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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 36 delib AV1 conv CDG40 pole retraite protection sociale
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 36 delib AV1 conv CDG40 pole retraite protection sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
36-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Dat
tion
:
Aie De SANTA:
25e
2022
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
:
A L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 25
-
BIARROTTE :
Alain
DICHARRY
-
ONDRES:
Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO
;
Jean
Michel
MABILLET
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMWY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX :
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU - TARNOS :
Jean
Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE. - BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 5
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- TARNOS
:
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à
Jean
Marc
LESPADE
; Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Christian
GONZALES
; Francis
DUBERT
a
donné
pouvoirà Marc
MABILLET;
Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 3
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
;
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2023-04-36
Avenant
n°1
à
la
convention
2020-2022
relative
aux
pôles
retraites
et
protection
sociale
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
portant
modification
du
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale
prévoient
que
les Centres
de
Gestion
ne
peuvent
plus
intervenir
dans
les
dossiers
retraite
des
agents
que
sur
demande
des
collectivités. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
36-DE
Le
Centre
de
Gestion
a
donc
mis
en
place,
à
compter
du
1°
juillet
2007,
un
service
facultatif,
«
Pôles
retraites
et
protection
sociale
», qui
assure
les
missions
suivantes
:
-
Mission
d’information
et
de
formation
multi-fonds,
-
Intervention
sur
toutes
les
procédures
liées
aux
dossiers
C.N.R.A.C.L.
: affiliations,
validations
de
services,
liquidation
des
droits
à
pension,
dématérialisation
des
dossiers,
etc.
VU
la
délibération
du
13
septembre
2007
approuvant
la convention
passée
avec
le Centre
de
Gestion
des
Landes
afin
de
faire
adhérer
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
à ce
nouveau
service,
VU
la convention
signée
entre
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et le Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
une
période
de
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2020
et
l'avenant
n°1
prorogeant
les
termes
de
celles-ci
à compter
du
1° janvier
2023 et
jusqu’à
la signature
de
la
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
VU
la délibération
du
28
avril
2021
approuvant
la convention
2020-2022
«
Pôles
retraites
et
Protection
Sociale
»
du
Centre
de
Gestion
des
Landes,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'effectuer
un
avenant
à
la
convention
2020-2022,
dans
l'attente
d’une
nouvelle
convention
de
partenariat
de
trois
ans
entre
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
et le Centre
de
Gestion
des
Landes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
2020-2022
«
Pôles
Retraites
et
Protection
Sociale
»
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que,
compte
tenu
du
nombre
d'agents
de
la collectivité,
la contribution
financière
est
de
800
€
annuel ;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
avril
2023.