Déliberation - 2023 001 Groupement commandes Muretain Agglo pneumatiques

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Déliberation - 2023 001 Groupement commandes Muretain Agglo pneumatiques Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 001 Groupement commandes Muretain Agglo pneumatiques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 03/02/2023

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PAIE 1e 08/0272028 COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230130-2023 _001-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la

commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, Séance du ROUER, SIMEON, VALENTI, VITET et VOISIN 30; ier 2023

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, Janvier

GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2023-001 RIVIER et SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) :

Mme BRUN a donné procuration à Mme VOISIN

Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE Conseillers en exercice : Mme STEMER a donné procuration à Mme VALENTI 33

M. BRIANTAIS à donné procuration à M. CHOUARD

M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC

Absent(s) : / Conseillers présents :

28

Secrétaire de séance : Mme BOBO Françoise Date de la conFocadon

23 janvier 2023

Thème : 1.1 - MARCHES PUBLICS

Objet : Adhésion au groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à la fourniture de pneumatiques (véhicules VL-PL- engins et agricoles)

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo,

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020, n° 2020.072, donnant délégation de pouvoirs d’une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT,

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le Muretain Agglo et les différentes communes membres sont amenés à réaliser l'achat de pneumatiques pour les besoins relevant de leurs compétences respectives,

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes achats dans le cadre de leurs compétences respectives,

Considérant qu'au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture de pneumatiques, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

En conséquence, Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il est proposé d'adopter.

Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

En application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution de son accord-cadre.

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le 06/02/2023

ID : 031-213101876-20230130-2023_001-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-001 - page 2/2

Thème : 1.1 - MARCHES PUBLICS

Objet : Adhésion au groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses

communes membres adhérentes et relatif à la fourniture de pneumatiques

(véhicules VL-PL- engins et agricoles)

Entendu l’exposé de Mme la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à l'achat de pneumatiques.

ARTICLE 2 : accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'achat de pneumatiques pour les communes membres du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 : autorise Madame la Maire à signer la convention constitutive, l'accord-cadre et les bons de commande qui en découleront.

ARTICLE 4 : accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire La Secrétaire de Séance

SIMÉON Françoise BOBO Françoise

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le ... Ë FEV 2023

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le 06/02/2023

ID : 031-213101876-20230130-2023 001-DE

BOIS

CONTRATS

À - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

Convention de groupement de commandes relative à l'accord cadre de fourniture de pneumatiques pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour une durée de 48 mois

La durée s'entend périodes de reconductions comprises.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Le Muretain Agglo Monsieur le Président - André MANDEMENT.

Le siège du coordonnateur est situé :

8 Avenue Vincent Auriol

CS 40029

31601 MURET Cédex

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses

missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement, Le coordonnateur signe et notifie le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

IL'est également responsable des autres missions suivantes :

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Ro Lewrault

Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

Elaborer le dossier de consultation des entreprises

Procéder à la constitution des dossiers de consultation

Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

Expédier des dossiers de consultation aux candidats

Recevoir les offres

Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres

Préparer Les procès-verbaux et assurer (a rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement E - Membres du groupement Sont membres du groupement les établissements suivants : - Commune d’Eaunes - Commune de Fonsorbes - Commune de Labastidette - Commune du Fauga - Commune de Muret

- Commune de Pins-Justaret

- Commune de Roques

- Commune de Saint Clar de Rivière

- Commune de Saint Lys

- Commune de Saubens

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F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Désignation détaillées 2

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans Les délais fixés par le coordonnateur

3 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché

3 Informer Le coordonnateur de tout litige né à l'accasion de La passation de ses

marchés

G - Organe de décision

Lorgane de décision devant intervenir dans Le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

Président de la

Président MONTARIOL Gérard Commission d'Appel

d'Offres

Inspecteur de la

Représentant du service en concurrence, de la

charge de la concurrence | BEAUTES Jean-Paul Consommation et de La |

Répression des Fraudes

, Vice-président du i Titulaire BÉRAIL

Pierre AgalO DE

Vice-président du Muretai Titulaire DELSOL Alain Agelo Dre

Titulaire DESCHAMPS Gilbert Conseiller délégué

| | Conseillère

Suppléant GAMBET | Claudine communautaire

Suppléant GARAUD Jean-Claude Conseiller délégué

Suppléant GASQUET Étienne Conseiller délégué

Comptable public NOWAK Catherine Trésorière Principale

Titulaire RUEDA Michel Conseiller communautaire

Titulaire VACHER à |Gilles Conseiller délégué

Suppléant ZARDO Léonard Conseiller communautaire

H - Frais de gestion du groupement Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par Le lancement de chaque consultation. | - Modalités financières Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

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J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant La présente convention par décision de

l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement de la procédure de passation ne peuvent

pas bénéficier des prestations.

K - Modalités de retrait du groupement

En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer

du groupement de commandes pour les consultations à venir.

Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du

groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.

Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante du membre souhaitant se retirer et prend

effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur.

À dater de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Une peut plus avoir

recours à ses services. IL demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé

par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV

BP 7007

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Tél : 05 62 73 57 57

°

Télécopie : 05 62 73 57 40

Courriel : greffe. ta-toulouse®juradm.fr

Fait à MURET,

Le... A@f.a4.123 sons musee ;

Membre LT Signature

Le Muretain Agglo Monsieur Le Président - ë le Hurelain

André MANDEMENT Th /1 Île-Goronne_Ÿ

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E : ARTE AC NS ESS

Commune d’Eaunes Monsieur le Maire : Alain

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Commune de

Françoise SIMEON

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Commune de Lab

Olivier AUTHIE

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Maire : Christophe DELAHAYE

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Commune de Pins-Justaret Monsieur Le Maire

: Philippe GUERRIOT

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-Membr

Sylvain MABIRE

Commune de Roques Monsieur Le Maire :

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Page 10 sur 14Commune de Saint Car à de R

Maire : Etienne GASQUET

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ID :031-213101876-20230130-2023_001-DE Commune de Saint Lys Monsieur le Maire ; Serge DEUILHE

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Jean-Marie PUIG

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Jean Marc BERGIA

Commune de Saubens Monsieur le Maire :

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