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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 153 Decembre partie 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 153 Decembre partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs 2013_Decembre_partie_1_sommaire.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de Décembre 2020
215 ème année 2020
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros Recueil des actes administratifs 2020_Decembre_partie_1_sommaire.odt
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle prévention, police administrative et sécurité
- Arrêté n°2020/0268 concernant la vidéoprotection - Gérard Lavage à Guise
- Arrêté n°2012/0136 concernant la vidéoprotection - Caisse d'épargne de Picardie à Tergnier.
- Arrêté n°2010/0261 concernant la vidéoprotection - Banque Populaire du Nord à Saint-Quentin
- Arrêté n°2020/0297 concernant la vidéoprotection - Les Gourmandises de Kevin à Marle
- Arrêté n°2020/0285 concernant la vidéoprotection - Nocibé France Distribution à Saint-Quentin
- Arrêté n°2012/0174-M-2-2020 concernant la vidéoprotection - La Civette à Château-Thierry
- Arrêté n°2015/0278-R-2020 concernant la vidéoprotection - Super U à Fère-en-Tardenois
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité gestion durable du patrimoine naturel
- Arrêté n° GDPN-2020-07 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de bâtiments communaux réalisés sur la commune de Sissonne È
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PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.souv.fr Arrêté n° 2020/0268 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
GERARD LAVAGE
à GUISE
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GERARD LAVAGE route de Landifay à GUISE (02120) présentée par Monsieur Thomas GERARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Thomas GERARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0268. Il est composé de 7 caméras extérieures.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture/@aisne.ouv.ft
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thomas GERARD.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de GUISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Thomas GERARD route de Landifay 02120 GUISE.
À Laon, le 26/11/2020,
Ziad KHOURY Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél.: prefpolice-administrative@aisne.souv.fr Arrêté n° 2012/0136-M-1-2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE
à TERGNIER
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE 10-12 boulevard Gambetta à TERGNIER (02700) présentée par le Responsable de sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le Responsable de sécurité de la CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0136. Il est composé de 8 caméras intérieures, 1 caméra extérieure.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : préfecture @aisne gouv.fr
Les jours et heures d’aceueil sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.2ouv.fr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2012/0136 du 07 avril 2017. Les modifications portent sur: L'identité du déclarant, Les informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, La localisation du système de vidéosurveillance, Les caractéristiques du système, Les personnes habilitées à accéder aux images, Le traitement des images, La sécurité et confidentialité, Les modalités d’information du public, Le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service de sécurité.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés. Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0136 du 07 avril 2017 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de TERGNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable de sécurité de la CAISSE D’EPARGNE DE PICARDIE 135 rue Pont de Flandres 59777 EURALILLE.
À Laon, le 26/11/2020,
Ziad KHOURY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2010/0261-R-2-2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DU NORD
à SAINT QUENTIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU Particle L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE DU
NORD 33 rue Émile Zola à SAINT QUENTIN (02100) présentée par le Chargé de Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le Chargé de Sécurité de BANQUE POPULAIRE DU NORD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l’adresse sus-
indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0261. Il est composé de 4 caméras intérieures.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture gaisne pouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de L'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0261 du 28 décembre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Chargé de Sécurité de BANQUE POPULAIRE DU NORD 847 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL.
À Laon, le 26/11/2020,
Ziad KHOURY 4
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PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative @aisne.gouv.fr Arrêté n° 2020/0297 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Les Gourmandises de Kévin
à MARLE
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Gourmandises de Kévin 56 avenue Charles De Gaulle à MARLE (02250) présentée par Monsieur Kévin ARCHER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Kévin ARCHER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0297. Il est composé de 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefccture(aisne.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur Le site Internet des Services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Kévin ARCHER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système
permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la
confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3
du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du
code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de MARLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Kévin ARCHER 56 avenue Charles De Gaulle 02250 Marle.
À Laon, le 25/11/2020,
DA Ziad KHOURY | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêté n° 2020/0285 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Nocibé France Distribution
à SAINT QUENTIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé France Distribution 14 rue d’Isle à SAINT QUENTIN (02100) présentée par Monsieur Philippe THIBAUT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Philippe THIBAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0285. Il est composé de 7 caméras intérieures.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture‘aisne.gouv fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : ww.aisne gouv.fr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Mélanie BUDNYK.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe THIBAUT 2 rue de Ticléni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
À Laon, le 25/11/2020,
Ziad KHOURY me .
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Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2012/0174-M-2-2020 portant modification
d'un système de vidéoprotection
La Civette
à CHATEAU THIERRY
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-] à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé La Civette 19 rue Carnot à
CHATEAU THIERRY (02400) présentée par Monsieur Axel SUN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Axel SUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0174. II est composé de 6 caméras
intérieures.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture&aisne.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des fraudes douanières. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2012/0174 du 17 avril 2012. Les modifications portent sur: L’identité du déclarant, les informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, la localisation du système de vidéosurveillance, les caractéristiques du système, les personnes habilitées à accéder aux images, la sécurité et confidentialité, les modalités d’information du public et le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier ALLART.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés. Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0174 du 07 avril 2017 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de CHATEAU THIERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Axel SUN 19 rue Carnot 02400 CHATEAU-THIERRY.
À Laon, le 25/11/2020,
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Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél : prefrpolice-administrative @aisne.gouv.fr Arrêté n° 2015/0278-R-2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Super U
à FERE EN TARDENOIS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Super U rue du Stade à FERE EN TARDENOIS (02130) présentée par Monsieur Jean-Roch OLIVIER :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Jean-Roch OLIVIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0278. Il est composé de 27 caméras intérieures, 15 caméras extérieures.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefectureéaisne.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv fr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Roch OLIVIER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours. Dans la mesure où le système
permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la
confidentialité et l’intégrité des images.
Article4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3
du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du
code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’ Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0278 du 28 décembre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de FERE EN TARDENOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Roch OLIVIER rue du Stade 02130 FERE EN TARDENOIS.
À Laon, le 25/11/2020,
Ziad KHOURY EM
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°GDPN-2020-07 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
dans le cadre de travaux de rénovation énergétique
de bâtiments communaux réalisés sur la commune
de Sissonne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ces articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-
2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
et le dossier associé présentée par la mairie de Sissonne en date du 17 février 2020 ;
VU l'avis favorable, sous conditions, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
des Hauts-de-France en date du 31 mars 2020 ;
VU les compléments apportés à la demande par la Mairie de Sissonne le 8 juillet 2020 ;
vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du 19 octobre au 2 novembre 2020 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de 28 nids d'Hirondelle de
fenêtre - Delichon urbicum implantés sur un bâtiment communal, situé sur la commune de Sissonne :
Considérant que les dispositions de l’article L411-2-4° du code de l'environnement permettent, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de déroger à cette interdiction à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un
état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de travaux de rénovation intérieur /
extérieur qui nécessitent la destruction des nids présents ;
E Préfet de l'Aisne Q © orrcteroz COQ 50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction / Service ou Bureau (1 ligne) 1/4 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Considérant qu’il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des 28 nids
d’Hirondelles présents sur le bâtiment communal ;
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l’article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce figurant à l’article 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Sissonne - 12, place de l'Hôtel de Ville - BP
46 - 02150 SISSONNE.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment communal de la commune de Sissonne -
situé 14 place de l'Hôtel de Ville -, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de
destruction de 28 nids d'Hirondelle de fenêtre mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve
de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent
arrêté.
Article 3 : Espèce concernée
Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum.
Article 4 : Lieu d’intervention
Département : Aisne
Commune : Sissonne
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- enlèvement des 28 nids présents sur le bâtiment communal en dehors de la période
d'utilisation des nids par l'espèce mentionnée à l’article 3 du présent arrêté. Ainsi la
destruction sera opérée après le 31 août 2020 et avant le 31 mars 2021, sous réserve d'une
vérification préalable de la non occupation ou utilisation des nids par les Hirondelles ;
- une fois les nids retirés, un filet sera mis en place afin d'empêcher temporairement les
oiseaux de s'installer durant la période des travaux. Le filet sera retiré au fur et à mesure de
l'avancée des travaux ;
- mise en place, avant le 31 mars 2021, de 56 nids artificiels sur les bâtiments de la Mairie et la
bibliothèque. Cette installation sera effectuée conformément au dossier déposé par le
bénéficiaire le 17 février 2020 et sera réalisée en présence d’une personne compétente en
ornithologie. Compte-tenu de la présence de nids naturels sur ces bâtiments, le choix des
emplacements des nids artificiels veillera à ne pas nuire à la capacité d'accueil des nids
naturels ;
- les nids artificiels feront l'objet d’un nettoyage annuel en dehors de la période d'utilisation
des nids, soit du 31 août de l'année n au 31 mars de l’année n+1 ;
- mise en place d'un bac à boue positionné à proximité des nids. Celui-ci sera géré de façon à
ce que de la boue soit toujours présente ;
- gestion différenciée des espaces communaux situés à quelques centaines de mètres de la
colonie, via la réalisation d'une fauche tardive, exportatrice, en septembre/octobre, en
particulier en ce qui concerne la zone dite du Parc comme mentionné dans le dossier déposé
par le bénéficiaire le 17 février 2020 ; - mise en place d'une sensibilisation des habitants sur la nécessité de préserver les nids
d'Hirondelle de fenêtre et des moyens pouvant être mis en place pour faciliter leur installation.
Cette sensibilisation passe par une communication via le bulletin municipal, les panneaux
lumineux ainsi que la page Facebook de la commune.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. Celui-ci portera sur la destruction des nids et la pose
des nids artificiels, sur le suivi de la recolonisation du bâtiment rénové ainsi que sur la colonie
située à Sissonne. À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est
transmis, en octobre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France
et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2021.
Article 8 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3
du Code de l'environnement.
Article 9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80 011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution de l’arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
et notifié au bénéficiaire visé à l’article 1.
Fait à Laon, le 3 Q NOV. 2020
Ziad KHOURY Annexe 1
Note méthodologique déposée le 17 février 2020 par le bénéficiaire PAYS DE L'AISNE
CEE Li
Dossier de demande de dérogation de
destruction de nids d’Hirondelle de Fenêtre
Delichon urbicum
Commune de Sissonne (02)
Février 2020
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 Interlocuteurs :
Maître d'ouvrage : Commune de Sissonne
Christian Vannobel - Maire
Mairie
12 place de l'Hôtel de vilie
02 150 Sissonne
03 23 80 45 33
accueil(@mairie-sissonne.fr
Structure accompagnant la commune : Centre Permanent d’Initiatives pour
l'Environnement des Pays de l’Aisne
Camille Gosse
Chargé de mission
33 rue des victimes de Comportet
02 000 Merlieux et Fouquerolles
03 23 80 03 07
c.gosse(@cpie-aisne.com
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 2 Sommaire
1 Formulaire Cerfa n°13 614*01 complété
2 Contexte
2-1 Descriptif et calendrier des travaux
3 L’Hirondelle de fenêtre sur site et à proximité
3-1 Descriptif et impact prévu sur la colonie en place
3-2 Environnement de la colonie et situation de l’Hirondelle de fenêtre localement
3-3 Prise en compte de la colonie impactée
4 Cadre de l’enlèvement des nids
5 Mesures compensatoires à la destruction des nids
5-1 Installation de nids artificiels
5-2 Recolonisation naturelle post-travaux du bâtiment
5-3 La gestion différenciée sur la commune
6 Suivi de la démarche et des mesures préconisées
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020
il
il
15
3 1- Formulaire cerfa complété
Aro
N° 13 614*01
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA DESTRUCTION, L'ALTÉRATIO: U LA DÉGRADATION
DE SITES DE REPRODUCTION OÙ D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Titre l du livre IV du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 fivant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L_411-2 du code l'environnement portant sur des espéces de faunc et de flore sauvages protégées
DENTITE
Nom ei Prénom
ou Dénomination (pour les personnes morales) : COM! DES
Nom et Prénom du mandataire (1é as échéant) : VANNOBEL Christian.
Adresse: N° 12:Place de Hôtel de Ville.
Commune =SISSONNE
Code postal : 02150
TÉRES OU DEC
À Description (1) Nomi scientifique
Nom commun.
B! Delichonurbicum Uis’agit d'une colonie d'hirondelles de fenêtres de 28 nids située sur im
R âtiment communal destiné à être rénové dès le printemps 2020 en centre: |
HOME Ene ile de Sissonne. B2
B3
B4
B5
1) préciser les Eléments physiques et biologiques des siles de reproduction et aires de repos auxquels il est porté anteinie
QUEL FINALITE DE LA DESTRUCTION, ALTÉRATION OÙ DE LA DÉGRADATION *
Proteclion dela faune où de la flore [s} Prévention de dommages aux forêts e] Sauvetage de spécimens sl Prévention de dommages aux eaux [a Conservation des habitats © Prévention de dommages à la propriété C1 Etude écologique El Protection de la santé publique fa] Etude scientifique autre Lo] Protection de ia Sécurité publique (el Prévention de dommages à l'élevage [al Motif d'intérêt public majeur el Prévention de: dommages aux pêcheries [} Détention en petites quantités ü Prévention de dommages aux cultures [=] Autres
Préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, l'objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale où
nationale :
Un bâtiment communal de logements collectifs doit être rénové (intérieur et extérieur). Les nids d’hirondelles situés
sur les façades doivent être déposés pour permettre cette restauration (cf. dossier joint).
Suite sur papier libre
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 4 D. QUELLES SONT LA NATURE ET LES MODALITES DE DESTRUCTION. D'ALTÉRATIO
DÉGRADATION *
F Desmiotion | MDI Précisers
fenlèvementdes nidsesiprévienlabsencedes discauxetavantie retounde.fsigrabiondesbitandbles.
Altération: E Préciser: #9
des Sciences etMechniques -Gestionide llenvironnement Biodiversité.
Formation continue en biologie animale [3 Préciser:
Régions administratives: "HAUTS DE FRANCE.
Départements : ..Aisne..
Cartons : :Guignicourt..
Gommunes ::S1SS01
DE LA DÉGRADATION. QUELL
ERNÉE DANS UN ETAT DI
CONSERVATION FAVORABLE *
Reéconshtutiondesites de reproduction etaires derepos El
Mesüres de protection réglementaires,
Mesures contractuelles de gestion de llespace È Renforcement des populations de d'espèce x] Autres mesures O1 Précis
Bréciser éventuéllement à l'aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable Sur lapepuiaion. de l'espèce concernée :
» et dossier joint.
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser :
[La Commune de Sissonne a missionné le CPIE des Pays de l'Aisne pour l'accompagner dans sa démarche.
* cocher les cases comespondantes
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux | Fait
libenés s'applique oux données nominatives portées dans ce formulaire Elle | | 17 février 2020.
garant un droï d'accès et de rectification pources données auprès des services | 1© 17 Février
préfeciorux. CIRE :
VANNOEELEChns
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 5 2- Contexte
La commune de Sissonne est propriétaire de 30 logements sur son parcellaire. Certains n'ayant
pas bénéficié de travaux de rénovation depuis longtemps.
De ce fait, la commune de Sissonne a engagé en 2016 une étude de son patrimoine en raison du vieillissement et de la précarité énergétique d’un grand nombre de ses bâtiments. Il a été conclu en 2016 un partenariat avec Pass Rénovation (Région picardie) afin d'établir des diagnostics énergétiques sur certains logements communaux. A l'issu de ces diagnostics, et de l’analyse des services techniques, plusieurs travaux de réhabilitation des logements se sont avérés nécessaires.
Ces travaux ont été planifiés sur un programme pluriannuel. Il était ainsi prévu pour l’année 2018 de rénover les 6 maisons rue de la selve dont la superficie totale est de 415 m? et le logement rue du général Leclerc d’une superficie de 161 m°.
Dans le sillage ce cette rénovation, ce sont les 6 logements (un seul bâtiment : 348 m2), situés au 14 place de l'Hôtel de Ville, qui doivent à leur tour être réhabilités en 2020.
Or ce bâtiment abrite 28 nids d’Hirondelle de fenêtre.
La commune a eu connaissance tardivement de la réglementation concernant la destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre présents sur le site et a contacté dans la foulée le CPIE des Pays de l’Aisne pour l’accompagner dans sa démarche.
En effet, l'article 3 (arrêté du 29/10/2009) fixe la liste des oiseaux protégés et interdit la destruction des oeufs et des nids d'Hirondelle de fenêtre sauf à obtenir un arrêté préfectoral de dérogation (article L411-2-4° du code de l'environnement), sous réserve de respecter les conditions de délivrance, de prévoir des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de recueillir l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
2-1 Descriptif et calendrier des travaux
Ce bâtiment, situé à proximité immédiate de la mairie, va être totalement rénové
(intérieur/extérieur).
Commune de Sissonne - Dossier dedemande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 6 Aperçu de quelques nids d'Hirondelle de fenêtre présents uniquement sous l'avancée du toit
Commune de Sissanne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 7 Il est prévu que le chantier soit lancé sur la deuxième quinzaine de février avec le calendrier des travaux prévisionnel suivant :
- Démolition, Maçonnerie : février 2020
- Rénovation des menuiseries extérieures : mars 2020
- IPE (isolation par l'extérieur) : avril à début mai 2020
Ïl est à noter que les premières phases du chantier (février et mars) prévues n’auront pas d’impact sur les nids implantés car elles concernent la rénovation intérieure et les menuiseries extérieures (où aucun nid n’est implanté).
L’isolation par l'extérieur consistera à poser des plaques de laine de roche avec un enduit par dessus. Cette action entraînera la destruction des nids implantés sur le bâtiment.
3- L’Hirondelle de fenêtre sur le site et à proximité
3-1 Descriptif et impact prévu sur la colonie en place
L’Hirondelle des fenêtres est présente depuis plusieurs années sur le bâtiment. Le recensement des nids, effectué conjointement par le CPIE et la commune a permis d’identifier 28 nids (entiers, partiellement ou totalement tombés). Compte tenu de la période du dénombrement (hiver), l'occupation « réelle » des nids n’a pas pu être appréciée.
Ces 28 nids (ou emplacements) ne pourront être conservés en l’état et devront être déposés/nettoyés avant la phase d’isolation par l'extérieur du bâtiment.
En outre, notons que la rénovation achevée, les conditions d’accueil et de nidification seront identiques pour l’espèce.
Ces nids sont actuellement répartis irrégulièrement tout autour de l'immeuble.
Quelques nids ou emplacements de nids
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 8 3-2 Environnement de la colonie et situation de l’Hirondelle de fenêtre
localement
La colonie est installée dans le centre de Sissonne. La commune dispose de nombreuses
zones humides à proximité immédiate (marais de la Souche, étangs et zones humides associées),
très favorables pour l’implantation de l’espèce.
NOR
En effet, l’Hirondelle de fenêtre a besoin de boue pour construire son nid. Le parcellaire
communal est par ailleurs bien pourvu en espaces herbacés, terrains de chasse privilégiés pour
les hirondelles.
Les prospections de terrain ont permis de mettre en évidence d’autres implantations de
l’espèce sur la commune. Ainsi, pas moins de 6 sites à proximité de la colonie impactée abritent
également l’Hirondelle de fenêtre avec un total inventorié de 77 nids (entiers, partiellement ou
totalement tombés).
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 9 Il est à noter que la majeure partie des nids inventoriés se trouve sur des bâtiments
communaux.
3-3 Prise en compte de la colonie impactée
La commune a eu connaissance tardivement de la réglementation concernant la
destruction des nids mais a fait le nécessaire pour que le projet puisse être accompagné afin de
respecter cette réglementation et que les mesures adéquates pour compenser l’impact induit sur
la colonie puissent être prises.
Parallèlement au contact pris avec le CPIE, une information aux entreprises chargées
des travaux a pu être effectuée. Conformément aux préconisations, 56 nids artificiels viendront
compenser la dépose nécessaire des 28 nids actuellement présents sur le bâtiment concerné. En
fonction du retour qui sera opéré par les services de l’Etat, la commune se tient prête à effectuer
cette dépose avant le 31 mars 2020.
Elle s’engage par ailleurs à implanter les 56 nids artificiels dans ce même délai.
En outre, pour éviter une éventuelle tentative de nidification de l'espèce au moment de
la phase de travaux concernant l'isolation par l'extérieur (avril), et une fois les anciens nids
retirés, un petit filet (maille fine ne permettant pas le passage des oiseaux) sera tendu sous
l’avancée du toit (lieu d'implantation actuelle des anciens nids) et retiré au fur et à mesure de
l’avancée des travaux. La mise en place de ce filet sera assurée par la commune et supervisée
par le CPIE.
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 10 4- Cadre de l’enlèvement des nids
L’enlèvement des nids est prévu courant mars, dès que possible (via réception de l’arrêté
préfectoral). Ces travaux auront lieu en l’absence des oiseaux, non encore de retour de
migration.
Ils seront effectués en régie par la commune de Sissonne à l’aide d’une nacelle, en lien
avec le CPIE des Pays de l’Aisne, qui sera informé en temps réel de la dépose des nids.
5- Mesures compensatoires à la destruction des nids
5-1 Installation de nids artificiels
Les 28 nids ou emplacements identifiés sur le bâtiment à rénover seront détruits par les
travaux. Conformément aux préconisations en vigueur (2 nids artificiels installés pour un nid
détruit), 56 nids artificiels seront installés par la commune (en régie), en suivant les
préconisations du CPIE, sur 2 bâtiments proches de celui en cours de rénovation.
La commune s’engage à installer les nids artificiels avant le 31 mars 2020.
Le modèle choisi sera un nid double (référence LPO 100023) en béton de bois, parfaitement
conçu pour l’espèce.
NB: la quantité nécessaire est disponible et le délai de livraison, vérifié auprès de la LPO,
est inférieur à une semaine.
Les nids seront donc disponibles rapidement et pourront être posés dans la foulée, courant
mars.
L’implantation des nids sera encadrée par le CPIE sur 2 bâtiments à proximité du bâtiment en
cours de rénovation : la mairie et la bibliothèque, déjà colonisés par l’espèce.
Ce choix, en lien avec le caractère colonial de l’Hirondelle de fenêtre, optimise le succès de
l'opération ct renforcera localement les colonies déjà présentes.
L'installation des nids (mars 2020) est en phase avec la période de reproduction de l’espèce.
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 11 Lieux d'implantation
Les 28 nids doubles seront répartis sur les 2 bâtiments (mairie et bibliothèque : cf localisation
page 10), en utilisant les emplacements disponibles sur la façade et le hall de la mairie, ainsi
qu’au niveau de l’avancée du toit pour la bibliothèque.
Façade : possibilité d'implantation de nids
sur les espaces non occupés par des nids
naturels
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 12 Implantation possible au niveau du hall également
La commune a d’ores et déjà pris en compte la colonie en laissant l’Hirondelle de fenêtre nicher
sur la façade et au niveau du hall de la mairie depuis plusieurs années. Des planches pour
collecter les fientes ont même été installées.
La bibliothèque, située non loin de la mairie, est également propice à l'installation de nids
artificiels au niveau de l'avancée du toit.
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 13 Implantation de l'espèce déjà existante au niveau des menuiseries de la bibliothèque
5-2 Recolonisation naturelle post-travaux du bâtiment
La rénovation du bâtiment terminée, les hirondelles pourront à nouveau nicher aux
mêmes endroits, potentiellement dès 2020. L’attractivité du site sera d’autant plus importante
que la colonie aura été renforcée par la pose de nids artificiels à proximité.
5-3 La gestion différenciée sur la commune
Comme évoqué plus haut, l'Hirondelle de fenêtre a besoin de zones humides,
notamment pour prélever la boue nécessaire à la confection de ses nids. La situation de Sissonne
est particulièrement favorable sur ce plan.
Par ailleurs, l'espèce a également besoin de milieux dans lesquels elle pourra trouver de
quoi se nourrir (insectes volants) : abords des zones humides, zones de prairies, ...
La préservation des sites de nidification est donc importante mais au-delà, il faut veiller
à la disponibilité sur le territoire communal de sites de nourrissage (espaces prairiaux, ....).
La commune de Sissonne s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche
d’amélioration de la gestion environnementale de ses espaces communaux, accompagnée par
des structures comme le CPIE, notamment dans le cadre de son engagement pour le label
« Villes et villages fleuris », où les critères environnementaux de gestion de l’espace sont
devenus prédominants. Il en résulte sur le territoire communal, comme par exemple au niveau
de la zone dite « du Parc », située à quelques centaines de mètres de la colonie, une meilleure
prise en compte de la biodiversité dans la gestion de ces milieux (instauration de fauches
tardives (fin d'été) permettant à la flore et aux insectes associées d’effectuer leur cycle,....).
Ce secteur offre ainsi des conditions idéales pour l’Hirondelle de fenêtre, tant pour la
disponibilité de matériaux pour son nid que comme terrain de chasse privilégié.
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 14 Cette zone dite « du Parc» fait par ailleurs aujourd’hui l’objet d’une convention
tripartite entre la commune, le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie et le CPIE des Pays
de l’Aisne pour une gestion adaptée du site avec notamment un renforcement de son caractère
humide.
6- Suivi de la démarche et des mesures préconisées
Le CPIE des Pays de l’Aisne accompagnera la commune dans les différentes étapes de
la démarche : information, diagnostic initial, constitution du dossier de demande de dérogation,
définition des mesures de compensation, suivi du chantier de destruction des nids naturels et
d'installation des nids artificiels.
Par ailleurs, un suivi de l'efficacité des mesures préconisées via l’évaluation de la
nidification de l’Hirondelle de fenêtre sur les sites concernés pendant 5 années (2020 — 2024)
sera effectué par le CPIE.
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 15