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Déliberation - 10 Bail locatif appartement cave cioopérative
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Bail locatif appartement cave cioopérative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Octobre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/10/10
Dar de ae M ENT
— . Vis 4
Présents : 20 Pour : 24
\Absents : 03 Contre : 0
Représentés: 04 _ Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept Octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après
convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEÏIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique,
GASC Georges, LAMBERT Véronique, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, ROIG José, HEREDIA
Fabienne.
Etaient Absents : MM. GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr GUERIN Grégory à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme DJUROVIC Aleksandra à Mme HEREDIA Fabienne
Objet : Bail locatif — appartement cave coopérative
Accusé de réception en préfecture | 034-213401946-20221017-2022-10-10-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022 |
Date de réception préfecture : 19/10/2022 | Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune vient d’acquérir le 28 juillet 2022, la cave coopérative de Paulhan où se trouve un appartement occupé.
Afin de poursuivre cette location, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider la reconduction du bail locatif actuel et des montants des loyers appliqués à ce logement, dans la poursuite des engagements pris par les propriétaires de la cave coopérative, au moment de la prise à bail.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Décide la reconduction du bail de location et des montants des loyers
appliqués à ce logement,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221017-2022-10-10-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfeciure : 19/10/2022