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Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 061+ +Publiée+le+4+octobre+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° DEL-2023-061
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 28 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 22 septembre 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h11), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h42), Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h11) - Monsieur Martin KAMGUEN à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Serge BIERRE - Madame Laurence LUBET à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 19h42) - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Florent BALLIN - Madame Nawel BOUFARES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Frédéric HOUSSAIS
Indemnités de fonction des élus
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,
Vu la délibération n°DEL-2022-065 du conseil municipal du 22 septembre 2022 relative aux indemnités de fonction des élus,
Vu la délibération n°DEL-2022-066 du conseil municipal du 22 septembre 2022 relative aux majorations des indemnités de fonction allouées aux élus,
Considérant que l'enveloppe budgétaire maximale est calculée sur l'indice terminal brut de l'échelle indiciaire de la
fonction publique,
Considérant que la commune de Domont appartient à la strate de 10 000 à 19 999 habitants,
Considérant que les indemnités de fonction sont soumises à l'exercice effectif de ses fonctions de la part du titulaire du mandat correspondant,
Considérant que le vote des indemnités de fonction des élus doit respecter l'enveloppe budgétaire maximale
annuelle telle que fixée par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'adopter le principe de revalorisation systématique des indemnités de fonction des élus,
Vu le tableau joint en annexe,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité
ABROGE les délibérations n°DEL-2022-065 et n°DEL-2022-066 du conseil municipal du 22 septembre 2022 susvisées.
FIXE l'indemnité de fonction allouée au Maire à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE l'indemnité de fonction allouée aux adjoints au Maire à 20,31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. N° DEL-2023-061
FIXE l'indemnité de fonction allouée aux conseillers municipaux délégués à 5,33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
ADOPTE le principe de la revalorisation systématique des indemnités de fonction des élus conformément à l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
DIT QUE les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le : 03/10/2023
- Publication le : 04/10/2023
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rojet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027
Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa noliication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales: