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Déliberation - 12 mandatement nouveau notaire acquisition cave coopérative
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 12 mandatement nouveau notaire acquisition cave coopérative)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 06 Avril 2022
Commune de
PAULHAN N° 2021/04/12
Date de la convocation
a |
Absents : 04 |Contre : 0
Représentés : 05 | Abstention :0
L’an deux mille vingt deux, le six Avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude
VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM.VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LAMBERT
Véronique, BIROUSTE Pascal, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES
Magali, DJUROVIC Aleksandra, GARIN-MICHAUD Gérard.
Etaient Absents : MM. LABORDA Véronique, JAM Thierry, NOUGOUM Mohamed,
HEREDIA Fabienne,
Procurations : - Mme GASC Carine à Mme RICARD Christine
- Mr GASC Georges à Mr VALERO Claude
- Mme AMMARI Hanane à Mme DAVIT Hélène
- Mr SEBASTIAN David à Mr ALEIX Bertrand
- MrROIG José à Mme DJUROVIC Aleksandra
Objet: Mandatement d’un nouveau notaire dans le cadre de l’acquisition du
bâtiment « Cave Coopérative »
. s 4 ee nm, Date de réception préfectyre:
13/04/2022 , ; formalisant un accord de principe à l'acquisition du bâtimént « Cave oopérative » sis à
Paulhan Route de la Clairette afin que ce bien architectural demeure dans le patrimoine
GUY: 10A0 LEE 207ADADE 2029 04-00 . . PET . , _: E -04- >: Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil DAaHalipa méibn SOIR PUIS local ainsi que la délibération du 30 mars 2017 formalisant Le prix d’acquisition de la
« Cave Coopérative ».
Il rappelle que cette délibération a pour objet le mandatement d’un nouveau notaire Me
Caroline PLA-CHEVALIER, notaire à ANIANE.
Puis il précise que la « SCA intercommunale vinification les 6 clochers » souhaite vendre
ce bâtiment au prix de Cent Mille Euros (100 000 euros) dans le cadre d’une opération
concomitante avec l’aménageur AMEHA. Le règlement s’effectucra en 2 versements.
A ce titre, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord
définitif pour l’acquisition dudit bâtiment au prix de 100 000 € dont les versements se
feront en 2 fois, dans le cadre d’une opération concomitante avec l’aménageur AMEHA et de mandater un nouveau notaire Me Caroline PLA-CHEVALIER, notaire à ANIANE.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le conseil Municipal, à l'unanimité,
- Confirme l'acquisition du bâtiment « Cave Coopérative » sis à Paulhan Route de la Clairette au prix de 100 000 euros dont les versements se feront en 2 fois dans le cadre d’une opération concomitante avec l’aménageur AMEHA.
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’effet d’effectuer toutes les
démarches et formalités relatives à la signature de l’acte notarié en l'étude de Me Caroline PLA-CHEVALIER, notaire à ANIANE.
- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de la
commune de 2022 et de 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits
EDR Le Maire
& Claude VALERO
Le Maire : :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220406-2022-04-0012-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022