées et sécurisées.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr.
Bayonne, le " 7 JULY
Pour le Président et par délégation,