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Procès Verbal - pv 2024 07 01
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Hanches.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 07 01)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
ne PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
FER DE LA COMMUNE DE HANCHES
SEANCE DU LUNDI 1°' JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 1° juillet à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES,
légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.
Date de convocation : 27 juin 2024
Présents : M. Jean Pierre RUAUT - Mme Nicole HENRY LE TUTOUR - Mme Michelle MARCHAND - M.
Hubert BERRY — M. Christophe LEMAIRE — M. Pascal DEPINOY - Mme Béatrice HAMELIN - Mme
Claudette VILLAIN - Mme Madeleine BOULOUX - Mme Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Michelle BAUDOUIN donne pouvoir à Mme Claudette VILLAIN
Mme Isabelle BOISSET donne pouvoir à Mme Patricia BUSE
M. Olivier COULON donne pouvoir à Mme Michelle MARCHAND
M. Emmanuel DENIZE donne pouvoir à Mme Nicole HENRY LE TUTOUR
M. Patrick KOHL donne pouvoir à M. Hubert BERRY
M. Ugo POREMBNY donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT
Absents
Mme Laurence BANCKAERT
Mme Valérie LOUVEAU
M. François-Xavier MOUMANEIX
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votes : 17
La séance ouverte, M. Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des conseils municipaux du 25 mars 2024 et 8 avril 2024 sont adoptés à
l'unanimité.
DECISIONS
2024/DEC/07: Renouvellement à Mme Y d’une concession au cimetière de Hanches, n°2009-003,
emplacement n°83, pour une durée de 15 ans à compter du 28 octobre 2024, pour y fonder une
sépulture familiale.
Montant de la concession : 164€
2024/DEC/08 : signature d’un devis pour une mission de maitrise d'œuvre pour la rénovation de deux
courts de tennis extérieurs au bureau d’études Osmose Ingénierie pour la somme de 10 250 € HT soit
12 300€ TTC 2024/DEC/09 : attribution du marché de travaux de voirie rue de la Prairie à la société COLAS pour la
somme de 109 987,20 £ HT soit 131 984,64€ TTC
2024/DEC/10 : signature du devis de travaux de voirie rue du Paty à la société TP 28 pour la somme
de 5 425 € HT soit 6 510€ TTC
2024/DEC/11 : signature du devis de travaux de voirie impasse Saint Martin à la société TP 28 pour la
somme totale de 6 450 £ HT soit 7 740€ TTC
2024/DEC/12 : signature de l’avenant en moins-value n°2 au marché de travaux pour la Maison des
projets - lot 7 « Menuiseries intérieures » à la Société LMC -ZI de la Grande Noue- 28 170 Châteauneuf-
en-Thymerais pour la somme totale de - 3 372€ HT soit - 4 046€ TTC
2024/DEC/13 : signature de l’avenant n°3 au marché de travaux pour la réhabilitation énergétique du
groupe Emmanuel Chéneau à la Société PCS — 10 rue Henry Potez —-28 100 Dreux pour la somme totale
de 4 880,40€ HT soit 5 856,48€ TTC
DELIBERATIONS
URBANISME
1. Concession d'aménagement à la SAEDEL pour l’opération « Cœur de ville » : approbation du
compte-rendu d'activités 2023 (ANNEXE)
La commune a décidé d'engager la reconversion de son centre-ville, à ce jour éclaté entre terrains en
friches, activités commerciales et industrielles éparses, habitat diffus, localisés au cœur de la commune
de part et d’autre de la voie principale (rue de la Barre), pour environ 1,3 ha. Pour ce faire, elle a signé
le 3 décembre 2013 un contrat de concession d'aménagement avec la SAEDEL pour l'aménagement
du centre-bourg.
Il revient au conseil municipal d'adopter, en sa qualité d'autorité compétente, les comptes rendus
annuels d'activités des opérations poursuivies sous le régime juridique de la convention publique
d'aménagement ou de la concession d'aménagement et, à cette occasion, de faire le point sur les
actions en cours et les prévisions pour l'exercice à venir.
M. Damien BONNET, chef de projet à la SAEDEL, expose les éléments marquants de 2023.
- La tranche 1 est clôturée,
- Pour la tranche 2, Bouygues Immobilier ayant fait part de son incapacité à réaliser le projet,
une promesse de vente a été signée avec un autre promoteur sur la base du projet initial (33
logements collectifs + 4 maisons groupées + surface commerciale de 100 m°). Le permis de
construire va être déposé courant juillet pour un démarrage des travaux estimé début 2025,
-__ Concernant la tranche 3, 2 parcelles sont en cours d'acquisition à l'amiable ce qui pourrait
conduire à l'aménagement concomitant des tranches 2 et 3. La programmation reste à préciser
(30 à 40 logements, projet de transfert de la pharmacie).
- Le bilan prévisionnel montre un solde positif de 1 467€. La participation de la collectivité sera
réévaluée selon l’avancement de la ZAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu annuel d'activité de la SAEDEL de l'exercice 2023 pour l'aménagement du
cœur de ville. AFFAIRES GENERALES
1. Recensement 2025 : désignation d’un coordonnateur
Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée
d'organiser les opérations de recensement de la population qui se tiendront du 16 janvier au 15 février
2025. A ce titre, il est nécessaire de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser,
DESIGNE un coordonnateur d'enquête en charge de la préparation et de la réalisation des enquêtes de
recensement,
FIXE la rémunération du coordonnateur comme suit : l’agent bénéficiera d’une indemnité horaire pour
travaux supplémentaires (IHTS),
DECIDE le recrutement de 5 agents recenseurs en qualité de vacataire,
Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les
questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les
questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.
La désignation des agents recenseurs ainsi que les conditions de leur rémunération feront l’objet d’une
délibération ultérieure.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération du coordonnateur et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits aux chapitres et articles du budget prévus à cet effet.
2. Modification des conditions de mise à disposition de la salle polyvalente aux associations
Les tarifs de location de la salle polyvalente ont été modifiés par délibération n° 2023-12-04-08 en date
du 4 décembre 2023. A cette occasion, il avait été créé un tarif pour les associations demandant la salle
polyvalente pour organiser des manifestations générant des recettes.
Après examen des manifestations des associations et afin de ne pas pénaliser l’activité associative, il
est proposé d'appliquer ce tarif à partir de 4 manifestations payantes par an et par association à
compter du 1° janvier 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la modification de mise à disposition de la salle polyvalente pour les associations telle que
détaillée précédemment.
FINANCES
1. Souscription d’une ligne de trésorerie
Il est chaque année souscrit une ligne de trésorerie pour faire face aux décalages entre les virements
des recettes et le paiement des dépenses.
Sur l'exercice 2024, plusieurs investissements restent à solder (maison des projets, aménagements aux
abords du lycée, travaux de réhabilitation énergétique de l’école) avant de pouvoir encaisser les
subventions. Au vu des projections effectuées en matière de trésorerie, il est nécessaire de souscrire une ligne de
trésorerie de 300 000 €.
Considérant qu'après examen des offres des différents organismes prêteurs, la proposition du Crédit
Mutuel est la plus intéressante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de souscrire auprès du Crédit Mutuel une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000€ à
compter du 1° septembre 2024, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée:1an
- Taux d'intérêt variable EURIBOR 3 mois moyenne 1 mois + 0,60 %
- Commission d'engagement : 300 €
- Commission de non-utilisation : 0,10 %
AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.
2. Attribution du marché de fourniture à bons de commandes pour la fourniture de repas en
liaison froide
Par délibération n°2024-03-25-04, un groupement de commandes a été constitué avec les communes
de Pierres et Saint-Martin-de-Nigelles afin de retenir un prestataire pour la fourniture et la livraison de
repas en liaison froide aux restaurants scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
Un marché alloti (1 lot par commune) a été publié le 12 avril 2024. Quatre candidatures ont été reçues
dans le délai imparti et analysées au regard des critères d'analyse suivants :
- Qualité des prestations jugée au regard des éléments du mémoire technique rédigé par le
candidat détaillant la bonne compréhension et contenant les éléments suivants : note sur 45
points
-_ Prix des prestations : note sur 40 points
- Performances en matière de développement durable : note sur 15 points
Suite à l'analyse des offres et à une phase de négociation, l’offre la mieux classée est celle de la société
CONVIVIO.
Coût TTC Nombre de repas estimé /an Coût annuel estimé TTC
Prix repas élémentaire 3,06 € 32 200 98 532 €
Prix repas adulte 3,26 € 600 1956 €
TOTAL 100 488 €
Vu la convention de groupement de commandes signée par les communes de Hanches, Pierres et
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu la consultation lancée le 12 avril 2024 avec remise des offres le 21 mai 2024,
Vu la commission d'ouverture des offres en date du 21 mai 2024,
Vu le rapport d'analyse des offres et les propositions de la commission d'appel d'offres réunie les 31
mai et 7 juin 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE le marché de fourniture à bons de commandes de repas en liaison froide à la société
CONVIVIO à compter du 1° septembre 2024 pour une durée d’1 an, reconductible 2 fois,
AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise et tout document y afférent M. le Maire rappelle qu'il y a eu trois augmentations consécutives des tarifs de restauration en 3 ans,
la dernière datant de 2023 (prix de facturation des repas aux familles fixé à 5,22€). Afin de ne pas
appliquer une autre augmentation à la rentrée 2024, il a été décidé d'opter pour des repas à 4
composantes, la commune absorbant la totalité du surcoût. Cette proposition a été validée par le conseil d'école
Patricia BUSE demande s’il a des retours d'expérience des communes qui travaillent avec CONVIVIO.
M. le Maire répond que le SIRP de Béville-le-Comte a été contacté à ce sujet et s’est montré satisfait de la distribution et de la qualité des repas.
3. Tarifs du transport scolaire
Les tarifs du transport scolaire n’ont pas été réévalués depuis 2021.
Afin de prendre en compte l'augmentation du coût facturé par le prestataire (multiplication du coût
par 2,7), il est proposé une augmentation du tarif facturé aux familles comme suit (soit une
augmentation de 16%).
TARIFS
À compter de septembre 2024
Tarif trimestriel pour 1 enfant 66 €
Tarif trimestriel pour 2 enfants 117 €
Tarif trimestriel pour 3 enfants 165€
Tarif trimestriel pour 4 enfants et + 212€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE les tarifs du transport scolaire à compter du 1° septembre 2024
M. le Maire précise que cette proposition a été validée par le conseil d'école.
PERSONNEL
1. Modalités de prise en charge des frais de déplacement
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais
occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que
l'agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l'exercice de ses
missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel
que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé ..).
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du
19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d'Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-
23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur
le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d'hébergement.
Il appartient à la collectivité et notamment à l'assemblée délibérante de définir sa propre politique en
la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l'Etat et de la réglementation en vigueur. Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants
Déplacements donnant lieu à une prise en charge
Tout déplacement hors de la résidence administrative quel qu’en soit le motif, doit être préalablement
et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de
mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l’autorité territoriale ou par un
fonctionnaire ayant délégation à cet effet.
A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité de ses frais de nourriture
et d'hébergement et de ses frais de transport.
On entend par déplacement professionnel :
- Un rendez-vous professionnel ;
- Une réunion professionnelle ;
- __ Un congrès, une conférence, un colloque ;
- Une journée d'information ;
- Une journée de formation autre que celles organisées par le CNFPT
- La présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à
deux déplacements pour les épreuves du concours ou de l'examen professionnel (admissibilité
et admission).
- Un rendez-vous à la médecine du travail (à l'exception des rendez-vous fixés à Epernon ou
Maintenon)
Si la collectivité dispose de véhicule de service à disposition des agents :
Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative, en dehors des
déplacements liés aux actions de formation, utilisent en priorité les véhicules de service de la
collectivité mis à leur disposition. Les frais (essence …) sont pris en charge directement par la
collectivité. Tout frais supplémentaire est avancé par l'agent et remboursé par la collectivité au vu de
l’ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking ..).
Si la collectivité ne dispose pas de véhicule de service à disposition des agents :
Les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la
collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro, frais
de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d'utilisation d’un véhicule personnel, taxi ..).
Remboursement des frais de déplacement
Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l'employeur, leur remboursement
s'effectue selon les modalités suivantes.
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent aux frais engagés pour se
déplacer de sa résidence administrative à la résidence où s'effectue le déplacement qu'il s'agisse :
- Des moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir le train
(au tarif de seconde classe) et le bus.
- De l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre
véhicule à moteur : l'agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques aux taux fixés par la
réglementation en vigueur.
- Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de
stationnement (sur justificatifs) Remboursement des frais de repas
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise
en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20€ par repas.
Il est proposé, pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir, le principe d’un
remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production
des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal définis par arrêté ministériel fixant les
taux forfaitaires de prise en charge. Ce montant forfaitaire sera réévalué en fonction des évolutions
des textes réglementaires sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire réglementaire,
la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.
Remboursement des frais d'hébergement
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise
en charge des frais d'hébergement. Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :
- 90€ par nuit,
- 120 € par nuit, en cas d'hébergement dans les grandes villes (population > 200 000 habitants)
et les communes de la métropole du Grand Paris
- 140 € par nuit en cas d'hébergement dans la commune Paris.
- 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation
de mobilité réduite
l'est proposé, pour le remboursement des frais d'hébergement, le principe d’un remboursement aux
frais réels effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement dans la limite
des montants définis par arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de prise en charge. Ces montants
forfaitaires seront réévalués en fonction des évolutions des textes réglementaires sans qu’une
nouvelle délibération soit nécessaire.
Ainsi, lorsque les frais engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire réglementaire, la
collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.
Justificatifs et pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement des frais
L'agent devra apporter chaque mois tous les justificatifs des frais (transport, repas, hébergement) à
l’ordonnateur. Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l'agent ne pourra pas demander
le remboursement de ses frais. Le paiement des frais de mission sera effectué à la fin du déplacement
sur présentation d'états justificatifs.
Liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l'indemnité afférente à ces fonctions
Sont considérées comme fonctions itinérantes les fonctions des agents techniques amenés à utiliser
leur véhicule personnel pour se déplacer sur plusieurs sites.
Les déplacements répétés et quotidiens effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la
résidence administrative, qu’elle soit dotée ou non d’un réseau de transports en commun, peuvent
donner lieu à versement d’une indemnité forfaitaire s’il est établi que ces agents exercent des
fonctions essentiellement itinérantes. Il s’agit de situations incompatibles avec l’utilisation des
transports en commun et dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service. Le taux de l'indemnité pour fonctions itinérantes est fixé à 200€ par an. Ce montant forfaitaire pourra
être réévalué notamment en fonction des évolutions des textes réglementaires par décision du maire.
Cette indemnité sera versée aux agents concernés au mois de décembre.
Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des
fonctions itinérantes.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération
au contrôle de légalité
Il est précisé qu’un seul agent est concerné par l'indemnité pour fonctions itinérantes et qu’il n’y a pas
d'indemnité prévue pour se rendre aux formations du CNFPT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE les modalités de prise en charge des frais de déplacement telles que détaillées précédemment,
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2. Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet
Conformément à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19
février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du nombre d'heures de service
hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui n'excède pas 10 % du nombre
d'heures de service afférent à l'emploi en question, n’est pas assimilée à la suppression/création d’un
emploi, lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales.
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique
permanent à temps non complet de 33h à 35h hebdomadaires en raison d’une réorganisation du
service des ATSEM.
Considérant que le changement de durée de service envisagé n'excède pas 10% de l'emploi d’origine
et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre
à l'agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois
confondus,
Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée
du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la
consultation du comité technique, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent,
autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».
Considérant dès lors, que le Comité Technique n’a pas à être saisi,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique de 33 heures à
35 heures à compter du 1° septembre 2024
INSCRIT au budget les crédits correspondants. 3. Création d’un emploi permanent de policier municipal
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision
est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST).
L'agent de police municipale en poste a fait valoir ses droits à la retraite au 1° décembre 2024. Pour
assurer une continuité de service, il est nécessaire d'effectuer une période de tuilage avec la personne
qui va arriver en remplacement au mois de novembre.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé
sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente
à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°" ).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CREE, à compter du 1% novembre 2024, un emploi permanent de gardien brigadier appartenant à la
catégorie C à 35 heures par semaine.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la
collectivité, si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
l'est précisé que l'emploi de l'agent actuellement en poste sera fermé ultérieurement
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h40
Le secrétaire de séance
Hubert BERRY x
mr + 110