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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 020 Depot PC Pole ESS mediatheque Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 020 Depot PC Pole ESS mediatheque Bayonne)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Dépôt d'un permis de construire pour la construction d'un Pôle Economie Sociale et Solidaire et d'une médiathèque au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte Croix à Bayonne.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 420-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « Solliciter, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), (…) » ;
Vu la convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bayonne au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, signée le 26 juillet 2021, attribuant entre autres la conduite d’opération aux services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Bayonne du 30 mai 2024, autorisant la Communauté d’Agglomération Pays Basque à déposer une demande de permis de construire et toutes autres demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
Considérant le projet de construction d’un pôle d’économie sociale et solidaire (PESS) et d’une médiathèque au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte Croix à Bayonne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer auprès de la Commune de Bayonne une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section AV 82, portant sur la construction d’un pôle d’économie sociale et solidaire (PESS) et d’une médiathèque au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte Croix à Bayonne.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision. 2
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
#signature#