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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa special du 29 mars 2017
Document publié le Mercredi 29 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa special du 29 mars 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
EX Ÿ: A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 24 du 29 mars 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 mars 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvfr.
À Angers, le 29 mars 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La diréctrice,
signé : Carine Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 24 du 29 mars 2017
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-15 du 23 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, Sous-préfet de Cholet — modificatif n°5
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-13 du 22 mars 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sté Pompes funèbres Colaisseau à Beaupréau-en-Mauges
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-14 du 22 mars 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sté Pompes funèbres Colaisseau à Sèvremoine
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-15 du 22 mars 2017 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sté Pompes funèbres Colaisseau au May-sur-Evre - Arrêté DRCL-BRE n°2017-16 du 22 mars 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sté Pompes funèbres trélazéenne à Trélazé
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté interpréfectoral DIDD-BPEF n°2017-56 du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-97 n°723 du 31 juillet 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-57 bis modifiant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l'Oudon
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers - Arrêté DIN-BE n°2017-312 du 24 mars 2017 portant création d'un local de rétention
administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-313 du 24 mars 2017 portant réquisition de ce local
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-25-3 du 23 mars 2017 autorisant l'organisation la course cycliste « Prix du Carnaval » le 6 avril à Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-26-3 du 23 mars 2017 autorisant l'organisation la course cycliste « Prix de la ville de Vihiers» le 2 avril à Vihiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SCHV n°2017-1 du 2 mars 2017 désignant les membres de la commission consultative départementale des Gens du voyage
- Arrêté interpréfectoral DDT49-SRGC-ULN n°2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de La Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe - Arrêté DDT49-SEEF-UCVB n°2017-35 du 29 mars 2017 autorisant la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement et d’eau
potable à Vauldelnay
0071 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - Arrêté du 27 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Delphine CLOAREC en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers à compter du 1° avril 2017
Il- AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 mars formation «dégâts de gibiers» - barème indemnisation
SNCF Réseau-- direction Bretagne-Pays de la Loire
- décision du 2 mars 2017 prononçant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain à Angers
- décision du 20 mars 2017 prononçant déclassement modificatif du domaine public ferroviaire d'un terrain à Noyant-la-Gravoyère
002 1 - ARRETES
003 004 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission pérformance et conduite du chatigement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-01$
Délégation de signature à M. Christian MICHALAK
Sous-préfet de CHOLET
Moôdificatif n°5
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de:la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°:85-213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux-droits et libertés des cormuiés, des départements et dés régions,
VU la Jôi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale: de la Répubtiqué,
VU la loi n° 2011-267 du 14 maïs 2011 d'orientation et de programmation pour l4 performance dé la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du. 29 juillet: 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif.à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret ñ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif-aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements,
YU le décret n° 2015-510 dui 7 mai 2015 portant charte dela déconcéntration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant. nominätion de Mme. Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal GAUCIL administrateur civil hors classe, én qualité de-secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 111),
VU le déérèt du: Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christiän MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (ère catégorie),
VU J'amrêté préféctoral. SG/MICCSE :n° 2015.75 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet,
SUR. proposition du secrétaire général de là préfecture,
173
005 ARRÊTE
ARTICLE t° :
Le libellé de ja rubrique « POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE » de l'article ler de l'arrêté préfectoral SG/MICCE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 est modifié comme suit:
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
- délivrance des titres de cireulation : livret, livret spécial et carnet!
- autorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou. d'un corps militaire ; - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, .dé cafés, débits de boissons, spectacles et autrés lieux publiés excédaït la compétence des autorités municipales; - autorisation de concours de la:force publique pour l'exécution des jugements d'expulsiôd; = réception de la déclaration et régléméntation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; - intéïdiction de lâcher de pigeons en cäs de ienace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques; - agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers :
+ délivrance des récépissés de déclaration de revéndeurs d'objets mobiliers ; - autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- autorisation de transpoit de corps äprès mise en bière on dehors du teritoire-rgétropolitain ; - dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation rélative à la Jutte contre les bruits de voisiage et interdisant notariment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de larrondissemient ; - délivrance dés autoiisations de détéñtiôn d'armes ;
- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-träp ;
- mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de: boissons à consommer sur place ou à.emporter ét les réstaurants :
- autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non-y compris celles comportant des véhicules à
moteur sur les Voies ouveites ou noû à la circulation, pour Jes mañifestations se déroulant. dans le ressort exclusif de l'arrondissement :
- autorisation de manifestations aériennes ;
- homologation dés terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions .êt manifestations sportives terrestres, à moteur (Atrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations ot manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux. non ouverts À la circulation publique et comportant la paitiéipation de véhicules terrestres à moteur):
- délivrance des cartes grisès et des.certificats de Situation ;
- conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules ;
- autorisation temporaire d'ouverture de‘l'aérodromé-de Cholet'au trafic international ;
- délivrance des titrés d’identité-républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- enregistrement et délivrance dés récépissés de déclaration de création, de modification ét de dissolution des associations loi de 1901.
ARTICLE 2 :
Le libellé de l'article 2 dé l'arrêté préfectoral SG/MICCE n° 2015-75 du 26 octobre. 2015 modifié est modifié
comme suit:
Délépation.est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, et à Mme Läure-Arne SAMSON, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer toutes les pièces concernant-les matières . énumérées à l'article 1,4 l'exception des arrêtés et correspondances comportañt uné décision, sauf ds les cas prévus aux articles 3 et.4,
213
006 En.cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Evelyne BOURDET et de Mme Laure-Anne SAMSON, délégation est donnée à Mines Frarigoise MARTIN et Maïie-Hélèñe ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative. de classé supérieure, à l'effet de signer tautés les piècès concernant les matières énumérées à l'article 1°, à l'exclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Délégation-de signature est également donnée dans le cadre des élections politiques concernant les communes de l'arrondissement de Cholet pour :
- les reçus de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, à Mine Laure-Anne SAMSON, à Mme Frañçoise MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
= les récépissés définitifs de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET et à Mme Laure-Anne
SAMSON.
ARTICLE 3 :
Le libellé de l'aiticle 3 de l'arrêté préfectoral SG/MICCE n° 2015-75 du. 26 octobre 2015 modifié est modifié comme suit :
En cas d'absence où d’empêchement de M. Christian MICHALARK, délégation est donnée à Mme Evelyne BOURDET ou à Mme Laure-Anne SAMSON à l'effet de signer :
+ tous les actes rélatifs à la.gestion administrative.et financière du’ centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du 20 noveinbré 2000, modifié ;
+ les autorisations d'organisation des épteuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à. moteur sûr les vôiés ouvertes où non à fa cirêulation, pour lés manifestations se déroulant dans le ressort-exclusif de l'arrondissement ;
+. les autorisations de détention d'armes ;
+ les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées :
+ les auforisations. de ttähsport de corps après mise en bière en. dehots du territoire métropolitain.
ARTICLE 4 :
Le libellé de l'atticie 4 de l'airêté préfectoral SG/MICCE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 modifié est modifié
comme suit:
En cas d'absencé où d'empéchement de M. Christian MICHALAK, les fonctions de sous-préfet de l'arforidissément de Cholet sont exercées pat M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence où d’émpéchement ‘simultarié de M. Chüstian MICHALAK et de M. Pascal GAUCT, là délégation.accordée par l’article 1° du présent-arrêté sera exercée par Mme Evelyne BOURDET où Mme Laure- Anne SAMSON.
ARTICLES :
Le secrétaire général de la préfecture. et le sous-préfet de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent airêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture dé Maine-et-Loire.
Angers, le 23 mars 2017
t
ho Lots
Béatrice ABOLLIVIER
33
097 008 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2017-13
portant habititation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articies L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011-42 du 17 janvier 2011, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 11-49-299, l'établissement secondaire de la SAS Ambulances Colaïissean «pompes fünèbres Colaisseau », situé 33 avenue de la Pépinière à Beaupreau,
Vu la demande reçue le 14 février 2017, formulée par Messieurs Fabrice et Thierry
COLAISSEAU, co-gérants, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
| Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habïlitation funéraire est renouvelée pour 6 ans à l'établissement
secondaire suivant :
SAS Ambulances Colaisseau « pompes funèbres Colaisseau »
Situé 33 avenue de la Pépinière Beaupreau — 49600 BEAUPREAU EN MAUGES exploité par : Messieurs Fabrice et Thierry COLAISSEAU
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-49-2099
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesqueltes
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article $ : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Fait à Angers, le 22 mars 2017 apus
Régis DUFERNEZ
609 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 22 mars 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 17-49-299
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oni | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et erémations ‘ ‘
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6 ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
610 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2017-14
poriant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011-41 du 17 janvier 2011, habilitant dans le domaine fonéraire sous le numéro 11-49-2908, l'établissement secondaire de la SAS Ambulances Colaisseau «pompes funèbres Colaisseau », situé 41 rue Choletaise à Saint Macaire en Mauges,
Vu {a demande reçue le 14 février 2017, formulée par Messieurs Fabrice et Thierry COLAISSEAU, co-gérants, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, |
ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire est renouvelée pour 6 ans à l'établissement secondaire suivant :
SAS Ambulances Colaisseau « pompes funèbres Colaisseau »
Situé 41 rue Choletaise - Saint Macaire en Mauges 49450 SEVREMOINE exploité par : Messieurs Fabrice et Thierry COLAISSEAU
Artiele 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-49-298
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Phabilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire Pobjet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de ja réglementation et des collectivités locales — burean de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Fait à Angers, le 22 mars 2017 RT R ?
Régis DUFERNEZ.
071 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 22 mars 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 17-49-298
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ce ‘
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6 ans
+ _ Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
+ Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
012 æ
ei 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglemientation:et des collectivités
locales
buréau de la réglementation
et des.élections
arrêtén° DRCL-BRE-2017-15
portant modification de Fhabilitation dans
le domaine funéraire à .
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code général dés collectivités territorialés, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que-R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2012-15 du: {0 janvier 2012 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 12-49-265, l'établissement. sécoñdaire de la SAS Ambulances Colaïsseau « pompes funèbres Colaisseau », situé 55-rûe Saint Michel ZAC de la Contrie au May sur Evre,
Vu la demande eû date du 14 février 2017 formulée par Messieuis Fabrice ét Thierry COLAISSEAU, tendant à obtenir fhabilitation pour l'activité funéraire de gestion. et utilisation d'une chätnbre fünéraire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Aïticle 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral DRCL 2012-1$ du 10 janvier 2012, est remplacé par
les dispositions suivantes :
Article 1%: Est habilité pour 6 ‘ans pour l'activité gestion et utilisation. d'une chambre funéraire l'établissement secondaire suivant :
SAS Ambulañces Colaisseau « porpés funèbres Colaisseau »
Situé 55 rue Saint Michel ZAC de la Contrie -49122LE MAY SÛR EVRE
exploité par : Messieurs Fabrice et Thierry COLAISSEAU
Articles :
Le secrétaire pénéral de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actés adiinistratifs.
Faït à ANGERS, le 22 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
le directeur dé K4 réglementation
et des collectivités locales
Répis Fe
073 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 10 janvier 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 12-49-265
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cereueils et de leurs accessoires intérieurs ét | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
‘* Fourniture de personnel et des objets ét prestations nécessaires aux ‘oui 6ans
obsèques, inhumations, éxhumations et crémations
Gestion et utilisation dès chambres funéraires oui 6 ans
Gestion.d'un .crématorium hon
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
* Transports de-corps après mise.en bière | “gi 6 ans
Foürniture des corbillards oui 6ans
Fouruiture des Voitures de deuil nôn
Transport de corps avant misé-en bière assuré par un établissement dé | non
santé public où privé
0714 Préfecture
direction de {a réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n°
DRCL/BRE/2017-16
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va la demande reçue le 14 mars 2017, formulée par M. Alexandre CITEAU, représentant la SARL Pompes Funèbres Trélazéenne en vue d'obtenir l'habilitation funéraire pour 1 an de la chambre füméraire « Ardoisia » située au lieu dit « la Chevallerie » - Petit Ronceray à TRELAZE,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Est délivrée pour 1 an l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL pompes funèbres Trélazéenne — Chambre funéraire « Ardoisia » « la Chevallerie » - Petit Ronceray à TRELAZE
exploité par : M. Alexandre CITEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 17-49-361
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maïne-et- Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Faït à ANGERS, le 22 mars 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des Fab?
Régis DUFERNEZ
075 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 22 mars 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 17-49-361
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
‘ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | {an
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé Liberté + Égaltié.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
et du‘déveléppement durable
Bureau des procédures
PREFECTURE DE LA MAYENNE
Direction de la réglementation
et dés libertés publiques
Bureau des procédures
environnementales et foncières environneméntales et foncières
PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Direction dé la coordination
et du management de l'action publique
Bureau dés proéédures d'utilité publique
PREFECTURE-D'ILLE-ET-VILAINE
Direction de la réglementation et des libertés publiqués
Bureau de l'administration générale
et de l'utilité publique
Atrêté DIDD-BPEF-2017 n° #6
Modification de l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723
du 31 juillet 1997 modifié fixant Île périmètre
d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin dé l'Oudon
ARRETE INTERPREFECTORAL
Le Préfet dela Mayenne
Chevalier de la Légion. d'Honneur
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la'Légion d'Honneur
Officiér de l'Ordre National du Mérite
Le:Préfet de Ja région Pays-de-Loire,
Préfet de Loire-Atlantique
Officier de la Légion.d'honneur
Officier de l'Ordié national du Mérite
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code dé l’environnethent, notament les aïticles: L 212-3 et suivants et R 212-26 et
syivants ;
Vu dé codé général des collectivités territoriales ;
. Vu l'arrêté interpréféctoral 13-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de: Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-126 du 28 septembre 2016 relatif à la créatiôn, à compter du 15 décembre 2016, de la comimune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu, constituée des communes d'Aviré, Le Boure-d'lré,. La Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La Ferfière-de-Flée, L'Hétellerié-de-Flée, Louvaines, Marans, Montgnillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoïiseau, Saïnte-Gemimes-d'Andigné, Saint. Martin-du-Boiïs, Saint-Sauveur-de-Flée êt Segré ;
017 1/4 Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-152 du 7 décembre 2016 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou, constituée des communes de La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëliet, Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et- Chanveaux, Le Tremblay et Vergonnes ;
Considérant qu'il convient de tenir compte des fusions de communes intervenues dans le département de Maine-et-Loire et de modifier en conséquence la liste des communes mentionnées à l'article 1% de l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié, dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre du SAGE du bassin de l'Oudon ;
Considérant qu'il convient pour la même raison de modifier la carte correspondante annexée à l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié ;
Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'elles sont sans effet sur Ja délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l'Oudon ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne, d'Ilie-et-Vilaine et de Loire-Atlantique,
ARRETENT
Art, 1°: L'article 1% de l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
«Article 1*: Le périmètre d'élaboration du SAGE du bassin de l'Oudon est fixé tel qu'apparaissant dans la carte annexée au présent arrêté.
Les 73 communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre sont jes suivantes :
Communes de Mayenne (52) :
AHUILLE LA ROUAUDIERE eu D
7 ASTILLE | LAIGNE ne RTS
BALLOTS LIVRE LA TOUCHE
BEAULIEU SUR OUDON LOIGNE SUR MAYENNE |
BONCHAMPS LES CRAON LOIRON - RUILLE
7 BRANSSUR LES MARCHES nl © MARIGNEPEUTON |
CHATEAU-GONTIER| MEE
CHEMAZE MERAL
CHERANCE MONTIEAN
CONGRIER 7 NIAFLES
_ COSMES PEUTON
_ COSSE LE VIVIEN TT _ POMMEREX |
018
2/4 [ COURBEVEILLE | QUELAINES SAINT GAULT
_ CRAON RENAZE |
CUILLE L SENONNES
DENAZE SIMPLE
FONTAINE COUVERTE SAINT AIGNAN SUR ROE
:* GASTINES SAINT CYR LE GRAVELAIS |
HOUSSAY 7 SAINT ERBLON
LA BOISSIERE SAINT MARTIN DU LIMET
U LA BRULATTE [SAINT MICHELDE LA ROE
LA CHAPELLE CRAONNAISE SAINT POIX
E LA GRAVELLE SAINT QUENTIN LES ANGES | | LAROE SAINT SATURNIN DU LIMET
Communes de Maine-et-Loire (LS):
ARMAILLE GREZ-NEUVILLE
BOUILLE-MENARD LA JAILLE-YVON
BOURG-L'EVEQUE | LE LION-D'ANGERS
CARBAY _ LOIRE
CHAMBELLAY | MONTREUIL-SUR-MAINE
CHALLAIN-LA-PÔTHERIE OMBREE D'ANJOU
CHAZE SUR ARGOS SEGRE-EN-ANJOU BLEU
[ ERDRÉ-EN-ANJOU
Comraunes d'Ille-et-Vilaine (3) :
CHELUN 77 RANNEE
_ MARTIGNE-FERCHAUD | |
Communes de Loire-Atlantique (3) :
JUIGNE LES MOUTIERS VILLEPOT _ _—— LL
Art. 2 : La carte annexée à l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723.du 31 juillet 1997 modifié est-remplacée par la carte annéxée au présent arrêté,
Art.3 : Les äutres: dispositions de l'arrêté initerpréfectoral D3-97 n° 723 du'31 juillet 1997 modifié réstent inchangées.
Art, 4: Le présent arrêté sera. publié au recueil des actes administratifs des préfectures. de Maïne-et- Loire, de la Mäyenne, d'ille-et-Vilainé et de Loire-Atlantique et mis en: ligne sur le site htip//www, gesteai.eaufrance.fr/.
3/4 Ârt. 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine et de
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui lé conceïne, de l'exéoution.-du présent arrêté.
Faitle À 7 ARS 2077
à ANGERS, à LAVAE,
Pour la Préfète et par délégation, Pot le Préfet et par délégätion, Le Secrétaire général de la préfecture La Sécrétairé générale 2e >” A
Laetitia G SARI-GIORDANI Pascal GAUCI
à RENNES à NANTES,
Pour le Préfet & Gégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire génbrel d#la Préfecture Le Secrétaire général de la Préfecture
Denis JLAGR Ernmanué RY
Délaïs ef voies de recours :
Dans le délai de deux mois & compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de 1nes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux devant le Tfibunal administratif de Nantes.
020 4jà SAGE de l'Oudon : Structures administratives
au er janvier 2017
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D. Domaine public 1] Gofriune Commission locale de l'eatt ape 1GN 20049- BD Carto BD Garthagé®
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021 022 Liberté » Liber » Égalué » Frarerité « Éraicrutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
J'interministérialité et du
développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPÉF-2017 1° 57 bis
Comiission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement. et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin versant de l'Oudon
Modificatif
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé coës de l'environnement, notamment les articles L'212-4 ét R212-29 à R 212-31 ;
Vü l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région. Centre-Val de Loiré, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux: (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le progranime pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté intérpréfectoral D3-97 n° 723 du 81 juillet 1997 modifié fixant Îe ‘périmètre d'élaboration du Schémia d'Aménagement et de Géstion dés Eaux (SAGE) du. bassin dé l'Oudon ;
Vü l'arrêté interpréféctoral DIDD-BPEF-2017 n° 56 du 17 mars 2017 modifiant la liste des cofamunes incluses datis le périmètre. du SAGE du bassin de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant-de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10:mai 2016 renouvélant Ja composition de ladite commission pour une durée de Six as à compter du 3 décembre 2015;
Vu la:candidature présentée le.6 juillet 2016 par le président de la Sauvegarde de l'Anjou ;
Vu l'avis formulé le 9 septembre 2016 par le président de la commission localé de l'eau sur la
candidature susvisée ;
Vu les. désignations par l'Association des maires, adjoints, présidents de communautés de la
Mayenne, le 14 octobre 2016, de M. Richard CHAMARET à sa propre succession ét le 2. mars 2017, de M. HERMAGNE en remplacement de Mme MORICE ;
Vü la repiise dés inissions-de lONEMA par l'Agence fränçaise pout la biodiversité à compter
du }*janvier 2017 ;
Vu les modifications apportées à la représentation des Chambres de commerce et d'industrie de de Maine-ét-Loire et de Mayenne ;
1/4
023 Vu la liste d'élus proposée le 10 mars 2017 par l'Association des maires et des présidents de communautés de Maine-et-Loire ;
Sut la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Art, 1”: La composition de la commission locale de l’eau fixée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 s'établit comme suit, après modification :
(les changements apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (31 membres) :
Conseil régional de Bretagne
M. Hervé UTARD
Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
Conseil départemental d'Iile et Vilaine
M. Aymeric MASSIET du BIEST
Conseil départemental de Loire-Atlantique
M. Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
M. Christophe LANGOUËT
Syndicat Mixte du Bassin de l'Oudon pour la Lutte contre [es Inondations et les Pollutions M. Louis MICHEL
Représentants nommés sut proposition de l'Association des maires de Maine-et-Loire M. Bernard MENANT, maire délégué d'Andigné, 1° adjoint du Lion d'Angers M. Jean-Noël BEGUIER, maire délégué de Vern d'Anjou, 1* adjoint d'Erdre-en-Anjou M. Yannis GEMIN, conseiller communal de Le Bourg d'Iré, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu M. Pierre-Marie HEULIN, maire délégué de Châtelais, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu M. Daniel GELU, conseiller communal de Montguillon, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu M. Michel DUPRE, maire délégué de Chazé-Henry, adjoint d'Ombrée d'Anjou M. Dominique MAROL, délégué du SIAEP du Segréen
M. Daniel FOURNIER, conseiller communal de Sainte Gemmes-d'Andigné, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu
M. Joël RONCIN, maire délégué de Montguillon, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu M. Bernard SAGET, maire de Chazé-sur-Argos
M. Bernard GAULTIER, maire d'Armaillé
M. Gabriel ORETLLARD, maire délégué de Nyoiseau, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de Mayenne M. Louis VÉRON, maire de Montjean
M. Christophe HERMAGNE, adjoint à Beaulieu-sur-Oudon
M. Hervé FOUCHER, vice-président du Syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière de l'Oudon M. Richard CHAMARET, conseiller municipal à Méral
M. Christel JEGU, conseiller municipal à Ballots
M. Ronald CORVE, adjoint à Château-Gontier
M. Marcel GUIOULLIER, président du SIAEP Craonnais
M. Raymond LECOURT, adjoint à La Roë
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la- Touche
M. Alain HUNEAULT, conseiller municipal à Fontaine-Couverte
M. Joël SABIN, adjoint à Craon
M. Franck POIRIER, conseiller municipal à Saint-Michel de la Roë
2/4
024 2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (18 membres)
Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire :
M. Eaurent LELORE
Chambre d'agriculture de la Mayenne :
M. Stéphane GUIOULLIER.
Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire :
M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ou son représentant Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne :
M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne ou son représentant Fédération de Maine-et-Loire pour {a pêche et la protection du milieu aquatique : M. Bërhard BOUTEILLER
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. Daniel FOURREÉ
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de ia Mayenne
M. Luc REBILLARD
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMJANE
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Anjou M. Alain BAGOUET
Club Nautique Segréen
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO) M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
ERCIVAM Pays de la Loire
M. Mickaël LEPAGE
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe M. Bertrand de La RIVIERE
Groupement des Aquaculteurs en Eau Douce des Pays de la Loire
M. Jean-Claude GANDON
Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Michel MONTECOT
Association Sauvegarde de l'Anjou
Mme Régine BRUNY
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres) : le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ou son représentant
le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
le préfet de la Mayenne ou son représentant
le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire où son représentant
le chef du service départemental de Maine-et-Loire de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant
deux représentants de la MISEN de Maine-et-Loire
deux représentants de la MISEN de Mayenne
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 restent inchangées.
3/4
025 Article 3 : Le présent arrêté.sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, d'llé-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et de Maÿenrie. I| sera également mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun des membres de la commission.
Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-ét-Vilaine, de Loire-Atlantique et de Mayenne sont chargés, chaeun en ce:qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Angeis,le © 4 MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de:la Pré£
Délais ef voiés dé recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compier de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nontes.
4fà
026 Liberté» Liber» Égelu à ranraté e Frahrahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : SS
: Création d'un local de rétention temporaire
DIN/BE/2017 n°5
Arrêté n° 2017- 312
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Orüre National du Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droït d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et les départements, ‘
Vu la décision de remise aux. autorités espagnoles n°2017-133 du 10/02/2017 ;
Considérant qu'en apolication des textes susvisés, les étrangers qui ‘ne peuvent être jinmédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur |. reconduite À la frontière; ! . . … …. . . Lou cupaneee ee
Considérant P'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est éréé à titreprovisoire, un local de rétention administrative d’une place, à Hotel Prim’hôtel
BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, à compter du fundi 27 ars pour une durée ne pouvant excéder Îe délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. .
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au Directeur de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (contrôle.general@cglpl.fr) ainsi qu’au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à l'romigration et à l'Intégration (retention-dgef@interieur. gouv.fr).
Faità Angers le 7 4 HARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture.
Pascal GAUCI
027 028 EX
Liberté » Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : SS
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
DIN/BE/2017 n°6
IN° 2017- 313
La Préfète de Maine-et-Loire,
. Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles
L551-1, L553-1 à L 553-6, L 554-1 et L 5551, R 551-3, R 553-5 et R 553.6;
Vu l'article L,.2215-1 4° du code général des collectivités teiritoriales ;
Vu la décision de remise aux autorités espagnoles n°2017-133 du 10022017:
vu Purgence ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le département,”
Considérant le défaut de place disponible dans un centre de rétention ;
Considérant que l'établissement nominé Hotel Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la ‘rétention
administrative 3: °
ARRETE
Axtide 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, à dater du Jundi 27 mars 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées eh annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sora affichée
en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auptès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de polics et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerte de l'exécution du présent arrêté, . : : .
Fait à Angers, le 2 4 MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture, 030 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°25-03
Course cycliste
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17;
Vu le Cote de la Route, notamment.ses atticies R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations Sportives sur les Voies publiques où duvertés à la circulation publique ;
Va l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulatiôn publique ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE-n° 2015-75 eh daté du 26 octobre 2015 modifié poifant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de-Cholet;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain DURAND président du club Union Cycliste Chôlet. 49 ën vue d'êtré autorisé à Grganiser la coursé cycliste « Prix du Carnaval » qüi aura lieu le jeüdi 6 avril 2017 à Cholet,
Vu la iétire du 23 janvier 2017 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs. représentants de toute responsabilité civile eñ ée qui concerne les risques éventuels et notariment les conséquences dés dommages qui pourraient être.causés aux personnes ou aux-biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au coûrs ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à. cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause Îa responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateürs, qui prévoit que l'assureur renonce en tas de sinistre À tout recours contre l'État ef. les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commissaire de police, chef de la circonscription Sécurité Publique de Cholet ;
Vu l'avis dé M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours :.
Vu l’avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 30 janvier 2017 ;
30, rüe Trémolière BP 2136 - 48300 Cholet Cédex 0 4 1 ARRÊTE :
Artiele 1®
Monsieut Alain DURAND est autorisé à oïgañiser la course cyclisté « Prix du Carnaval » qui aura lieu le jeudi 6 ävril 2017 à CHOLET en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il fui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : 1,2,3 et junior
Lieu de départ : Pont de Lattre de Tassigny
Lieu d'arrivée : Pont de Lattre de Tassigny
La manifestation empranitera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 19H30 à 23H00.
Le nombre dé participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les-organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Articles
Les organisateurs devront se éonformei aux règles édictées par leur fédération.et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
Lè port du casque rigidé, homologué. en conformité avec les différentes normes officiélles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité dé passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passagé des coureurs dans les carrefours et auires points stratégiques, les organisateurs meltront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comine moyens humains, dés signaleurs équipés de piquets inobiles (Vert / rouge) de type K10, Chaque.signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra égilement être en possession d’uné copié des arrêtés autolisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Séront agréées en qualité de signaleuts les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assutée tout au long dé l'épreuve, Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En eas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage À ne pas donner le départ de la manifestation,
Les-cooïrdonïées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur. les lieux, L'emplacement du défibrillatenr séra également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part ét d'autre de la chaussée-par des barrières de protection assemblées, où par des cordages tendus. sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et fe stationnement devront être-respectées,
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas émprunter le circuit.
La police municipale neutralisera la cireulation pour l'ouverture de épreuve.
SOUS-PRÉFEGTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet 0 3 ? 2 Aïticle 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans lés passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que
dans lés voies. particulièrement étroites. Les spectateurs se: tiendront strictement dans des endroits non açcidentogènes.
Article: 8
Sont formellement.interdits aux organisateurs.et aux tiers :
- le jet de'prospectus sur la voie publique êt le ‘parcours de la couise,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchige ou le marquage an sol Sera éffectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le mätériel nécessairé au respect des prescriptions dé sécurité sera placé par les orgariisateurs ét à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sui le domaine public né pourra intervenir avant lejour de la
manifestation,
Les ofgäriisateurs seront tenus de rémettre les lisux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en placé à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages ét dégradations de-toite nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs. devront métiré én place à l'avant de la côttrse, une voifuré ” pilole "Qui assurera le rôle d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible + ” atéention, course
cyélisté 1",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses. feux de croisement et de détresse seront allumés,
Uhe voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “fn dé course , indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cefte position du parcours de l'épreuve.
“ #
Article 12
Les organisateurs. devront ‘s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants ét aux spectateuts,
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à Ja sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans Ja fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant là manifestation.
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité. Il dévra accueillir ét. guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des coureurs.
SOUS-PRÉFECTURE.- 30, rue Trémiolière - 49300 Cholet
033 * Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police: afin de vérifier que toutes les mesures de: sécurité sont:scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des préscriptions ci-dessus exposé les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Auticle 18
M. le député-maire de Cholet ;
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire de police, chef de la circonscription sécurité publique de Cholet, M. le directeur des services départementaux d'incendie et de sécoürs
sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée aitisi qu'à M. Alain DURAND), l'organisateur.
Cholet, le 23 mars. 2017
Pour la préfète et #4r délégation,
Christian MICHALAK
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
034 * 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfecture de Cholet
Régleineritation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°26/03
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Va lé Code du Sport et notamment.ses articles R331-6 à R.331-17 ;
Vule Code de la Route; notamment:ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations spottives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Sébastien LOUIS représentant le Vélo Club Vihiéisois en vue d’être autorisé à organiser la course cycliste «Prix de la Ville de Vihiers» qui aura lieu le dimanche 2 avr 2017 à Vihiers, commune de Lys-Haut-Layon ;
Var la lettre du 9 janvier 2017 par laquelle les organisateurs déchärgent éxpressément l'État, lès départements, les communes et leurs représentants de toute fesponsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels st notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par Je fait, soit de l'épreuve où de sés éssais, soit d'ufi accident survenu au couts où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet'effét par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie-ne pourra méetire eh cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en. cas de sinistre À tout recours contre l'État et les collectivités locales où territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à uñ.titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Lys-Haut-Layon ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire :
Vu Pavis de M. le chef de l'agence technique de Doué-la-Fontaine :
Vu l'avis de M. le ditecteur des services départementaux d'incendie et de sécours ;
Vu l'avis favorable sut les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 11 janvier 2017 ;
30, rue Trémolière - BP.2136 - 49300 Cholet Cédex 9 4 £ ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Sébastien LOUIS est autorisé à organiser la course cyeliste «Prix de [a ville de Vihiers » qui aura lieu le dimanche 2 avril 2017 à Vihiers, commune de Lys-Haut-Layon en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutés propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de ‘s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : Pass’ Cyclisme
Lieu de départ : D377- tue des Courtils, facé au lycée
Lieu d'arrivée : D 377 — fue dés Courtils, face au lycée
La manifestation emprunteta l'itinéraire joint à la demande d’auforisation et se déroulera de 14H30 à environ 16H30
Le nombre de-participants sur une épreuve ne peut excéder:200.
Article 2
Lés organisatents devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Artièle 3
Les organisateurs devront se conformer'aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de fa manifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en :conformité avec les. différentes normes officielles de sécurité en viguèur; $era obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuvés.
Aïticle 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et aütres, points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériéls des barrières de type K2'et comme moyens humains, des signaleurs-équipés de piquets mobiles (Vert / rouge) de type K10. Chaque sigñaleur devra être porteui d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou biassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des‘arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi qué d'uñ téléphone portäble avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en quâlité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'ariéxe du présent arrêté, Leur présence dévra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du. parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le notbre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront êtré connues des signaleurs ainsi. que des secotristes présents sur les Tieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous ef accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autré de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur dés piquéts.
Les tègles imposées par le code de la route: et l’atrêté municipal réglementant la circulation ‘et le stationnëment devront être respectées,
L'arrêté n°2017-ACNP-00$2 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Licire portant interdiction de la cireulation sur la RD 377 et sur la VC 202, route des Touchés, rue du Comte de Champagny, rué du Chaïnp Bouchet et rue dés Quatré Chemins à Vihiers, commune de Lys-Haut-Layon (en et hors agglomération), en date du 1° mars 2017, devra être respecté.
SOUS-PRÉFECTURE - 36, rue Tiémolière - 49300 Cholet 0 3 6 2 Article 7
Le stationnement du publie sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où en descente rapide, sur les-ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, äinsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des. endroits non acéidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sut la Voie publique et le parcours de la course,
- lé collage de papiers sur‘ les panneaux de signalisation et sur les ouvragés dépendant dé la voie publique,
Article 9
Le fléchage ou le marquage an sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24-heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire aù respect des prescriptions de sécurité Séra placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le doitiaine public ne pourra intervenir avant le jour de la imanñifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux én état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur chage les frais du service d'ordre mis én place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et À assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépéndances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à Jeurs préposés,
Article 11
Les organisateurs devront mettre en plaée à l'ayant de la coursé, une Voiture “ pilore qui assurera le rôle d'ouvérture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : * attention, course cycliste | ”,
Elle cireulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement ef de détresse seront
allumés.
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le: dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription, très lisible, "fin de course ”, indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
“ #
Article 12
Les orpanisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions éliatiques prévues le jour de la‘manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Aïticle 13
Lés organisateurs préndront toutes les mesurés nécessaires.à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrités dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Sécouis du Maine-et- Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant Ja maniféstatiôn.
Monsieur Sébastien LOUIS est désigné responsable de la sécürité. II devra accueïllir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au couts de l'épreuve que pour Añnonéer le: passage ou l'arrivée des éoureuts.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
037 : Articlé 15
Avant le départ, les organisateurs devront. prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sorit scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à.des poursuites et ati paiement des dormmages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recuéil dés actes administratifs de là préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le-maire de Lys-Haut-Layon,,
Mme la sécrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendaïmérie de Maine-et-Loire, M. le chef dé l’agence technique de Doué-la-Fontaine,
M le directeur des services départemientaux d'iicendié et dé sécours
sont chargés, éhäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seta adressée ainsi qu'à M. Sébastien LOUIS, F’organisateur.
Cholét, le 23 mars 2017
Pour là préfète far délégation,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière.- 49300 Cholet
038* Ex É É Liberué » Égalité « Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat
TéL.02 41 86 65 23
Arrêté préfectoral ddt/schv : n° 2017- 001
fixant la désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale des Gens du Voyage
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
VÜ la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le IV de son article 1°;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 15 avril 2011 ;
VU ja proposition de l'association des maires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001 du 2 février 2016 relatif à la composition de la
commission consultative des gens du voyage ;
SUR proposition du directeui départemental des terfitoires.
1/4
039 ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2016-001 du 2 février 2016 portant composition de {a cominission consultative départementale des gens du voyage est abrogé.
Article 2 - La commission consultative départementale co-présidée par la Préfête et le Président du Conseil Départemental, ou leurs représentants, est composée comme suit :
Représentants de l'Etat :
Membres titulaires :
+ Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
Monsieur le directeur de la cohésion sociale, ou son représentant,
e Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou ‘son représentant,
e Monsieur lé commandant du groupement départemental de gendarmérie nationale ou son représentant.
Représentants du Département :
Membres titulaires :
Morisieur Guy BERTIN, conseiller départemental,
Monsieur Patrice BRAULT, conseiller départemental,
Madame Fatimata AMY, conseillère départementale,
Monsieur Andté MARCHAND), conseiller départemental.
Membres suppléants :
Monsieur Hervé MARTIN, conseiller départemental,
Monsieur François GERNIGON, coñseiller départemental,
Madame Marie-Hélène CHOUTEAU, conseillère départementale,
Monsieur Jean-Paul PAVILLON, conseiller départemental. .
+.
Représentants des collectivités territoriales
Mémbres titulaires :
+ Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Angeïs Loire Métropole ou son représentant,
+ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Choletais où son représentant,
e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire ou son représentant,
e Monsieur le Président de la Comiunauté d'Agglomération Mauges Communauté ou son représentant,
e Monsieur le Président de la Communauté de Communes Baugeois Vallée ou son représentant.
2/4
040 Membres suppléants :
. Monsieur Le Président de la Communauté de Commünes Anjou Loir et Sarthe ou
son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance où son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté,
Monsieur lé Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut- Anjou ou son représentant.
Représentants des gens du voyage ou des associations agissant auprès dés gens du
yYoyage:
Membres titulaires :
Monsieur Maïtial BRILLANT, président de l'association départementale des
gens du voyage citoyens,
Morisieur Jacques DUPUIS, Directeur National de l'Association Sociale Nationale Internationale Tzigane
Monsieur Samuel DELEPINE, maitre de conférence à l'université d'Angers,
Madame Thérèse BONNIN, représentante du Secours Catholique,
Madame Anne de BAGNEUX, Présidente du Relais G2A,
Monsieur Laurent LETOURNEAU, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Membres suppléants :
Monsieur Philippe ROBIN, trésorier de l'association départementale des gens du voyage citoyens,
Monsieur Damien ROUILLIER, représentante du Secours Catholique,
Madame Delphitie LEGROUX, représentante du Rélais G2A,
Monsieur Rémi DOLLEY, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Reptésentants des organismes sociaux :
Madame ou Monsieur le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
Madame ou Morisieur le directeur de la caisse d'allocations fainiliales ou son représentant.
Article 3 — Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé, IE prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courit,
Article 4 — La commission se réunit au minimum une fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un
tiers de ses membres. La direction départementale des territoires en assute le secrétariat.
3/4
641 Article 5 — La commission siège valablement si la moitié de ses membres est présente. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 6 - La commission prévoit la présence d'expert(s) qu'elle désignera en tant que de besoin. À ce titre, le directeur du centre social des Perrins à ANGERS peut être invité à participer aux débats.
Article 7 — La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le © 2 MAËS 201
La Préfète,
4 Béatrice ABOLLIVIER
4/4
042 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SARTHE
PREFETE DE MAINE-ET-LOIRE
PREFET DE LA MAYENNE
Arrêté du. q Fr 2017 portant Règlement Particulier de Police de la navigation
sur les rivières la aine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les
départements de Maine-et-Loire, de {a Mayenne et de la Sarthe
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-03-008
La Préfète du département de la Sarthe, la Préfète du département de Maine-et-Loire et le Préfet
du département de la Mayenne,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-2 :
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu lé décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste dés mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
modifié par l'arrêté du 31 décembre 2015 ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son
application ;
Vu les avis des Conseils départementaux de la Sarthe, de Maine-ct-Loire et de la Mayenne
consultés sur le projet sélon l’article R4241-67 du code des transports ;
Vu les consultations du public et le bilan de la consultation dans les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne selon l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition des Directeurs Dépattementaux des Territoires de ia Sarthe, de Maine-et-Loire et
dé la Mayenne ;
1/15
043 ARRETENT :
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1, Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigle RPP.
Sur les voies d’eau énumérées ci-après :
- Ha Maine, depuis son origine située au croisement des rivières de la Mayenne et de la Sarthe jusqu’à son débouché dahs la Loire, ci-après désigné « la Maine »,
- Ja Mayenne, depuis le PK 0,000 (face aval du pont Mac Racken — commune de Mayenne) jusqu'à son débouché dans la Maine, incluant les canaux d’amenée aux écluses, ci-après désigné « la Mayenne »,
= lOudon, depuis le PK 0,000 (origine de sa partie navigable sur la commune de Segré au niveau du Moulin sous là Tour) jusqu’à son débouché dans la Mayenne, incluant les ca- naux d’amenée aux écluses, ci-après désigné « l’'Oudon »,
- la Sarthe domaniale depuis le PK 0,082 (50 m en aval du barrage d’Enfer) au Mans jus- qu’à son débouché dans la Maine, incluant les canaux d’aménée aux écluses, ci-après dé- signé « la Sarthe »,
- la Vieille Maine {bras secondaire de la Mayenne) de sa diffluence avec la Mayenne PK 119,300 commune d'Angérs, à sa confluence avec la Sarthe PK 127,00, ci-après désigné & la Vigille Maine 5.
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP,
Âtticle 2. Définitions
Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN) :
Niveau d’eau au-delà duquel la sécurité des biens (bateaux, infrastructures.) et dés personnes, peut être compromise, .Il est défini par le gestionnaire de la voie d’eau, en fonction de l’atteinte d'au moins un des critères suivants :
- vitesses de courant trop importantes pour la navigation de certains bateaux selon leur niveau d’équipement (puissance moteurs, appareils de maintien de cap...) : - cote d'eau critique vis-à-vis :
© du passage de bateau projet sous la hauteur libre d’ouvrage(s) de franchissement (pont, passerelle) corféspondant à des points durs hauts,
o de la visibilité des postes d’accostage/amarrage ou de puidage,
o de a protection des infrastructures (berges, digues) et superstructures
(équipements),
o de l'exposition des riverains aux risqués d'inondation par le batillage.
2/15
044 Lorsque les PHEN sont définies pour un ou plusieurs biefs donnés, la navigation est interdite dès que la cote d’eau prise à l’échelle de référence les dépasse.
Mouillage théorique :
Hauteur d’eau assurée par l'exploitant sur toute la largeur du chenal de navigation et pour l’ensemble d’un bief donné. Le gestionnaire n’est pas tenu responsable en cas d'événements soudains et accidentels (épave, échouage, carcasse...). Les conditions de mouillage offertes sont disponibles auprès du gestionnaire de la voie d’eau.
Hauteur libre :
Hauteur hors d’eau du rectangle de navigation, sous un ouvrage et pour un niveau d’eau donné, La hauteur libre peut être définie pour plusieurs largeurs de rectangles de navigation en fonction du profil du pont. Elle peut être définie pat rapport à la retenue normale ou par rapport à une situation de crue.
Tirant d’eau :
Distance verticale entre la ligne de flottaison d’un navire et le fond du bateau.
Tirant d’air :
Hauteur totale des superstructures d’un bateau au-dessus de la ligne de flottaison,
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3, Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8, alinéa 2)
(sans objet)
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3, alinéa 1)
(sans objet)
En dérogation, l'équipage des bateaux transportant jusqu’à 12 passagers poutra comporter un seul conducteur titulaire du permis de la catégorie adaptée (plaisance ou professionnel) ainsi que de l’A.S.P, "Attestation Spéciale Passager" allégée requise.
3/15
045 Paragraphe 2 - Obligations générales relatives à Ja conduite,
Article 5, Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art (4rticle R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques minimales des voies navigables (exprimées en mètres) visées à l’article 1° ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces voies sont les suivantes :
Hauteur fibre théorique
Mouillage sous ouvrage
Voies navigables concernées Longueur utile | Largeurutile ! théorique des | Sur plus Sur des écluses des écluses ouvrages où | hautes eaux | retenue
du chenal navigables | normale
{D ()
La Maine 40,00 6,00 1,50 2,30 6,30
La Mayenne :
- dans le département de la Mayenne à l’amont de 31,00 5,20 f,50 2,80 (2) 3,50 (2) Laval
- dans le département de la Mayenne entre Laval 31,00 3,20 1,50 3,50 4,40 êt la limite du départément de Maine-et-Loire
- dans Le département de Maine-et-Loire 31,40 5,20 1,50 3,30 (3) 4,30
La Vieitle Maine sans objet sans objet 1,50 3,30 () 4,30
L'Oudon 31,40 5,20 1,50 3,50 (3) 4,60
La Sarthe :
- dans le département de la Sarthe en amatt de 30,85 5,20 1,10 2,75 (4) 3,40 (4) l'écluse de la Raterie au Mans
- dans le département de la Sarthe de l'aval de 30,85 5,20 1,10 3,20 (5) 4,00 {5} lPécluse de la Raterie au Mans à Pamont de
l'écluse de Sablé-sur-Sarthe
- dans le département de la Sarthe de l'aval de 30,85 5,20 1,10 3,30 3,50 l'éclusé de Sablé-sur-Sarthe à la limite du
département de Maine-et-Loire
- dans le département de Maine-et-Loire 31,40 5,20 1,50 3,30 4,40
1) Les cotés NGF (Nivollement Généräl de la France) de rétenue normale dans les différents biels, et l'attéinte des plus hautes eaux navigables, sont portées à la connaissance des usagers par avis à la batelleric. 2) Sauf pour Le pont de PEurope sue la Mayenne à Laval, pour lequel la hauteur Rbre théorique'sous ouvragé est de 2,30 m sur plus hautes eaux navigables et de 3 m sur retenue normale
3) Valeurs moyennes fonction de l'influcnce d'une crue aval,
4) Saufpour les ponts d'Yssoir, Gambetta et des Riffaudières, au Mans, pour lesquels la hauteur libre.sous les ouvrages est respectivement de 2,35 m, 2,54 m ot 2,39 m sur plus hautes caux navigables et de 3,10 m sur retenue notmale. 5) Ces caractéristiques fe concernent pas le pont rive gauche, à Maficorne-sur-Sarthe, pour lequel la hauteur Hbre théorique sous ouvrage est de. 2,40 m sur les plus hautes eaux navigables et 2,80 m sur tetemie normale.
Les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus peuvent être modifiées temporairement par des décisions du gestionnaire de la voie d'eau ou du préfet et portées à la connaissance dés usagers paï avis à la batellerié en éàs d'événements particuliers.
4/15
046 Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Les dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants admis, sur retenue normale, à
circuler sur les voies navigables ci-dessus, ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Longueur de bout Enfoncemént où | Hauteur au-dessus Voies navigables concernées en bout (gouvernail Largeur tirant d’eau au du plan de réplié) hors tout repos flottaison ou tirant air
La Maine:
À Pamont du seuil en Maîne 38,50 5 4,50 (1) 2,90 À l'aval du seuil en Maine jusqu'au « Quai
des pétroliers » à Bouchemaine 38,50 10 1,50 (1) 2,90 Du «Quai des Pétrolierss à Rouchemaine
jusqu’à là confluence avec la Loire 90,00 16 1,50 (1) 5,20
La Mayenne 30 $ 1,40 (1) 2,96
La Vieille Maine 30 5 1,40 () 2,90
L'Oudon 30 5 1,40 2,90
Ea Sarthe
- Dans le département de la Sarthe en ainoñt 30 S 1,10 2,90€2) de l’écluse de la Raterie au Mans
- Dans le département de la Sarthe de l'aval 30 5 1,10 2,90(2) de l’écluse. de ta Raterie au Mans à l’aront
de P’échise de Sablé-sur-Surthe
- Dans le département de la Sarthe de Paval 30 s 10 2,90
de l’écluse-le Sablé-sut-Sarthe à fa Himite du
département de Maine-et-Loire
- De fa limite du département de la Sarthe à 30 5 1,40 (1) 2,96 son débouché dans ta Mainc
1) Lorsque la cote do la Maine à Angers est au-dessous du zéro de l'échelle du pont de la Basse Chaîne, les usagers doivent se. renseigner sur le tirant d’eau disponible auprès.du gestionnaire de la voie d'eau. 2) Cetic caractéristique ne concerne pas le.pont rive gauche à Malicorne-sur-Sarthe pour lequel la hauteur au-dessus du plan de flottaison est de 2,40 m. Cetté caractéristique ne conçerne pas non plus lés porits d'Yssoir, de Gambetta et dés Riffaudières, Les usagers-doivent impérativement respecter les signalisations précisant les conditions de franchissement de ces ouvrages, Les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus peuvent être modifiées temporairement par des décisions du gestionnaire de la voie d'eau ou du préfet et nortées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie en cas d'événements.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux,
(Article RA241-9, alinéa 2)
(sans objet)
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R, 4241-10, alinéa I et R, 4241-11, 3° alinéa))
Sans préjudice des prescriptions des articles R 4241.10 et R 4242.11 du code des transports, la vitesse de marche par rapport à la rive des bateaux motorisés, sauf celle des bateaux et engins de plaisaänce motorisés fixée À l’articlé 37 du présent règlement, ne doit pas excéder les valeurs ci- après :
5715
047 Rivières Vitesses autorisées
La Maine 15 km/h
10 km/h dans le bassin du part d’Angets et au droit du port de Bouchernaine
E& Mayenne 10 km/h
et La Vieille Maine 4 kin/h dans les dérivations et au droit des ports
L'Oudon 10 km/h
4 km/h dans les dérivations et au droit des ports
La Sarthe 10 km/h
4 km/h dans les dérivations et au droit des ports
Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées dans le sens d’une réduction
temporaire, pour des motifs de sécurité dans certaines sections, par décisions du gestionnaire de la voie d’eau ou du préfet et portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.
Les mesures de vitesses maximales ne s’appliquent pas aux bateaux de secours (pompiers), des forces de l’ordre (police, gendarmerie), des associations agréées de sécurité civile, chargés de la sécurité el de la surveillance des activités de sports nautiques ou de manifestations nautiques, en situation d'intervention,
Article 9, Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R.. 4241-14)
(sans objet)
Paragraphe 3 - Obligations de sécurité
Article 10, Port du gilet de sanvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité,
(äriicle R. 4241-17)
Sans préjudice des dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des
règlements des fédérations sportives pris en application dudit code, le port dn gilet de sauvetage
ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire dans fes espaces situés en dehors des logements de la timonerie et de toute surface de circulation protégée contre le risque de chute à
l’eau par un garde-corps :
- pour le personnel et les passagers des bateaux et convois poussés faisant route :
- pour le personnel travaillant à bord des mäfériels et engins flottants ;
- pour le conducteur et les membres de léquipage des bateaux navigant la nuit où par
temps de vefglas, de neige, de glaces où de brouillard et au cours des manœuvres
d’éclusage et d’accostage.
Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes les autres circonstances.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes À bord.et avoir un niveau
de performance conforme à la réglementation,
Article 11. Restrietions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crnes,
(4rticle R. 4241-25, alinéa 3)
Le niveau des plus hautes eaux navigables est atteint aux cotes suivantes :
Rivière la Maine :
la cote + 4,00m. à l'échelle aval du pont de la Basse Chaîne à Angers,
ou
entre les cotes + 3,00m. et + 4,00m. à la même échelle aval du pont de la Basse Chaîne à Angers, dès lors que les cotes d'arrêt définies ci-dessous pour les rivières la Mayenne ou la Sarthe sont atteintes dans 1e Maine-et-Loire,
G/ES
048 En oùtre, à la cote de + 3,00m, au pont de la Basse Chaîne à Angers, le franchissement
du pont de Verdun est interdit.
Rivière la Mayenne.et son bras secondaire la Vieille Maine :
- dans le département de la Mayenne :
la cote + 0,70 m. à l’échelle limnimétrique amont de l’écluse de Laval pour le secteur entre le pont Mac Racken à Mayenne et l'écluse de Laval ;
la cote + 0,70 m à l'échelle limnimétrique amont de l’éciuse du Pendu, à Château- Gontier, pour le secteur compris entre l'aval de l'écluse de Laval et la limite avec le département de Maine-et-Loire ;
- dans Îe département de Maine-et-Loire :
fa cote + 0,80 m. à l'échelle limnimétrique amont de Pécluse de Chambellay ;
Rivière l’Oudon: la cote + 0,70m. à l’échelle limnimétrique amont de l’écluse de Maingué, à
Segré.
Rivière la Sarthe :
-_ dans le département de la Sarthe et de la Mayenne :
- Ja cote + 0,65 m à l’échelle limnimétrique amont de l’écluse des Planches au Mans pour 1e bief compris entre l'aval du bairage d'enfer au Mans et l’amont de l’écluse de la Raterie au Mans :
- la cote + 0,80 m à l'échelle limnimétrique amont de l’écluse de Sablé-sur-Sarthe pour le bief compris entre l’aval de l’écluse de la Raterie au Mans à la limite du département de Maine et Loire ;
-_ dans le département de Maine-et-Loire :
la cote + 0,60m. à l’échelle limnimétrique amont de l’écluse de Châteauneut-sur-Sarthe.
À compter de ces valeurs, la navigation est interrompue, Les usagers en sont informés par voie d’avis à la batellerie,
Lés mesures d'arrêt de la navigation ne s'appliquent pas aux bateaux de secours (pompiers), des forces de l’ordre (police, gendarmerie), des associations agréées de sécurité civile, chargés de a sécurité et de la surveillance des activités de sports nautiques ou dé manifestations nautiques, en situation d’intervention, de manœuvre ou d'exercice militaire, ni aux embarcations de service et d’entretien de la voie d’eau dans l'exercice de leur mission.
Par dérogation, la pratique du canoë-kayak et des disciplines associées est autorisée lorsque les
côtes désignées ci-dessus sont atteintes,
Dans ce cas, les règles de sécurité qui doivent s'appliquer sont celles édictées par la fédération française de canoë-kayak et le code du sport.
Paragraphé d— Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26)
(sans objet)
En vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation et par voie d’avis à la batellerie, le
gestionnaire de la voie d’eau ou le préfet peut, à titre temporaire, prescrire des dispositions dérogeant à celles prévues au présent règlement.
Paragraphe 5 — Embarquement, chargement, déchargement et transbordement, (Article R, 4241-27)
(sans objet)
7715
649 Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27, alinéa 3)
(sans objet)
Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord,
(Articles R. 4241-31 et R, 4241-32)
(sans objet)
Paragraphe 7 — Transport spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37)
(sans objet)
Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations,
(Articles R. 4241-38, À. 4241-38-I à À. 4241-38-4)
(sans objet)
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de Ia navigation,
(articles R. 4241-39 à R. 4241-46)
(sans objet)
CHAPITRE H
MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47)
(sans objet)
CHAPITRE I
SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48)
(sans objet)
CHAPITRE IV SIGNALISATION SONORE, RADIO TÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION
DES BATEAUX
Article 14, Radiotéléphonie,
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)
{sans objet)
Article 15, Appareil radar
(Article R. 4241-50-1, chiffre 5)
(sans objet)
Article 16. Système d'identification automatique.
{Article R, 4241-50, 2° alinéa)
(sans objet)
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050 CHAPITRE V .
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17, Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
La signalisation et le balisage sont établis conformément au RGP.
CHAPITRE VI
RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités,
(ârticle À. 4241-53-1, chiffre 1)
Article 19. Croisement et dépassement,
(Article À. 4241-53-4, chiffres 1. b et 3. b)
(sans objet)
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement,
{Article À. 4241-53-7, chiffre 2. a)
{sans objet)
Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À. 4241-53-8, :chiffre 3.)
(sans objet)
Article 22, Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(ärticle À, 4241-53-13, chiffre 1.)
Au niveau des dérivations, des écluses et des barrages, l'usager est tenu de suivre la route prescrite par les panneaux de signalisation,
Article 23, Virement.
(Article À. 4241-53-14, chiffre $)
(sans objet)
Pour des raisons de sécurité, les bateaux de commerce ou à passagers, utilisant le quai des pétroliers à Bouchemaine sur la rivière la Maine, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de demi-tour pour quitter ce quai, Les bateaux repartiront du quai en marche arrière vers la confluence avec la Loire.
Cependant, dès que Îa cote de la Loire mesurée à l’écheile de Montjean-sur-Loire est inférieure ou égale à -0,30 m, la manœuvre de demi-tour dans la rivière la Maine au droit du quai des pétroliers pour quitter celui-ci et poursuivre sa navigation est autorisée. Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre.par l’équipage du bateau de toutes les conditions de sécurité nécessaires à la manœuvre.
Article 24, Arrêt sur certaines sections,
(drticle À. 4241-53-20, chiffre 2.)
(sans objet)
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051 Article 25, Prévention des remous.
(Article À. 4241-53-21, chiffre 1.)
(sans objet)
Article 26, Passages des ponts et des barrages.
(ärticle A, 4241-53-26)
(sans objet)
Article 27. Passages aux écluses,
(Article À. 4241-53-30, chiffres 13, et 14.)
Les modalités de passage aux écluses font l’objet d’une décision prise par le gestionnaire de la voie d’eau et diffusée par avis à la batellerie.
En période d'insuffisance d’eau constatée par une absence de déversement sur les ouvrages, le gestionnaire de la voie d’eau porte à la connaissance des usagers par avis à la batellerie les dispo- sitions temporaires prises par lé gestionnaire de la voie d’eau ou le Préfet concernant le temps d'attente aux écluses, le regroupement des bateaux pour urie même éclusée et peut interdire la navigation,
Pour le seuil en Maine dans le département de Maine-et-Loire, les dispositions applicables sont celles figurant dans le règlement de gestion approuvé par l'arrêté préfectoral D3-98 n° 331 du 7 avril 1998, complété par Parrêté D3 2007 n°656 du 9 novembre 2007, modifié par l'arrêté MAP/SG n°2011-390 du 28 octobre 2011,
Les bafeaux chargés des secours (pompiers), des forces de l’ordre (police, gendarmerie) sont au- torisés à franchir les barrages si les conditions techniques et de sécurité le permettent,
Le passage aux écluses est interdit la nuit, sauf autotisation spéciale du gestionnaire de la voie d’eau pour les bateaux de commerce équipés d’une signalisation qui leur périmet de naviguer de nuit.
Les bateaux chargés des secours (pompiers), des forces de l’ordre (police, geridarinerie), de ma- nœuvre où d'exercice militaire, de service et d’entretien de la voie d’eau dans l'exercice de leur mission sont autorisés à la navigation de nuit,
Article 28, Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(rticle. À. 4241-53-1, chiffre 2.)
{sans objet)
| CHAPITRE VIE
REGLES DE STATIONNEMENT
(ärticlé R 4241-54)
Article 29. Garages des éclnses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux. (drticles À, 4241-1, À. 4241-54-1 et À. 4241-54-2)
Stationnement des bateaux :
- Les conditions de stationnement dans les ports, les haltes nautiques et dans les garages, le long des quais et des berges, sont fixées par le gestionnaire de la voie d’eau;
10/15
O5 £ U est fait obligation de laisser le passage sur les bateaux en stationnement dans les ports ou dans les garages;
Tout conducteur de bateaux ou convoi en stationnement doit accepter à son bord :
- la circulation du personnel navigant et des agents chargés de la gestion de la voie d’eau, soit pour atteindre d’autres bateaux, soit pour effectuer des manœuvres, le passage où lattache des amaires dés autres bateaux placés côte à côte;
- la circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux,
Article 30, Ancrage.
(Article À, 4241-54-3)
L’ancrage est interdit, à l’exception des bateaux utilisés dans le cadie d’une activité de pêche.
Article 31. Amarrage,
(Article À. 4241-54-4)
Sauf autorisation accordée À titre exceptionnel par le Préfet, le stationnement des bateaux est interdit :
— dans les parties comprises entre un point situé à 50 mêtres À l’amont de la tête amont et un point situé à 50 mètres en aval de la tête aval d’une écluse ou d'un barrage (sauf pour le port de Malicorne qui ne se situe pas sut l’axe principal de navigation et où la distance amont est réduite à 17 m compte-tenu des installations existantes) ;
— dans les parties comprises entre un point situé à 50 mêtres à l’amont de la tête amont et un point situé à 50 mètres en aval de la tête aval d’un pont ou d'un ouvrage d'art (sauf pour les ports de Malicorne où Îles distances amonf et aval sont réduites à respectivement 42.m et 9 m, ainsi que pour le port de Noyen-sur-Sarthe où la distance aval est réduite à 35 m compte-tenu des installations existantes) ;
— à 100 mètres de l'entrée des embranchements et des canaux (sauf pour le port du Mans où la distance amont est réduite à 38 m compte-tenu des installations existantes) ;
— ‘dans les canaux de dérivation.
Les bateaux admis, à titre exceptionnel, à stationner dans les cañaux, sont rangés immédiatement contre la rive.
Les conditions de stationnement dans les ports, les haltes nautiques et dans les garages, le long des quais et des berges, sont fixées par le gestionnaire de la voie d’eau.
Aucun organe ét notamment aucun pieu ou piquet d’amarrage ne doit être en saillie, du côté du large, sut le bateau.
Les organes, pieux et piquets d'amarrage, sont placés el énlevés de manière À ne pas entraver la circulation à terre, à n’occasionner aucune dégradation aux berges et à ne faisser aucune saillie sur le lit et la rivière.
L'amarrage aux arbres est interdit.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À, 4241-54-9)
(sans objet)
11/15
053 Article 33, Bateaux recevant du public à quai.
(4rticle R. 4241-54)
(sans objet)
CHAPITRE VIII
RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois. (articles D. 4241-55 ét À. 4241.55-1)
(sans objet)
Article 35, Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. (Article R. 4241-58)
Les exploitants des bateaux de commerce ou à passagers, utilisant le quai des pétroliers à Bouchemaine sur la rivière la Maine, devront informer les responsables de la base nautique située en aval du quai, des jours et heures d'arrivée et de départ.
CHAPITRE IX | NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36, Circulation et stationnement des bateaux de plaisance,
{Article À. 4241-59-2)
La vitesse des bateaux «et engins de plaisance ne doit pas dépasser, par rapport aux rives, les valeurs fixées à l’article 8.
L'ancrage et l’amarrage sur perches dans le chenal navigable sont interdits à tous les bateaux et engins de plaisance,
Article 37, Sports nautiques,
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
La pratique des sports nautiques motorisés est interdite en déhors des plans d’eau réservés et autorisés à cet effet par des règlements patticuliers établis par le Préfet.
La pratique des sports nautiques non mototisés ne doit pas constituer une gêne à la navigation, sauf décision particulière prise à l’occasion de manifestations où de compétitions autorisées par arrêté préfectoral après avis du gestionnaire de a voie d’eau.
Le préfet peut fixer par règlements particuliers Les conditions d'utilisation d’une partie du plan d’eau pour la pratique des sports nautiques non motorisés dans le cadre des activités développées par des clubs el associations sportives agréés.
La pratique organisée des sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A.4241-1 du code des transports peut déroger aux prescriptions prévues à l’article 11 du présent règlement. (la dérogation vise notamment la pratique du canoë-kayak mais pas celle de l’aviron pour laquelle les RTS (Règlement Technique de Sécurité) de la fédération ne permettent pas de naviguer en ternps de crues).
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054 and les bateaux et engins de plaisance circulent à plus de 10 kilomètres à l'heure, ils ne uoîvent pas s’approchet des rives à moins de 20 mêtres de la rive lorsque la largeur du lit de la tivière le permet ou à défaut dans l'axe de la rivière, à l’exception de la pratique organisée des sports nautiques non motorisés définie à l’alinéa 17 de l’article A.4241-1 du code des transports,
Il est interdit aux bateaux et engins mus exclusivement à la force humaine de s’attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal lorsqu'un bâtiment de commerce est en vue, (en dehors des sections déterminées par les règlements particuliers prévus à l’article 21 du présent attêté).
Article 38. Baignade,
(ärticle R. 4241-61)
La baignade est interdite sur l’ensemble du domaine fluvial, dans son lit naturel et dans les Canaux, à l’exception des sites de baignade faisant l’objet d’une réglementation municipale particulière, ou dans le cadre de manifestations sportives expressément autorisées par arrêté préfectoral, ou de manœuvre et d'exercice militaire,
La plongée subaquatique est interdite sauf dans les conditions suivantes :
- sur autorisation préfectorale,
- plongées effectuées par Les forces de l’ordre ou les services de secours,
- plongées effectuées pour La surveillance et la maintenance d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau,
- plongées effectuées pour l’exécution d’inspections, de travaux ou de réparations sut un bateau accidenté.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Articlé 39, Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(article R. 4241-66)
Le règlement particulier de police est pris par arrêté interdépartemental des préfets des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Article 40. Diffusion des mesures temporaires,
(articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26)
La modification temporaire des dispositions du RPP par les mesures visées à l’article R.4241-26 et au décret n° 2012-1556 susvisé, fait l’objet d'une publication par voie d’avis à la batellerie,
13/15
055 Article 41, Mise à disposition du public, insertion dans.les journaux et publication aux recueils des actes administratifs.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le règlement particulier de police est tenu à la disposition du public et peut être consulté : — dans les préfectures de Maine-et-Loire, Mayenne ét Sarthe ;
— dans les sous-préfectures de Segré, Château-Gontier, Mayenne, La Flèche ;
— en mairies des communes et communes déléguées de : Morannes, Chemiré-sur-Sarthe,
Brissarthe, Chateauneuf-sur-Sarthe, Etriché, Juvardeit, Cheffés, Tiercé, Soulaire-et- Bourg, Briollay, Ecouflant, La Jaille-Yvon, Chenillé-Changé, Chambellay, Montreuil-sur- Maine, Le Lion-d'Angers, Grez-Neuville, Pruillé, Cantenay-Epinard, Feneu, La Mémbrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Segré, La Chapelle-sur-Oudon, Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Louvaines, Angers, Bouchemaine, Sté-Getmmes-sur-lôire, Alexain, Andouillé, Azé, Changé, Château-Gontiei, Commer, Contest, Daon, Entraminés, Fromentières, Houssay, L’Huisserie, Laval, Loigné-sur-Mayenne, Martigné-sur- Mayenne, Mayenne, Ménil, Montflours, Moulay, Nuillé-sur-Vicoin, Origné, Sacé, Saint- Baudelle, Saint-Fort, Saint-Germain-d’Anxure, Saint-Jean-Sur-Mayenne, Saint-Sulpice, Villiers-Charlemagne, Allonnes, Arnage, Avoise, Chemiré-le-Gaudin, Dureil, Fercé-sur- Sarthe, Pillé-sur-Sarthe, Guécélard, Juigné-sur-Satthe, Malicorne-sur-Satthe, Le Mans, Noyen-sur-Sarthe, Parcé-sur-Sarthe, Pincé, Précigné, Roezé-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné:sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe et Spay :
— en mairies des communes nouvelles de : Longuenée-en-Anjou, Chenillé-Champteussé et Morannes-sut-Sarthe :
— dans les Directions départementales des territoires de Maine-et-loire, Mayenne et Sarthe : — dans les capitaineries des ports fluviaux.
Il est téléchargeable sur les sites des services de l’État dans les trois départements constituant le Bassin de là Maine: wwwsatthe.souvir, wwwmayéenne.gouvfi, www.maine-et-loire.gouvifr, ainsi que sur les sites des conseils départementaux : www.sarthe.fr, www.lamayenne.fi, www.maine-et-loire.fr,
Le présent arrêté fera l’objet, par les services de la préfecture, d’une mention dabs les journaux ci-après désignés !
- le Courrier de l'Ouest ;
- le Courrier de la Mayenne ;
- Le Maine Libre ;
- Ouest France ;
Ii fera également l'objet d’une mention dans le recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-loire, Mayenne et Sarthe.
Article 42. Entrée en vigueur,
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur au lendemain de l'achèvement des publications à l'ensemble des trois Recueils des Actes Administratifs,
Il abroge les arrêtés suivants :
- arrêté n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 du préfet de Maine-et-Loire :
- arrêté n° 2014191-0010 du 21 juillet 2014 du préfet de Mayenne ;
- arrêté n° 2014214-0002 du 14 août 2014 du préfet de la Sarthe.
14/15
056 Article 43. Recours,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANTES
dans les deux mois à compter de sa publication,
Article 44
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe, les sous-préfets de Segré, Château-Gontier, Mayenne, La Flèche, les Présidents des Conseils Départementaux de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe gestionnaires des voies d’eau, le Commandant de la brigade de la gendarmerie fluviale de Nantes, les commandants des groupements de gendarmerie de Maïñé-et-Loiré, Mayenne et Sarthe, les Directeurs départementaux des territoires de Maine-et- Loire, Mayenne et Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète de la Sarthe, La Préfète de Maine-et-Loire, Le Préfet della Mayenne,
| della ha “sn ORZECHOWSKI “héstise ABOLULAMIER Q
| ‘ Tédéne VEAU
5/15
057 058 Liberté » Liber + Égalié + Fraternité ». Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2017-35
portant autorisation à la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) de déroger à la
protection d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement et d'eau potable sur le territoire de la commune du Vaudeinay.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.120-1-2, L. 411-1, L, 411-2, L. 415-3 et R.
411-1 à R.4i1-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des seivices de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faüne et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire nätional et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, *
Vu Parrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, dirécteur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté. préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle Schailer, directricé départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée pat Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (CASVE), reçue le 3 février 2017,
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 2 mars 2017,
059 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’habitats de reproduction de l'hirondelle rustique (Hirundo rustica), du rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), du Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), du Troglodyte mignon (Troglodytes troglodites), et pour les chiroptères du Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferumquimun), du Petit Rhinolophe (Rhinolophus. hipposideros), du Grand Murin (Myotis myotis), du Murin à moustaches (Myoris mystacinus), du Murin de Natterer (Myotis nattereri), du Murin de Daubenton (Ayotis daubentonii) et d'autres chauves-souris indéterminées (Chiroptera Species) en raison de travaux de reriouvellement des réseaux d'assainissement et d'eau potable sur le territoire de la commune du Vaudelnay, ainsi que sur la capture et le relacher immédiat dés mêrnes éspèces,
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction de ces espèces,
Considérant que les travaux envisagés sont réalisés dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale où économique, et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l’altération, la ! dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la perturbation ! intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées proposées dans le dossier global de demande de ! dérogation,
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des éspèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant lé caractère. d'urgence, dans le cadre des dispositions de l'article L.120-i-2. du code. de l'environnement, justifié par la protection des espèces d'oiseaux migrateurs dont le retour 4 été constaté, ainsi que de chirôptères dont l'activité a également été constatée, et pour lesquelles un plan de sauvegarde est demandé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maïne-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation ëst Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (CASVL), dont le siège est au 11 rue du Maréchal Leclerc — CS 54030 — 49408 Saumur cedex. Le mahdatairé de la dérogation est la LPO Anjou (Ligue pour la Protection des Oiseaux), 35 rue de la Barre 49000 Angers.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du reriouvellement des réseaux d'assainissement et d'eau potable sur le territoire de la commune du Vaudefnay, fa Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) est autorisée à procéder à la destruction d’habitats de reproduction d’espèces animales protégées désignées à l’article 3 du présent arrêté, ainsi qu'à leur capture suivie d'un relacher, daris le cadre de mesures de sauvegarde.
Article 3 — Conditions de la dérogation
Espèces protégées concernées :
_ pour les oiseaux,
l’hirondelle rustique (Hirundo rustica), le rouge-gorge familier (Erithäcus rubecula), le Rougeqüeue noir (Phoenicurus ochruros), le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodites).
060 _— pour les chiroptères,
le Grand Rhinolophe (Räinolophus ferumquinuni), le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), le Grand Murin (Myotis myotis), le Murin à moustaches (Mpotis mystacinus), le Murin de Naîterer (Myotis nattereri, le Murin de Daubénton (Afÿoris daubentonii) et d'autres chauves-souris indéterrninées
(Chiroptera species).
La présente dérogation est accordée sous réserve de la. mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction suivantes :
… maintien d'une partie du potentiel d'accueil des habitats, notamment en conservant un accès utilisable pour les chauves-souris, lorsque cela est
possible,
. éviter le dérangement en occultant les accès, par la pose de bâches, avant la - phase des travaux et jusqu'à la fin desdits travaux,
— pose des nids avant le démarrage des travaux et avant la période de reproduction des animaux,
— préservation durable des gîtes potentiellement utilisables par les chauves-souris à proximité, Les résultats de la campagne de recherche devront être actés précisément avant le 31 décembre 2017.
Article 4 Durée de validité dé l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 5.- Mesures d'accompagnement et suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant les trois années suivant les travaux, tant pour les oiseaux que pour les chiroptères.
Un compte-rendu des mesures prises avant le 31 décembre 2017, sera transmis à la Direction
départementale des territoires (DDT) de Maine-ët-Loire, unité cadré de vie et biodiversité, Les données seront transmises à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de-la-Loire, éonformément au formät fourni en annexe IT du présent arrêté.
La présent dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet dé contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 —- Sanctions
Le ñon-réspéct du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les
tiérs.
061 Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la directrice régionale de l’environnement,
de l’äménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le ? 8 Hars 2017
Pour le Préfet par délégation,
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MINISTÈRE DE LA JUSNICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE}
Arrêté du 27 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d’ANGERS à compter du 1° avril 2017
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio- nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 20 janvier 2017 du Directeur de Administration Pénitentiaire portant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 février 2017 portant muta-
tion de Madame Delphine CLOAREC à compter du 1% avril 2017 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt d'Angers
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 avril 2016 portant mutation de Mme Célia POUGET à compter du 1° avril 2016 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d’Angers
067 Arrête :
Article ter
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, chef d'éta- blissement de la maison d’arrêt d'Angers, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d’Angers, ainsi qu'aux relations partenariales et de commu-
nication développées à la maison d’arrêt d'Angers, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence où empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Madame Célia POUGET Adjointe au chef d'établissement de la maison d’arrêt d'Angers
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire
Fait à Rennes, le 27 mars 2017
Le Directeur Interrégional
deR des Services Pénitentiai
Yves LECHEV.
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
GS 23191
35034 RENNES CEDEX
Téléphons : 02 86 01 66 44 Il- AUTRES 070 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faume sauvage «formation indemnisation des dégâts de gibiers » du 24 mars 2017
Conformément à l'article.R. 426-8 du code de l’environnement, la Commission a fixé Le barème départemental d'indemnisation de certainés denrées.
Reriiise en état:des prairies : : Prix en €/ha
Herse (2 passages croisées) | 69,16
Herse à prairie, cover-ciop, étaupinoir, culivateur 52,92
Herse rotative ou alternative seule 69,16
Herse rotativé où alternative + sernoir 99,28
Broyeur À marteau à axe.hotizontal 72,96
Rouleau, culfipacket, semoir à engrais 28,79
Charmue 104,03
Rotavator 72,96
Semoir 52,92
Pulvérisateur 38,95
Bernëncé fermière : 1 euros /kg
Achät de semences : sur préséntation des factures
Matuelle 18,80 €/heure
Réensemencerment des cultures : Prix en €/ba
Coveï-crop, cultivateur 52,92
Herse rotative ou alternative + semoir 9928
Semoir' 52,92
Sernoir à semis direct 60,42
Pulvérisateur 38,95
Achat de semences certifiées (céréales, pois, colza, maïs) : sur présentation des
facturés
Raisin : Prix €kg
Cabernet d'Anjou (AOC) 1,22.
Rosé de Loire. (AOC) . 0,84
Saumur Rouge (AOC) L27
Pieds mère de vivates 0,95 €ipieds
Plants. de rosiers 0,50 pieds
Plants orneinentaix 0,75 E/pieds
le chéf de l'unité foiêt, chasse ét espace tural,
071 072 DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 0U0021-91
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment sori atticle L. 2111-24:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1
Vu da loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau ÿ à compter du 1% Janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mal 1997 relatif aux missions ét aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu FArrêté du Ministre de l'écologie, du développement durablé et de l'énergié du 25 juin 2015 fixant lés obligations d'information de l'Autorité dé régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNGF Réseau et SNCF
Mobilités, ‘
Vu le délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvolrs à.son président et fixant les conditions générales des délégations äu sein
de SNCF Réseau,
Vu là décision du Président du conseil d'administration de. SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à la Directrice Territoriale Bretagne-Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27 février 2017,
Considérant que le bien n'ést plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
073 DEGCIDE :
ARTIGLE 1
Terrain:
Le terrain nôh bâti sis à ANGERS {49) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ANGERS EN 49 5187
ANGERS AV 248 7855
ANGERS AV 219 28
ANGERS | AW 505 24
ANGERS AW 571 442
TOTAL 13538
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Pays de La Loire.
La présente décision dé dédiassement sera publiée au recueil des actes administratifs de’ la
Préfeëture du départernent dés Pays de La Loire.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes,
Le 2] 3 2-1
Sandrine CHINZI
Directrice Territoriale
0 7 4 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIG
PORTANT MODIFICATION
(Établie en déux éxémplaires originaux)
Réf, SPA ; 6665-01
SNCF Réseau
Vule code des transports, notamment sonarticle L, 2111-24:
‘Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son ‘article L. 2141-1
Vu la foï n°2014-872. du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment s65 afticle 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de Frähcé » en « SNCF Réseau » à compter du 1% janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mal 1997 rélatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministré de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2016 fixant les obligations d'information de lAltorité de régulation des activités ferroviaires «et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mébilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs-à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de:SNCF Réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du Président au directeur général adjoint Accès au Réseau, sur le périmètre dé comipétence des directions territoriales,
Vu la décision du Président du conseil d'adrninistration de SNCF Réséau en daté du 1° juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Accès au Réseau au directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire,
Vu l'avis du. Conseil Régional dé Pays de la Loire en dâté du 20 actobré 2016,
Vu l'autorisation de l'Etät-en date du.26 novembre 2016,
Vu la décision de déclassemient du 1% décétnbre 2016 qui comportait une erreur de surface,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de-SNCF Réseau,
075 BECIDE :
ARTICLE
Les dispositions de 1ä décision de déclasselnent du 1% décembre 2016 demeurent inchargées, à l'exception de la surface.
En ce qui concerne le déclassement de la parcelle AL 0397, il y a lieu de lire :
Terrain :
Le térrain sis & NOYANT-LA-GRAVOYERE 49229 tel qu'il apparaît dans 8 tableau ci-dessotis el sur le plan joint à la présenté décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public
férroviaire.
NOYANT-LA-
GRAVOYERE LATE N AL 0397 338 49229
TOTAL 338
ARTIÈLE 2
Gopie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Maine-et-Loire,
La présente décision de déclassement sera publiéé au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Maine-et-Loire,
La présente décision sera publiée au Bullétin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Nantes,
ets
Sandfffe CHINZI]
Directrice Territoriale
076