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Arrêté - arrete 13 de fermeture exceptionnelle de l aire d accueil de moyen sejour des gens du voyage
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 08h00 par la commune de Grandcourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 13 de fermeture exceptionnelle de l aire d accueil de moyen sejour des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Agriculture et alimentation,
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
du
PAYS
du
COQUELICOT
PA
ARRETE
DE
FERMETURE
EXCEPTIONNELLE
/
Coquelicot
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DE
MOYEN
SEJOUR
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
lois du
5 juillet
2000
relatives
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage:
Vu
le
décret
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
:
Vu
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la Somme
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
et
notamment
la
compétence
< aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»
Vu
l'article
9
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
de
moyen
séjour
des
gens
du
voyage
d'Albert
permettant
une
fermeture
exceptionnelle
:
Considérant
qu'en
raison
de
dégradations
importantes,
il est
impossible
d'accueillir
des
voyageurs,
et
que
des
travaux
seront
nécessaires
pour
permettre
son
ouverture
:
ARRETE
Article
1:
L'aire
d'accueil
de
moyen
séjour
des
gens
du
voyage
d'Albert
est
fermée
jusqu'à
nouvel
ordre.
Article
2
:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
:
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
d'Albert
;
Le
gestionnaire
de
l'aire
d'accueil,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Albert,
le
2
décembre
2025
Le
Président,
ET
L
M7
Michel
WATELAIN