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Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 16 delib adoption conv 202 2022 CDG40 poles retraites et protection sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 28 Avril 2021
Date de convocation : 22/04/2021
Date d'affichage de la
délibération : 03/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huïit avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET, Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIFRREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, isabelle NOGARO, Nicolas
DOMET, Francis DUBERT, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT
AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-TARNOS : Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET
Absent: 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-04-16
Adoption de la convention 2020-2022 relative aux pôles retraites et protection sociale
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes
Madame la Présidente rappelle que les dispositions issues de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
portant modification du statut de la Fonction Publique Territoriale prévoient que les Centres de Gestion
ne peuvent plus intervenir dans les dossiers retraite des agents que sur demande des collectivités.
Le Centre de Gestion a donc mis en place à compter du 1° juillet 2007 un service facultatif, « Pôles
retraites et protection sociale », qui assure les missions suivantes :
- Mission d’information et de formation multi-fonds,
- Intervention sur toutes les procédures liées aux dossiers CNRACL: affiliations, validations de services, liquidation des droits à pension, dématérialisation des dossiers, etc. VU la délibération du 13 septembre 2007 approuvant la convention passée avec le Centre de Gestion
des Landes afin de faire adhérer la Communauté de Communes du Seignanx à ce nouveau service,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes du 23 avril 2015
approuvant la Convention, Pôles retraites et protection sociale de 2015-2017 avec la Caisse des dépôts et Consignations,
VU le partenariat du Centre de Gestion des Landes avec la caisse des dépôts et consignations pour les années 2020, 2021 et 2022.
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler l'adhésion à ces services par le biais d’une nouvelle
convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la Convention 2020-2022 « Pôles Retraites et Protection Sociale 2020-2022 »
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.
AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention dont le texte est annexé à la présente déiibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 29 Avril 2021,