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Procès Verbal - pv cm 2025 03 17 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 03 17)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, or PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

d'eure-etoi DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 17 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept mars à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES,

légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 5 mars 2025

Présents : M. Jean Pierre RUAUT - Mme Nicole HENRY LE TUTOUR - Mme Michelle MARCHAND - M. Hubert

BERRY - M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN - Mme Laurence

BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX — Mme Michelle BAUDOUIN - M. Olivier COULON — Mme Isabelle

BOISSET - Mme Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Patrick KOHL donne pouvoir à Mme Nicole HENRY LE TUTOUR

M. Emmanuel DENIZE donne pouvoir à Michelle MARCHAND

M. Ugo POREMBNY donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT

Absents

M. Pascal DEPINOY

Mme Valérie LOUVEAU

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 20

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votes : 17

Désignation d’un secrétaire de séance

La séance ouverte, M. Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.

Approbation des PV des séances du 16 décembre 2024 et 13 janvier 2025

Le PV de la séance du 16 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité

Le PV de la séance du 13 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité

DECISIONS

2025/DEC/1 : Attribution à Mme. X d’une concession au columbarium du cimetière de Hanches, n°2025-

001C, case n° 26C, pour une durée de 10 ans à compter du 0302/2025, pour y fonder une sépulture

familiale.

Montant de la concession : 469€DELIBERATIONS

I. FINANCES

1.1 - Travaux d'éclairage public

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux d'éclairage public préparé

à la demande de la commune par Territoire d’Energie Eure-et-Loir.

Les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité

énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le

remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse

consommation de type LED.

Le projet concerne les luminaires de la rue des Granges, l'impasse des Granges et la rue de la Billardière.

Ces travaux sont appelés à être réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de Territoire d’Energie Eure-et-Loir et

donneraient lieu au plan de financement suivant dans le strict respect du règlement de Territoire d’Energie

Eure-et-Loir qui prévoit 40% du montant des travaux à la charge de Territoire d’Energie Eure-et-Loir et 60% à

celle de la collectivité.

Coût estimatif HT des travaux Contribution de la collectivité *

(Article L5212-26 du CGCT)

Participation de TE 28

(Maître d'ouvrage des travaux)

33 000€ 60% | 19 800€ 40% | 13 200€ *au titre de la maîtrise de la consommation d'énergie (Article L5212-26 du CGCT)

Si des subventions venaient à être attribuées à ce projet, la part financée par les collectivités et celle de

territoire d’Energie se verrait diminuée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de travaux à intervenir sur le réseau d'éclairage public ainsi présenté,

APPROUVE le plan de financement correspondant à la mise en œuvre de celui-ci et des travaux

correspondants,

APPROUVE le fait que la contribution de la commune pourrait être minorée en fonction de la participation

d’aide que Territoire d’Energie Eure-et-Loir pourrait percevoir,

AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention à intervenir avec Territoire d’Energie Eure-et-Loir pour la

réalisation et le financement des travaux.

M. le Maire précise que le taux de réalisation de remplacement des éclairages existants en LED est proche de

50% et devrait être porté à 61% à la fin du mandat.1.2 - Remplacement de l'éclairage de la salle omnisports du complexe sportif Roger Hénanff: demande

de subvention au titre de l’appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics (Territoire D’Energie)

Après avoir effectué des travaux d'amélioration énergétique en 2021 (étanchéité, isolation,

ventilation..etc), la commune souhaite s'engager dans une opération de remplacement de l'éclairage dans

la salle omnisports (grande salle). Cette opération devrait permettre un gain significatif en termes

d'économie d'énergie et également l'amélioration des conditions de jeu des associations sportives.

Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 9 034,34€ HT

L'appel à projets 2025 de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d'accompagner, financièrement et

techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de

projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de remplacement de l'éclairage de la salle de sports du complexe sportif Roger Hénanff

pour un coût global estimé à 9 034,34€ ;

DECIDE de candidater auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la

rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération ;

ATTESTE la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération ;

S'ENGAGE à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de

l'attribution de l’aide par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

M. le Maire précise que cette rénovation concerne la grande salle du complexe sportif dont l’éclairage date

de l'ouverture du complexe et est donc très ancien. Les équipes de badminton et de tennis ont fait cette

demande à la commune du fait d’un besoin d’un éclairage plus précis et performant.

1.3 - Modification des tarifs de location de la salle polyvalente

Il'appartient au conseil municipal de fixer les tarifs de location de salle.

Afin de répondre à la demande, il est proposé de créer un tarif grande salle + cuisine à la % journée, décliné

selon les 3 types de tarif existants (tarifs A à C) comme suit :

SALLE POLYVALENTE Tarif A Tarif B Tarif C

Grande salle + cuisine pour % journée 229 343 427

Tarif À : appliqué aux Hanchois et associations de l’ex Communauté de Communes du Val Drouette (Gas, Epernon, Droue-sur-

Drouette et St Martin de Nigelles)

Tarif B : appliqué aux particuliers et associations hors commune et ex CC Val Drouette

Tarif C : appliqué aux entreprises

Les autres tarifs restent inchangés.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un tarif grande salle + cuisine à la 7% journée,

MET A JOUR les tarifs de location de la salle polyvalente comme suit

SALLE POLYVALENTE Tarif A Tarif B Tarif C

Grande salle + cuisine pour 1 journée 478 685 893

Grande salle + cuisine pour Z journée 229 343 427

Grande salle + cuisine pour 1 week-end 744 1115 1 488

Grande salle + cuisine + petite salle pour 1 journée 585 825 1 063

Grande salle + cuisine + petite salle pour 1 week- 893 1 340 1 786

end

Petite salle + cuisine pour 1 journée 149 240 329

Location sous condition, réservable seulement un

mois à l'avance

Petite salle + cuisine pour 1 week-end 255 351 499

Location sous condition, réservable seulement un

mois à l’avance

Petite salle du lundi au jeudi pour réunion 70 95 120

4 heures maximum

Grande salle pour les associations dans le cadre des 60 85

manifestations avec recettes - pour 1 journée

Cautions

Caution unique pour toute occupation 850

Caution pour le ménage 210

Forfait ménage cuisine 60

Tarif À : appliqué aux Hanchois et associations de l’ex Communauté de Communes du Val Drouette (Gas, Epernon, Droue-sur-

Drouette et St Martin de Nigelles)

Tarif B : appliqué aux particuliers et associations hors commune et ex CC Val Drouette

Tarif C : appliqué aux entreprises

HALLE

Pour une durée maxi d’une journée 120

Pour une durée maxi d’un week-end 180

Caution 310

M. le Maire précise que la modification ne s'applique qu'au premier tableau. Elle répond à de nouvelles

demandes émanant d'entreprises pour des réservations à la demi-journée. Afin de gagner en cohérence

entre les tarifs, le tarif B est revu en séance afin de correspondre à la moitié du tarif applicable pour une

journée. À noter que le taux de remplissage de la salle polyvalente est plus important suite à la fermeture

des Prairiales.

1.4 - Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

M. le Maire précise qu'un inventaire des logements vacants a été effectué dans le cadre de l'élaboration du

PLUi-H. Ces logements pourraient être soumis à une taxation. La commune, située dans une zone en tension

B1, fait face à une demande de logement supérieure à l'offre, ce qui engendre des difficultés pour les jeunes

à se loger . 48 logements sont considérés comme vacants (source DGFIP) mais tous ne seront pas assujettis à

cette taxe.Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes

peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du

preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de

la période de vacances.

Les logements vacants s'entendent par des logements non meublés à usage d'habitation (appartements ou

maisons), clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau

courante, équipement sanitaire).

Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés

d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années

consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au

cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1° janvier de l’année d'imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux

années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours

consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus

fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

Le taux applicable est, selon le cas, le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du

taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre, ou de celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant

délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants.

Vu le CGI et notamment ses articles 232, 1639A bis, et 1407 bis ;

Considérant la possibilité offerte par ce dispositif pour remettre ces logements vacants sur le marché

immobilier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 1 voix contre, 1 abstention, 15 voix pour,

DÉCIDE d'assujettir les logements vacants, répondant aux dispositions des articles du code générale des

impôts, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale ;

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux qui sera applicable à compter du

1°" janvier 2026.1.5 - Approbation du Compte Financier Unique 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion et met en

évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité. Le CFU est une procédure

entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable.

Après avoir rappelé le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024, M. le Maire présente

le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Commune de Hanches.

Puis il quitte la séance et Mme Nicole LE TUTOUR doyenne de l’assemblée, soumet le Compte Financier

Unique 2024 au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du Compte Financier Unique 2024 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi

RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER RESULTAT CUMULE

Mandats émis | Titres émis | Résultat/solde | Dépenses | Recettes Solde Excédent Déficit

TOTAL DU BUDGET 3 571 660.31 | 3 687 508.79 115 848.48 | 256 140.00 | 518 410.00 | 262 270.00 | 378 118.48

Fonctionnement (sauf 002) | 2 021 561.19 | 2 421 951.67 400 390.48 400 390.48

Investissement (sauf 001) 1 542 579.80 | 1 132 855.98 -409 723.82 | 256 140.00 | 518 410.00 | 262 270.00 147 453.82

002 Résultat reporté 2023 132 701.14 132 701.14 132 701.14

001 Solde d'investiss. 2023 7 519.32 -7 519.32 7 519.32

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes | Résultat/solde | Dépenses | Recettes Solde Excédent Déficit

Fonctionnement 2 021 561.19 | 2 554 652.81 533 091.62 533 091.62

Investissement 1 550 099.12 |1132855.98| -417 243.14 | 256 140.00 | 518 410.00 | 262 270.00 154 973.14

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Hanches,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus et donne quitus à M. le Maire pour sa bonne

gestion.

1.6 - Affectation des résultats constatés au Compte Financier Unique 2024

Le Compte Financier Unique 2024 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 533 091,62 € en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture 2024 en section d'investissement est déficitaire à hauteur de 417 243,14 €, les restes

à réaliser de 2024 sont de 262 270 € (positif), ce qui conduit à un besoin de financement global de 154

973,14 €.

Après en avoir délibéré, compte tenu du besoin de financement en section d'investissement, le conseil

municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :

Inscription d’un crédit de 154 973,14 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».1.7 - Vote des taux de fiscalité locale pour 2025

Comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de

la commune, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non

bâties.

Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette

recette est compensée intégralement et de façon pérenne par le transfert de la part départementale de la

taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2023, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir de taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2025. Par conséquent, le taux de taxe

foncière sur les propriétés bâties sera de 51,37 %, celui sur les propriétés non bâties de 35,04 % et celui sur les résidences secondaires 16,10%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de maintenir les taux d'imposition de fiscalité locale, qui seront donc, pour l'exercice 2025,

identiques à ceux de 2024 ;

APPROUVE les taux de fiscalité locale comme suit

Taxe sur le foncier bâti 51,37 %

Taxe sur le foncier non bâti 35,04 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 16,10 %

CHARGE M. le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

M. le Maire précise que ces taux de fiscalité locale n’ont pas été modifiés depuis 25 ans.

1.8 - Vote du budget communal pour 2025 (ANNEXES 1 et 2)

M. le Maire expose en détail au conseil municipal, section par section, le projet de budget primitif 2025 de

la Commune de Hanches.

Le présent budget est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2024, après le vote du Compte Financier Unique 2024.

1 174 030,00 € 963 273,14 € 2 032 283,48 € 2 282 165,00 €

658 000,00 € 30 000,00 € 30 000.00 € 658 000,00 €

378 118,48 € 417 243,14 €

2 690 283,48 € 2 690 283,48 € 1621 273,144 1621273,14€Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote

du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Considérant le projet de budget communal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2025, au niveau du chapitre et des opérations pour la

section d'investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément aux

tableaux ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

I. RESSOURCES HUMAINES

2.1 - Création d’un poste de rédacteur principal de 2° classe

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de

rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Compte tenu de la nomination d’un agent au grade de rédacteur principal de 2° classe à compter du 1°

septembre 2025, il est nécessaire de créer l'emploi correspondant.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont

fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs principaux de 2° classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE la création d’un emploi de rédacteur principal de 2° classe à temps complet à compter du 1°

septembre 2025,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé à ce grade et aux charges sociales s’y

rapportant sont inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

M. le Maire précise que cela concerne un agent de la commune bénéficie d'un avancement de grade. La

procédure nécessite d'ouvrir alors le poste correspondant. Bien évidemment, une fois l'agent nommé, le

poste de rédacteur sera supprimé lors d’un prochain conseil municipalIl. PROJET STRUCTURANT

3.1. Projet de déviation Hanches — Epernon

Le projet de déviation des communes de Hanches et Epernon doit permettre de répondre aux objectifs

suivants :

- _ Dévier les poids-lourds qui circulent sur les axes RN 154, RN 10, RD 910 et RN 12 et convergent dans

le secteur afin qu'ils ne traversent plus les centres-bourgs des communes,

-_ Réduire le flux de véhicules et sécuriser la traversée des communes,

-_ Alimenter les diverses zones d’activité via cette déviation,

-_ Réduire les nuisances sonores et améliorer la qualité de l'air.

Plusieurs projets de déviations ont été proposés et celui qui a été retenu par les communes de Hanches et

Epernon est le suivant :

- Création d’un premier rond-point sur la RD 4 afin de desservir la carrière Pigeon Granulat,

-_ Traversée de la plaine avec création d’un un viaduc au-dessus de la Drouette,

- Aménagement d’un giratoire entre Ponceau et le Grand Ouencé sur la commune de St Martin de

Nigelles

- Le viaduc arrivera en amont de Hanches, traversera en diagonale les voies de chemin de fer et

rejoindra la route qui vient de Houx (RD 328-1) où sera également construit un rond-point pour

rejoindre la R28 à hauteur du carrefour de Houdreville.

- La déviation ne traversera donc pas la zone commerciale du Loreau comme il avait été envisagé au

début du projet.

Hubert BERRY précise que l’un des scénarios prévoyait l’utilisation du rond-point du centre commercial et

donc un passage au plus près des habitations du Paty. Le projet présenté aujourd’hui par un passage via le

carrefour d’Houdreville limite ainsi ce phénomène.

Le coût de cette opération est estimé à 26 363 000€ H.T. comprenant la construction de 5 giratoires et un

viaduc.

Conformément aux dispositions des délibérations du Conseil départemental du 14 mars 2016 et du 19 mai

2021, les déviations de communes doivent être financées à hauteur de 10% par les collectivités locales.

Cette participation peut être étalée sur une durée de 15 années au maximum.

Au vu des enjeux économiques induits par cette déviation, la Communauté de communes des Portes

Euréliennes d’Ile de France (CCPEIF) participera au financement du projet à hauteur de 50% du montant

supporté par les communes.

Le financement des 10 % du coût de cette opération restant à la charge des communes, en l’échelonnant

sur 15 ans, a été validé entre les deux communes selon une clé de répartition tenant compte des données

issues du fichier national de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Sur la base de ces éléments, le montant annuel à charge de la commune de Hanches serait de 23 593€ HT.

Le Département d’Eure-et-Loir souhaite transférer les routes départementales déviées, et ne comportant

plus d’enjeu de liaison mais uniquement de desserte locale, de son domaine public routier vers celui des

communes. Les voies concernées sont la rue de Savonnière, la RD 122-1, la RD 906, la RD 328-1, la RD 328-

2, la RD 4-6, la RD 101-3, et la RD 326-9. Les voies déclassées seront remises en état progressivement avant

le transfert.

Celui-ci, réalisé par convention entre le Conseil Départemental et la commune de Hanches, intègre une

compensation financière en fonction de la catégorie du réseau concerné (60 000 €/km de route de

catégorie C1, 45 000 €/km en catégorie C2, 20 000€/km en catégorie C3 et 10 000€/km en catégorie C4).

Ces compensations financières seront déduites du montant des participations des communes déviées.M. Le Maire précise que cette compensation n'est attribuée qu'une seule fois lors de la notification effective du transfert des réseaux.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les délibérations du Conseil départemental du 14 mars 2016 et du 19 mai 2021 instaurant la participation des communes au financement des projets de déviation ;

Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 26 février 2025 validant la répartition financière entre les communes d’Epernon, Hanches et de la CCPEIF ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 1 abstention, 16 voix pour

VALIDE le projet de déviation tel que présenté sur la base d’un montant prévisionnel de 26 363 000€ H.T ;

ACTE le montant de la prise en charge de la CCPEIF à hauteur de 50% du coût supporté par les communes ;

VALIDE la clé de répartition et le montant de prise en charge de la commune ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Conseil Départemental et tous les

documents afférents à ce projet.

M. le maire indique que ce projet est mis au vote au même moment au conseil municipal d’Epernon. La

présente délibération porte à ce jour sur le principe de l'accord de la création de la déviation et sur le

principe de son financement par clef de répartition. Il ne sera pas nécessaire de voter une nouvelle fois sauf s’il y a des changements importants dans le projet.

La date de démarrage des travaux est annoncée pour 2028.

M. le Maire rappelle qu'aujourd'hui près de 14000 véhicules et entre 150 et 200 poids lourds par jour circulent sur notre territoire.

Informations

Suite à la journée Portes Ouvertes du lycée, plusieurs parents d'élèves ont signalé leurs préoccupations

concernant la fréquence des bus scolaires, qui se limite actuellement à un trajet le matin et un autre le soir.

Les parents d'élèves souhaitent que la mairie intervienne auprès de la Région afin de soutenir leur demande

concernant l'augmentation de la fréquence des bus scolaires. M. le Maire répond favorablement à cette

requête, une demande sera adressée à la Région.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h50

Le secrétaire de séance

Hubert BERRY

ue

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