Procès Verbal - pv 2024 03 25

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Procès Verbal - pv 2024 03 25 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 03 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DÉPAHENERE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL d’Eure-et-Loir DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES,

légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 21 mars 2024

Présents : M. Jean Pierre RUAUT - M. Patrick KOHL - Mme Nicole HENRY LE TUTOUR - Mme Michelle

MARCHAND - M. Hubert BERRY - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN - Mme Laurence

BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - Mme BAUDOUIN Michelle - Mme Isabelle BOISSET - Mme

Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Olivier COULON donne pouvoir à Mme Madeleine BOULOUX

M. Emmanuel DENIZE donne pouvoir à Mme Michelle MARCHAND

M. Christophe LEMAIRE donne pouvoir à M. Sébastien PIERREL

M. Ugo POREMBNY donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT

Absents

M. François-Xavier MOUMANEIX

M. Pascal DEPINOY

Mme Valérie LOUVEAU

Nombre de membres en exercice : 20

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votes : 17

La séance ouverte, Mme Claudette VILLAIN a été désignée secrétaire de séance.

Le PV du conseil municipal du 12 février 2024 est adopté à l'unanimité.

DELIBERATIONS

FINANCES

1. Travaux d'éclairage public

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public

préparé à la demande de la commune par ENERGIE Eure-et-Loir.

Les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité

énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet leremplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à

basse consommation de type LED.

Elles concernent les rues suivantes : RD 328.1, rue de l’Eglise, rue de la Barre, rue du Chemin Neuf, rue

de la Butte St Jean, rue des Rochers, rue des Débats, rue du Cuvier, rue et place René Le Gall

Concernant le financement de ce projet, l'interrogation se porte principalement sur l’aide du Fonds

Vert versée par l'Etat.

Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement dans le strict respect du règlement d'ENERGIE

Eure-et-Loir à savoir 40% à la charge d’'ENERGIE Eure-et-Loir et 60% à celle de la collectivité.

Bien entendu, si elle venait à être versée, la subvention de l'Etat viendrait diminuer la part financée

par la collectivité et celle d'ENERGIE Eure-et-Loir.

Ces travaux sont appelés à être réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENERGIE Eure-et-Loir et

donneraient lieu au plan de financement suivant

Participation

d'ENERGIE Eure-et-Loir

(maitre d'ouvrage des travaux)

coût estimatif HT des

travaux

Participation de la collectivité*

25 000 € 40% 10 000 € 60% 15 000 €

*au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie (Article L5212-26 du CGCT)

Le Syndicat est chargé de déposer la demande de subvention Fonds Vert auprès de l’État. Dans

l'hypothèse où l’État accorderait une participation financière au projet, au titre du Fonds Vert, la

participation de la commune pourrait être réduite à 50 % du montant total des travaux.

Michelle MARCHAND précise qu'il n’y aura pas de changement de l’aspect des candélabres, il s’agit

seulement de changer les platines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de travaux à intervenir sur le réseau d'éclairage public ainsi présenté,

APPROUVE le plan de financement correspondant,

APPROUVE le fait que la contribution de la commune pourrait être minorée en fonction de la

participation de l’État au titre du Fonds Vert,

AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la

réalisation et le financement des travaux.

2. Demande de subvention au titre des amendes de police

Afin de réduire la vitesse de circulation des véhicules automobiles et donner la priorité aux circulations

douces, la ville de Hanches a lancé une réflexion sur l'aménagement de zones de circulation apaisée

sur les rues suivantes : rue du Val des Granges, rue Basse et rue René Le Gall — Rue de Beauregard.

Le projet consiste à créer une zone 30 sur toute la rue du Val des Granges avec la signalétique

correspondante (panneau et marquage au sol). L'installation d’un radar pédagogique (déjà acquis)

dans la rue du Val des Granges permettra également de contrôler les vitesses et d'inciter les

automobilistes à lever le pied.L’étroitesse de la rue Basse ne permet pas de créer une zone 30 avec matérialisation d’une piste

cyclable aussi le projet consiste à aménager une zone de rencontre. Ce projet permettra de relier

Epernon jusqu’au centre de Hanches de manière sécurisée : voie douce jusqu’à la rue Basse puis zone

de rencontre, plus favorable à la circulation des piétons et vélos.

Enfin, le 3° axe du projet consiste à aménager le carrefour entre la rue de Beauregard et la rue René

Le Gall afin de laisser la priorité aux cyclistes (mise en place d’un stop sur la RD 328) et créer une zone

30 dans la rue de Beauregard afin de réduire la vitesse de circulation des véhicules venant de la RD 328

(route de Nogent-le-Roi) et matérialiser une piste pour les vélos

Le montant prévisionnel de ces aménagements s'élève à 11 313,54€ H.T. répartis comme suit

- Aménagement rue du Val des Granges : 3 130,16€ HT.

- Création zone de rencontre rue Basse : 4 094.28€ H.T.

- Aménagement rue René Le Gall et rue de Beauregard : 4 089,10€ H.T.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit

Subvention CD 28 - amendes de police (30%) 3 394.07 € HT

Autofinancement (70 %) 7 919,47 € HT

TOTAL 11 313,54 € HT

M. le Maire rappelle le projet d'aménagement cheminements doux sur nord territoire établi en

concertation avec les citoyens associés. Ce projet n'avait pas été retenu car il ne séparait pas

suffisamment les cyclistes des véhicules.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de réaliser les travaux de signalisation de sécurité pour un montant de 11 313,54€ H.T soit

13 576,24 € TTC

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil

Départemental au titre des amendes de police.

3. Groupement de commandes avec le SIEPARE pour les travaux de requalification rue de la

Prairie

Le projet de requalification de la rue de la Prairie consiste à recalibrer la chaussée pour permettre le

passage des véhicules, de créer des trottoirs, aujourd’hui inexistants, et de raccorder aux différents

réseaux le terrain cadastré AK 76 en vue de la construction de 7 logements sociaux par la SA Eure-et-

Loir Habitat.

Ce projet comprenant l'extension du réseau d'assainissement, il est souhaitable que les travaux soient

effectués par la même entreprise. || est donc proposé de constituer un groupement de commandes

entre la commune de Hanches et le SIEPARE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la requalification de la

rue de la Prairie

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.4. Groupement de commandes pour la fourniture de repas pour le restaurant scolaire

Le marché de restauration de la commune arrivant à son terme au 31 août 2024, un nouveau marché

va être lancé.

Les communes de Hanches, Pierres et Saint-Martin-de-Nigelles partagent les mêmes objectifs en

matière de qualité nutritionnelle de la restauration collective scolaire, recherchent au maximum

l’approvisionnement en circuits courts et respectant les principes de la loi EGALIM et du

développement durable, et souhaitent, sans négliger l’aspect qualitatif, bénéficier d’une optimisation

des coûts des repas.

Les 3 communes ont fait le choix de se réunir en groupement de commandes pour l’achat de fourniture

et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires des écoles maternelles et

élémentaires relevant de leurs compétences.

Le projet de convention, qui figure en annexe, définit les modalités de fonctionnement du groupement

de commandes et les obligations de chaque membre. Le coordonnateur du groupement de

commandes est la commune de Hanches.

Une commission d’appel d'offres ad hoc du groupement de commande est instaurée, présidée par le

représentant du coordonnateur du groupement, est composée d’un représentant titulaire et d’un

représentant suppléant.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de groupement avec les communes de Pierres et Saint Martin de Nigelles pour

l’achat de prestation de repas pour le restaurant scolaire,

APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes avec les communes de Pierres et

Saint Martin de Nigelles relative à la fourniture de repas pour le restaurant scolaire,

DESIGNE M. Patrick KOHL, représentant titulaire et Mme Nicole LE TUTOUR, représentante suppléante

de la commission d'appel d'offres du groupement.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

AFFAIRES GENERALES

1. Signature d’un protocole de médiation

Monsieur Jean-Luc SAUZON a déposé le 26 octobre 2022 une demande de certificat d'urbanisme

opérationnel pour la création d’un lot à bâtir sis 2 ter rue du Paty à Hanches.

Le projet présenté prévoyait un accès du lot créé sur l'emplacement d’une place de stationnement

existante sur la rue du Paty. Un certificat d'urbanisme favorable a été délivré le 10 mars 2023 sous

réserve que les deux lots utilisent le même accès existant. Le pétitionnaire a saisi le tribunal

administratif d'Orléans le 26 avril 2023 pour demander l’annulation du certificat d'urbanisme

considérant qu’il était matériellement impossible de prévoir un accès unique pour les deux lots.Aux termes d’une médiation demandée par ordonnance du président du Tribunal Administratif en date

du 16 juin 2023 au cours de laquelle les parties se sont rencontrées à trois reprises, un accord de

médiation a été conclu.

Le protocole, annexé à la présente délibération, prévoit les termes suivants :

- La commune de Hanches accepte de procéder à la création d’une place de stationnement rue

du Paty en remplacement de celle qui sera supprimée dans le cadre du projet envisagé par

Monsieur Jean-Luc SAUZON. Le montant des travaux s'élève à 6 510€ TTC.

- M. Jean-Luc SAUZON s'engage à prendre à sa charge le solde des travaux estimé à 3 796€, qui

correspond au montant des travaux moins la subvention d’un montant de 1 627€ demandée

auprès du Conseil Départemental

- Une fois les travaux réalisés, la commune de Hanches délivrera à Monsieur SAUZON un

nouveau certificat d'urbanisme autorisant l’accès depuis la rue du Paty.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes du protocole de médiation figurant en annexe,

AUTORISE M. le Maire à signer le protocole de médiation et tout document y afférent.

2. Adhésion au Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA

Le GIP RECIA (Groupement d'Intérêt Public Région Centre Inter-Active) associe l’État, la Région Centre-

Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du

Loir-et-Cher et du Loiret, les Universités de Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de Loire, plusieurs

centaines de communes et d’EPCI, et différentes structures publiques et privées qui portent des

missions de service public.

Depuis 2015, le GIP RECIA développe des services numériques pour les collectivités et autres

organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire (outils d’e-administration, déploiement

d'infrastructures informatiques et de logiciels, Espaces Numériques de Travail, protection des

données, services informatiques mutualisés, développement de logiciels spécifiques à l’action

publique..etc). Le GIP RECIA accompagne et les conseille dans leur transition numérique et dans la

gestion de leurs installations informatiques.

L’adhésion au GIP RECIA permettra à la commune de bénéficier de l’ensemble des services proposés

et notamment de l’ENT PrimOT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs

personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités

d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA permettra de bénéficier de l’ensemble des services

proposés et notamment de l’ENT PrimOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue

Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA, et les conditions

de l’adhésion,

AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,

DESIGNE Monsieur Patrick KOHL en qualité de représentant titulaire et Monsieur Jean Pierre RUAUT

en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération.

3. Souscription au service PrimOT du GIP RECIA

L'académie d’Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s’associer pour proposer des outils

numériques aux écoles du 1°’ degré. En effet, lors du premier confinement de mars 2020, il est apparu

une grande hétérogénéité dans l’équipement numérique de ces établissements scolaires. Aussi,

l’Académie souhaite que soit proposé à toutes les collectivités locales de la région Centre-Val de Loire,

via le GIP, un Espace Numérique de Travail (ENT) permettant à toutes les écoles du 1er degré de

l’enseignement public de bénéficier d’un outil adapté.

Le GIP RECIA propose une adhésion pour pouvoir bénéficier de tarifs négociés par l'éducation nationale

à « PrimOT », un espace numérique de travail mutualisé pour toutes les écoles du territoire régional.

En concertation avec les écoles de la commune (maternelle et élémentaire), il est proposé la mise en

place de ce dispositif à partir de l’année prochaine. Le coût annuel de l’ENT pour l’école élémentaire

(8 classes) est de 230€ annuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et

de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération d'adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement de l’ENT PrimOT dans les écoles du 1° degré de l’enseignement

public de la région Centre-Val de Loire, la convention pour la fourniture de services de communication

électronique à haut et très haut débit,CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs

personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités

d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que toute modification de la convention relative au service souscrit fera l’objet

d’avenants,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de déploiement de l’ENT PrimOT dans les écoles du 1° degré

de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

AUTORISE M. le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux

services souscrits par la collectivité,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise

à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

URBANISME

1. Acquisition de parcelles rue de la Prairie (Annexe 5)

Dans le cadre du plan d’alignement de la rue de la Prairie, les parcelles cadastrées AK 297 et AK 376,

issues respectivement de la division des parcelles AK 79 et AK 78, n’ont jamais fait l’objet d’une reprise d’alignement.

En vue du projet de requalification de la rue de la Prairie, il est nécessaire de régulariser la situation en

procédant à l’acquisition desdites parcelles.

Les propriétaires, M. et Mme Lemoine, ont accepté l’offre de la commune à hauteur de 6 euros le m?

soit un prix d'acquisition de 288€. L'acte administratif sera rédigé par les services du Département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir les parcelles cadastrée AK 297 et AK 376 pour une superficie globale de 48 m? pour

la somme de 288€,

DONNE TOUS POUVOIRS au Maire aux fins de régularisation de l’acte authentique,

AUTORISE expressément le Maire à substituer toute autre personne pour régulariser l’acte

d'acquisition.PERSONNEL

1. Recrutement pour un accroissement saisonnier d’activité

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. L’organe délibérant doit mentionner

sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L.332-23-2 du Code Général de la fonction Publique prévoit que les collectivités peuvent

recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant

à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12

mois consécutive.

Considérant le surcroit d'activité au service technique durant la période du printemps et de l’été, il est

proposé de renforcer le service en créant un emploi à temps complet durant une période maximale de

5 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CREE un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C échelle C1 à

35 heures par semaine à compter du 1° mai 2024 pour faire face à un accroissement saisonnier

d'activité,

AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de

l’article L332-23-2 du code général de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par la

présente délibération,

FIXE la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier sur un indice de la grille

indiciaire relevant du grade d’adjoint technique,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

INFORMATIONS

- Enquête publique relative à la 1°® modification du PLUi Val Drouette du 2 avril au 3 maiinclus.

A différencier de l’élaboration du PLUi intercommunal en cours sur le territoire des 39 communes.

- Recherche des bénévoles pour course cycliste le 14 avril de 12h40 à 17h30 (l'information sera

relayée sur panneau pocket)

AGENDA

Dimanche 7 avril : café citoyen ‘défi climatique, s'informer, se bouger’ au lycée Joséphine Baker

Lundi 8 avril à 18h : CA CCAS

Lundi 8 avril à 20h : conseil municipal (budget)

Samedi 13 avril de 9h à 12h : matinée d'échanges budget 2024 conseil municipal/citoyens associés

Samedi 13 avril à partir de 14h : nettoyage de printemps à l'initiative des Souâtons

Lundi 15 avril à 19h : réunion publique sur le projet du Paty

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h20.Le Mai

Jean/Pierre RYAUT

La secrétaire de séance

Claudette VILLAIN