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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 150 Novembre partie 18
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 150 Novembre partie 18)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Guerre en Ukraine,
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 18 du mois de Novembre 2020 Recueil des actes administratifs 2020_Novembre_partie_18 Sommaire.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
- Arrêté n°02-2020-GDPN-17 portant abrogation de l’arrêté n°2-2020-GDPN-16 portant réglementation des
déplacements relatifs à la chasse et des interventions nécessaires à la lutte contre les dégâts causés par le
gibier et par les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts Ex PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ n°02-2020-GDPN17 portant abrogation de
l'arrêté n°02-2020-GDPN16 portant réglementation
des déplacements relatifs à la chasse et des
interventions nécessaires à la lutte contre les dégâts
causés par le gibier et par les espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant Ziad KHOURY préfet de l'Aisne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 11;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
MU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département de l'Aisne pour la campagne 2020-201 ;
MU l'arrêté préfectoral n°GDPN-2020-02 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax
carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2020-2021;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de l'article
R.427-6 du Code de l'environnement pour la période allant du 1” juillet 2020 au 30 juin 2021;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020
pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-2020-GDPN‘16 du 19 novembre 2020 portant réglementation des
interventions nécessaires à la lutte contre les dégâts causés par le gibier et par les espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
=)
50, boulevard de Lyon EX rrérot ce taire © (Œ)] oprefero2 (ee) 02011 LAON Cedex Direction départementale des territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet environnement VE des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr MU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie
dématérialisée du 2 au 3 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que le montant, au titre de l'année 2019, des indemnisations de dégâts de grand
gibier (sanglier et cerf élaphe) était de 1 226 922 euros pour une surface détruite de 1 217 hectares ;
CONSIDERANT qu'une moyenne de 3 310 sangliers et de 210 cerfs élaphe a été prélevée ces deux
dernières saisons au cours du mois de novembre ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir ces niveaux de prélèvements pour permettre de maintenir
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et en particulier limiter les dégâts occasionnés par ces deux
espèces sur les cultures agricoles ;
CONSIDERANT que la fructification forestière est élevée cet automne et qu'en conséquence les
sangliers sont à la recherche de protéines animales et occasionnent des dégâts dans les prairies,
pâtures et semis ;
CONSIDERANT que la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts listées dans
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, du 3 juillet 2019 susvisés et l'arrêté préfectoral du 7 juillet
2020 susvisé présente un caractère d'intérêt général et qu’il convient de maintenir des actions de
régulation afin de limiter les dommages aux activités agricoles et forestières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures adaptées à la situation sanitaire afin de
permettre de limiter les dégâts causés par ces espèces ;
CONSIDERANT eu égard au contexte sanitaire et à la population des chasseurs, les actions de
régulation sont et resteront limitées par rapport à l'habitude ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de l'Aisne, dans le cadre de ses pouvoirs de police
générale tels que définis au 1° alinéa de l'article 11 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, aux
termes duquel: « Le préfet de département a la charge de l’ordre public et de la sécurité des
populations », d'édicter les dispositions qui lui apparaissent nécessaires au maintien de la sécurité
des populations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- ABROGATION
L'arrêté n°02-2020-GDPN-16 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - ACTIVITES CYNEGETIQUES
21 Cas général
Les activités cynégétiques, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement, sont
autorisées, s'agissant des pratiques individuelles (ou avec des membres de sa cellule familiale), dans
la limite d’un périmètre de 20 kilomètres autour du lieu de résidence et d'une durée journalière
maximale de 3 heures.
L'autorisation est subordonnée à la rédaction d'une attestation de déplacement dérogatoire en
cochant la case relative aux déplacements de plein air ou vers un lieu de plein air sans changement
de lieu de résidence, dans la limite de 3 heures quotidiennes et dans un rayon maximal de 20
kilomètres autour du domicile.
2.2 Chasse coordonnée du petit gibier
La pratique de la chasse coordonnée au petit gibier, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement, est autorisée dans les conditions suivantes :
2/5 - les participants y sont autorisés dans la limite d'un périmètre de 20 kilomètres autour du
lieu de résidence et d'une durée journalière maximale de 3 heures ;
— pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;
— port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;
— interdiction des repas collectifs ;
— enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ;
— application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d'un masque en
dehors de l'action de chasse ;
- pendant l'action de chasse distance minimum de 20 m entre chaque participant ;
- L'autorisation est subordonnée à la rédaction d'une attestation de déplacement
dérogatoire en cochant la case relative aux déplacements de plein air ou vers un lieu de
plein air sans changement de lieu de résidence, dans la limite de 3 heures quotidiennes et
dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour du domicile.
2.3 Chasse au gibier d'eau au sein d'un lieu clos (de type hutte ou palombière)
La pratique de la chasse au gibier au sein d’un lieu clos, dans les conditions fixées par le Code de
l’environnement, est autorisée dans les conditions suivantes :
- les participants y sont autorisés dans la limite d'un périmètre de 20 kilomètres autour du
lieu de résidence et d’une durée journalière maximale de 3 heures ;
- la règle des 8 m? par personne s'applique sauf à ce que l’ensemble des personnes soit issu
du même lieu de résidence ;
— port du masque obligatoire ;
—lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant ;
- obligation d'aérer le lieu de chasse pendant une heure entre chaque occupant ;
- renseignement du carnet de hutte ou lieu clos par une seule personne avec stylo à bille
dédié ;
-L'autorisation est subordonnée à la rédaction d'une attestation de déplacement
dérogatoire en cochant la case relative aux déplacements de plein air ou vers un lieu de
plein air sans changement de lieu de résidence, dans la limite de 3 heures quotidiennes et
dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour du domicile.
ARTICLE 3 - CAS PARTUCLIERS
31 Grand gibier
311. Chasse collective et individuelle du grand gibier
Des autorisations de chasses collectives et individuelles pourront être délivrées aux détenteurs de
plan de chasse ainsi qu'à leurs ayants-droits sur les territoires pour lesquels ils bénéficient du droit
de chasse, en ce qui concerne les espèces sanglier, chevreuil, daim et cerf élaphe.
Les autorisations pourront être délivrées sur la base d'une demande adressée par le bénéficiaire du
plan de chasse par voie électronique sur le site de la fédération des chasseurs de l'Aisne
(www.naturagora.fr).
Ces opérations pourront être autorisées dans les conditions suivantes :
les prélèvements de grand gibier peuvent être réalisés à l'approche, en battue et à l'affüt, en
privilégiant les postes fixes matérialisés ;
lorsqu'un animal est blessé ou pressenti blessé, Un membre de l'union national des
utilisateurs de chiens rouges - UNUCR - peut effectuer une recherche au sang à la demande
du bénéficiaire de l'autorisation, il peut être accompagné du détenteur de plan de chasse ou
de son représentant ;
la participation est subordonnée à la rédaction par chaque participant d'une attestation de
déplacement dérogatoire en cochant la case relative à la participation à des missions
d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
3/5 — tout chasseur individuel et toutes personnes participant à une chasse collective
(organisateur, chasseurs, rabatteurs et accompagnateurs) est autorisé à se déplacer de son
domicile au lieu de la chasse ainsi qu'aux alentours immédiats, pour les seuls besoins de la
chasse ;
— pour les battues collectives :
+ le nombre de participants (chasseurs, rabatteurs, accompagnateurs) est fixé à 60
personnes maximum sauf cas particulier de la chasse militaire du camp de Sissonne pour
laquelle la limite est fixée à 200 personnes (4 groupes de 50 maximum) compte-tenu de
la superficie du camp de plus de 5 000 hectares. S'agissant des forêts domaniales, la
limite de 60 personnes s'entend par battue ;
+ les instructions de chasse et de sécurité doivent être données à des groupes de moins de
15 personnes ; plus généralement les chasseurs ne doivent en aucun cas être en groupe
resserré de plus de 15 personnes ;
*__ le port du masque est obligatoire pour tous les participants de l'arrivée au départ du lieu
de chasse et pour tous les déplacements hors battue. Cependant, celui-ci pourra être
retiré durant l'action de chasse, sous réserve du respect des distanciations sociales ;
+ l'organisateur de la battue a l'obligation de rappeler et de faire appliquer les consignes
de sécurité sanitaire et de mettre à disposition du gel hydroalcoolique pour la
désinfection des mains ;
+ l'accès au local de chasse est strictement interdit ;
+ les repas de chasse ainsi que les collations en réunion sont interdits ;
+ __ les ronds de chasse sont réalisés à l'extérieur dans le respect des distanciations sociales ;
+ la remise en entier des animaux prélevés à la chasse est à privilégier après éviscération et
examen des carcasses ;
+ chaque participant devra porter une copie de la déclaration formulée par le responsable
de chasse ;
+ l'organisateur de la battue a l'obligation de tenir à jour un registre des présents avec leurs
coordonnées précises qui sera transmis à l'administration en cas de contamination à la
COVID 19.
Ces interventions seront réalisées conformément aux prescriptions fixées par le Code de
l'environnement.
31.2. Pose et entretien des clôtures
La pose et l'entretien des installations de protection des cultures agricoles (clôtures électriques),
visant à permettre de limiter les dégâts causés par le sanglier et le cerf élaphe, sont autorisés dans
les conditions suivantes :
— seuls les exploitants agricoles, leurs salariés ou les aidants, les salariés de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aisne, les détenteurs de plan de chasse ainsi que leurs
ayants-droits sont autorisés à intervenir :
— l'autorisation est subordonnée à la rédaction d'une attestation de déplacement dérogatoire
en cochant la case relative à la participation à des missions d'intérêt général sur demande de
l'autorité administrative.
3.2 Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Des autorisations de régulation pourront être délivrées aux détenteurs du droit de destruction ou à
leurs ayants-droits, en ce qui concerne les espèces suivantes : corbeau freux, corneille noire, lapin de
garenne, pigeon ramier, renard, fouine, raton laveur, ragondin et rat musqué.
Les autorisations délivrées sur la base d'une demande adressée par le bénéficiaire du plan de chasse
par voie électronique sur le site de la fédération des chasseurs de l'Aisne (www.naturagora.fr).
Ces opérations pourront être autorisées dans les conditions suivantes :
41s — les détenteurs du droit de destruction ou leurs ayants-droits, sont autorisés à intervenir ;
— _les interventions à tir doivent être réalisées par une personne seule ;
— _les interventions par piégeage doivent être réalisées par une personne agréée seule ;
— l'autorisation est subordonnée à la rédaction d'une attestation de déplacement dérogatoire
en cochant la case relative à la participation à des missions d'intérêt général sur demande de
l'autorité administrative.
Ces interventions seront réalisées conformément aux prescriptions fixées par le Code de
l’environnement.
3.3 Grand Cormoran
Les personnes mentionnées dans l'article 2 de l'arrêté n°GDPN-2020-02 fixant un plan de gestion du
Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la
campagne 2020-2021, sont autorisées à effectuer les opérations rendues possibles par cette même
décision.
S'agissant des personnes désignées par la fédération des associations agréés pour la pêche et pour
la protection du milieu aquatique, leurs interventions sont subordonnées à la rédaction, pour
chaque participant, d'une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case relative à la
participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - USAGE DES ARMES
L'organisation de ces opérations sera mise en œuvre dans le respect des règles générales de l'arrêté
préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
de l'Aisne pour la période 2020-2025.
ARTICLE 5 - DUREE D'APLICATION
La présente décision est valable à compter de sa publication et durant toute la période de confinement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuwitelerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 7- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs,
À Laon, le 28 novembre 2020
Ziad Khoury
sis