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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 29 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun
Liberté Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Éealié Bureau de l'accueil Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°042 du 29 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.- gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub- lié. CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
je 2
Le
Ne
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié. RAA spécial N°042 du 29/03/2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-176 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire
I1- AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS Ex Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DEMAINEETÉOIRE et de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Angers, le 29 mars 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024176
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de se dérouler du samedi 30 mars 2024 au mardi 2 avril 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ; Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés
ou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 30 mars 2024 au mardi 2 avril 2024 à 12h00.
Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,