Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 29 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 29 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, PRÉFET nca DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun.

Liberté Service accueil, batiment et cadre de vie

Égalité Bureau de l'accueil Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°033 du 29 mars 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 mars

2023 sera affiché le 30 mars 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 29 mars 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.RAA spécial N°033 du 29/03/2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

-Arrêté préfectoral N°BOPSI 2023-169 portant interdiction de manifester place Michel Debré

à Angers le jeudi 30 mars 2025.

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSPRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BOPSI 2023-169

Portant interdiction de manifester place Michel Debré à Angers le jeudi 30 mars 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant qu'un appel à mobilisation du collectif « Bassines Non Merci» devant toutes les préfectures de France le jeudi 30 mars 2023 a été lancé à la suite des affrontements intervenus le 25 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) et qu'il est relayé dans le Maine-et-Loire dans la perspective d'un rassemblement devant la préfecture ;

Considérant que l'organisation à l'origine de cet appel à manifester est connue pour ses incitations la désobéissance civile ainsi que par ses actions radicales et violentes; qu'elle appelle sans discontinuer les militants à converger massivement vers les territoires des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution ; que le discours des responsables de cette organisation, et notamment de Julien LE GUET, porte-parole du collectif, légitimentouvertement le recours à des méthodes violentes, à la destruction ou au sabotage des ouvrages implantés, aux atteintes à la propriété ;

Considérant que, depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestations organisées par ce collectif ;

Considérant que les évènements survenus lors de la manifestation du 26 mars 2023, d'une rare violence, permettent de s'attendre à des incidents lors du rassemblement non déclaré prévu jeudi 30 mars 2023;

Considérant les dégradations répétées dont a été l'objet la préfecture de Maine-et-Loire dans le contexte actuel de tensions dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée a réuni 300 personnes le jeudi 16 mars 2023 place Michel Debré, devant la Préfecture ; qu'ont eu lieu de nombreux jets de poubelles et de verre sur la grille et dans la cour de la Préfecture ; qu'ensuite 300 à 500 personnes ont parcouru le centre-ville occasionnant des troubles à l'ordre public (jets de projectiles, dégradations de commerces) ;

Considérant qu'un rassemblement non déclaré a eu lieu le lundi 20 mars 2023 place Michel Debré ; que suite à cette manifestation spontanée, des dégradations ont été commises, plus particulièrement sur la Préfecture, qui a été la cible de deux tags « GARE À VOUS» et « COLLABOS »;

Considérant les appels à la violence tagés sur la Préfecture dans la nuit du 27 au 28 mars 2023 : « ILS N'ECOUTENT PAS, A 1000 VIOLENTS, ON INSTAURE UNE DEMOCRATIE », «PRENONS LES PREF », &«ORDURES ICI ».

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradations lors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le jeudi 30 mars 2023, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité à la place Michel Debré, entre 18h00 et minuit ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans le secteur concerné est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 30 mars 2023, de 18h00 à minuit, place Michel Debré, à Angers.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. .Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et au Maire d'Angers.

Angers, le 29 mars 2023

Le Préfet

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